2. Profil du programme

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2.1 Description des volets de financement

En janvier 2021, la Déclaration conjointe pour un Canada sans VFS a été approuvée par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Condition féminine. La Déclaration a établi le cadre d'action conjointe, identifiant la vision, les objectifs, les piliers et les fondements du Plan d'action national décennal pour mettre fin à la violence basée sur le genre (Plan d'action national). Le Plan d'action national s'appuie sur les approches et les stratégies fédérales, provinciales et territoriales existantes pour prévenir et contrer la VFS au Canada. Il s'agit d'un cadre d'action stratégique au sein des administrations et entre celles-ci, dans le but de soutenir les victimes, les survivants et leurs familles, peu importe où ils vivent.

Les deux volets de financement du PJPI, soit les CJI/RJI et les mesures de soutiens supplémentaires, contribuent à la priorité du gouvernement fédéral de faire progresser le Plan d'action national en reconnaissant que « tout le monde au Canada a besoin de collectivités fortes et sûres et que la sécurité des femmes doit être le fondement de tous les progrès ». Les CJI/RJI et les mesures de soutiens supplémentaires ont reçu un financement dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada investissant 51,25 millions de dollars sur cinq ans. Ce financement a été accordé dans le cadre du PJPI, un programme de subventions et de contributions (S et C) qui appuie les orientations stratégiques de Justice Canada sur la violence familiale, l'accès à la justice et d'autres nouveaux enjeux liés à la justice.

Les résultats spécifiques du PJPI pour les volets de financement des CJI/RJI et des mesures de soutiens supplémentaires visent à soutenir les victimes de violence conjugale en améliorant l'accès aux ressources en matière de VFS et aux services et soutiens de justice familiale, ce qui permettra aux victimes de mieux vivre leurs expériences dans le système de justice.

De plus, les projets CJI/RJI et de mesures de soutiens supplémentaires visent à contribuer à l’amélioration des résultats du PJPI en matière de violence familiale en ce qui concerne la :

• Mobilisation accrue des intervenants et des collectivités pour répondre aux besoins et aux problèmes des personnes touchées par la violence familiale.  
• Sensibilisation et compréhension accrues de la violence familiale et du système de justice.

CJI/RJI

Ce volet de financement permet aux victimes de violence conjugale d'avoir accès gratuitement aux CJI et à la RLI.

• Les CJI consistent à fournir des conseils juridiques personnalisés concernant les différentes options juridiques disponibles ainsi que la nature et les conséquences potentielles d'une décision spécifique. Les avis sont considérés comme indépendants étant donné que l'avocat ne travaille que dans l'intérêt de la personne concernée et qu'il est membre en règle d'un barreau et indépendant du gouvernement.
• La RJI consiste à fournir à une personne un avocat pour représenter ses intérêts particuliers dans les affaires de droit criminel et de droit de la famille.

L'objectif principal de ce volet de financement est de réduire la retraumatisation à laquelle sont souvent confrontées les victimes de VPI lorsqu'elles s'engagent avec le système de justice, et de s'efforcer d'accroître la confiance dans la réponse du système de justice à la VFS. Le financement soutient diverses activités, comme l'élaboration et la prestation de formation aux professionnels de la justice pénale et familiale sur les cadres juridiques et la dynamique unique inhérente à la VPI. Les fonds servent également à soutenir la création de programmes pilotes visant à fournir à ces victimes des CJI/RJI afin qu'elles puissent prendre des décisions éclairées et naviguer dans le système de justice pénale ou familiale à la suite de leur victimisation.

Soutiens supplémentaires

L'objectif principal de ce volet de financement est d'améliorer le soutien et l'accès à la justice pour les victimes de VPI qui ont des démêlés avec le système de justice familiale.

Ce volet de financement soutient un éventail d'activités qui contribuent à l'atteinte de cet objectif, notamment :

• Élargir et/ou élaborer et mettre en œuvre des modèles pour les travailleurs de soutien dans le contexte de la Cour de la famille ou des modèles similaires, afin d'offrir des services qui aident les victimes de VPI à s'orienter dans le système de justice familiale;
• Élaborer et mettre en œuvre des modèles pour que les avocats commis d'office puissent mener des contre-interrogatoires dans les affaires de droit de la famille impliquant de la violence familiale lorsque l'une des parties ou les deux ne sont pas représentées par un avocat;
• Promouvoir l'utilisation d'outils pour identifier la violence familiale dans les affaires de droit de la famille;
• Améliorer la coordination entre les différentes parties du système de justice dans les cas de violence familiale (p. ex., entre les systèmes de justice familiale et de justice pénale).

2.2 Ressources

Le budget total des paiements de transfert pour les deux volets de financement du PJPI au cours des années couvertes par l'évaluation (2021-2022 à 2024-2025) s'élève à 39,16 millions de dollars. Le total combiné des salaires, du budget de fonctionnement et d'entretien (F et E) et du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) de 2021-2022 à 2024-2025 s'élevait à 506 128 $.

La répartition par exercice est présentée dans le tableau 1 ci-dessous.

2.3 Aperçu des projets financés

À l'origine, les projets visant les mesures de soutiens supplémentaires utilisaient un ADP sur invitation, invitant uniquement les gouvernements provinciaux et territoriaux à présenter des demandes. À l'instar des CJI et de la RJI, la durée des projets a également été basée sur les activités particulières et le budget proposé, avec un maximum de cinq ans de financement disponible. Dans le cadre de ce premier ADP, cinq projets ont été approuvés. Étant donné que les fonds sont demeurés disponibles après l'ADP initial, un ADP ouvert a été lancé en novembre 2021, avec une liste élargie de demandeurs admissibles, qui comprenait des organismes à but non lucratif, des cliniques juridiques, des associations de juges et d'avocats, des organismes de justice familiale, des associations de règlement des différends familiaux, des établissements universitaires et de recherche, ainsi que des organisations, des bandes, des conseils tribaux et des gouvernements autochtones. Dans le cadre de ce deuxième ADP, 13 projets ont été approuvés, dont cinq étaient de nature à court terme (c'est-à-dire pour l’exercice 2022-2023^{Note de bas de page 2}). Au total, 24 projets de soutiens supplémentaires ont reçu du financement.

Quatre considérations clés ont été incluses dans les ADP relatifs aux CJI/RJI et aux mesures de soutiens supplémentaires :

Comme l'indique le tableau 2, la plus grande partie du financement des projets des CJI/RJI a été allouée aux cliniques juridiques et aux organismes sans but lucratif, tandis que les organismes d'aide à la famille (c.-à-d. justice familiale et règlement des différends familiaux) ont reçu la plus grande partie du financement des projets de soutiens supplémentaires.

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