Conclusions et recommandations – Énoncés concernant la charte

Conclusions

Comme l’exige la Loi sur le ministère de la Justice, les énoncés concernant la Charte sont devenus une composante courante du processus législatif fédéral. Le Ministère a soutenu le ministre de la Justice afin qu’il puisse s’acquitter avec succès de son obligation juridique.

L’expérience acquise jusqu’à maintenant avec les énoncés concernant la Charte indique qu’il existe encore une certaine ambiguïté quant à la nature exacte de ces documents. Bien qu’ils ne constituent pas des avis juridiques, ils décrivent néanmoins les considérations juridiques concernant la façon dont un projet de loi peut mettre en jeu les droits et libertés garantis par la Charte, ainsi que les considérations clés qui soutiennent leur constitutionnalité. Dans ce contexte, l’évaluation fait ressortir la nécessité de clarifier davantage l’objet visé par les énoncés concernant la Charte.

Le Ministère a mis en place un processus efficace pour élaborer les énoncés concernant la Charte. L’élargissement des documents de référence et des modèles disponibles pour ceux qui les préparent favorisera davantage l’efficience du processus.

D’autres groupes du Ministère, notamment les SJM, jouent un rôle important en soutenant le travail de la SDP dans la rédaction des énoncés concernant la Charte. Le fait de disposer de conseillers juridiques au sein des SJM permet de maintenir un niveau élevé de connaissance et de compréhension de l’exigence relative aux énoncés concernant la Charte, et leur rôle dans le processus de rédaction est essentiel pour remplir cette obligation.

Bien qu’ils puissent se retrouver au centre des débats parlementaires, les énoncés concernant la Charte ont ajouté de nouvelles considérations qui ont contribué à éclairer les discussions sur les droits et libertés garantis par la Charte et leurs effets potentiels. Les intervenants non parlementaires se sont également appuyés sur ces énoncés pour éclairer leur travail, et les tribunaux en ont tenu compte dans l’examen de nouvelles dispositions législatives.

Comme des efforts considérables sont consacrés à ces énoncés concernant la Charte, des efforts continus sont nécessaires pour veiller à ce que les intervenants soient au courant de ces énoncés pour tous les nouveaux projets de loi, et à ce que ces énoncés soient utilisés conformément à leur objectif visé.

Recommandations

Sur la base des résultats décrits dans le rapport, les recommandations suivantes sont formulées :

  1. Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait préciser qu’en plus de leur objectif principal qui consiste à présenter les effets possibles des projets de loi du gouvernement sur les droits et libertés garantis par la Charte, les énoncés concernant la Charte décrivent également les considérations clés qui soutiennent la position du gouvernement fédéral sur la constitutionnalité d’un projet de loi proposé.
  2. La Section des droits de la personne devrait élargir la gamme de documents de référence et de modèles disponibles pour soutenir l’élaboration efficace et cohérente de nouveaux énoncés concernant la Charte.
  3. Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait prendre des mesures pour accroître la connaissance et la compréhension des conseillers juridiques des SJM à l’égard de l’exigence d’un énoncé concernant la Charte et de son rôle dans le processus de rédaction.
  4. Le Secteur du droit public et des services législatifs, en consultation avec les parties concernées, devrait trouver des moyens de sensibiliser davantage les intervenants externes aux énoncés concernant la Charte associés aux nouveaux projets de loi.