Efficience – Énoncés concernant la charte

Le ministère de la Justice a établi un cadre opérationnel efficient pour soutenir l’élaboration des énoncés concernant la Charte. Toutefois, comme aucune ressource financière supplémentaire n’a été allouée pour soutenir ce travail, il est nécessaire de surveiller la demande que ce travail impose à la SDP pour s’assurer que les énoncés concernant la Charte continuent d’être fournis d’une manière conforme à leur objet.

Efficience du processus

Justice a mis en place un processus efficient pour soutenir l’élaboration des énoncés concernant la Charte. Bien qu’aucune ressource supplémentaire n’ait été allouée à ce processus, le Ministère a réussi à répondre à la demande imposée par cette exigence.

Processus et protocoles en place

Comme mentionné précédemment, le ministère de la Justice a progressivement mis en place un processus efficient pour soutenir la mise en œuvre de l’exigence législative applicable aux énoncés concernant la Charte. Au moment de l’évaluation, le Ministère avait élaboré avec succès plus de 140 énoncés concernant la Charte préparés par les conseillers juridiques de la SDP, avec le soutien d’une équipe de coordination dédiée et d’autres groupes au sein du Ministère.

Il est particulièrement important que la SDP soit systématiquement informée de toute nouvelle initiative législative pour veiller à ce que des ressources soient disponibles aux fins de l’élaboration de ces énoncés. Comme il a été noté au cours des entretiens, ce travail ne représente qu’une partie du mandat de la SDP, qui doit fournir en permanence des conseils juridiques sur les questions liées à la Charte.

Les résultats de l’évaluation indiquent que les communications actuelles entre les rédacteurs législatifs et la SDP fonctionnent bien et contribuent grandement à l’efficacité du processus. S’assurer que les conseillers juridiques de tous les SJM sont également conscients de la nécessité de faire participer la SDP dès le début de toute nouvelle initiative législative est un aspect qui pourrait être renforcé.

Ressources financières

Les figures 3 et 4 (page 12) confirment que le niveau d’effort consacré aux énoncés concernant la Charte a augmenté de façon constante au cours des quatre premières années de la période d’évaluation. Pourtant, aucune nouvelle ressource n’a été allouée au Ministère pour soutenir ce processus. Puisque la SDP est en grande partie responsable de l’élaboration de ces énoncés, la Section a dû réaffecter des ressources pour ce travail.

Au cours des entrevues, il a été noté que la SDP, qui fait déjà face à une forte demande pour ses services, subit parfois des pressions considérables pour s’assurer que les énoncés concernant la Charte sont prêts en temps opportun pour le ministre.

Bien que l’expérience acquise à ce jour ait permis au Ministère d’améliorer ses processus, un suivi continu fournirait les informations nécessaires pour faire en sorte que le Ministère dispose des ressources requises afin de préparer les énoncés concernant la Charte en temps opportun, afin qu’ils puissent continuer à servir leur objet visé.