Annexes – Énoncés concernant la charte

Annexe A – Méthodologie

Les questions d’évaluation identifiées aux fins de la présente évaluation ont été traitées au moyen des six méthodes suivantes.

Examen de la documentation

L’examen de la documentation a porté à la fois sur des documents internes du ministère de la Justice, comme le Profil d’information sur le rendement pour les services consultatifs, et sur des documents produits par la SDP pour soutenir l’élaboration des énoncés concernant la Charte, ainsi que sur d’autres sources pertinentes, comme des publications évaluées par des pairs et de la littérature grise traitant des énoncés concernant la Charte. Cette tâche comprenait également un examen des décisions des tribunaux qui renvoyaient aux énoncés concernant la Charte. Une analyse thématique a été réalisée pour résumer les constatations pertinentes.

Examen des données administratives

L’examen des données administratives comprenait des données obtenues du Système d’analyse des activités du Ministère (Explore). Les données ont été extraites de l’entrepôt de données d’Explore via Tableau, qui comprend des données provenant d’iCase, de LEX, du Système intégré des finances et du matériel (SIFM), et du Système de gestion des ressources humaines (SGRH). Les données d’iCase et de LEX ont été extraites en septembre 2023. D’autres données administratives comprenaient le suivi de l’ énoncé concernant la Charte dans Excel utilisé par la SDP, l’analyse du site Web du Ministère et d’autres données pertinentes disponibles.

Analyse de contenu

Une analyse de contenu a été entreprise, comprenant un examen des débats parlementaires et des témoignages devant les comités parlementaires chargés d’étudier les projets de loi, afin de relever les références aux énoncés concernant la Charte. Avec le soutien du Centre d’analytiques des affaires du ministère de la Justice, 669 mentions ont été recueillies. Elles ont été analysées et classées en fonction de critères prédéterminés, y compris des énoncés purement descriptifs (p. ex. « nous déposons l’énoncé concernant la Charte pour le projet de loi X »), des énoncés sur le processus (p. ex. demander des renseignements sur la date prévue du dépôt d’un énoncé concernant la Charte ou demander un nouvel énoncé concernant la Charte), et des discussions sur le contenu d’un énoncé concernant la Charte (p. ex. soutenir ou contester les conclusions d’un tel énoncé).

Entretiens avec des informateurs clés

Un total de 33 entretiens semi-structurés ont été réalisés. Il s’agit de 8 entretiens avec des représentants de la SDP (gestionnaires, conseillers juridiques, assistants juridiques), 13 entretiens avec des conseillers juridiques affectés aux SJM, 8 entretiens avec des représentants de la Bibliothèque du Parlement, et 5 entretiens avec d’autres groupes de Justice (p. ex. centres d’expertise). Une analyse thématique a été effectuée sur les constatations des entretiens, en utilisant les questions et les indicateurs de l’évaluation comme cadre analytique global. Le processus analytique a été effectué à l’aide du logiciel NVivo.

Sondage électronique

Un sondage a été mené auprès d’intervenants non parlementaires. La liste des répondants comprenait des personnes qui ont comparu devant un comité parlementaire chargé d’étudier un nouveau projet de loi au cours des cinq dernières années. Il s’agissait notamment de représentants d’organismes à but non lucratif, d’organisations d’entreprises, de témoins experts et de syndicats. Le sondage a été administré par voie électronique en français et en anglais. Il comprenait principalement des questions fermées ainsi qu’une question ouverte. Au total, 111 personnes ont rempli les questionnaires d’enquête, pour un taux de réponse de 18 %. Les résultats du sondage ont été analysés en fonction des catégories d’informateurs clés. L’objectif principal du sondage était d’obtenir des informations du public sur la manière dont les énoncés concernant la Charte sont utilisés lorsqu’ils s’engagent dans le processus parlementaire.

Études de cas

Au total, trois études de cas ont été réalisées, chacune portant sur une initiative législative particulière. L’objectif était de choisir les affaires qui avaient relevé des effets potentiels sur les droits et libertés garantis par la Charte et dans lesquelles les énoncés concernant la Charte ont attiré plus d’attention. Les trois initiatives choisies étaient l’aide médicale à mourir (projets de loi C-14, C-7 et C-39), l’isolement préventif (projet de loi C-83) et les modifications à la Loi sur la radiodiffusion (projets de loi C-10 et C-11). Dans chaque cas, les constatations pertinentes tirées des entrevues, de l’examen des documents, de l’analyse du contenu et d’autres informations disponibles publiquement ont été utilisées pour fournir une compréhension plus détaillée des énoncés concernant la Charte et de leur incidence.

Limites et stratégies d’atténuation

Données administratives

Les données administratives ont fourni des renseignements importants sur le niveau d’effort que le Ministère consacre aux énoncés concernant la Charte. Cependant, il n’incluait pas la contribution de tous les groupes du Ministère et ne fournissait pas non plus de données spécifiques au dossier (p. ex. le niveau d’effort par énoncé concernant la Charte). Cette limitation a été atténuée par les éléments de preuve recueillis au moyen d’autres sources de preuve, en particulier d’entretiens.

Points de vue des principaux intervenants

Les énoncés concernant la Charte devraient renforcer la sensibilisation aux droits de la personne et aux libertés parmi les principaux intervenants impliqués dans les procédures parlementaires liées aux initiatives législatives, y compris les députés, les intervenants non parlementaires et le public. L’évaluation a permis de recueillir les perceptions et les opinions d’un certain nombre de ces intervenants, mais pas tous. En particulier, aucune consultation directe n’a été organisée avec des députés, et seule une partie des intervenants non parlementaires ont été consultés. Cette limitation a été en grande partie atténuée par l’examen des documents et l’analyse du contenu.