Plan ministériel 2026-2027 du ministère de la Justice Canada

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2026

ISSN 2371-6916

En un coup d'œil

Le présent Plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du ministère de la Justice Canada au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans la lettre de mandat, ainsi que sur la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du ministère de la Justice Canada.

Priorités du ministère

Le Ministère a défini les grandes priorités suivantes pour l’exercice 2026-2027 :

  • assurer la sécurité de la population canadienne dans nos collectivités et en ligne, et renforcer la confiance de la population canadienne dans le système de justice;
  • bâtir une économie plus forte et accélérer les projets d’intérêt national, notamment en faisant progresser la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) et du Plan d’action correspondant;
  • rendre la vie plus abordable pour la population canadienne en réformant les systèmes, les politiques et les lois pour qu’ils servent mieux la population canadienne, y compris en modernisant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants pour que le régime de pensions alimentaires pour enfants soit plus efficace et plus rentable;
  • réduire les coûts opérationnels en modernisant la prestation de services grâce à l’innovation numérique et à l’adoption de l’intelligence artificielle (IA).

Examen exhaustif des dépenses

Le gouvernement s’est engagé à limiter la croissance de ses dépenses liées à ses opérations quotidiennes et à faire des investissements qui stimuleront l’économie et profiteront à la population canadienne.

Dans le cadre de cet engagement, le Ministère prévoit les réductions de dépenses suivantes :

  • 2026-2027 : 22,8 millions de dollars
  • 2027-2028 : 30,9 millions de dollars
  • 2028-2029 : 43,5 millions de dollars

On prévoit que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ 234 équivalents temps plein d’ici 2028-2029.

Pour réaliser ces réductions, le Ministère va :

  • améliorer et normaliser les processus, ce qui comprendra :
    • la fusion de services pour former un modèle opérationnel cohérent et intégré;
    • la réduction des redondances pour combler les écarts et réduire les doublons dans le flux de travail;
    • l’imposition d’une gestion simplifiée par une réduction des niveaux de supervision;
    • la mise à profit de l’IA grâce à un investissement dans des outils d’analyse et d’automatisation avancés pour rationaliser les tâches, améliorer la prise de décision et se concentrer sur des travaux stratégiques à forte valeur ajoutée;
  • explorer les possibilités d’examiner les limites d’accès à la procédure informelle dans les appels en matière d’impôt sur le revenu et de TPS devant la Cour canadienne de l’impôt. Le relèvement de ces limites, qui n’ont pas été mises à jour depuis 2013, favorisera le règlement des différends de façon rentable et réduira les coûts des litiges pour la population et les entreprises canadiennes et le gouvernement fédéral. Ces changements nécessiteront des modifications législatives.

Les chiffres figurant dans le présent Plan ministériel tiennent compte de ces réductions.

Faits saillants du ministère de la Justice Canada en 2026-2027

Parmi ses nombreuses initiatives et activités dans le domaine du droit fédéral, le Ministère prendra des mesures pour renforcer la confiance de la population canadienne dans le système de justice en améliorant l’accès à la justice (p. ex. grâce à des fonds visant à soutenir les personnes noires victimes et survivantes d’actes criminels et leur famille), ainsi qu’en procédant à une réforme législative (p. ex. les projets de loi C‑9, la Loi visant à lutter contre la haine, C‑14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, et C‑16, la Loi visant à protéger les victimes). Dans le but de contribuer à renforcer l’économie canadienne, le Ministère appuiera la modernisation des cadres réglementaires afin de réduire le fardeau administratif et de veiller à ce que les lois suivent le rythme des industries et des technologies émergentes. D’une manière parallèle, il modernisera la prestation des services grâce à l’innovation numérique et à l’adoption de solutions d’IA, comme la recherche juridique assistée par l’IA, le traitement automatisé des documents et les plateformes sécurisées en ligne pour les services publics.

En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le Ministère sont de 1 173,7 millions de dollars, et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est 5 266.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le Ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

  • Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques

    Le Ministère continuera de fournir des services intégrés de consultation juridique, de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire à l’appui des priorités pangouvernementales, parmi lesquelles :

    • bâtir une économie canadienne plus forte grâce à de grands projets et rendre la vie plus abordable pour la population canadienne;
    • promouvoir la sécurité nationale et économique, y compris sur les enjeux actuels et futurs se rapportant à l’engagement du Canada à maximiser son potentiel économique et à diversifier ses relations commerciales;
    • élaborer des positions stratégiques en matière de litige avec les ministères et organismes clients;
    • poursuivre la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris en donnant des conseils sur des questions liées à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à l’obligation de consulter, aux titres ancestraux et à l’honneur de la Couronne, ainsi qu’en donnant des conseils aux ministères et organismes clients qui s’emploient à faire avancer l’engagement du gouvernement du Canada à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d’action connexe;
    • faire progresser le plan prospectif de la réglementation du gouvernement du Canada et la mise en œuvre et l’évolution du cadre législatif.
    • Dépenses prévues : 273 540 492 $
    • Ressources humaines prévues : 3 878

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur les Services juridiques dans le plan complet.

  • Responsabilité essentielle 2 : Soutien au système de justice

    Dans le cadre de ses vastes responsabilités de contrôle à l’égard de toutes les questions relatives à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale, le Ministère veillera à :

    • Dépenses prévues :809 329 738 $
    • Ressources humaines prévues : 323

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Soutien au système de justice dans le plan complet.

Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du Ministère, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message du ministre

J’ai l’honneur de présenter le Plan ministériel 2026-2027 du ministère de la Justice Canada, une feuille de route pour les efforts que nous déployons afin de créer un système de justice robuste et accessible et assurer la sécurité de nos collectivités.

Le Ministère fournit des services intégrés de grande qualité en matière de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et d’autres services professionnels, ainsi que des programmes et des services à l’appui du système de justice.

Au cours de la prochaine année, le Ministère continuera de promouvoir l’intérêt public et de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés par la voie de litiges mettant en cause le gouvernement fédéral.

Le Ministère poursuivra ses efforts en vue de faire progresser les principales priorités visant à renforcer les lois, à assurer la sécurité des collectivités et à rétablir la confiance dans le système de justice du Canada. Le Ministère dirige plusieurs réformes législatives, dont le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, pour que chaque personne au Canada, quelles que soient ses origines, ses croyances ou la personne qu’elle aime, se sente en sécurité dans sa communauté. Nous appuyons également le projet de loi C-14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui propose de rendre les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine plus strictes pour les crimes graves et violents, et le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui propose des réformes importantes du droit pénal pour mieux protéger les personnes victimes et survivantes de la violence fondée sur le sexe, assurer la sécurité des enfants et répondre aux préoccupations de longue date concernant les délais judiciaires selon le cadre établi dans l’arrêt Jordan. Le renforcement de notre système de justice pénale est un effort collectif, et Justice Canada continuera de travailler avec les organismes d’application de la loi et ses partenaires provinciaux et territoriaux pour rendre notre système de justice équitable et assurer la sécurité de toutes et tous au Canada.

Le Ministère poursuit son travail sur des initiatives clés qui aideront à créer un système de justice plus équitable et plus accessible pour toute la population canadienne. Il s’agit notamment de continuer à mettre de l’avant une approche régionale fondée sur les distinctions pour la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone, ainsi qu’à faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui vise à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

Le Ministère travaille à accroître la capacité de ses services d’aide juridique aux personnes immigrantes et réfugiées dans les neuf provinces où ces services sont offerts. Ces efforts permettront d’améliorer l’accès à la justice des personnes qui demandent l’asile – et d’autres personnes mises en cause dans certaines procédures d’immigration – qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’une avocate ou d’un avocat.

Je vous encourage toutes et tous à lire le présent Plan ministériel pour en apprendre davantage sur le rôle du Ministère dans le renforcement de notre système de justice, la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, le rétablissement de la confiance dans nos institutions et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne.

L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Headshot of [Name of Minister]

L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

Responsabilité essentielle 1 : Services juridiques

Dans la présente section

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le ministre est également responsable de la rédaction de tous les projets de loi et règlements du gouvernement, ainsi que de leur examen afin de vérifier leur incompatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les chefs des ministères sur toutes les questions de droit et de diriger tous les litiges pour les ministères ou organismes fédéraux sur des questions relevant de l’autorité ou de la compétence du Canada.

Répercussions sur la qualité de vie

Grâce aux activités décrites dans cette responsabilité essentielle, le Ministère contribuera au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et à des indicateurs tels que la « confiance en l’accès à un système de justice juste et impartial (civil) » et la « confiance en l’accès à un système de justice juste et impartial (pénal) ». Le Ministère contribuera également aux domaines touchés par les priorités de ses ministères et organismes clients, tels que l’« environnement », la « prospérité » et la « santé ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la responsabilité essentielle « Services juridiques ». Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.

Le tableau 1 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé au résultat sous la responsabilité essentielle « Services juridiques ».

Tableau 1 : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.
Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Cote de satisfaction moyenne des clients sur la qualité globale des services juridiques 8 ou plus sur une échelle de 10 points Mars 2027
Cote de satisfaction moyenne des clients sur la prestation des services juridiques selon les normes de service 8 ou plus sur une échelle de 10 points Mars 2027
Pourcentage des dossiers de contentieux résolus au cours d’un exercice de façon satisfaisante du point de vue de l’État (entendus ou réglés)
  • 2022-2023 : 90 %
  • 2023-2024 : 93 %
  • 2024-2025 : 92 %
 85 % ou plus Mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Ministère figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la responsabilité essentielle « Services juridiques » en 2026-2027.

Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Priorités économiques

Le Ministère fournira des services juridiques aux ministères et organismes clients afin de soutenir leurs initiatives visant à renforcer l’économie, notamment en ce qui concerne les questions suivantes :

  • la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la suppression des obstacles au commerce intérieur au Canada, y compris les modifications législatives nécessaires;
  • l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles mesures canadiennes, telles que le soutien à l’industrie nationale et les contrôles commerciaux (p. ex. l’élaboration et la mise en œuvre d’un soutien aux secteurs de l’énergie et des ressources naturelles touchés par les droits de douane);
  • la préparation du budget fédéral et des lois d’exécution du budget connexes. Le Ministère appuiera également l’élaboration de politiques et de lois liées au processus budgétaire fédéral;
  • l’examen du fardeau administratif du gouvernement du Canada, qui vise à moderniser et à réduire les exigences réglementaires lourdes qui nuisent à l’investissement et à la croissance. Le Ministère continuera également de fournir des services juridiques pour aider d’autres ministères et organismes clients à mettre en œuvre leurs plans respectifs de réduction du fardeau administratif et toute autre initiative gouvernementale visant à accroître l’efficacité;
  • les travaux législatifs ou les modifications des programmes de Ressources naturelles Canada visant à maximiser la production et la transformation des minéraux critiques du Canada afin de contribuer à la prospérité économique et à la sécurité nationale et économique du pays, y compris toute stratégie liée à la défense ou à la souveraineté du Nord;
  • le plan d’action pour le développement de la main-d’œuvre d’Emploi et Développement social Canada, qui s’aligne sur l’objectif du comité du Cabinet Construire le Canada de favoriser un marché du travail résilient qui soutient la croissance économique et la souveraineté du Canada;
  • la création de Maisons Canada, une nouvelle agence fédérale relevant du ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités, qui travaillera avec l’industrie, les autres paliers de gouvernement et les collectivités autochtones pour construire des logements abordables à grande échelle et rapidement, en mettant l’accent sur les technologies innovantes en matière de logement.

En ce qui concerne le commerce international, le Ministère :

  • appuiera la réponse du Canada aux droits de douane imposés par les États-Unis sur les produits canadiens;
  • soutiendra la négociation et la mise en œuvre d’accords de libre-échange, notamment l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et l’accord de libre-échange entre le Canada et le Marché commun du Sud (Mercosur);
  • promouvra et défendra les intérêts canadiens dans les litiges internationaux, notamment le règlement des différends entre États, le règlement des différends entre investisseurs et États et les mesures correctives commerciales.

Le Ministère fournira des services juridiques aux ministères et organismes clients afin d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à réduire les dépenses liées à ses opérations, notamment :

  • au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans son évaluation et ses recommandations concernant les initiatives ministérielles visant à répondre aux restrictions budgétaires;
  • au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies visant à rationaliser les programmes et les recours en matière de travail et d’emploi, et à réduire les dépenses;
  • au Bureau du dirigeant principal de l’information dans ses efforts visant à aider les ministères et organismes fédéraux à mettre à jour et à moderniser la prestation de services grâce à l’innovation numérique et à l’adoption de l’IA.

Le Ministère fournira des services juridiques à divers ministères et organismes clients dans le cadre de leurs travaux liés à la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada et des travaux du Bureau des grands projets visant à accélérer les projets d’intérêt national et à rationaliser les évaluations réglementaires pour les grands projets liés aux ressources et aux infrastructures. Le Ministère fournira également des services juridiques aux ministères suivants :

  • Ressources naturelles Canada, pour accélérer la réalisation des projets d’intérêt national, que ce soit en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, par des modifications réglementaires (notamment dans les domaines de l’énergie nucléaire, de l’énergie extracôtière, du pétrole et du gaz ou du transport d’électricité) ou par des transactions commerciales et financières;
  • Transports Canada, pour la mise en œuvre de grands projets d’infrastructure qui pourraient être désignés en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, y compris le projet d’agrandissement du terminal à conteneurs de Contrecœur;
  • Services publics et Approvisionnement Canada, pour l’avancement de grands projets d’infrastructure et de construction, tels que le remplacement du pont Alexandra, le projet du Centre d’excellence en santé, le projet des Sciences du patrimoine culturel et le projet du pont Samuel-de-Champlain;
  • Transports Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, en ce qui concerne l’initiative de train à grande vitesse reliant Toronto et Québec;
  • le ministère des Finances Canada sur le financement de projets d’intérêt national.

À l’appui de leurs initiatives visant à moderniser le système réglementaire et le cadre législatif du Canada, le Ministère fournira un soutien juridique aux ministères et organismes suivants :

  • Santé Canada, pour moderniser la surveillance réglementaire, la conformité et l’application de la loi, et accroître la souplesse réglementaire pour les médicaments, les instruments médicaux et autres produits de santé, sans compromettre la sécurité;
  • Environnement et Changement climatique Canada, dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie de compétitivité climatique et de plusieurs initiatives réglementaires, telles que le régime de tarification du carbone industriel, le Règlement sur les combustibles propres et la réglementation sur le méthane;
  • Services publics et Approvisionnement Canada, dans le cadre des efforts continus visant à moderniser le système d’approvisionnement du Canada, y compris l’élaboration et la mise en œuvre :
    • d’une nouvelle politique « Achetez canadien », qui vise à soutenir les industries canadiennes grâce à des obligations du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement;
    • de politiques d’approvisionnement réciproques visant à protéger les entreprises canadiennes contre les pratiques commerciales déloyales;
    • d’un programme de marchés réservés pour les petites entreprises, qui permet d’accroître les possibilités d’approvisionnement pour les groupes sous-représentés et les fournisseurs autochtones;
    • d’une réglementation harmonisée en matière d’approvisionnement, qui regroupera les obligations complexes du Canada en matière d’approvisionnement dans un seul instrument réglementaire;
    • d’améliorations à l’initiative de modernisation des contrats et au système d’approvisionnement électronique;
  • le Bureau de la concurrence, qui soutient l’innovation et la compétitivité de l’économie canadienne, renforce la protection des consommateurs et contribue à réduire les coûts pour la population canadienne dans des secteurs tels que l’alimentation, le logement, les télécommunications, les loisirs, le transport aérien et les services financiers;
  • Pêches et Océans Canada, en ce qui concerne les processus d’évaluation des impacts et les processus réglementaires et législatifs en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, ainsi que le soutien à l’élaboration de modifications réglementaires et législatives proposées en vertu de la Loi sur les pêches afin de faciliter un processus d’examen des projets plus rapide et plus efficace.
Sûreté et sécurité

Le Ministère fournira des conseils juridiques aux ministères et organismes clients afin de soutenir l’engagement du Canada à maximiser son potentiel économique et à diversifier ses relations commerciales, ainsi qu’à assurer sa sécurité nationale, notamment en établissant de nouvelles politiques étrangères qui accordent la priorité aux intérêts économiques du Canada, en augmentant les dépenses en défense et en diversifiant ses partenariats en matière de renseignement et ses capacités d’échange d’information et de renseignement.

Le Ministère fournira des services juridiques au ministère des Finances Canada et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) sur des questions touchant l’élaboration de politiques liées à la criminalité financière et à l’administration continue du régime fédéral de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment :

Le Ministère fournira des services juridiques aux ministères et organismes clients sur d’autres priorités concernant la sûreté et la sécurité publiques, notamment les suivantes :

  • le Bureau du surintendant des institutions financières en ce qui concerne son mandat élargi et ses pouvoirs de déterminer si les institutions financières ont respecté des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité, y compris l’ingérence étrangère;
  • Santé Canada, pour lutter contre la crise du fentanyl, réglementer les précurseurs et appuyer le Plan frontalier du Canada;
  • Affaires mondiales Canada et d’autres ministères et organismes clients sur le régime de sanctions du Canada, y compris en ce qui concerne les modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour inscrire de nouvelles entités et prendre d’autres mesures visant à poursuivre l’identification, la saisie, la confiscation et la redistribution des biens en vertu de la législation canadienne sur les sanctions, ainsi que les demandes connexes;
  • Services publics et Approvisionnement Canada et le nouveau secrétaire d’État à l’approvisionnement en matière de défense pour la création et l’établissement de l’Agence de l’investissement pour la défense. Plus précisément, le Ministère fournira des services juridiques sur :
    • la refonte et la rationalisation de l’approvisionnement en matière de défense pour appuyer l’engagement du gouvernement de reconstruire, de réarmer et de réinvestir dans les Forces armées canadiennes;
    • la modernisation de la législation sur l’approvisionnement en matière de défense visant à aider la nouvelle Agence à atteindre ses objectifs;
  • Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur :
    • les incidents et les problèmes de sécurité nationale et internationale actuels et futurs. Il s’agit notamment de fournir des conseils sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et de coordonner les examens de la sécurité nationale;
    • les enjeux actuels et futurs concernant les relations commerciales du Canada avec les États-Unis.
Positions et stratégies relatives aux litiges

Le Ministère collaborera avec les ministères et organismes clients sur les positions en matière de litiges qui tiennent compte de tous les ministères et comprennent la résolution et le règlement rapide des litiges ainsi que le règlement par le biais d’initiatives et de programmes gouvernementaux ou de réformes législatives et réglementaires. Une approche intergouvernementale continuera d’être appliquée dans le cadre des litiges susceptibles d’avoir une incidence sur plusieurs ministères, les groupes autochtones, les provinces et territoires, l’industrie et d’autres partenaires clés et parties prenantes.

En outre, le Ministère continuera à :

Les droits des Autochtones et la voie vers la réconciliation

Le Ministère continuera de fournir des services juridiques pangouvernementaux de grande qualité aux ministères et organismes clients afin de faire progresser le plan de réconciliation du gouvernement du Canada dans le cadre d’une vaste gamme d’initiatives concernant les droits des peuples autochtones. Les questions examinées portent notamment sur les éléments suivants :

  • l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’obligation de consulter, l’honneur de la Couronne, les obligations fiduciaires, les traités historiques et modernes et les litiges;
  • les droits ancestraux et issus de traités qui ont des répercussions sur divers ministères et organismes, groupes autochtones, provinces et territoires et autres parties prenantes, y compris dans le contexte de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne;
  • la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, y compris les obligations découlant de l’article 5, et du Plan d’action, notamment en dirigeant les efforts de formation et de renforcement des capacités au sein du Ministère pour s’assurer que les juristes du Ministère fournissent des conseils cohérents sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d’action à tous les ministères et organismes clients.

Le Ministère continuera de fournir des services juridiques à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à Services aux Autochtones Canada à l’appui d’initiatives en cours, telles que :

Autres services juridiques et soutien

Le Ministère fournira des services et un soutien juridiques aux organismes et ministères suivants :

  • le greffier du Conseil privé et le Bureau du Conseil privé, ainsi que d’autres ministères fédéraux, sur les questions et litiges concernant les documents confidentiels du Cabinet;
  • l’Agence du revenu du Canada dans ses efforts soutenus pour lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux, ainsi que pour protéger l’équité et l’intégrité du régime fiscal canadien afin que la population canadienne ait accès aux prestations auxquelles elle est admissible;
  • Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi visant l’égalité réelle des langues officielles du Canada, qui modernise la Loi sur les langues officielles, ce qui permettra de promouvoir et de protéger les deux langues officielles du Canada, l’anglais et le français, au profit de l’ensemble de la population du Canada;
  • Patrimoine canadien dans le cadre de l’examen indépendant des dispositions et de l’application de la Loi sur les langues autochtones, qui doit être fait tous les cinq ans conformément à l’article 49 de la Loi;
  • Santé Canada, afin d’améliorer l’accès aux services de santé buccodentaire par l’entremise du Régime canadien de soins dentaires;
  • Pêches et Océans Canada, en ce qui a trait à la gestion des pêches et de l’aquaculture canadiennes, y compris la négociation et la mise en œuvre d’accords de pêche avec les collectivités autochtones, comme le Plan de transition de la salmoniculture du gouvernement du Canada en Colombie-Britannique;
  • le gouvernement du Canada, pour ce qui est de défendre le pouvoir constitutionnel fédéral de légiférer pour protéger l’environnement, notamment par le biais de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et de ses règlements, ainsi que de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Le Ministère s’associera à Affaires mondiales Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour influencer les travaux en cours sur l’IA au Conseil de l’Europe en vue de faire progresser la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE 225).

L’analyse comparative entre les sexes plus

Le Ministère vise à appuyer la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant des considérations intersectionnelles, le cas échéant, dans les services de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux.

Les efforts de collecte de données sont axés sur l’évaluation de la satisfaction de la clientèle à l’égard de l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans les services juridiques. Ce processus complète la collecte de données effectuée par les ministères et organismes clients, qui sont également responsables de recueillir des données propres à l’initiative sur les répercussions sur le genre et la diversité.

La principale source de données du Ministère est le Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques, qui comprend des indicateurs ajoutés en 2023 pour mesurer la satisfaction des ministères et organismes clients à l’égard de l’intégration de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans la prestation des services juridiques. Ces indicateurs évaluent également les caractéristiques d’accessibilité, telles que la communication sans obstacle, l’environnement physique et les interactions respectueuses. Pour permettre une analyse valable, les données recueillies sont ventilées par facteurs d’identité pertinents, y compris le sexe, le handicap, la langue et la région géographique. Cela permet une analyse intersectionnelle et aide à cerner les obstacles ou les lacunes dans la prestation des services. Les données sont utilisées par le Ministère pour évaluer la satisfaction des ministères et organismes clients à l’égard de l’application de l’ACS Plus et des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion dans la prestation de services juridiques, et pour déterminer les forces et les domaines d’amélioration potentiels. Les résultats sont présentés annuellement dans le tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus du rapport sur les résultats ministériels afin d’appuyer la planification stratégique et l’amélioration continue de la prestation des services juridiques.

Le Ministère contribuera à faire progresser les priorités liées à l’ACS Plus en appuyant des initiatives clés qui favorisent l’équité, l’inclusion et la réconciliation, particulièrement en ce qui a trait aux droits des Autochtones. Par exemple, le Ministère continuera de diriger et d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de son Plan d’action, notamment en offrant une formation accessible pour assurer l’uniformité des conseils juridiques fournis à l’échelle du gouvernement. Un soutien juridique sera également fourni pour la législation sur les services à l’enfance et à la famille autochtones, les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Ces efforts reflètent une approche fondée sur la reconnaissance des droits et visent à établir des relations équitables avec les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

De plus, le Ministère contribuera à l’atteinte des objectifs plus généraux du gouvernement du Canada en matière d’équité en appuyant l’élaboration de politiques d’approvisionnement inclusives, comme un programme de marchés réservés aux petites entreprises pour les fournisseurs issus de la diversité et les fournisseurs autochtones, et en modernisant les cadres réglementaires du Canada afin d’améliorer l’accessibilité et l’équité. L’intégration des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans les services juridiques, y compris la collecte de données pour mesurer les répercussions sur divers groupes, appuie la prise de décisions fondées sur des données probantes et fait en sorte que les initiatives législatives et stratégiques reflètent l’engagement du Canada à l’égard de la diversité et de l’inclusion.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux Services juridiques

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux Services juridiques
Ressources Prévues
Dépenses 273 540 492 $
Équivalents temps plein 3 878

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Ministère se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle « Services juridiques » est appuyée par les programmes suivants :

  • Services de consultation juridique
  • Services de contentieux
  • Services législatifs

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle « Services juridiques » se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d'établissement de rapport depuis l'année dernière

Dans la version française du Cadre ministériel des résultats 2026-2027, le premier article défini a été retiré des titres des indicateurs de résultat ministériel pour assurer l’uniformité des libellés et de la présentation.

La description de cette responsabilité essentielle a été modifiée pour tenir compte du travail de rédaction législative et réglementaire dans le cadre du programme des services législatifs.

Responsabilité essentielle 2 : Soutien au système de justice

Dans la présente section

Description

Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, opportun et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et de parties prenantes non gouvernementales et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Répercussions sur la qualité de vie

Grâce aux activités décrites dans cette responsabilité essentielle, le Ministère contribuera au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et à des indicateurs tels que la « confiance en l’accès à un système de justice juste et impartial (civil) » et la « confiance en l’accès à un système de justice juste et impartial (pénal) ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice ». Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 3 : Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Le tableau 3 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé à ce résultat ministériel sous la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice ».

Tableau 3 : Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026–2027 Date d’atteinte de la cible
Cote internationale du Canada en ce qui a trait à la primauté du droit Premier 10 % Mars 2027
Pourcentage de Canadiens qui ont confiance que le système de justice pénale canadien est équitable pour tous
  • 2022-2023 : 50 % de la population canadienne a une confiance modérée ou élevée que le système de justice pénale est justeNote de bas de page 10
  • 2023-2024 : Non disponibleNote de bas de page 11
  • 2024-2025 : 51 % de la population canadienne a une confiance modérée ou élevée que le système de justice pénale est justeNote de bas de page 12
 70 % ou plus Mars 2027
Pourcentage de Canadiens qui ont confiance que le système de justice pénale canadien est accessible pour tous
  • 2022-2023 : 58 % de la population canadienne a une confiance modérée ou élevée que le système de justice pénale est accessibleNote de bas de page 13
  • 2023-2024 : Non disponibleNote de bas de page 14
  • 2024-2025 : 59 % de la population canadienne a une confiance modérée ou élevée que le système de justice pénale est accessibleNote de bas de page 15
 70 % ou plus Mars 2027
Nombre d’organisations partenaires autochtones ayant participé au processus de consultation et de collaboration sur la préparation du rapport annuel du ministère de la Justice Canada sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesNote de bas de page 16 60 Mars 2027
Pourcentage des mesures du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies dont le ministère de la Justice est responsable qui sont en cours de réalisation ou qui ont été achevéesNote de bas de page 20 100 % Mars 2027
Indice composite de l’égalité dans les lois et les politiquesNote de bas de page 24 3 ou plus Mars 2027
Indice composite de la disponibilité des lois publiées et des données gouvernementalesNote de bas de page 28 0,77 ou plus (Premier 10 %) Mars 2027
Indice composite de la participation civique et des libertés fondamentalesNote de bas de page 32 0,76 ou plus (Premier 10 %) Mars 2027
Tableau 4 : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.

Le tableau 4 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé à ce résultat ministériel sous la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice ».

Tableau 4 : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026–2027 Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des affaires portées devant les tribunaux pour adultes dans lesquelles une peine ne comportant pas de placement sous garde a été prononcée Entre 52 % et 56 % Mars 2027
Pourcentage des affaires portées devant les tribunaux pour adolescents dans lesquelles une peine ne comportant pas de placement sous garde a été prononcée 85 % ou plus Mars 2027
Pourcentage de jeunes ayant eu des démêlés avec la police qui ont été déjudiciarisés du système de justice pénale formel au moyen de mesures extrajudiciairesNote de bas de page 42 Entre 25 % et 35 % Mars 2027
Nombre de programmes de justice communautaire soutenus financièrement par le Programme de justice autochtoneNote de bas de page 46
  • 2022-2023 : 211
  • 2023-2024 : 214
  • 2024-2025 : 211
 Au moins 211 Mars 2027
Tableau 5 : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Le tableau 5 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé à ce résultat ministériel sous la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice ».

Tableau 5 : Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.
Indicateurs de résultat ministériel Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Nombre de demandes complètes de services d’aide juridique en matière criminelle approuvées 210 000 ou plus Mars 2027
Nombre d’Autochtones ayant bénéficié des services d’un assistant parajudiciaire aux Autochtones 80 000 ou plus Mars 2027
Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral disponibles auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales Entre 97 % et 100 % Mars 2027
Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles 1 000 000 ou plus Mars 2027
Pourcentage de demandes de renseignements et de plaintes reçues par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et liées aux victimes qui ont été traitées dans les 15 jours ouvrables suivant la prise de contactNote de bas de page 56
  • 2022-2023 : Non disponible
  • 2023-2024 : Non disponible
  • 2024-2025 : Non disponible
 80 % ou plus Mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Ministère figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » en 2026-2027.

Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.

Les résultats que nous prévoyons atteindre:

Justice, lois et politiques autochtones

Le Ministère continuera de contribuer à une relation renouvelée avec les peuples autochtones, notamment en collaborant régulièrement avec les ministères fédéraux responsables, les provinces et les territoires et les partenaires autochtones pour poursuivre la mise en œuvre des appels à l’action liés à la justice de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies fournit une feuille de route énonçant les mesures concrètes que le gouvernement fédéral prendra, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, et qui reflètent les priorités mises de l’avant par les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les partenaires de traités modernes et les groupes autochtones issus de la diversité. À l’appui du Plan d’action, le Ministère va :

  • travailler avec les partenaires autochtones, de concert avec les ministères et organismes fédéraux responsables, pour prioriser et séquencer la mise en œuvre des 181 mesures du Plan d’action, et commencer à mettre à jour le Plan d’action au-delà de 2028;
  • être responsable de la mise en œuvre de 18 mesures du Plan d’action, qui comprennent des mesures visant à assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration, et jouer un rôle de premier plan dans la coordination et l’établissement de rapports sur la mise en œuvre pangouvernementale;
  • fournir des conseils juridiques, des conseils juridiques en matière de politique, une orientation, de la formation et des outils pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies dans l’ensemble du gouvernement du Canada;
  • appuyer le nouveau Comité consultatif du Plan d’action, composé d’experts et d’expertes autochtones nommés par des partenaires autochtones;
  • octroyer un financement, par le biais du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones, qui continuera d’appuyer la consultation et la coopération avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Ce financement appuiera également la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de surveillance et de supervision décrits dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Réforme du système de justice pénale

Le Ministère fera progresser des mesures de réforme transformatrices visant à renforcer le système de justice pénale du Canada.

Législation relative au système de justice pénale

Le Ministère appuiera l’examen par le Parlement des projets de loi suivants :

  • le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, qui prévoit la création de nouvelles infractions visant à mieux protéger l’accès aux lieux de culte, aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres lieux précis, et à lutter contre les crimes motivés par la haine et à les dénoncer plus explicitement;
  • le projet de loi C-14, la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui propose des modifications au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à la Loi sur la défense nationale afin de rendre les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine plus strictes pour le crime violent et organisé, les invasions de domicile, le vol d’automobile et la traite de personnes – y compris et en particulier pour les récidivistes. Les modifications comprennent l’inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées de crimes violents et de crimes organisés;
  • le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui propose une réforme législative axée sur les victimes de la Charte canadienne des droits des victimes, du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, de la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. Les modifications proposées répondent aux engagements du gouvernement de renforcer les mesures de lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, et de mieux protéger les enfants.

Stratégie en matière de justice autochtone

Pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, le Ministère adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone fédérale, en partenariat avec les peuples autochtones et les provinces et territoires. Le Ministère continuera de promouvoir des approches novatrices pour la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones.

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

La Stratégie vise à lutter contre le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que personnes victimes et survivantes d’actes criminels. La Stratégie aidera à faire en sorte que l’ensemble de la population canadienne reçoive un traitement égal devant la loi et en vertu de celle-ci. Le Ministère mobilisera les ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, des experts et expertes et des leaders noirs et d’autres parties prenantes pour mettre en œuvre le plan Étapes pour un changement transformateur : Plan de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

Ces travaux seront guidés par les conseils du groupe directeur externe. L’investissement initial de 87,5 millions de dollars, annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2024 pour huit ministères et organismes sur une période de deux ans, établit la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires en appuyant la mise en place de services adaptés aux personnes noires, la production de rapports sur les données ventilées existantes et des initiatives de formation.

Initiatives relatives au système de justice pénale pour les adolescents

Le Ministère poursuivra ses efforts en vue de rendre le système de justice pénale pour les adolescents plus efficace en :

  • élaborant des politiques juridiques fondées sur des données probantes et répondant aux enjeux émergents en matière de justice pénale pour les adolescents;
  • offrant des séances de formation sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aux fonctionnaires du système de justice, y compris sur les défis auxquels font face les jeunes autochtones et les jeunes personnes noires, qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale pour les adolescents;
  • favorisant la collaboration intersectorielle et l’échange de connaissances sur les tendances actuelles en matière de criminalité chez les jeunes au moyen d’une collaboration continue avec les provinces, les territoires et les parties prenantes.
Initiatives relatives au système de justice familiale

Le Ministère continuera de jouer un rôle essentiel dans le système canadien de justice familiale en :

  • continuant de rendre opérationnel et de mettre en œuvre les modifications récentes apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et à ses règlements, qui aident à déterminer et à faire respecter les obligations alimentaires dans les situations où les parents ne respectent pas leurs obligations en matière de divulgation de revenu prévues aux lois fédérales-provinciales et territoriales sur le droit de la famille. Ce travail facilitera la localisation des parties introuvables et permettra la divulgation de renseignements financiers aux tribunaux et aux entités provinciales et territoriales, ce qui augmentera l’efficacité des services fédéraux de recherche, améliorera l’accès à la justice, contribuera à réduire la pauvreté des familles qui vivent une séparation ou un divorce et aidera le Canada à respecter ses obligations prévues à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille;
  • poursuivant son examen des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le système moderne de pensions alimentaires pour enfants soit efficient et rentable et réponde aux besoins des familles. À cette fin, les provinces, les territoires, les experts et expertes et d’autres parties prenantes seront consultés pour éclairer ce travail de politique juridique. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont un outil important d’accès à la justice qui établit une norme équitable de pension alimentaire pour les enfants afin que les enfants continuent de bénéficier des moyens financiers de leurs deux parents après la séparation.
Autres initiatives du système de justice

Le Ministère continuera d’appuyer diverses initiatives en cours qui éclairent l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution des politiques et des programmes, notamment en :

  • contribuant au Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, un comité national, afin de promouvoir une approche inclusive et centrée sur la personne à l’égard de la justice partout au Canada et à l’étranger;
  • continuant de participer au plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2025-2029 et de promouvoir les engagements en matière de justice ouverte visant à rendre la recherche et les données sur la justice plus accessibles et plus conviviales.
Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Programmes et services spécialisés

Dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et du Fonds du système de justice pour les jeunes, le Ministère continuera de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organismes communautaires pour la prestation de services et de programmes de justice destinés aux jeunes afin d’appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le Ministère continuera d’octroyer des fonds aux provinces et aux territoires par le biais du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie afin d’aider à briser le cycle de la consommation de drogues et de la récidive criminelle, grâce à des partenariats entre les tribunaux, les fournisseurs de services de traitement de la toxicomanie et les organismes de services sociaux. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie offrent la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie surveillé par les tribunaux comme solution de rechange à l’incarcération pour les personnes délinquantes admissibles atteintes de troubles liés à la consommation de substances. Le Ministère continuera également de contribuer à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances dirigée par Santé Canada.

Le Ministère continuera de chercher des moyens de promouvoir le recours à la justice réparatrice et aux processus traditionnels de justice autochtone dans le système de justice pénale. Plus précisément, dans le cadre du Programme de justice autochtone, le Ministère va :

  • continuer d’offrir un soutien financier aux programmes de justice communautaire autochtone qui visent à s’attaquer aux causes profondes de la délinquance et à refléter les valeurs, les traditions et la culture de la justice de leur collectivité;
  • continuer de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre des principes énoncés dans l’arrêt Gladue dans le système de justice, y compris les programmes communautaires qui assurent un suivi post-sentenciel;
  • appuyer la mise en œuvre rapide de la Stratégie en matière de justice autochtone au moyen de projets ciblés avec des partenaires autochtones.
Les personnes confrontées à des problèmes juridiques au Canada ont accès à des services appropriés leur permettant de bénéficier d’un système judiciaire équitable, rapide et accessible.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

Les personnes victimes et survivantes d’actes criminels

Le Ministère poursuivra son travail de mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en vue d’accroître l’accès à la justice des personnes victimes et survivantes d’actes criminels et de leur permettre de mieux se faire entendre au sein du système de justice pénale.

Grâce à un large éventail d’activités liées aux politiques et aux programme, un accent particulier sera mis sur la mise en œuvre des priorités axées sur les victimes dans les stratégies fédérales et les plans d’action nationaux, tels que le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, et la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, ainsi que le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le Ministère entreprendra également des initiatives nationales pour :

  • mieux faire connaître les besoins des victimes, leurs droits et les services offerts;
  • faire part des pratiques exemplaires en matière de législation, de politiques et de services axés sur les victimes;
  • réaliser des activités de renforcement des capacités sur un éventail de questions relatives aux victimes;
  • renforcer les droits des victimes et faire progresser la réforme du droit pénal.

En outre, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, le volet de financement de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère soutiendra :

  • des mesures et des services destinés aux personnes noires, culturellement adaptés et accessibles pour les personnes noires victimes et survivantes d’actes criminels et leurs familles, conformément à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, grâce à un financement de 4,4 millions de dollars sur deux exercices financiers (2026-2028);
  • des services aux personnes victimes et survivantes de la traite de personnes, en accordant 1 million de dollars par année sur trois exercices financiers (2026-2029);
  • les besoins actuels et nouveaux des personnes victimes et survivantes de crimes haineux grâce à 29,5 millions de dollars sur six ans, comme le prévoit le budget de 2024.
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC), qui fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral, continuera de fournir des services directs d’information, d’aiguillage et d’examen des plaintes aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille ou aux personnes qui les représentent, ainsi qu’aux organismes au service des victimes et à d’autres intervenants. En plus de son travail direct auprès des victimes, le Bureau de l’ombudsman veillera à ce que les responsables des politiques et les autres membres du personnel de la justice pénale soient au fait des besoins des victimes et soient en mesure de cerner les tendances et les enjeux importants qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les victimes.

Harcèlement sexuel en milieu de travail

Le Ministère aidera les organismes nationaux, provinciaux ou territoriaux à renforcer la capacité des juristes de fournir des renseignements juridiques, des conseils et des services auxiliaires aux personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, quel que soit leur revenu.

Le budget de 2024 a annoncé un financement renouvelé de 30,6 millions de dollars sur trois ans pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. Le financement appuiera l’accès à la justice pour les personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel au travail et favorisera des milieux de travail plus sécuritaires.

De plus, des projets publics de vulgarisation et d’information juridiques appuieront la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail au Canada, en mettant l’accent sur les personnes les plus vulnérables et en aidant les employeurs à mettre en œuvre des programmes et des politiques qui soutiennent leur personnel. Ces projets permettront au personnel et aux employeurs de mieux connaître leurs droits et responsabilités en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Autres programmes et services

Le Ministère continuera d’appuyer les activités qui répondent aux conditions changeantes touchant le système de justice canadien par l’entremise de divers mécanismes de financement, notamment :

  • le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui continuera de financer les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les rapports Gladue qui aident les personnes autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme continuera également de travailler avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour appuyer la prestation des services d’assistance parajudiciaires aux familles;
  • le Programme d’aide juridique, qui continuera d’offrir du financement sous forme de contribution aux gouvernements provinciaux et aux fournisseurs de services d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle et en matière d’immigration et de réfugiés aux personnes économiquement défavorisées. Il continuera également de fournir aux gouvernements territoriaux de l’aide juridique en matière pénale et civile par l’entremise d’ententes d’accès aux services de justice;
  • la mise en œuvre élargie des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle en soutenant un plus grand nombre d’administrations dans la production de rapports d’évaluation. Le Ministère continuera également de financer la formation des personnes chargées des évaluations et des professionnelles et professionnels de la justice. Les rapports d’évaluation aident les juges qui prononcent la peine à mieux comprendre l’effet du racisme et de la discrimination sur la personne délinquante et sur son expérience de vie;
  • le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, qui finance des projets et des activités favorisant la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans le système de justice canadien ainsi que l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : protection-promotion-collaboration du Canada comprend également le financement de priorités comme les services de soutien sociojuridique aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et un accent accru sur l’équité, la diversité et l’inclusion, ainsi que la recherche scientifique;
  • le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, qui aide les provinces et les territoires à veiller au respect des droits linguistiques en ce qui a trait à l’émission et au traitement des contraventions;
  • Le Fonds canadien de justice familiale, qui appuie des activités et des projets facilitant l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce, y compris les populations mal desservies;
  • le Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui continuera d’appuyer les activités améliorant l’accès à la justice et répondant aux nouvelles priorités liées à la justice. Par exemple, le Fonds de protection des locataires, par l’entremise de 15 millions de dollars sur cinq ans, tel qu’annoncé dans le budget de 2024, financera des projets visant à fournir des services juridiques, du soutien et de l’information aux locataires partout au Canada aux prises avec des problèmes juridiques complexes.

L’analyse comparative entre les sexes plus

Pour appuyer la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de ses programmes relevant de cette responsabilité essentielle, le Ministère poursuivra ses efforts en matière de collecte de données pour évaluer les répercussions des programmes sur divers groupes. Les bénéficiaires de financement et les fournisseurs de services directs sont tenus de démontrer comment les considérations relatives à l’ACS Plus sont intégrées à leurs projets. Pour ce faire, ils recueillent des données ventilées et font rapport au Ministère chaque année.

À des fins d’analyse intersectionnelle, les données sont ventilées par facteurs identitaires, tels que le sexe, l’âge, l’identité autochtone, la race et l’origine ethnique, le handicap, la langue et la région géographique. Cette approche permet de cerner les disparités en matière d’accès, de services et de résultats, ainsi que de prendre des mesures opportunes pour éliminer les obstacles.

En complément de ces efforts, le Ministère continuera de tirer parti des initiatives existantes en matière de données, tout en mettant en œuvre un nouveau projet examinant les expériences des personnes noires ayant des démêlés avec le système de justice pénale au Canada, notamment :

  • le Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale du Ministère, qui sera élargi pour inclure un nouveau thème axé sur les personnes noires ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Les utilisateurs auront ainsi accès à un affichage préfiltré de données ventilées sur des indicateurs tels que l’identité des personnes noires, ainsi qu’à un contenu qualitatif mettant en évidence les expériences distinctes des personnes noires dans le système de justice pénale. Cette mise à jour s’harmonise avec les objectifs de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et renforcera le rôle du Tableau de bord en ce qui a trait à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes;
  • l’Initiative de modernisation des données de la justice, dirigée par le Ministère et Statistique Canada, qui vise à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées afin de mieux comprendre la surreprésentation de personnes autochtones, noires et racisées dans le système de justice pénale et d’y remédier. L’intégration d’une perspective intersectionnelle permet l’analyse des facteurs identitaires qui se croisent et appuie l’élaboration de politiques et de programmes adaptés et fondés sur des données probantes afin de réduire plus efficacement la surreprésentation;
  • le Sondage national sur la justice, qui examine les perceptions de la population canadienne à l’égard de questions liées à la justice, y compris la confiance dans l’équité et l’accessibilité du système de justice pénale. Des données démographiques liées au sexe, à l’âge, à l’identité autochtone, à la race, à l’identité ethnoculturelle et à la région aident à évaluer l’expérience des différents groupes ayant eu affaire avec le système de justice et leur perception du système, et à cerner les obstacles systémiques.

Afin de favoriser des résultats inclusifs et équitables, le Ministère accordera la priorité à l’intégration de diverses voix tout au long de ses activités de consultation et de mobilisation, ce qui comprend :

  • assurer la participation active aux processus de consultation et de mobilisation des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, avec la représentation de femmes autochtones, d’Aînés, des jeunes et des personnes 2ELGBTQI+. Cet engagement s’applique à toutes les étapes de la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone et aux travaux en cours sur la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones, ainsi qu’aux tables de discussion sur l’administration de la justice;
  • continuer d’assurer une participation significative des expertes et experts et des leaders des communautés noires de partout au Canada à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement au Soutien au système de justice

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement au Soutien au système de justice
Ressources Prévues
Dépenses 809 329 738 $
Équivalents temps plein 323

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Ministère se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » est appuyée par les programmes suivants :

  • Politiques juridiques, lois et gouvernance
  • Représentation juridique
  • Régime des contraventions
  • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Victimes d’actes criminels
  • Justice pour les jeunes
  • Justice pour la famille
  • Justice pour les Autochtones
  • Partenariats avec le système de justice
  • Ombudsman des victimes d’actes criminels

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

La description de cette responsabilité essentielle a été modifiée pour correspondre au libellé du résultat ministériel utilisé pour décrire le système de justice canadien.

Le titre de cette responsabilité essentielle en français a été modifié pour mieux correspondre au titre anglais et pour améliorer la qualité de la traduction.

Les résultats ministériels suivants ont été renommés pour préciser leur portée et leurs répercussions, ce qui permet d’améliorer la mesure du rendement et la communication des résultats :

  • « Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada. » a été renommé « Les lois et politiques fédérales respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada. »;
  • « Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible. » a été renommé « Les individus au Canada qui éprouvent des problèmes juridiques ont accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible. ».

Les indicateurs de résultat ministériel suivants ont été retirés pour améliorer la pertinence, la validité et la fiabilité de la mesure du rendement au Ministère :

  • Nombre de contestations constitutionnelles devant les cours d’appel provinciales et territoriales et la Cour suprême du Canada;
  • Nombre d’adolescents recevant un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance intensif de réadaptation; 
  • Nombre de programmes de justice réparatrice offerts;
  • Le pourcentage des demandes ou des plaintes des clients du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels qui sont évaluées et auxquelles on a donné suite.

Les indicateurs de résultat ministériel suivants ont été ajoutés pour étendre la production de rapports à de nouveaux secteurs :

  • Nombre d’organismes partenaires autochtones ayant participé au processus de consultation et de collaboration sur l’élaboration du rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de Justice Canada;
  • Pourcentage des engagements du Plan d’action relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et dirigé par le ministère de la Justice qui sont en cours de réalisation ou qui ont été achevés;
  • Indice composite de l’égalité dans les lois et les politiques;
  • Indice composite de la disponibilité des lois publiées et des données gouvernementales »;
  • Indice composite de la participation civique et des libertés fondamentales;
  • Pourcentage de jeunes ayant eu des démêlés avec la police qui ont été déjudiciarisés du système de justice pénale formel au moyen de mesures extrajudiciaires;
  • Nombre de programmes de justice communautaire soutenus financièrement par le Programme de justice autochtone;
  • Pourcentage de demandes de renseignements et de plaintes du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels liées aux victimes qui ont été traitées dans les 15 jours ouvrables suivant la prise de contact.

Les indicateurs de résultats ministériels suivants ont été renommés pour plus de clarté :

  • « Pourcentage de cas portés devant les tribunaux pour adultes qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde » a été renommé « Pourcentage des affaires portées devant les tribunaux pour adultes dans lesquelles une peine ne comportant pas de placement sous garde a été prononcée »;
  • « Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde » a été renommé « Pourcentage des affaires portées devant les tribunaux pour adolescents dans lesquelles une peine ne comportant pas de placement sous garde a été prononcée »; 
  • « Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales » a été renommé « Pourcentage de fonds du gouvernement fédéral disponibles auxquels ont accès les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants afin d’assurer la prestation de services ciblés conformément aux priorités fédérales ».

Dans la version française du Cadre ministériel des résultats 2026-2027, le Ministère a harmonisé la traduction utilisée pour des termes précis pour assurer l’uniformité des libellés et de la mise en forme :

  • Le premier article défini a été retiré des titres des indicateurs de résultat ministériel;
  • Les mentions de « règle de droit » ont été remplacées par « primauté du droit »;
  • Les mentions de « juste » ont été remplacées par « équitable ».

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens immobiliers.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Capacités relatives au numérique et aux données

Le Ministère continuera de renforcer ses capacités relatives au numérique et aux données afin de mieux éclairer les décisions en matière de droit, de politiques et de programmes et pour aider à gérer les risques stratégiques liés aux données, à l’information et à la cybersécurité. Il prendra notamment les mesures suivantes :

  • continuer de renforcer sa posture générale de sécurité à l’appui de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada;
  • moderniser le système de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en déployant ATIPXpress. Cette initiative remplacera les logiciels existants afin d’accroître l’efficacité et la conformité et d’améliorer la prestation des services à la population canadienne;
  • continuer à offrir une formation Microsoft Power BI ciblée et à mettre en œuvre des mesures de gestion du changement dans le cadre de la Stratégie de données du Ministère pour soutenir la transition vers l’analytique infonuagique. Ces efforts renforceront les capacités internes en matière de données et favoriseront la prise de décisions fondées sur des données;
  • appuyer l’initiative de données ouvertes dans le cadre de la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice;
  • faire progresser le projet pilote de numérisation pour soutenir la transition vers un système de dossiers électroniques;
  • poursuivre les discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion financière dans le cadre du Programme de la fonction de contrôleur numérique pour appuyer la transformation et la modernisation financières.
Gestion des ressources humaines

Le Ministère s’est engagé à bâtir une main-d’œuvre prête pour l’avenir, inclusive et résiliente en favorisant un milieu de travail sécuritaire, favorable et sain, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • améliorer son Centre d’accessibilité, santé et mieux-être en milieu de travail pour mieux soutenir le personnel ayant besoin de mesures d’adaptation et améliorer la gestion des solutions d’adaptation;
  • surveiller l’utilisation ministérielle du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada, un passeport numérique lancé à la fin de 2025, afin d’évaluer son efficacité à rationaliser les processus d’adaptation;
  • faire progresser la mise en œuvre du système MesRHGC du gouvernement du Canada, dont le déploiement complet est prévu d’ici juin 2026. Cette transition rationalisera les opérations des ressources humaines et améliorera l’intégration des données;
  • mettre en œuvre les mesures de son Plan d’action en santé mentale, y compris la formation en santé mentale et la création d’un tableau de bord de la santé organisationnelle;
  • poursuivre la mise en œuvre du plan d’action sur les valeurs et l’éthique (y compris de nouvelles formations et campagnes de sensibilisation) et la publication d’un rapport annuel sur l’inconduite et les actes répréhensibles;
  • élaborer un cadre de surveillance des langues officielles exhaustif dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles;
  • poursuivre la mise en œuvre d’un cadre de dotation modernisé, dans le cadre du projet de modernisation de la dotation interne, y compris des processus de dotation allégés, des technologies améliorées en matière de ressources humaines et de solutions d’automatisation, ainsi que des outils et des directives mis à jour. Ces changements favoriseront une prestation de services plus efficace et renforceront la collaboration entre les gestionnaires et la clientèle.
Favoriser un milieu de travail diversifié et inclusif

Le Ministère s’est engagé à cultiver un milieu de travail équitable, diversifié, inclusif et exempt d’obstacles, et continuera de mettre en œuvre des mesures quantifiables en réponse à l’audit effectué par le Bureau du vérificateur général du Canada sur l’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé et au rapport de Dre. Zellars sur les cadres supérieurs noirs, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • faire progresser les initiatives en vertu du Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination du Ministère et surveiller les progrès réalisés par l’entremise de son Initiative de changement de culture en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion et de son cadre de mesure du rendement;
  • appuyer la mise en œuvre de séances de formation liées au Plan d’équité en matière d’emploi et au Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination, dans le cadre de son Plan d’apprentissage ministériel. La formation portera sur des sujets tels que la lutte contre le racisme, la lutte contre le capacitisme, la neurodiversité, les préjugés inconscients et implicites, le racisme systémique et la résolution de conflits. Le Ministère poursuivra également la formation des professionnels des ressources humaines sur la lutte contre le racisme, la lutte contre le racisme envers les personnes noires et la lutte contre l’oppression;
  • poursuivre sa participation au Programme d’apprentissage en TI pour les personnes autochtones du gouvernement du Canada, dirigé par Emploi et Développement social Canada, qui offre une voie d’accès à l’emploi dans la fonction publique fédérale aux personnes autochtones qui s’intéressent à la technologie de l’information;
  • examiner les processus de règlement des griefs et des plaintes pour la prévention du harcèlement et de la violence dans une perspective d’équité et de prise en compte des traumatismes;
  • mettre en œuvre un nouveau système de gestion des cas pour les relations de travail, la prévention du harcèlement et de la violence et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, afin d’améliorer la fiabilité des données et d’appuyer une meilleure analyse des tendances.

Le Bureau de l’ombuds et des services de résolution informelle continuera d’appuyer les efforts informels, préventifs et réparateurs en ce qui concerne les conflits en milieu de travail, le harcèlement et la discrimination à l’égard de tous les employés du ministère de la Justice, notamment en prenant les mesures suivantes : :

  • fournir des espaces confidentiels, indépendants et impartiaux pour discuter des enjeux questions comme le harcèlement, la discrimination ou le racisme en milieu de travail, sans crainte de jugement ou de représailles;
  • appuyer l’initiative d’entrevue de départ en rencontrant les employés des groupes visés par l’équité qui quittent leur emploi ou font la transition entre les groupes ou les postes au sein du Ministère;
  • continuer de fournir aux employés du Ministère les outils nécessaires à la collaboration, en renforçant les relations en milieu de travail pour améliorer la productivité et favoriser des milieux de travail plus sains où les employés sont motivés à offrir des services de haute qualité.
Développement durable

Le Ministère fera progresser les initiatives prises dans le cadre de la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice en intégrant des pratiques respectueuses de l’environnement à ses activités, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • élaborer un plan national de consolidation visant à regrouper les espaces de bureau sous-utilisés et à en réduire le nombre, et entreprendre des travaux avec Services publics et Approvisionnement Canada pour planifier la restitution des locaux sous-utilisés;
  • moderniser son environnement d’impression et d’imagerie grâce aux Services d’impression gérés. Cette initiative permettra de mettre à niveau les appareils, les logiciels, les fournitures et les systèmes de soutien afin de réduire les coûts, d’améliorer la sécurité, d’accroître l’efficacité et de réduire l’incidence environnementale;
  • intégrer davantage la durabilité dans les pratiques d’approvisionnement en veillant à ce que l’ensemble des spécialistes de l’approvisionnement et des responsables de la gestion du matériel suivent la formation obligatoire sur les achats écologiques dans l’année suivant leur nomination. Cette mesure renforcera la capacité du Ministère à prendre des décisions d’approvisionnement respectueuses de l’environnement et contribuera à l’atteinte des objectifs fédéraux plus vastes en matière de développement durable.
Communications inclusives

Fort de son engagement à l’égard de communications claires, accessibles et inclusives, le Ministère veillera à ce que tous les messages ministériels, l’image de marque et l’utilisation des logos soient étroitement harmonisés avec la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque récemment mise à jour du gouvernement du Canada. Cela favorisera une présence publique uniforme et reconnaissable, et contribuera ainsi à renforcer la confiance dans les communications du Ministère.

De plus, le Ministère mettra en œuvre une nouvelle stratégie ministérielle pour lutter de façon proactive contre la mésinformation et la désinformation liées à son mandat. Cette approche vise à ce que le public et les intervenants aient accès à une information exacte, opportune et présentée dans les deux langues officielles.

Enfin, le Ministère reste déterminé à répondre aux besoins en matière d’information et de mobilisation de ses employés, en maintenant un site Web interne à jour et accessible. Cette ressource continuera de servir tout le personnel, y compris celui des unités de services juridiques, en offrant des mises à jour et de l’information en temps opportun dans un format accessible, inclusif et axé sur l’utilisateur.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 7 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 7 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Tableau 7 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Ressources Prévues
Dépenses 90 865 301 $
Équivalents temps plein 1 065

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Ministère se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Tableau 8 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 8 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats projetés et prévus quant au pourcentage total de contrats que le Ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Tableau 8 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Champ de déclaration de 5 % Résultats réels de 2024-2025 Résultats projetés pour 2025-2026 Résultats prévus pour 2026-2027
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones 6,4 % 5 % 5 %

Le Ministère prévoit atteindre, comme il l’a fait précédemment, l’objectif minimal de 5 % en matière d’approvisionnement auprès des personnes autochtones.

Le plan annuel d’approvisionnement auprès des personnes autochtones du Ministère comprend une analyse détaillée des activités d’approvisionnement qui appuient les futures initiatives d’approvisionnement auprès des personnes autochtones. Pour atteindre ses objectifs, le Ministère maintiendra une approche multidimensionnelle, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • sensibiliser les intervenants à l’approvisionnement auprès des personnes autochtones;
  • intégrer les considérations autochtones dans le processus du Comité consultatif pour l’approvisionnement;
  • faire la promotion des marchés réservés facultatifs aux entreprises autochtones;
  • effectuer un travail de sensibilisation par l’entremise de contre-expositions avec les entreprises autochtones;
  • effectuer le suivi et produire les rapports mensuels des activités d’approvisionnement auprès des fournisseurs autochtones afin de garantir la progression vers les cibles fixées.

Considérations à l’échelle du ministère

Dans la présente section

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Le Ministère continuera de diriger les efforts du gouvernement du Canada visant à faire progresser l’objectif de développement durable (ODD) 16 : « Paix, justice et institutions efficaces ». Pour ce faire, il défendra une approche de la justice axée sur les personnes dans tous les aspects de son travail, notamment :

  • faire la promotion de la recherche et des initiatives politiques nationales et internationales visant à renforcer la primauté du droit et la confiance du public, ainsi qu’à améliorer l’égalité d’accès à la justice pour toutes et tous, notamment dans les forums des Nations Unies et avec des partenaires comme l’Organisation de coopération et de développement économiques, le groupe « Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies » et la Coalition d’action pour la justice;
  • agir à titre de coprésident de la Coalition pour la justice du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Par l’intermédiaire de la Coalition, le Ministère facilitera l’apprentissage entre pairs et l’échange d’informations sur les efforts déployés pour concevoir et mettre en œuvre des interventions accessibles, équitables et inclusives en matière de justice;
  • faire progresser un large éventail d’initiatives prioritaires devant contribuer à renouveler les relations avec les Autochtones, ainsi que les travaux liés à la Stratégie en matière de justice autochtone, à la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, au Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
  • mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et le Plan d’action, tout en soutenant la capacité des personnes autochtones à apporter des contributions durables, ainsi que les mesures visant à garantir la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies;
  • renforcer la capacité du système de justice à répondre à divers enjeux, notamment par l’entremise de réformes législatives et du financement de programmes et de services liés à l’amélioration de l’accès à la justice (p. ex., en fournissant de l’information et des conseils juridiques à la population canadienne afin qu’elle comprenne mieux ses droits et ses obligations).

Par son travail, le Ministère appuiera d’autres ODD, notamment ceux liés à la santé, à la sûreté et à la sécurité, au bien-être social et économique et à l’environnement (ODD 3 : « Bonne santé et bien-être »; ODD 8 : « Travail décent et croissance économique »; ODD 10 : « Inégalités réduites »; ODD 13 : « Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques »).

Plus de renseignements sur l’apport du Ministère au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Intelligence artificielle

Conformément aux initiatives plus larges du gouvernement du Canada en matière d’intelligence artificielle (IA) et d’innovation, et sous la direction du Comité d’action sur la modernisation des activités judiciaires, le Ministère continuera de moderniser la prestation des services juridiques et visera à réaliser des gains d’efficacité grâce à l’innovation numérique et à l’adoption d’outils d’IA, comme Otto, l’assistant/outil d’IA ministériel. Le Ministère améliorera sa productivité et optimisera ses ressources en utilisant l’IA pour :

  • faciliter la recherche, l’analyse, la rédaction et la traduction juridiques;
  • automatiser le traitement de grandes quantités d’informations;
  • améliorer l’efficacité du traitement des demandes, optimiser la correspondance et soutenir les procédures opérationnelles et la formation.

Par exemple, le Ministère résumera les informations obtenues auprès des ministères et des partenaires autochtones, tout en préservant l’intégrité et la sécurité des données recueillies, dans le cadre de la préparation du cinquième rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Le Ministère se préparera à une adoption plus poussée de l’IA, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • trouver, grâce au comité de l’IA et de la technologie nouvellement créé, des moyens d’utiliser la technologie et l’IA pour améliorer l’efficacité dans des domaines tels que l’examen des litiges, la synthèse des faits et l’amélioration des outils de recherche juridique;
  • obtenir des outils de recherche juridique par abonnement qui intègrent l’IA générative à des publications et des ensembles de données exclusifs;
  • poursuivre la modernisation de son infrastructure numérique en remplaçant des systèmes existants par des environnements infonuagiques natifs ou hybrides, en consolidant les plateformes numériques et en se procurant des solutions d’IA pour soutenir les processus opérationnels du Ministère. Ces efforts correspondent aux initiatives de modernisation menées par Services partagés Canada;
  • mettre en œuvre des efforts de requalification numérique et de réorganisation des ressources, qui comprendront une formation ciblée pour aider les membres du personnel à tirer parti des technologies d’automatisation et d’IA. Cette initiative s’appuie sur une analyse annuelle des besoins en matière d’apprentissage afin de garantir que la formation correspond aux besoins opérationnels;
  • finaliser son cadre de gouvernance de l’IA et des données afin de soutenir une utilisation responsable de l’IA et d’atténuer les risques liés aux données;
  • présenter la stratégie ministérielle en matière d’IA, appuyée par une politique complémentaire sur l’IA pour le ministère de la Justice. Ces documents sont conformes à la feuille de route sur l’IA et définiront les objectifs, les rôles et les responsabilités du Ministère en matière de conception, de développement et de mise en œuvre de l’IA dans le domaine juridique;
  • appuyer les priorités des ministères et organismes clients grâce à des conseils juridiques stratégiques et axés sur les solutions qui appuient leurs plans d’adoption de l’IA.

Principaux risques

Le Ministère évolue dans un contexte juridique et politique dynamique et complexe. La réalisation de son mandat dépend du maintien de relations collaboratives solides avec les ministères et organismes clients, les partenaires et les intervenants. Il existe un risque que le Ministère ne soit pas en mesure de cultiver et de maintenir des relations productives, particulièrement dans un environnement budgétaire en mutation, ce qui pourrait nuire à sa capacité de répondre aux priorités. Selon l’évolution des pratiques et des priorités juridiques et des demandes des ministères et organismes clients en matière de services juridiques, le Ministère pourrait rencontrer de nouvelles difficultés pour ce qui est de répondre aux attentes de ses ministères et organismes clients dans certains domaines et de fournir des services efficaces et financièrement viables. De plus, l’étendue et la diversité des questions de justice et le fait que le système de justice canadien comprend plusieurs volets exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants pour atteindre les priorités et les résultats attendus dans le système de justice.

Pour contrer ce risque, le Ministère continuera de renforcer ses partenariats stratégiques avec les ministères et organismes clients dans la prestation de services juridiques en s’efforçant d’améliorer les processus opérationnels, en effectuant des évaluations significatives des risques juridiques et en offrant des services axés sur la clientèle. Il poursuivra en outre le travail de planification conjointe avec sa clientèle pour veiller à ce que les ressources juridiques correspondent aux priorités du gouvernement. En cultivant ses relations avec les ministères et organismes clients, le Ministère sera en mesure de gérer de nouvelles situations et d’agir en tant que partenaire de confiance, en fournissant les services juridiques nécessaires pour faire progresser des priorités, telles que l’accroissement de la prospérité du Canada, de la sécurité nationale et économique, et du commerce intérieur et international.

En outre, le Ministère entretiendra activement des relations productives avec les partenaires et intervenants du système de justice par l’entremise de consultations et d’une coopération respectueuse. Le Ministère pourra ainsi contribuer à une prise de décision plus efficace qui répondra aux défis actuels grâce à des lois, à des politiques et à des programmes de plus en plus tournés vers l’avenir et innovants.

À l’interne, le Ministère gérera activement les risques stratégiques qui pourraient nuire à sa capacité de fournir des services, notamment en matière de cybersécurité, de bien-être du personnel, de données et d’information, et de milieu de travail de l’avenir. Les initiatives ciblées visant à atténuer ces risques sont décrites en détail dans la section Services internes du présent Plan ministériel.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Ministère au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dans la présente section

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du Ministère de 2023-2024 à 2028-2029.

Figure 1 : Dépenses nettes prévues par responsabilité essentielle en 2026-2027

La figure 1 présente les dépenses prévues par le Ministère en 2026-2027 par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

La figure 1 présente les dépenses prévues par le Ministère en 2026-2027 par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes. Version textuelle ci-dessous:
Description textuelle de la figure 1

La figure 1 montre que 809,3 millions de dollars (ou 69,0 %) des dépenses nettes prévues sont affectés à la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice », 273,5 millions de dollars (ou 23,3 %), à la responsabilité essentielle « Services juridiques » et 90,9 millions de dollars (ou 7,7 %), au soutien des services internes. Le total de ces dépenses prévues est de 1 173,7 millions de dollars.

Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

Les dépenses prévues pour 2026-2027 par responsabilité essentielle reflètent les ressources financières approuvées dans le Budget principal des dépenses, y compris les réductions de dépenses dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025.

En tant que principal fournisseur de services juridiques auprès des ministères et organismes fédéraux, le Ministère dispose d’une autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit qui lui permet de percevoir et de dépenser les recettes (recettes disponibles) provenant de la prestation de ces services. Aux fins de l’établissement des rapports ministériels, ces recettes disponibles réduisent le total des autorisations et des dépenses de fonctionnement du Ministère.

Les dépenses prévues de 273,5 millions de dollars pour la responsabilité essentielle « Services juridiques » correspondent au montant après déduction des recettes nettes prévues de 460,0 millions de dollars (voir le tableau 11). Les dépenses prévues en 2026-2027 pour la responsabilité essentielle « Services juridiques » serviront surtout à continuer à fournir des services de conseil juridique, des services de contentieux et des services législatifs dans des domaines tels que la réconciliation avec les peuples autochtones, les priorités économiques visant à renforcer l’économie, le commerce international et la sûreté et la sécurité.

Les dépenses prévues de 809,3 millions de dollars pour la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » (voir le tableau 11) comprennent à la fois les dépenses de fonctionnement prévues de 63,7 millions de dollars et les dépenses prévues de 745,6 millions de dollars en subventions et en contributions. Les dépenses pour la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » en 2026-2027 seront principalement axées sur les subventions et les contributions dans le cadre des programmes suivants :

  • Aide juridique en matière criminelle
  • Programme de financement des services de justice pour les jeunes
  • Aide juridique aux personnes immigrantes et aux réfugiées
  • Fonds d’aide aux victimes
  • Programme de justice autochtone

Les dépenses prévues de 90,9 millions de dollars pour les services internes correspondent au montant après déduction des recettes nettes prévues de 67,0 millions de dollars (voir le tableau 11). Les dépenses prévues pour les services internes en 2026-2027 sont principalement axées sur le renforcement et la modernisation des capacités relatives au numérique et aux données, l’amélioration et la modernisation de la gestion des ressources humaines, la création d’un milieu de travail équitable, diversifié, inclusif et exempt d’obstacles, ainsi que la promotion d’initiatives dans le cadre de la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 9 : Sommaire des dépenses nettes sur trois ans pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 9 présente les dépenses du Ministère au cours des deux dernières années et les dépenses projetées pour l’année en cours par responsabilité essentielle et pour les services internes. Les montants projetés pour l’exercice 2025-2026 sont calculés en fonction des dépenses en date du 31 octobre 2025.

Tableau 9 : Sommaire des dépenses nettes sur trois ans pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes : Dépenses réelles de 2023-2024 Dépenses réelles de 2024-2025 Dépenses projetées pour 2025-2026
Services juridiques 226 652 246 428 770 838 277 016 203
Soutien au système de justice 750 690 516 791 967 257 844 441 441
Total partiel 977 342  762 1 220 738 095 1 121 457 644
Services internes 132 643 466 130 203 030 121 873 372
Total 1 109 986 228 1 350 941 125 1 242 331 016
Analyse des dépenses réelles et projetées au cours des trois dernières années

Les dépenses du Ministère ont fluctué au cours de la période de trois ans allant de 2023-2024 (1 110,0 millions de dollars) à 2025-2026 (1 242,3 millions de dollars).

L’augmentation de 240,9 millions de dollars entre 2023-2024 et 2024-2025 s’explique en grande partie par des paiements rétroactifs ponctuels, des augmentations des dépenses salariales et une augmentation connexe du régime d’avantages sociaux du personnel (postes législatifs) résultant de la ratification de diverses conventions collectives, ainsi que par une augmentation du financement des subventions et des contributions.

La diminution de 108,6 millions de dollars entre 2024-2025 et 2025-2026 est principalement attribuable à la mise en œuvre des réductions des dépenses prévues dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales annoncée dans le budget de 2023 et dans l’énoncé économique de l’automne 2023, ainsi qu’aux paiements rétroactifs uniques inclus en 2024-2025. En outre, il y a une augmentation compensatoire des dépenses projetées en subventions et en contributions dans le cadre de la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » liée aux initiatives annoncées dans le budget de 2024, l’énoncé économique de l’automne 2024 ainsi qu’une décision budgétaire hors cycle. Ces augmentations concernent principalement les programmes suivants :

  • Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  • Fonds d’aide aux victimes
  • Programme d’aide juridique en matière criminelle
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 10 : Dépenses nettes prévues sur trois ans pour les responsabilités essentielles et pour les services internes (en dollars)

Le tableau 10 présente les dépenses prévues par le Ministère au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et pour les dépenses sur les services internes.

Tableau 10 : Dépenses nettes prévues sur trois ans pour les responsabilités essentielles et pour les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes : Dépenses prévues pour 2026-2027 Dépenses prévues pour 2027-2028 Dépenses prévues pour 2028-2029
Services juridiques 273 540 492 263 337 114 258 185 364
Soutien au système de justice 809 329 738 757 120 137 693 437 928
Total partiel 1 082 870 230 1 020 457 251 951 623 292
Services internes 90 865 301 92 370 320 85 586 415
Total 1 173 735 531 1 112 827 571 1 037 209 707
Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues du Ministère affichent une baisse passant de 1 173,7 millions de dollars en 2026-2027 à 1 037,2 millions de dollars en 2028-2029. Cette diminution de 136,5 millions de dollars est principalement attribuable à des changements dans le financement des subventions et des contributions.

La diminution des dépenses prévues en subventions et en contributions s’explique par les reports de financement, les réductions des profils de financement et l’expiration du financement temporaire, principalement dans les programmes suivants :

  • Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation
  • Programme de justice autochtone
  • Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
  • Accès à la justice dans les deux langues officielles
  • Fonds du système de justice pour les jeunes
  • Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
  • Fonds d’aide aux victimes

Des renseignements financiers plus détaillés sur les dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 11 : Résumé budgétaire des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 11 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2026-2027.

Tableau 11 : Résumé budgétaire des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes prévues pour 2026-2027 Recettes prévues déduites des dépenses pour 2026-2027 Dépenses nettes prévues pour 2026-2027 (autorisations utilisées)
Services juridiques 733 540 492 460 000 000 273 540 492
Soutien au système de justice 809 329 738 0 809 329 738
Total partiel 1 542 870 230 460 000 000 1 082 870 230
Services internes 157 865 301 67 000 000 90 865 301
Total 1 700 735 531 527 000 000 1 173 735 531
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

Le tableau ci-dessus reflète les dépenses brutes prévues par le Ministère pour 2026-2027, qui comprennent l’autorisation des revenus nets en vertu d’un crédit de 527,0 millions de dollars.

L’autorisation de revenus nets en vertu d’un crédit du Ministère est répartie de manière théorique entre la responsabilité essentielle « Services juridiques » et les services internes. Les revenus réels répartis entre les programmes peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, tels que les modifications des tarifs des services juridiques approuvées périodiquement par le Conseil du Trésor, les fluctuations de la demande en services juridiques de la part des ministères clients et le montant réel des revenus perçus au-delà ou en deçà de l’autorisation.

Figure 2 : Graphique illustrant l’évolution des revenus nets en vertu d’un crédit du Ministère (en millions de dollars)

La figure 2 présente les revenus nets en vertu d’un crédit au fil du temps.

La figure 2 présente les revenus nets en vertu d’un crédit au fil du temps. Version textuelle ci-dessous:
Description textuelle de la figure 2

Ce graphique à colonnes représente les tendances observées au Ministère en ce qui concerne les revenus nets en vertu d’un crédit pour six exercices financiers. L’axe horizontal correspond aux exercices financiers et l’axe vertical, au montant en dollars (en millions de dollars). L’axe horizontal comporte six colonnes : une pour chaque exercice financier, de 2023-2024, à gauche, à 2028-2029. Les colonnes correspondant aux exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025 indiquent les revenus nets en vertu d’un crédit réels, tandis que la colonne correspondant à l’exercice financier 2025-2026 indique les revenus nets en vertu d’un crédit projetés. Les colonnes correspondant aux exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029 indiquent les revenus en vertu d’un crédit prévus.

Le montant en millions de dollars sur l’axe vertical varie entre 300,0, en bas, et 600,0, en haut. Chaque colonne affiche le montant des revenus nets en vertu d’un crédit par exercice financier. Ces informations sont également affichées numériquement sous chaque colonne afin d’indiquer le montant précis des revenus nets en vertu d’un crédit (en millions de dollars) pour chacun des six exercices financiers présentés.

La première colonne de l’axe horizontal, qui représente l’exercice 2023-2024, affiche des revenus nets en vertu d’un crédit réels de 471,1 millions de dollars.

La deuxième colonne de l’axe horizontal, qui représente l’exercice 2024-2025, affiche des revenus nets en vertu d’un crédit réels de 482,7 millions de dollars.

La troisième colonne de l’axe horizontal, qui représente l’exercice 2025-2026, affiche des revenus nets en vertu d’un crédit projetés de 542,5 millions de dollars.

Les quatrième, cinquième et sixième colonnes de l’axe horizontal, représentant les exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029, affichent chacune 527,0 millions de dollars de revenus nets en vertu d’un crédit prévus.

Analyse des revenus nets en vertu d’un crédit au fil du temps

Les revenus nets en vertu d’un crédit projetés du Ministère, au 31 octobre 2025, devraient atteindre 542,5 millions de dollars en 2025-2026. Cette projection est supérieure aux revenus nets en vertu d’un crédit réels pour 2024-2025 (482,7 millions de dollars) en raison de l’augmentation des tarifs des services juridiques résultant de la ratification des conventions collectives et de la demande en services juridiques de la part d’un large éventail de ministères et d’organismes clients dans des domaines tels que la fiscalité, les questions autochtones, l’immigration et les services frontaliers.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Ministère avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif dont dispose le Ministère pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et fournir des services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Figure 3 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

La figure 3 résume le financement net approuvé législatif et voté du Ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

La figure 3 résume le financement net approuvé législatif et voté du Ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029. Version textuelle ci-dessous:
Description textuelle de la figure 3

Ce graphique à colonnes empilées représente les tendances des dépenses du Ministère pour six exercices financiers. Le graphique présente une chronologie (en exercices financiers) sur l’axe horizontal et le montant de dollars (en millions de dollars) sur l’axe vertical. La ligne du temps de l’axe horizontal comporte six colonnes, une pour chaque exercice financier, de 2023-2024, à gauche, à 2028-2029. Les colonnes correspondant aux exercices financiers 2023-2024 et 2024-2025 indiquent les dépenses réelles, tandis que la colonne correspondant à l’exercice financier 2025-2026 indique les dépenses projetées. Les colonnes correspondant aux exercices financiers 2026-2027 à 2028-2029 indiquent les dépenses nettes prévues.

Le montant en millions de dollars sur l’axe vertical varie entre 0,0 $, à partir du bas de l’axe, et 1 400,0 $, en haut de l’axe. Chaque colonne affiche le total cumulé des dépenses ministérielles pour deux catégories de financement : les postes législatifs et les crédits votés. Ces deux catégories de financement sont également inscrites numériquement sous chaque colonne afin d’indiquer le montant des dépenses (en millions de dollars) pour chacun des six exercices financiers présentés.

La première colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice 2023-2024, affiche 103,0 millions de dollars en dépenses législatives et 1 007,0 millions de dollars en dépenses votées, pour un total de 1 110,0 millions de dollars en dépenses réelles.

La deuxième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice 2024-2025, affiche 124,2 millions de dollars en dépenses législatives et 1 226,7 millions de dollars en dépenses votées, pour un total de 1 350,9 millions de dollars en dépenses réelles.

La troisième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice 2025-2026, affiche 120,2 millions de dollars en dépenses législatives et 1 122,1 millions de dollars en dépenses votées, pour un total de 1 242,3 millions de dollars en dépenses projetées.

La quatrième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice 2026-2027, affiche 123,3 millions de dollars en dépenses législatives et 1 050,4 millions de dollars en dépenses votées, pour un total de 1 173,7 millions de dollars en dépenses nettes prévues.

La cinquième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice 2027-2028, affiche 121,9 millions de dollars en dépenses législatives et 990,9 millions de dollars en dépenses votées, pour un total de 1 112,8 millions de dollars en dépenses nettes prévues.

La sixième et dernière colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice 2028-2029, affiche 120,3 millions de dollars de dépenses législatives et 916,9 millions de dollars de dépenses votées, pour un total de 1 037,2 millions de dollars en dépenses nettes prévues.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Écart entre les dépenses projetées en 2025-2026 et les dépenses nettes prévues en 2026-2027

Les dépenses prévues du Ministère pour 2026-2027 (1 173,7 millions de dollars) affichent une diminution nette de 68,6 millions de dollars par rapport aux dépenses projetées pour 2025-2026 (1 242,3 millions de dollars). Cette diminution relève principalement de la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » en raison de l’expiration du financement temporaire des subventions et des contributions, notamment pour le Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Fonds d’aide aux victimes et le Fonds canadien de justice familiale.

On remarque également une diminution des dépenses prévues pour les services internes, qui est attribuable aux dépenses liées au financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (tels que le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération) et aux dépenses projetées au titre des mesures de soutien à la transition liées au réaménagement des effectifs nécessaire pour respecter les réductions annoncées dans le budget de 2023, l’énoncé économique de l’automne 2023 et le budget de 2025. Ces dépenses sont incluses dans les dépenses projetées pour 2025-2026, mais celles pour 2026-2027 et les exercices suivants ne reflètent que les fonds qui seront approuvés dans le Budget principal des dépenses.

Écart entre les dépenses nettes prévues pour 2026-2027 et celles prévues pour 2028-2029

Les dépenses prévues du Ministère laissent entrevoir une diminution de 2026-2027 (1 173,7 millions de dollars) à 2028-2029 (1 037,2 millions de dollars). Cette réduction globale de 136,5 millions de dollars relève principalement de la responsabilité essentielle « Soutien au système de justice » et est attribuable à la diminution du financement et à l’expiration du financement temporaire annoncées dans les budgets fédéraux précédents (en lien avec des initiatives approuvées dans le budget de 2022, le budget de 2024 et l’énoncé économique de l’automne 2024).

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du Ministère, consultez le Budget principal des dépenses 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du ministère de la Justice Canada de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 12 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 12 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025-2026 à 2026-2027. Les montants projetés et prévus dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants projetés et prévus qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Tableau 12 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés pour 2025-2026 Résultats prévus pour 2026-2027 Différence (prévus moins projetés)
Total des charges 1 890 814 707 1 806 824 432 (83 990 275)
Total des recettes 542 548 484 527 000 000 (15 548 484)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 348 266 223 1 279 824 432 (68 441 791)
Analyse des résultats prévus et projetés

Les charges totales devraient diminuer de 84,0 millions de dollars, passant de 1 890,8 millions de dollars en 2025-2026 à 1 806,8 millions de dollars en 2026-2027. Cet écart s’explique principalement par les éléments suivants :

  • Les réductions de dépenses prévues en conséquence des exercices de réduction annoncés dans les budgets de 2023, de 2024 et de 2025;
  • Les dépenses liées au financement des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme le report du budget de fonctionnement);
  • La modification du financement de diverses initiatives et de divers programmes, notamment le Programme juridique de partenariats et d’innovation et le Fonds d’aide aux victimes.

La variation des revenus montre une diminution de 15,5 millions de dollars, passant de 542,5 millions de dollars en 2025-2026 à 527,0 millions de dollars en 2026-2027, ce qui correspond à la différence entre les revenus projetés pour 2025-2026 et l’autorisation des revenus nets en vertu d’un crédit pour 2026-2027. Bien que l’on s’attende à ce que la demande en matière de services juridiques demeure élevée, seuls les montants approuvés dans le Budget principal des dépenses sont présentés pour les années futures, par souci d’uniformité.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillé, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du Ministère.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Tableau 13 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 13 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), qui sont associées aux responsabilités essentielles du Ministère et à ses services internes pour les trois derniers exercices financiers. Les prévisions relatives aux ressources humaines pour l’exercice financier 2025-2026 sont en date du 31 octobre 2025.

Tableau 13 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 Nombre d’équivalents temps plein projetés pour 2025-2026
Services juridiques 3 897 4 043 3 952
Soutien au système de justice 390 374 347
Total partiel 4 287 4 417 4 299
Services internes 1 156 1 237 1 117
Total 5 443 5 654 5 416
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

Les ETP réels ont fluctué au cours de la période de trois ans allant de 2023-2024 (5 443 ETP) à 2025-2026 (5 416 ETP). De 2023-2024 à 2024-2025, le nombre d’ETP associés à la responsabilité essentielle « Services juridiques » et aux services internes a augmenté de 146 et de 81 respectivement, ce qui s’explique en grande partie par une augmentation des effectifs afin de répondre à la demande croissante en matière de services juridiques et aux ressources supplémentaires nécessaires pour soutenir les besoins opérationnels du Ministère. Le nombre d’ETP a cessé d’augmenter pour revenir au nombre initial, voire s’établir à un nombre inférieur, en 2025-2026 en raison des restrictions en matière de dotation et du réaménagement des effectifs nécessaires pour respecter les réductions annoncées dans le budget de 2023 et dans l’énoncé économique de l’automne 2023.

Tableau 14 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 14 présente des informations sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du Ministère et pour ses services internes prévus pour les trois prochaines années.

Tableau 14 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2026-2027 Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2027-2028 Nombre d’équivalents temps pleins prévus pour 2028-2029
Services juridiques 3 878 3 836 3 807
Soutien au système de justice 323 317 317
Total partiel 4 201 4 153 4 124
Services internes 1 065 1 057 1 055
Total 5 266 5 210 5 179
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Dans l’ensemble, on observe une tendance à la baisse du nombre d’ETP sur la période de trois ans allant de 2026-2027 (5 266 ETP) à 2028-2029 (5 179 ETP), ce qui est principalement attribuable au le réaménagement des effectifs nécessaire pour respecter les réductions annoncées dans le budget de 2023, l’énoncé économique de l’automne 2023 et le budget de 2025.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Ministère :

Des renseignements sur la stratégie de développement durable du Ministère sont disponibles sur le site Web du Ministère.

Dépenses fiscales fédérales

Ce plan ministériel ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle :

L’honorable Sean Fraser, c.p., c.r., député

Administrateur général :

Marie-Josée Hogue

Portefeuille ministériel :

Justice

Instruments habilitants :

Loi sur le ministère de la Justice

Année de constitution ou de création :

1868

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8

Numéro de téléphone :

613-957-4222

Téléimprimeur (ATS) :

1-800-465-7735

Adresse courriel :

webadmin@justice.gc.ca

Site(s) Web :

www.justice.gc.ca

Définitions

Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada ( Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.