Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

• Rapports financiers trimestriels

Table des matières

• 1. Présentation
  • 1.1 Raison d’être
  • 1.2 Méthode de présentation du rapport
  • 1.3 Structure financière du ministère de la Justice Canada
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • 2.1 Changements importants dans les autorisations
  • 2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  • Approbation des cadres supérieurs
• 5. État des autorisations (non vérifié)
• 6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
• 7. Glossaire

1. Présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2025-2026, le Budget principal des dépenses de 2026-2027, ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027. Ce rapport a été examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), mais il n’a pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen externe.

Le glossaire (section 7) contient les définitions des termes financiers clés qui sont présentés avec un lien hypertexte tout au long du document.

1.1 Raison d’être

Dans le cadre du système juridique canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le Ministère appuie le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités liées aux lois et secteurs du droit qui relèvent de la compétence fédérale, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pour les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les jeunes), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit privé international. Cette responsabilité est assurée par l’élaboration de politiques, lois, programmes et services pour les Canadiens et Canadiennes. Le ministre agit à titre de conseiller juridique du Cabinet et veille à ce que l’administration des affaires publiques soit conforme à la loi.

Le Ministère appuie le rôle de procureur général du Canada en tant que conseiller juridique en chef de la Couronne, qui représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général cherche à protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rédaction du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Bien que le Ministère ait mis en œuvre un nouveau processus de facturation anticipée, les recettes sont comptabilisées lorsqu’elles sont affectées aux dépenses plutôt que lorsqu’elles sont perçues afin d’assurer la cohérence dans la présentation et de permettre la comparaison des rapports avec ceux des exercices précédents. La dissolution du Parlement au cours du premier trimestre de 2025-2026 a temporairement retardé la perception et la comptabilisation de certains revenus jusqu'au début du deuxième trimestre; cet impact temporel était spécifique à l’exercice 2025-2026.

1.3 Structure financière du ministère de la Justice Canada

La structure financière du ministère de la Justice Canada comprend les autorisations budgétaires suivantes :

• Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement;
• Crédit 5 — Subventions et contributions; et
• Autorisations législatives concernant les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE), le salaire et l’allocation d’automobile pour le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

En tant que principal fournisseur de services juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice Canada recueille et dépense les recettes générées par la prestation des services juridiques dans le cadre de son autorisation associée au crédit 1. Le Ministère a également l’autorisation de dépenser les recettes encaissées à la suite de la prestation de services de soutien administratif interne à d’autres ministères fédéraux. Dans les rapports ministériels, ces recettes réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles.

Les principaux bénéficiaires du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère sont les gouvernements provinciaux et territoriaux. Environ 74 % du financement du crédit 5 est lié à des ententes à frais partagés avec des bénéficiaires qui sont généralement comptabilisées au cours du dernier trimestre de l’exercice, à la réception de déclarations financières. Par conséquent, une grande partie des dépenses du crédit 5 est généralement engagée au cours du quatrième trimestre.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice et à la diminution nette des dépenses réelles pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2026. Pour les deux périodes s’étant terminées le 30 juin, les autorisations budgétaires nettes (à l’exclusion des revenus nets en vertu d’un crédit (RNC)) accordées au Ministère sont fondées sur le Budget principal des dépenses, et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le graphique 1 montre les autorisations et les dépenses budgétaires nettes du Ministère.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires annuelles et des dépenses trimestrielles observées le 30 juin 2026 et le 30 juin 2025

Le graphique montre les autorisations budgétaires annuelles nettes et les dépenses budgétaires trimestrielles nettes du Ministère pour le trimestre se terminant le 30 juin pour les exercices 2026-2027 et 2025-2026.

Les autorisations budgétaires nettes pour l’exercice 2026-2027 ont totalisé 1 205,4 M$ au 30 juin. Pour l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes ont totalisé 1 170,1 M$ au 30 juin.

Les dépenses budgétaires nettes pour l’exercice 2026-2027 pour le trimestre se terminant le 30 juin étaient de 207,8 M$. Pour l’exercice financier précédent, les dépenses budgétaires nettes pour le trimestre se terminant le 30 juin étaient de 293,8 M$.

Il peut y avoir des différences d'arrondissements.

Le graphique 2 présente les revenus nets en vertu d’un crédit (RNC) du ministère ainsi que les recettes affectées aux dépenses. Comme il est indiqué dans la Méthode de présentation du rapport, le ministère n’a généré aucune recettes affectées au cours du premier trimestre de l’exercice 2025-2026.

Graphique 2 : Comparaison des revenus nets en vertu d’un crédit (annuels) et des recettes trimestrielles affectées aux dépenses observés le 30 juin 2026 et le 30 juin 2025

Le graphique montre les revenus nets en vertu d’un crédit (annuels) et les recettes trimestrielles gagnées du Ministère pour le trimestre se terminant le 30 juin pour les exercices 2026-2027 et 2025-2026.

Les revenus nets en vertu d’un crédit pour l’exercice financier 2026-2027 ont totalisé 527,0 M$ au 30 juin. Pour l’exercice financier précédent, les revenus nets en vertu d’un crédit ont totalisé 527,0 M$ au 30 juin.

Les recettes affectées aux dépenses pour l’exercice financier 2026-2027 pour le trimestre se terminant le 30 juin étaient de 67,0 M$. Pour l’exercice financier précédent, les recettes affectées aux dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin étaient de 0,0 M$.

Il peut y avoir des différences d'arrondissements.

2.1 Changements importants dans les autorisations

Si on le compare au premier trimestre de l’exercice précédent, le total des autorisations budgétaires nettes disponibles pour 2026-2027 a augmenté de 35,3 millions de dollars, passant de 1 170,1 millions de dollars en 2025-2026 à 1 205,4 millions de dollars en 2026-2027. Cela comprend :

• Crédit 1 – les dépenses de fonctionnement ont diminué de 21,0 millions de dollars
• Crédit 5 – les subventions et contributions ont augmenté de 51,0 millions de dollars
• Les autorisations législatives ont augmenté de 5,3 millions de dollars

L’augmentation des autorisations au cours du premier trimestre s'explique principalement par le financement de diverses initiatives annoncées dans le budget fédéraux précédents ainsi que par le financement additionnel obtenu au moyen du Budget supplémentaires de dépense (A) de 2026-2027.

2.2 Changements importants dans les dépenses et revenus budgétaires

Les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont diminué, passant de 293,8 millions de dollars en 2025-2026 à 207,8 millions de dollars en 2026-2027. Cette diminution nette de 86,0 millions de dollars s’explique par des changements liés à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

Le ministère de la Justice Canada évolue dans un environnement en constante évolution où son travail juridique, stratégique et lié aux programmes est complexe, dynamique et multidimensionnel. Le Ministère doit demeurer prêt à composer avec la rapidité à laquelle les nouveaux enjeux de politique et de politique juridique émergent ou évoluent, tant au pays qu’à l’étranger. De nombreuses transformations et tendances sociales, économiques et démographiques, ainsi que l’évolution du contexte géopolitique, continuent d’avoir une grande incidence sur la société, ce qui, à son tour, influe sur les services juridiques fournis à l’appui des priorités des ministères clients, sur la pratique du droit et sur les réponses législatives et stratégiques aux enjeux de justice. Le Ministère doit travailler en étroite collaboration avec de nombreux partenaires et intervenants, tant au pays qu’à l’étranger, afin d’atteindre des objectifs nationaux dans un large éventail de domaines, notamment l’avancement des efforts visant à lutter contre le crime organisé, à renforcer la sécurité nationale et à protéger l’économie.

Une partie du financement du Ministère provient des recettes découlant de la prestation de services à d’autres ministères clients. L’autre partie du financement provient des crédits votés par le Parlement, lesquels sont assujettis aux réductions annoncées dans les budgets fédéraux récents. Dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses (EED), des réductions des budgets de fonctionnement à l’échelle du gouvernement entreront en vigueur à compter de l’exercice 2026-2027 et augmenteront au cours des années subséquentes. Pour s’aligner à ces objectifs budgétaires, le Ministère a commencé à mettre en œuvre des mesures de réaménagement des effectifs en 2025-2026, ce qui a entraîné une diminution des équivalents à temps plein (ETP) et de la capacité organisationnelle.

La réduction des effectifs pourrait avoir une incidence sur la capacité du Ministère à fournir des services juridiques efficaces et en temps opportun, à gérer les pressions liées à la charge de travail et à répondre aux priorités émergentes ainsi qu’aux exigences en matière de litiges. Parallèlement, toute réduction budgétaire subie par les ministères clients pourrait nuire à leur capacité de payer pour les services juridiques et avoir une incidence sur le niveau global de risque juridique auquel est confronté le gouvernement du Canada. Ensemble, ces facteurs pourraient avoir des répercussions à la fois sur la capacité du Ministère à assurer la prestation de ses services et sur les revenus qu’il génère.

Afin d’atténuer ces risques financiers, le Ministère surveille de près ses volumes d’activités et sa situation financière. Cela comprend une gestion rigoureuse des recettes, des dépenses, des prévisions et de la surveillance des engagements, ainsi qu'une hiérarchisation rigoureuse des tâches et une rationalisation des fonctions dans l'ensemble du Ministère. En outre, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les ministères clients pour cerner les changements nécessaires et leurs répercussions.

Les avancées technologiques en cours telles que celles liées au domaine de l’intelligence artificielle sont sur le point de modifier considérablement la prestation des services juridiques. En même temps, ces progrès posent des défis éthiques et réglementaires. L’élaboration de nouveaux cadres juridiques, ainsi que de politiques législatives, ou de mise en œuvre de programmes, pourraient être nécessaires afin d’aborder de manière responsable l’adoption de ces technologies en évolution rapide tout en respectant la vie privée et en assurant la sécurité des Canadiens.

Le Ministère surveille et recense régulièrement les risques stratégiques qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son mandat et des résultats attendus. Les risques stratégiques actuellement gérés comprennent la capacité du Ministère à répondre à l’évolution de la demande de services juridiques ainsi qu’aux changements des priorités en matière de politiques et de programmes du système de justice. Le Ministère gère également des risques internes liés à la cybersécurité, à l’intelligence artificielle, au mieux-être des employés, à la gestion des données et de l’information, ainsi qu’à l’infrastructure du milieu de travail. Collectivement, ces risques pourraient avoir une incidence financière sur le Ministère. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Plan ministériel de 2026-2027.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du premier trimestre de l’exercice 2026-2027, le changement de personnel suivant a eu lieu :

• À compter du 31 mai 2026, Cathia Berube est sous-ministre adjointe par intérim du portefeuille de la Sécurité publique, de la Défense et de l’Immigration.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Samantha Maislin Dickson
Sous-ministre de la Justice et
sous-procureure générale du Canada par intérim

Siv Pheng Hong
I/Dirigeant principal des finances,
Secteur de la gestion

Ottawa (Canada)
21 août 2026

5. État des autorisations (non vérifié)

Ministère de la Justice Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2026
État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ministère de la Justice Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2026
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

7. Glossaire

Articles courants : Système de comptabilisation qui classifie et résume les dossiers par catégorie, notamment par type de bien ou de service acquis, aux fins de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Autorisations : Les autorisations de dépenser sont des approbations par lesquelles le Parlement accorde à un organisme gouvernemental le droit de dépenser jusqu’à un montant précisément défini. L’autorisation de dépenser est fournie de deux façons :

1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser les fonds;
2. au moyen d’autres statuts particuliers, lesquels autorisent les paiements et établissent les montants ainsi que les périodes pendant lesquelles doivent avoir lieu ces paiements.

Bijuridique : Qui se rapporte à la coexistence et à l’interaction de deux systèmes ou traditions juridiques dans un cadre juridique donné. Au Canada, cela concerne le droit civil du Québec et la common law canadienne, en tenant compte des autres sources du droit fédéral, notamment les règles et coutumes autochtones.

Budget principal des dépenses : Chaque année, le gouvernement prépare le budget des dépenses pour justifier la demande adressée au Parlement visant à faire autoriser la dépense des fonds publics. Cette demande est officialisée par la présentation de projets de loi de crédits au Parlement. À l’appui de la Loi de crédits, le Budget principal des dépenses énonce les autorisations de dépenser (crédits) et les montants à inclure dans des projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses : Le président du Conseil du Trésor dépose trois Budgets supplémentaires des dépenses (en mai, à la fin d’octobre ou au début de novembre, et en février) en vue d’obtenir l’autorisation du Parlement de rajuster le Plan de dépenses du gouvernement fixé dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice concerné. Les Budgets supplémentaires des dépenses jouent deux rôles. Premièrement, ils sollicitent l’autorisation de réviser les niveaux de dépenses, révisions que le Parlement sera appelé à approuver par le biais d’une loi de crédits. D’autre part, ils renseignent le Parlement sur les changements dans les dépenses estimatives établies aux termes de lois qu’il avait antérieurement adoptées. Chaque Budget supplémentaire des dépenses est identifié par ordre alphabétique (A, B, C).

Crédits approuvés et crédits législatifs : Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est donnée de deux façons : d’une part, par les lois ou les projets de loi de crédits annuels, qui précisent les montants et les fins générales auxquelles ces fonds peuvent servir; d’autre part, par d’autres lois particulières qui autorisent des paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédit sont désignés comme des montants votés; les autorisations de dépenses accordées par l’intermédiaire d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

• Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement : Crédit qui couvre la plupart des frais courants, tels que les salaires et les services publics.
• Crédit 5 - Subventions et contributions : Crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions équivalent à cinq millions de dollars ou plus.

Méthode de la comptabilité d’exercice intégrale : Les coûts sont déclarés en fonction de la consommation. Les recettes sont déclarées lorsqu’elles sont gagnées. Le Ministère utilise cette méthode de la comptabilité pour préparer et présenter ses états financiers annuels. Les rapports financiers trimestriels sont préparés en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier.

Niveau de référence : Montant des fonds que le Conseil du Trésor a approuvés à l’intention des ministères et des organismes aux fins de l’exécution des politiques et des programmes pour chaque exercice de la période de planification.

Rajustements à la rémunération : Crédit central du Conseil du Trésor qui affecte des fonds supplémentaires pour les modifications apportées aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.

Recettes affectées aux dépenses : Recettes constatées lorsqu’elles sont gagnées (habituellement lorsque les services sont rendus).

Recettes différées : Montant reçu ou inscrit comme somme à recevoir, qui n’a pas encore été gagné et qui, entre-temps, est reporté de manière à être inclus dans les revenus de périodes ultérieures.

Recettes disponibles perçues : Recettes que le Ministère a expressément l’autorisation du Parlement de dépenser de nouveau et qui peuvent être constituées des recettes différées et des recettes affectées aux dépenses.

Référentiel d’information financière à usage particulier : Les exigences et la structure du rapport financier trimestriel sont définies dans la Directive GC 4400 — Rapport financier trimestriel des ministères.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) : Poste législatif qui comprend le coût des contributions que l’employeur verse au titre du régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi. Le taux du RASE change chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et il est exprimé sous la forme d’un pourcentage du salaire.

Report de fonds : Réalignement des montants qui seront dépensés durant certaines années, même si le montant global dépensé dans le cadre d’un projet reste inchangé.

Report du budget de fonctionnement (RBF) : Crédit central du Conseil du Trésor qui permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés admissibles d’un exercice à l’autre jusqu’à concurrence d’une somme représentant 5 % des budgets de fonctionnement figurant dans leur Budget principal des dépenses. (Voir aussi crédits approuvés et crédits législatifs).

Revenus nets en vertu d’un crédit : Pouvoir dont dispose le ministère de la Justice Canada pour recouvrer et dépenser les recettes émanant de la prestation des services juridiques et des services internes au sein du gouvernement.

Temporisation : Fin du financement temporaire.

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