Document d’information : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

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Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est immédiatement entrée en vigueur. Cette loi fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration et constitue une étape importante du renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

La Loi a pour but d’affirmer que la Déclaration est un instrument international des droits de la personne pouvant contribuer à l’interprétation et à l’application du droit canadien. La Loi fournit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration au niveau fédéral.

Cette Loi exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

• prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration;
• élabore et mette en œuvre un plan d’action pour réaliser les objectifs de la Déclaration;
• dépose un rapport annuel sur les progrès réalisés dans l’harmonisation des lois fédérales et à l’égard du plan d’action.

La Loi exige que le plan d’action comprenne des mesures :

• pour s’attaquer aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination à l’égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes en situation de handicap et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre;
• visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que de bonnes relations, notamment par la formation sur les droits de la personne;
• liées au contrôle, à la surveillance, aux recours ou aux réparations ou à d’autres obligations relatives à la mise en œuvre de la Déclaration.

Le plan d’action doit également comprendre des mesures de contrôle de sa mise en œuvre et des obligations relatives à sa révision et à sa modification.

Prochaines étapes

Tous les ministères fédéraux auront des rôles importants à jouer dans la mise en œuvre de la Déclaration.

Comme prochaine étape, le gouvernement du Canada consultera les partenaires autochtones afin de comprendre leurs priorités pour le plan d’action et de déterminer les mesures possibles pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration au fil du temps.

La mobilisation sera vaste et inclusive et inclura des organisations autochtones nationales et régionales, des titulaires de droits autochtones, des nations autonomes et signataires de traités modernes, des organisations de femmes et de jeunes, des Autochtones 2ELGBTQQIA+, les Autochtones vivant en milieu urbain et d’autres groupes autochtones identifiés.

Aux termes de la Loi, le plan d’action doit être élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant son adoption par le Parlement. Une fois terminé, le plan doit être déposé devant le Parlement. Le plan d’action peut ensuite être renouvelé et mis à jour, au besoin.

Pourquoi avons-nous besoin d’une telle loi?

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fournit un cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, ainsi que pour des relations harmonieuses et coopératives fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi.

La Loi crée un cadre durable et orienté vers des actions en vue de faire progresser la mise en œuvre fédérale de la Déclaration, et ce, en collaboration avec les peuples autochtones. Le cadre établit l’obligation de rendre des comptes et fournit plus de clarté quant à la voie à suivre pour les peuples autochtones, les collectivités, l’industrie et tous les Canadiens. Un cadre législatif fait en sorte que l’on déploie des efforts soutenus et continus pour faire respecter les droits de la personne des peuples autochtones, maintenant et à l’avenir. Cette mesure législative répond également à l’appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

De cette façon, la Loi offre une vision claire de l’avenir en veillant à ce que, à l’avenir, les lois fédérales reflètent les principes énoncés dans la Déclaration, tout en respectant les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés dans la Constitution.

Comment le gouvernement du Canada a-t-il collaboré avec les peuples autochtones à l’égard de la Loi ?

S’appuyant sur le soutien des groupes autochtones à l’égard du projet de loi d’initiative parlementaire C-262, et à la suite de discussions avec des partenaires autochtones, le gouvernement du Canada a utilisé le projet de loi C-262 comme point de départ pour discuter d’une nouvelle proposition législative.

Le gouvernement du Canada a élaboré la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en mobilisant des représentants d’organisations autochtones nationales, de nations autonomes et signataires de traités modernes, des titulaires de droits, des jeunes Autochtones, des femmes autochtones, d’Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, d’organisations régionales et d’autres organisations autochtones. Les commentaires reçus dans le cadre de ce processus de mobilisation ont façonné l’élaboration de la Loi. Le gouvernement du Canada a également mené des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des intervenants de l’industrie.

Qu’est-ce que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause?

Des renvois au « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » (CPLCC) figurent dans l’ensemble de la Déclaration. Cette expression souligne l’importance de reconnaître et d’assurer le respect des droits des peuples autochtones et de veiller à ce que les peuples autochtones participent effectivement et de manière significative aux décisions qui les concernent, ainsi que leurs communautés et territoires.

Plus précisément, le CPLCC décrit les processus qui sont exempts de toute manipulation ou coercition, éclairés par des renseignements adéquats et opportuns, et qui ont lieu suffisamment avant une décision pour que les droits et les intérêts des Autochtones puissent être intégrés ou abordés efficacement dans le cadre du processus décisionnel, tout cela dans le but ultime d’obtenir le consentement des peuples autochtones touchés.

Le CPLCC consiste à travailler en partenariat et dans le respect. À bien des égards, cela tient compte des idéaux qui sous-tendent la relation avec les peuples autochtones, en s’efforçant d’obtenir un consensus à mesure que les parties collaborent de bonne foi à la prise de décisions qui touchent les droits et les intérêts des peuples autochtones. Malgré ce que certains ont suggéré, il ne s’agit pas d’un droit de veto sur le processus décisionnel du gouvernement.

Il est important de comprendre le CPLCC dans son contexte : différentes initiatives auront différentes répercussions sur les droits des peuples autochtones. Le CPLCC peut exiger différents processus et de nouvelles façons créatives de collaborer pour assurer une participation significative et efficace au processus décisionnel.

Il existe déjà de nombreux exemples de collaboration, de cogestion ou de copropriété dans l’ensemble du pays. Ces types d’approches augmentent la crédibilité de ces institutions et aident à assurer la légitimité de leurs décisions, ce qui a pour effet d’aider à réduire le nombre de litiges. La mise en œuvre de la Déclaration signifie de faire fond sur ces exemples, chercher d’autres façons de travailler en collaboration sur des enjeux clés, en veillant à ce que les processus décisionnels comprennent l’espace (y compris le temps et l’information requis), pour que les peuples autochtones qui risquent d’être touchés puissent participer au processus et l’influencer.

Cliquez ici pour en apprendre davantage sur ces nombreux exemples de la Déclaration en action.

Quelles sont les incidences sur l’obligation actuelle de consulter?

Le gouvernement du Canada a l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage de mettre en œuvre des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leurs droits établis ou potentiels – ancestraux ou issus de traités. Cela a été systématiquement confirmé par les tribunaux. Le gouvernement du Canada s’est toujours efforcé de faire respecter cette obligation et a montré qu’il était résolu à prendre des mesures supplémentaires à cette fin.

Comme l’indiquent les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s’appuie sur l’obligation légale de consulter et va au-delà de celle-ci. Les obligations en matière de consultation peuvent également être énoncées dans des lois ou des traités modernes.

La mise en œuvre de la Déclaration par l’entremise de la Loi éclairera la façon dont le gouvernement du Canada abordera le respect de ces obligations légales à l’avenir. Cela fera en sorte de préciser la voie à suivre et apportera une certitude accrue pour les groupes autochtones et tous les Canadiens. La Loi ne modifie pas immédiatement l’obligation actuelle du Canada de consulter les groupes autochtones ou les autres obligations de consultation et de participation énoncées dans d’autres mesures législatives, comme la Loi sur l’évaluation d’impact.

Quelles sont les incidences sur le développement des ressources naturelles?

La mise en œuvre de la Déclaration pourrait apporter des changements significatifs à la façon dont les peuples, les collectivités et les entreprises autochtones participent au développement durable des ressources naturelles. Cela suppose que les peuples autochtones soient des partenaires à part entière dans l’économie des ressources naturelles et à bilan de carbone nul, et qu’ils aient leur place à la table pour les décisions qui peuvent avoir une incidence sur leurs collectivités. Ensemble, nous pouvons tracer une voie plus solide, plus durable et plus prévisible pour les peuples autochtones, le gouvernement du Canada et l’industrie.

La Déclaration peut servir de point de repère pour l’établissement de ces relations, parce que lorsque les peuples autochtones ont la possibilité de participer en tant que partenaires à part entière au développement économique, cela reflète leur droit inhérent à l’autodétermination.

Consultez ce document d’information supplémentaire pour en savoir plus sur ce que cela signifie pour le secteur des ressources naturelles.

Quelles sont les incidences sur la pêche au Canada?

La pêche, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes revêtent une importance économique et culturelle pour les peuples autochtones. L’utilisation durable des ressources halieutiques, la protection du poisson et de son habitat, la conservation et la gestion de nos océans et, par l’entremise de la Garde côtière canadienne, la sécurité de ceux qui circulent sur les plans d’eau et la protection de l’environnement maritime sont des priorités que partagent les peuples autochtones au Canada et du gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones au moyen de processus bien établis pour obtenir leur avis sur les activités de prise de décisions et de gestion, par exemple, les conseils consultatifs, les ententes de gestion collaborative et les discussions bilatérales. Grâce à ces relations, le gouvernement du Canada collabore avec les peuples autochtones de manière à refléter le contenu la Déclaration.

Bien que la Loi elle-même ne vient pas immédiatement modifier les activités, les politiques ou les lois liées au ministère des Pêches et des Océans ou à la Garde côtière canadienne, la mise en œuvre de la Déclaration signifie qu’il faut revoir nos processus actuels, partenariats et ententes de collaboration avec les peuples autochtones pour envisager d’autres façons de travailler ensemble sur des enjeux clés en matière de pêches et de ressources aquatiques, d’une manière fait écho la Déclaration.

L’élaboration du plan d’action sera un moyen de faire avancer les discussions avec les peuples autochtones sur les moyens d’atteindre les objectifs de la Déclaration, tout en poursuivant les efforts visant à garantir la participation des peuples autochtones en qualité de partenaires à part entière dans l’utilisation des ressources halieutiques, la protection du poisson et son habitat, ainsi que la gestion et la conservation de nos océans.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones touche-t-elle les provinces et les territoires?

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’impose des obligations qu’au gouvernement fédéral. Elle vise à créer un cadre pour aider le gouvernement du Canada à poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration.

Cette Loi vise à affirmer que la Déclaration est un instrument international universel des droits de la personne qui s’applique en droit canadien. Cela signifie que la Déclaration est une source importante d’interprétation des lois provinciales et fédérales. En fait, les tribunaux provinciaux et fédéraux utilisent déjà la Déclaration à cet égard.

La Commission de vérité et réconciliation a demandé à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration comme cadre de réconciliation. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada utilisent également la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour collaborer activement avec les peuples autochtones sur les questions qui les touchent.

Le préambule de la Loi reconnaît expressément que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres approches et pouvoirs relativement à la mise en œuvre de la Déclaration. Les obligations énoncées dans la Loi s’appliquent spécifiquement au gouvernement fédéral, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Cela comprend l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada qui relèvent de la compétence fédérale sont harmonisées avec la Déclaration et qu’il y ait élaboration d’un plan d’action et dépôt de rapports annuels au Parlement. Ensemble, ces obligations constituent un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement fédéral. Rien dans la législation fédérale n’empêche les provinces ou les territoires d’élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration, ou ne les oblige à le faire.

Quelles sont les incidences de la mise en œuvre sur le Canada?

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fournira une feuille de route commune permettant aux peuples autochtones, à l’industrie, aux collectivités et au gouvernement de travailler ensemble. Elle contribuera à renforcer les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Elle permettra également de s’assurer que les droits des Autochtones sont soigneusement pris en considération dans l’examen et la mise à jour des lois fédérales qui touchent ces droits.

L’un des principaux objectifs de la Déclaration est d’appuyer l’exercice par les peuples autochtones du droit à l’autodétermination.

Des événements récents ont également mis en évidence la persistance et le préjudice du racisme et de la discrimination systémiques auxquels les Autochtones font face quotidiennement. La Loi exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prépare un plan d’action qui comprend des mesures visant à remédier aux injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones.

Au fil du temps, la mise en œuvre de la Déclaration accroîtra la compréhension et le respect, créera des communautés autochtones plus fortes et plus saines, et contribuera à la croissance économique du pays. Cela signifie des emplois et des possibilités qui profitent à tous, tout en protégeant la terre, l’air et l’eau. Cela signifie bâtir un avenir plus prometteur et un Canada meilleur pour nous tous.

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