À propos de la Loi


La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi) est entrée en vigueur le 21 juin 2021. En vertu de la Loi, le gouvernement du Canada travaillera en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour qu’il :

La Loi est une étape importante dans l’avancement de la relation du Canada avec les peuples autochtones.

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Pourquoi cette Loi est nécessaire

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) fournit un cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, ainsi que pour des relations harmonieuses et coopératives fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi.

La Loi crée un cadre durable et orienté vers des actions en vue de faire progresser la mise en œuvre fédérale de la Déclaration, et ce, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones Elle garantit des efforts soutenus et continus pour défendre les droits de la personne des peuples autochtones aujourd’hui et à l’avenir et contient des mesures pour tenir le gouvernement fédéral responsable. Cette loi répond également à l’appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

De cette façon, la Loi offre une vision claire de l’avenir en veillant à ce que, à l’avenir, les lois fédérales reflètent les principes et les droits énoncés dans la Déclaration, tout en respectant les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés dans la Constitution.

Explications de la Loi 

Cette loi fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration et constitue une étape importante du renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

La Loi a pour but d’affirmer que la Déclaration est un instrument international des droits de la personne pouvant contribuer à l’interprétation et à l’application du droit canadien. La Loi fournit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration au niveau fédéral.

Cette Loi exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  • prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration;
  • élabore et mette en œuvre un plan d’action pour réaliser les objectifs de la Déclaration;
  • élabore un rapport annuel sur les progrès et le dépose au Parlement.

La mise en œuvre fédérale de la Loi, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, aidera à :

  • Créer une feuille de route pour faire progresser le travail de collaboration en vue de la mise en œuvre de la Déclaration au Canada
  • Protéger, promouvoir et faire respecter les droits de la personne des peuples autochtones au Canada
  • Forger des relations plus solides avec les peuples autochtones et faire progresser la réconciliation
  • Répondre aux appels de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
  • Reconnaître les préjudices de l’histoire coloniale du Canada et bâtir ensemble un avenir meilleur

La Loi est formée de dispositions de préambule, suivies de sept sections et d’un horaire qui relie la Déclaration et la Loi.

Le préambule de la Loi encadrera ce travail en mettant l’accent sur ce qui suit :

  • Considérer la Déclaration comme un cadre de réconciliation, de guérison et de paix
  • Respecter et promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones
  • Lutter contre la discrimination et le racisme, et dénoncer les doctrines, politiques et pratiques discriminatoires
  • Affirmer la protection constitutionnelle des droits ancestraux ou issus de traités, lesquels ne sont pas figés et peuvent évoluer et s’accroître
  • Tenir compte de la diversité des peuples autochtones
  • Respecter les droits issus de traités, les traités et les autres accords
  • Fonder toutes les relations sur le droit inhérent des peuples autochtones à l’autodétermination, y compris le droit à l’autonomie gouvernementale

La Loi énonce ce qui suit :

  • Les droits ancestraux et issus de traités sont protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 seront maintenus et ne seront en aucune façon diminués
  • La Déclaration sert déjà d’outil d’interprétation du droit canadien
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les peuples autochtones à la mise en œuvre de la Déclaration

Éléments clés de la Loi

La préambule énonce le contexte du projet de loi, notamment :

  • Le rôle de la Déclaration à titre de cadre pour la réconciliation
  • La reconnaissance des droits inhérents et de l’importance du respect des traités et accords
  • La nécessité de tenir compte de la diversité au sein des peuples autochtones et entre eux dans la mise en œuvre de la législation

Article 2 énonce les éléments d’interprétation, notamment :

  • Des définitions, y compris les définitions de « Déclaration » et de « peuples autochtones »
  • Une disposition de non-dérogation
  • Précise que la Loi ne retarde pas l’application de la Déclaration comme outil d’interprétation en droit canadien

Article 3 prévoit la désignation d’un ministre chargé de l’application de la Loi :

  • Le ministre de la Justice a été désigné à titre de ministre chargé de l’application de la Loi par décret en conseil, le 24 juin 2021

Article 4 énonce l’objet de la Loi de la façon suivante :

  • Confirmer que la Déclaration constitue un « instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien »
  • Encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada

Article 5 exige des mesures visant à veiller à ce que les lois soient compatibles avec la Déclaration :

  • Cette disposition exige que des mesures soient prises au fil du temps pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration
  • Ces mesures doivent être prises en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones
  • Comme le reste de la Loi, cette obligation s’applique uniquement aux lois fédérales et ne vise pas à lier les gouvernements provinciaux ou territoriaux

Article 6 oblige le ministre à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration :

  • Le plan doit être élaboré en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux.
  •   Le plan doit être élaboré au plus tard dans les deux ans, c’est-à-dire le 21 juin 2023, et le plan ainsi élaboré doit être déposé devant le Parlement et rendu public.
  • Le plan doit comporter des mesures visant à :
    • lutter contre la violence et la discrimination auxquelles se heurtent les peuples autochtones
    • promouvoir la compréhension grâce à de la formation sur les droits de la personne
    • assurer la reddition de compte en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration
    • assurer le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification

Article 7 Exige la préparation de rapports annuels :

  • Les rapports doivent être préparés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones;
  •  Le rapport doit :
    •  Faire état des mesures prises pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action
    • Être déposé devant chaque chambre du Parlement, et rendu public
  • Le paragraphe 7(3) prévoit que le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions relatives aux peuples autochtones est saisi d’office du rapport.

S’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration

Le gouvernement du Canada est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration. Cela signifie prendre des mesures pour s’assurer que les lois existantes sont conformes à la Déclaration. Cela signifie également que le gouvernement prendra des mesures pour garantir que les futures lois reflètent les droits et les principes de la Déclaration.

Incidences sur les lois fédérales existantes

Étant donné l’étendue de la Déclaration, bon nombre de lois fédérales reprennent des éléments de la Déclaration. Nous prévoyons que certaines lois actuelles devront être modifiées afin de mieux s’aligner sur la Déclaration. La Loi fournit un cadre pangouvernemental permettant de repérer et d’orienter ces modifications futures. Toute nouvelle loi devra également être élaborée en tenant compte de la Déclaration.

La mise en œuvre de la Déclaration dans son intégralité et de manière efficace est un processus qui prendra du temps, car le gouvernement fédéral, en collaboration et en partenariat avec les peuples autochtones, doit évaluer les changements à apporter aux lois, aux politiques et aux pratiques pour qu’elles soient compatibles avec la Déclaration. Toute modification future devra être soumise aux processus réguliers en matière d’élaboration de politiques, de consultation et de procédures parlementaires.

Les dispositions de non-dérogation

Maintenir les droits garantis par l’article 35 au moyen d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale

Renseignements sur le contexte

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Le gouvernement du Canada est déterminé à établir avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis de relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne qui sont fondées sur l’affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

En 2007, après un examen des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales se référant à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Comité sénatorial) a rédigé un rapport intitulé « Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités ». Parmi les mesures visant à faire progresser la mise en œuvre à court et à moyen terme des droits visés à l’article 35, le Comité sénatorial a, entre autres, recommandé que le gouvernement du Canada présente une initiative législative visant à ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale et à abroger toutes les dispositions de non-dérogation existantes dans les autres lois fédérales. Le libellé de la disposition de non-dérogation proposé par le Comité sénatorial visait à faire connaître l’intention du Parlement du Canada selon laquelle les fonctionnaires devraient s’efforcer activement de protéger et de mettre en œuvre les droits ancestraux et droits issus de traités.

À travers les années, des dispositions de non-dérogation ont été insérées dans plusieurs lois fédérales avec des libellés différents. Elles ont souvent été ajoutées au cours du processus parlementaire à la demande de certains organismes, gouvernements ou peuples autochtones afin de garantir que les lois soient interprétées d’une manière qui respecte les droits visés à l’article 35.

Plus récemment, des dispositions de non-dérogation formulées de manière plus positive ont été incluses dans certaines lois, y compris dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies). La disposition de non-dérogation au paragraphe 2(2) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies se lit comme suit :

Droits des peuples autochtones

(2) La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

La Interpretation Act de la Colombie-Britannique a récemment été modifiée pour inclure une disposition de non-dérogation relative à l’article 35 ainsi qu’une disposition interprétative qui prévoit que les lois de la C.-B. doivent être interprétées comme étant conforme à la Déclaration des Nations Unies.

Consultation préliminaire et renseignements recueillis

En décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé le lancement d’un processus de consultation et de mobilisation préliminaire auprès des peuples autochtones au sujet de modifications législatives possibles qui permettraient d’appuyer l’ajout d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale. Les fonctionnaires du ministère du ministère de la Justice Canada ont mené un processus de consultation et de mobilisation préliminaire en février et en mars 2021 en vue de solliciter les opinions des peuples autochtones qui éclaireraient l’élaboration des politiques concernant les modifications possibles à la Loi d’interprétation. Le processus portait sur les deux sujets suivants :

  1. Libellé de la disposition de non-dérogation : Faut-il utiliser l’expression « droits ancestraux et droits issus de traités » (en anglais « Aboriginal and treaty rights ») ou « peuples autochtones » (en anglais « Indigenous peoples ») dans la Loi d’interprétation fédérale?
  2. Abrogation de certaines ou de toutes les dispositions de non-dérogation existantes : Faut-il modifier toutes les lois existantes pour supprimer toutes les dispositions de non-dérogation insérées dans les lois fédérales ou faut-il seulement en abroger certaines?

Au cours des mois de février et mars 2021, les fonctionnaires fédéraux ont tenu environ une douzaine de réunions virtuelles et ont reçu plus de 30 observations écrites de groupes représentant un grand nombre d’organismes et de peuples autochtones. Grâce à ces réunions et à ces observations, nous avons appris que cette initiative est, de façon générale, bien accueillie. La mise en œuvre d’une disposition de non-dérogation est importante pour un bon nombre de peuples autochtones puisqu’elle concerne tous les titulaires de droits visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Toutefois, les opinions sur le libellé à adopter pour la disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale divergent. D’un côté, le grand nombre de participants qui préfèrent l’utilisation, en anglais, de l’expression « Aboriginal Peoples » (traduction en français : peuples autochtones) dans la disposition de non-dérogation sont d’avis que le terme anglais « Aboriginal » est clairement associé aux titulaires de droits visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. D’un autre côté, de nombreux participants privilégient l’utilisation de l’expression anglaise « Indigenous peoples » (même traduction en français : peuples autochtones). Certains des participants qui privilégient l’utilisation de l’expression anglaise « Indigenous peoples » sont d’avis qu’il est préférable d’utiliser un libellé qui correspond plus étroitement au libellé utilisé dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les instruments internationaux, par exemple, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies).

Les opinions divergent à savoir si toutes les dispositions de non-dérogation existantes devraient être abrogées ou non. Bien qu’un certain nombre de partenaires autochtones aient affirmé que toutes les dispositions de non-dérogation devraient être abrogées, d’autres partenaires autochtones ont affirmé que seulement certaines dispositions de non-dérogation devraient être abrogées et ont précisé que certaines dispositions de non-dérogation les concernant devraient être conservées. Selon la majorité des participants, il faudrait conserver les dispositions de non-dérogation dans certaines lois, en particulier lorsque certains peuples autochtones ont fait part de leur souhait de les garder.

Approche actuelle et objectifs

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur. Conformément aux exigences de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le processus de consultation, de collaboration et de mobilisation prévu par la Loi a été lancé le 10 décembre 2021. Dans le cadre de ce processus, les fonctionnaires fédéraux travaillent de concert avec les peuples autochtones et leurs organismes en vue de cerner des mesures à inclure dans le plan d’action, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. Un plus grand nombre de partenaires autochtones pourront faire part de leurs points de vue sur l’initiative concernant les dispositions de non-dérogation dans le cadre de ce processus.

Les objectifs du processus de consultation et de mobilisation à l’égard des dispositions de non-dérogation sont de recueillir les points de vue d’un plus grand nombre d’intervenants autochtones, en tenant compte des distinctions, pour mieux comprendre la meilleure façon de répondre à toute préoccupation à travers des amendements à la Loi d’interprétation fédérale à l’avenir. Nous vous invitons à participer à cette discussion afin de partager vos points de vue et recommandations à propos des options visant les dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales.

Dispositions de non-dérogation dans la législation fédérale en ce qui concerne le respect des droits de l'article 35

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La législation fédérale existante au sujet du respect des droits de l'article 35 comprend déjà les 10 exemples de dispositions de non-dérogation suivants. Consultez le Site Web de la législation (Justice) pour plus d'information.

« La présente loi ne porte pas atteinte aux droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
  • Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 3
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador,L.C. 1987, ch. 3, art. 48 [« La présente partie ne porte pas atteinte… »]
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers,L.C. 1988, ch. 28, art. 50. [« La présente partie ne porte pas atteinte… »]
« Il demeure entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
« Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 aux droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones. »
« Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
« La présente loi est sans rapport avec les droits ancestraux ou issus de traités des Mohawks de Kanesatake : elle n’a pas pour effet d’y porter atteinte ni d’entraîner leur reconnaissance par Sa Majesté du chef du Canada. »
  • Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, L.C. 2001, ch. 8, par. 3(2)
« Il est entendu que l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne porte pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
  • Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, 2008, ch. 30, art. 1.1 (Dispositions connexes)
« Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
« Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
« La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte. »
« La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte. »
  • Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, L.C. 2021, ch. 14, par. 2(2)

Options liées à la disposition de non-dérogation (dnd) et à la question de l’abrogation

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Première question : Est-ce que la disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale devrait faire référence aux « droits ancestraux ou issus de traités » ou aux « droits des peuples autochtones »?

Recommandation du Comité sénatorial :

Dans son rapport final de 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a appuyé l’utilisation continue des DND et a recommandé qu’une disposition clairement libellée soit ajoutée à la Loi d’interprétation fédérale aux fins d’application à toutes les lois fédérales. Pour en savoir plus, veuillez consulter le rapport : Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.

La recommandation du Comité sénatorial de 2007 était d’inclure le texte suivant :

« Tout texte doit maintenir les droits ancestraux ou issus de traités reconnus et affirmés aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne pas y porter atteinte. »

Libellé mis à jour dans des dispositions législatives récentes :

Récemment, le Parlement a adopté un libellé qui est conforme à la recommandation du Comité sénatorial, mais qui comprend l’expression « peuples autochtones ». Cette expression correspond mieux au libellé utilisé dans les instruments internationaux, y compris la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies, aux orientations stratégiques récentes du gouvernement du Canada et au libellé utilisé dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. 2021, ch. 14).

Pour ce faire, les dispositions législatives doivent comprendre une définition de l’expression « peuples autochtones » qui renvoie à la définition de « peuples autochtones du Canada » dans la Loi constitutionnelle de 1982. Les dispositions législatives plus récentes ont adapté une partie du libellé utilisé dans la disposition recommandée par le Comité sénatorial en vue d’inclure un libellé plus positif, comme « maintenir » et « n’y porte pas atteinte ». Par exemple, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. 2021, ch. 14), comprend le texte suivant :

« La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte. »

Libellé possible d’une DND dans la Loi d’interprétation fédérale :

Option 1 : Cette option suivrait les recommandations du Comité sénatorial sur l’utilisation d’un libellé plus positif à l’effet de « maintenir les droits » et comprendrait un libellé mis à jour pour tenir compte des DND plus récentes, mais ne mentionnerait pas les « peuples autochtones » afin d’éviter la nécessité d’une définition de « peuples autochtones ». L’option 1 pourrait être rédigée comme suit :

« Tout texte doit maintenir les droits ancestraux ou issus de traités reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne pas y porter atteinte. »

Option 2 : Cette option suivrait également les recommandations du Comité sénatorial sur l’utilisation d’un libellé plus positif à l’effet de « maintenir les droits », mais mentionnerait les « peuples autochtones », exigeant ainsi une définition de « peuples autochtones » qui renverrait à la définition de « peuples autochtones du Canada » prévue à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’option 2 pourrait être rédigée comme suit :

« Tout texte doit maintenir les droits des peuples autochtones reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne pas y porter atteinte. »

Deuxième question: Faut-il supprimer toutes les DND ou procéder à une abrogation partielle?

Recommandations du Comité sénatorial :

Dans son rapport final de 2007, le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé que les dispositions législatives visant à modifier la Loi d’interprétation fédérale en vue d’ajouter une disposition de non-dérogation prévoient également l’abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation ayant trait aux droits ancestraux et issus de traités contenues dans les lois fédérales adoptées depuis 1982. Le Comité sénatorial a estimé important, pour des raisons de clarté et pour éviter toute confusion future, que toutes les dispositions de non-dérogation incluses dans les lois fédérales depuis l’adoption de l’article 35 en 1982 soient abrogées.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le rapport : Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.

Considérations relatives à l’abrogation totale ou partielle :

La recommandation du Comité sénatorial visant l’abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation ayant trait aux droits ancestraux et issus de traités contenues dans les lois fédérales adoptées depuis 1982 vise à assurer l’uniformité des lois par l’entremise d’une seule DND et à éviter que l’interprétation judiciaire quant à l’intention du législateur varie.

Toutefois, les points de vue des partenaires autochtones ayant un intérêt particulier concernant une DND dans une loi particulière sont également pris en considération. Par conséquent, certaines DND préexistantes pourraient être maintenues après l’ajout d’une DND dans la Loi d’interprétation fédérale. La présence d’une nouvelle DND dans la Loi d’interprétation aux côtés des DND dans d’autres lois soulève la possibilité de différences dans l’interprétation judiciaire parce qu’il existerait des DND différentes comportant un libellé qui varie légèrement.

Voici les options relatives à l’abrogation :

Option 1 : Ajouter une DND universelle à la Loi d’interprétation fédérale et supprimer toutes les autres DND prévues dans les lois fédérales adoptées depuis 1982.

Option 2 : Ajouter une DND à la Loi d’interprétation fédérale et supprimer toutes les DND, à l’exception de celles qui correspondent au libellé recommandé par le Comité sénatorial et que les partenaires autochtones préféreraient conserver.

Envoyez vos commentaires

Envoyez vos commentaires par courriel : Non-Derogation@justice.gc.ca

La Déclaration constitue un instrument en matière de droits de la personne

La Loi reconnaît que, à l’instar d’autres instruments internationaux en matière de droits de la personne, la Déclaration peut guider l’interprétation du droit canadien. La Loi exige également que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration au fil du temps. Cela signifie que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, déterminera des mesures pour aider à aligner les lois fédérales existantes ou nouvelles sur la Déclaration.

La Déclaration confirme les droits fondamentaux collectifs et individuels des peuples autochtones. Ceux-ci comprennent les droits inhérents à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, ainsi que les droits à l’égalité, les droits relatifs à la culture, à la spiritualité et à l’identité, et les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources.

La Loi et le cadre constitutionnel canadien

Bon nombre des droits que la Loi affirme sont déjà reflétés dans la Constitution, notamment dans la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 35 de la Constitution, qui reconnaissent et confirment les droits ancestraux et issus de traités. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne modifie pas la Constitution, mais cette législation reconnaît que la Déclaration devrait indiquer comment nous comprenons et interprétons la Constitution.

Cette Loi ainsi que le droit canadien reconnaissent que des instruments internationaux en matière de droits de la personne comme la Déclaration peuvent être utilisés pour interpréter la Constitution, qui est un « arbre vivant » qui évolue au fil du temps.

La Loi, comme d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ou la législation fédérale, ne peut modifier ou remplacer la Constitution canadienne. Cependant, ils peuvent éclairer la manière dont la Constitution et la loi sont interprétées et élaborées.

Le plan d’action

Le plan d’action

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La Loi exige que le plan d’action comprenne des mesures :

  • pour s’attaquer aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination à l’égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes en situation de handicap et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre;
  • visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que de bonnes relations, notamment par la formation sur les droits de la personne;
  • liées au contrôle, à la surveillance, au suivi, aux recours ou aux réparations ou à d’autres obligations relatives à la mise en œuvre de la Déclaration.

Le plan d’action doit également comprendre des mesures de contrôle de sa mise en œuvre et des obligations relatives à sa révision et à sa modification.

Aux termes de la Loi, le plan d’action doit être élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant son adoption par le Parlement. Une fois terminé, le plan doit être déposé devant le Parlement. Le plan d’action peut ensuite être renouvelé et mis à jour, au besoin.

Comment le plan d’action sera créé

Le gouvernement du Canada travaillera en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour commencer à élaborer le plan d’action et prendre des mesures pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration.

Un mélange de séances de consultation dirigées par le gouvernement et de sensibilisation directe dirigée par des groupes et organisations autochtones sera utilisé pour entendre les points de vue du plus grand nombre possible d’Autochtones.

Tous les ministères fédéraux auront un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la Loi en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Alors que le gouvernement du Canada se penche sur l’élaboration du plan d’action et des mesures nécessaires pour s’assurer que nos lois sont conformes à la Déclaration en collaboration avec les peuples autochtones, nous nous attendons à ce que certaines des discussions visent à déterminer des processus nouveaux et novateurs et des moyens créatifs de travailler ensemble.

Visitez la page Web Prochaines étapes pour plus d’informations sur le processus de consultation et d’engagement.

Rapport annuel

La Loi oblige aussi le gouvernement du Canada à faire rapport chaque année au Parlement des progrès réalisés dans l’harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration et dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action. Ce rapport annuel contribuera à rendre compte des progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de la Déclaration.

Cette approche est compatible avec la Déclaration, qui exhorte les États à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, afin d’atteindre les buts énoncés dans la Déclaration (article 38 de la Déclaration).

Le rapport annuel doit être achevé d’ici la fin juin de chaque année, à compter de 2022. Il sera accessible au public sur le site Canada.ca/Declaration.

Incidence de la Loi sur l’obligation de consulter actuelle

Le gouvernement du Canada a l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage de mettre en œuvre des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leurs droits établis ou potentiels – ancestraux ou issus de traités. Cela a été systématiquement confirmé par les tribunaux. Le gouvernement du Canada s’est toujours efforcé de faire respecter cette obligation et a montré qu’il était résolu à prendre des mesures supplémentaires à cette fin.

Comme l’indiquent les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s’appuie sur l’obligation légale de consulter et va au-delà de celle-ci. Les obligations en matière de consultation peuvent également être énoncées dans des lois ou des traités modernes. En réalité, les traités modernes ont été décrits comme un exemple de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la pratique.

La mise en œuvre de la Déclaration éclairera la façon dont le gouvernement du Canada abordera le respect de ces obligations légales à l’avenir. Cela fera en sorte de préciser la voie à suivre et apportera une certitude accrue pour les groupes autochtones et tous les Canadiens. La Loi ne modifie pas immédiatement l’obligation actuelle du Canada de consulter les groupes autochtones ou les autres obligations de consultation et de participation énoncées dans d’autres mesures législatives, comme la Loi sur l’évaluation d’impact.

Rôle des provinces et territoires au Canada

La Commission de vérité et réconciliation a demandé à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration comme cadre de réconciliation. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada utilisent également la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour collaborer activement avec les peuples autochtones sur les questions qui les touchent. Par exemple, la Colombie-Britannique a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones en novembre 2019.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’impose des obligations qu’au gouvernement fédéral. Elle vise à créer un cadre pour aider le gouvernement du Canada à poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration.

Cette Loi vise à affirmer que la Déclaration est un instrument international universel des droits de la personne qui s’applique en droit canadien. Cela signifie que la Déclaration est une source importante d’interprétation des lois provinciales et fédérales. En fait, les tribunaux provinciaux et fédéraux utilisent déjà la Déclaration à cet égard.

Le préambule de la Loi reconnaît expressément que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres approches et pouvoirs relativement à la mise en œuvre de la Déclaration. Les obligations énoncées dans la Loi s’appliquent spécifiquement au gouvernement fédéral, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Cela comprend l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada qui relèvent de la compétence fédérale sont harmonisées avec la Déclaration et qu’il y ait élaboration d’un plan d’action et dépôt de rapports annuels au Parlement. Ensemble, ces obligations constituent un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement fédéral. Rien dans la législation fédérale n’empêche les provinces ou les territoires d’élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration, ou ne les oblige à le faire.

La Loi décrit précisément les principaux domaines sur lesquels le gouvernement du Canada doit mener des consultations avec les peuples autochtones afin de satisfaire aux exigences de la Loi. Voici une série de questions qui vise à orienter les discussions liées à chacune des obligations juridiques contenues dans la Loi.

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