2. Profil du programme
2.1 Contexte et objectifs du Programme
Le PJPI, initialement mis en œuvre en 1996 sous un nom différent, regroupait 25 ententes de financement existantes à l’époque. Aujourd’hui, le PJPI comprend divers volets qui ont varié au fil des ans en fonction de l’orientation stratégique, des priorités gouvernementales et des conditions changeantes de Justice Canada qui influent sur la politique canadienne en matière de justice.
Le PJPI est un programme de subventions et de contributions qui appuie les orientations stratégiques de Justice Canada en matière de violence familiale, d’accès à la justice et d’autres nouveaux enjeux liés à la justice. Le Programme fournit du financement dans le but de stimuler l’acquisition et la diffusion des connaissances, d’encourager l’élaboration de partenariats et la collaboration, et de renforcer les capacités à l’échelle communautaire. Le PJPI repose sur le principe que, bien que de nombreux progrès importants aient été réalisés au cours des 25 dernières années dans les services, les lois, les politiques et les programmes visant à faciliter l’accès à la justice, il existe encore de nombreuses questions non réglées et émergentes pour les Canadiens.
Les objectifs particuliers du PJPI sont les suivants :
- Promouvoir et encourager la participation dans la détermination des nouvelles tendances, questions ou lacunes et des réponses possibles à l’égard du système de justice;
- Accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension parmi les intervenants du système de justice et le public à l’égard des enjeux de justice ou d’autres enjeux émergents liés à la justice;
- Renforcer les interventions du système de justice pour lutter contre la violence familiale et sensibiliser le public à l’égard de cet enjeu et du rôle qu’il y joue;
- Permettre au Canada de respecter ses obligations financières et de réaliser ses objectifs stratégiques internationaux en matière de droit privé et de droit pénal, de constitutionnalisme, de démocratie et de primauté du droit en participant aux travaux des organismes internationaux.
2.2 Sous-activités et volets du Programme
Le financement du PJPI est réparti entre quatre sous-activités :
- Un financement opérationnel sous forme de subventions accordées annuellement à des organismes spécifiques. Cela comprend :
- Des subventions attribuées à six organismes sélectionnés (à savoir l’Association canadienne des chefs de police, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, la Société canadienne des sciences judiciaires, l’Institut national de la magistrature, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, et le Centre pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale);
- Financement de base pour 10 organismes de VIJ désignés par les provinces.
- Un financement sous forme de contributions directement à des projets d’organismes et aux particuliers qui mènent des activités ou initiatives liées aux domaines prioritaires du PJPI. Au cours de la période visée par l’évaluation, le PJPI a financé les volets suivants :
- La violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones;
- La revitalisation des lois autochtones – Appel à l’action 50;
- L’Initiative de lutte contre la violence familiale;
- Le soutien en matière de justice familiale;
- La VPI/conseils juridiques indépendants/ représentation juridique indépendante;
- Le volet général du PJPI;
- Le harcèlement sexuel en milieu de travail (non inclus dans la portée).
- Un financement annuel pour aider les Métis et les Indiens non inscritsNote de bas de page3 à poursuivre des études postsecondaires en droit (administré par Indspire, une organisation non gouvernementale dirigée par des Autochtones).
- Un financement annuel des contributions obligatoires du Canada en vue de l’adhésion à des organismes intergouvernementaux pour promouvoir les intérêts internationaux du Canada (non inclus dans la portée).
2.3 Gouvernance et ressources financières
L’administration et la gestion des ententes de subventions et de contributions (S et C) dans le cadre du PJPI sont gérées par la Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration, au sein de la Direction générale des programmes. La Direction gère le processus de présentation, d’attribution et de production de rapports pour les ententes. La responsabilité globale des activités du PJPI incombe au directeur général de la Direction générale des programmes.
Pour la période d’évaluation de 2017-2018 à 2021-2022, le budget total des paiements de transfert pour le PJPI était de 30,9 millions de dollars. De plus, le budget total combiné des salaires, du fonctionnement et de l’entretien (F et E) et du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) de 2017-2018 à 2021-2022 était de 1,8 million de dollars. La ventilation détaillée par exercice financier est présentée dans le tableau 1 ci-dessous.
| 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2017-18 à 2021-22 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions et contributions | 2 963 631 $ | 3 326 268 $ | 5 492 656 $ | 6 442 455 $ | 12 686 745 $ | 30 911 755 $ |
| Salaires | 213 136 $ | 173 788 $ | 268 460 $ | 229 153 $ | 468 127 $ | 1 352 664 $ |
| Fonctionnement et entretien | 15 000 $ | 31 976 $ | 33 476 $ | 15 000 $ | 13 886 $ | 109 338 $ |
| RASE* | 42 627 $ | 34 758 $ | 72 484 $ | 61 871 $ | 126 394 $ | 338 134 $ |
| Total | 3 234 394 $ | 3 566 790 $ | 5 867 076 $ | 6 748 479 $ | 13 295 152 $ | 32 711 891 $ |
* Le taux global du RASE correspond aux rapports externes (Comptes publics). Les exercices à compter du 1er avril 2019 affichent un taux global du RASE de 27 % (20 % auparavant). |
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