Annexe B : Description des volets du programme

Volet du Programme Description Nombre de projets financés pendant la période visée par l’évaluation
Ententes sur les services d’accès à la justice – Vulgarisation et information juridiques Les ententes sur les services d’accès à la justice (ESAJ) sont des ententes de financement entre le gouvernement fédéral et le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les ESAJ appuient la prestation de services liés à l’accès à la justice, notamment ceux de vulgarisation et information juridiques. s.o.
Soutien en matière de justice familiale Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 35 millions de dollars sur cinq ans pour l’amélioration du soutien offert aux victimes de violence entre partenaires intimes (VPI) dans le système de justice familiale. Le financement vise à améliorer le soutien et l’accès à la justice pour ces victimes qui ont des démêlés avec le système de justice familiale. Le financement peut appuyer un éventail d’activités qui aident les victimes de VPI à accéder au système de justice familiale et à s’y retrouver, et améliorent les interventions du système de justice. 4
Initiative de lutte contre la violence familiale L’Initiative de lutte contre la violence familiale appuie l’élaboration, la mise en œuvre, la mise à l’essai et l’évaluation de modèles, de stratégies et d’outils visant à améliorer l’intervention du système de justice pour les cas de violence familiale. Elle appuie également des projets qui sensibilisent le public à cet enjeu et qui encouragent la participation de la population à la lutte contre la violence familiale. Le financement est accessible aux organismes qui souhaitent mener des projets pilotes pour créer, mettre à l’essai et évaluer des modèles, des stratégies et des outils afin d’améliorer l’intervention du système de justice pour les cas de violence familiale. Des fonds sont également disponibles pour des projets de vulgarisation et information juridiques visant à promouvoir l’accès du public à des renseignements sur la violence familiale. Le financement n’est disponible que pour les projets à court terme. 23
La violence entre partenaires intimes/conseils juridiques indépendants/ représentation juridique indépendante

Dans le budget de 2021, dans le contexte de « faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe », le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 48,75 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de deux programmes de Justice Canada afin d’assurer l’accès gratuit à des conseils juridiques et à une représentation juridique pour les personnes survivantes d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes.

Le financement accordé dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) appuiera l’élaboration et la mise en œuvre de modèles pilotes de conseils juridiques indépendants (CJI) et de représentation juridique indépendante (RJI) pour les personnes survivantes de violence entre partenaires intimes. Les programmes de CJI fournissent aux victimes des conseils juridiques adaptés concernant leurs possibilités juridiques à la suite de violence entre partenaires intimes. Tant qu’aux programmes de RJI, ils fournissent aux victimes un avocat-conseil qui représente leurs intérêts dans des situations précises visées par le Code criminel du Canada (c.‑à‑d. les procédures prévues aux articles 276 et 278 dans le cadre d’un procès criminel pour agression sexuelle).

L’objectif du financement est de réduire la répétition du traumatisme des victimes de VPI lorsqu’elles ont des démêlés avec le système de justice et de travailler à accroître la confiance dans l’intervention du système de justice pour les cas de violence fondée sur le sexe.

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Volet général du PJPI

Le PJPI comprend des fonds de contribution pour des projets qui collaborent à assurer un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible. Le Programme permet de mener des activités qui répondent efficacement aux diverses conditions qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Parmi les priorités, mentionnons l’accès à la justice, la lutte contre la violence familiale et le traitement des nouveaux enjeux en matière de justice.

Les objectifs du Programme sont les suivants :

  • Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions ou lacunes et des réponses possibles à l’égard du système de justice;
  • Encourager les innovations dans le système de justice afin d’y assurer un meilleur accès;
  • Accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension, et établir un dialogue éclairé entre les intervenants du système de justice et le public sur des enjeux liés à la justice, notamment l’accès à la justice, le racisme, les langues officielles, l’antiterrorisme, la détermination de la peine et toute autre question nouvelle afférente à la justice, y compris des enjeux liés à la justice sur la scène internationale.
  • Informer la population canadienne sur des enjeux d’accès à la justice et sur le système de justice afin de favoriser une meilleure compréhension de celui-ci, une meilleure participation et une confiance accrue en celui-ci.
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Vulgarisation et l’information juridiques (VIJ) Le PJPI fournit un financement de base annuel à 10 organismes de VIJ au Canada (un par province). Les documents et les activités de VIJ fournis par ces organismes aident le public à comprendre la loi, ses droits et obligations et le système de justice canadien. 10
Revitalisation des lois autochtones – Appel à l’action 50 (AA 50)

Dans le budget de 2019, dans le contexte de « Réaliser des progrès à l’égard des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le gouvernement du Canada a répondu à l’appel à l’action 50 en proposant d’investir 10 millions de dollars sur cinq ans à l’appui d’initiatives en droit autochtone partout au Canada dans le cadre du PJPI, afin de favoriser l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique canadien. Ce financement appuiera le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones en finançant des initiatives qui feront progresser l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones.

Cette initiative a pour objectif de financer des projets qui appuient l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada. L’objectif est de financer des projets de revitalisation du droit autochtone dans toutes les régions du Canada où subsistent les traditions juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

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La violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones Le Programme juridique de partenariats et d’innovation – Violence faite aux femmes et aux filles autochtones aide les collectivités autochtones à briser les cycles intergénérationnels de la violence et des mauvais traitements grâce à des activités de sensibilisation, des projets pilotes, des outils et des ressources pour réduire la vulnérabilité à la violence et pour établir des relations saines. 8