À propos de la Loi

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) fournit un cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, ainsi que pour des relations harmonieuses et coopératives fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi.

La Loi crée un cadre durable et orienté vers des actions en vue de faire progresser la mise en œuvre fédérale de la Déclaration, et ce, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones Elle garantit des efforts soutenus et continus pour défendre les droits de la personne des peuples autochtones aujourd’hui et à l’avenir et contient des mesures pour tenir le gouvernement fédéral responsable. Cette loi répond également à l’appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

De cette façon, la Loi offre une vision claire de l’avenir en veillant à ce que, à l’avenir, les lois fédérales reflètent les principes et les droits énoncés dans la Déclaration, tout en respectant les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés dans la Constitution.

Cette loi fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration et constitue une étape importante du renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

La Loi a pour but d’affirmer que la Déclaration est un instrument international des droits de la personne pouvant contribuer à l’interprétation et à l’application du droit canadien. La Loi fournit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration au niveau fédéral.

Cette Loi exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

• prenne toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration;
• élabore et mette en œuvre un plan d’action pour réaliser les objectifs de la Déclaration;
• élabore un rapport annuel sur les progrès et le dépose au Parlement.

La mise en œuvre fédérale de la Loi, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, aidera à :

• Créer une feuille de route pour faire progresser le travail de collaboration en vue de la mise en œuvre de la Déclaration au Canada
• Protéger, promouvoir et faire respecter les droits de la personne des peuples autochtones au Canada
• Forger des relations plus solides avec les peuples autochtones et faire progresser la réconciliation
• Répondre aux appels de la Commission de vérité et réconciliation et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
• Reconnaître les préjudices de l’histoire coloniale du Canada et bâtir ensemble un avenir meilleur

La Loi est formée de dispositions de préambule, suivies de sept sections et d’un horaire qui relie la Déclaration et la Loi.

Le préambule de la Loi encadrera ce travail en mettant l’accent sur ce qui suit :

• Considérer la Déclaration comme un cadre de réconciliation, de guérison et de paix
• Respecter et promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones
• Lutter contre la discrimination et le racisme, et dénoncer les doctrines, politiques et pratiques discriminatoires
• Affirmer la protection constitutionnelle des droits ancestraux ou issus de traités, lesquels ne sont pas figés et peuvent évoluer et s’accroître
• Tenir compte de la diversité des peuples autochtones
• Respecter les droits issus de traités, les traités et les autres accords
• Fonder toutes les relations sur le droit inhérent des peuples autochtones à l’autodétermination, y compris le droit à l’autonomie gouvernementale

La Loi énonce ce qui suit :

• Les droits ancestraux et issus de traités sont protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 seront maintenus et ne seront en aucune façon diminués
• La Déclaration sert déjà d’outil d’interprétation du droit canadien
• Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les peuples autochtones à la mise en œuvre de la Déclaration

La préambule énonce le contexte du projet de loi, notamment :

• Le rôle de la Déclaration à titre de cadre pour la réconciliation
• La reconnaissance des droits inhérents et de l’importance du respect des traités et accords
• La nécessité de tenir compte de la diversité au sein des peuples autochtones et entre eux dans la mise en œuvre de la législation

Article 2 énonce les éléments d’interprétation, notamment :

• Des définitions, y compris les définitions de « Déclaration » et de « peuples autochtones »
• Une disposition de non-dérogation
• Précise que la Loi ne retarde pas l’application de la Déclaration comme outil d’interprétation en droit canadien

Article 3 prévoit la désignation d’un ministre chargé de l’application de la Loi :

• Le ministre de la Justice a été désigné à titre de ministre chargé de l’application de la Loi par décret en conseil, le 24 juin 2021

Article 4 énonce l’objet de la Loi de la façon suivante :

• Confirmer que la Déclaration constitue un « instrument international universel en matière de droits de la personne qui trouve application en droit canadien »
• Encadrer la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada

Article 5 exige des mesures visant à veiller à ce que les lois soient compatibles avec la Déclaration :

• Cette disposition exige que des mesures soient prises au fil du temps pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration
• Ces mesures doivent être prises en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones
• Comme le reste de la Loi, cette obligation s’applique uniquement aux lois fédérales et ne vise pas à lier les gouvernements provinciaux ou territoriaux

Article 6 oblige le ministre à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration :

• Le plan doit être élaboré en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres ministres fédéraux.
•   Le plan doit être élaboré au plus tard dans les deux ans, c’est-à-dire le 21 juin 2023, et le plan ainsi élaboré doit être déposé devant le Parlement et rendu public.
• Le plan doit comporter des mesures visant à :
  • lutter contre la violence et la discrimination auxquelles se heurtent les peuples autochtones
  • promouvoir la compréhension grâce à de la formation sur les droits de la personne
  • assurer la reddition de compte en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration
  • assurer le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification

Article 7 Exige la préparation de rapports annuels :

• Les rapports doivent être préparés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones;
•  Le rapport doit :
  •  Faire état des mesures prises pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action
  • Être déposé devant chaque chambre du Parlement, et rendu public
• Le paragraphe 7(3) prévoit que le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour étudier les questions relatives aux peuples autochtones est saisi d’office du rapport.

Le gouvernement du Canada est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration. Cela signifie prendre des mesures pour s’assurer que les lois existantes sont conformes à la Déclaration. Cela signifie également que le gouvernement prendra des mesures pour garantir que les futures lois reflètent les droits et les principes de la Déclaration.

Étant donné l’étendue de la Déclaration, bon nombre de lois fédérales reprennent des éléments de la Déclaration. Nous prévoyons que certaines lois actuelles devront être modifiées afin de mieux s’aligner sur la Déclaration. La Loi fournit un cadre pangouvernemental permettant de repérer et d’orienter ces modifications futures. Toute nouvelle loi devra également être élaborée en tenant compte de la Déclaration.

La mise en œuvre de la Déclaration dans son intégralité et de manière efficace est un processus qui prendra du temps, car le gouvernement fédéral, en collaboration et en partenariat avec les peuples autochtones, doit évaluer les changements à apporter aux lois, aux politiques et aux pratiques pour qu’elles soient compatibles avec la Déclaration. Toute modification future devra être soumise aux processus réguliers en matière d’élaboration de politiques, de consultation et de procédures parlementaires.

Maintenir les droits garantis par l’article 35 au moyen d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale

• Note explicative sur l’ébauche de proposition législative
• Ébauche de proposition législative
• Renseignements sur le contexte
• Consultation préliminaire et renseignements recueillis
  • Aperçu et résumé (juin 2022)
• Dispositions de non-dérogation dans la législation fédérale en ce qui concerne le respect des droits de l'article 35
• Commentaires en ligne

La Loi reconnaît que, à l’instar d’autres instruments internationaux en matière de droits de la personne, la Déclaration peut guider l’interprétation du droit canadien. La Loi exige également que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration au fil du temps. Cela signifie que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, déterminera des mesures pour aider à aligner les lois fédérales existantes ou nouvelles sur la Déclaration.

La Déclaration confirme les droits fondamentaux collectifs et individuels des peuples autochtones. Ceux-ci comprennent les droits inhérents à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, ainsi que les droits à l’égalité, les droits relatifs à la culture, à la spiritualité et à l’identité, et les droits relatifs aux terres, aux territoires et aux ressources.

Bon nombre des droits que la Loi affirme sont déjà reflétés dans la Constitution, notamment dans la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 35 de la Constitution, qui reconnaissent et confirment les droits ancestraux et issus de traités. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne modifie pas la Constitution, mais cette législation reconnaît que la Déclaration devrait indiquer comment nous comprenons et interprétons la Constitution.

Cette Loi ainsi que le droit canadien reconnaissent que des instruments internationaux en matière de droits de la personne comme la Déclaration peuvent être utilisés pour interpréter la Constitution, qui est un « arbre vivant » qui évolue au fil du temps.

La Loi, comme d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ou la législation fédérale, ne peut modifier ou remplacer la Constitution canadienne. Cependant, ils peuvent éclairer la manière dont la Constitution et la loi sont interprétées et élaborées.

La Loi exige que le plan d’action comprenne des mesures :

• pour s’attaquer aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination à l’égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes en situation de handicap et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre;
• visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que de bonnes relations, notamment par la formation sur les droits de la personne;
• liées au contrôle, à la surveillance, au suivi, aux recours ou aux réparations ou à d’autres obligations relatives à la mise en œuvre de la Déclaration.

Le plan d’action doit également comprendre des mesures de contrôle de sa mise en œuvre et des obligations relatives à sa révision et à sa modification.

Aux termes de la Loi, le plan d’action doit être élaboré dès que possible ou, au plus tard, dans les deux ans suivant son adoption par le Parlement. Une fois terminé, le plan doit être déposé devant le Parlement. Le plan d’action peut ensuite être renouvelé et mis à jour, au besoin.

Le gouvernement du Canada travaillera en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour commencer à élaborer le plan d’action et prendre des mesures pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration.

Un mélange de séances de consultation dirigées par le gouvernement et de sensibilisation directe dirigée par des groupes et organisations autochtones sera utilisé pour entendre les points de vue du plus grand nombre possible d’Autochtones.

Tous les ministères fédéraux auront un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la Loi en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Alors que le gouvernement du Canada se penche sur l’élaboration du plan d’action et des mesures nécessaires pour s’assurer que nos lois sont conformes à la Déclaration en collaboration avec les peuples autochtones, nous nous attendons à ce que certaines des discussions visent à déterminer des processus nouveaux et novateurs et des moyens créatifs de travailler ensemble.

Visitez la page Web Prochaines étapes pour plus d’informations sur le processus de consultation et d’engagement.

Le gouvernement du Canada a l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage de mettre en œuvre des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur leurs droits établis ou potentiels – ancestraux ou issus de traités. Cela a été systématiquement confirmé par les tribunaux. Le gouvernement du Canada s’est toujours efforcé de faire respecter cette obligation et a montré qu’il était résolu à prendre des mesures supplémentaires à cette fin.

Comme l’indiquent les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause s’appuie sur l’obligation légale de consulter et va au-delà de celle-ci. Les obligations en matière de consultation peuvent également être énoncées dans des lois ou des traités modernes. En réalité, les traités modernes ont été décrits comme un exemple de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans la pratique.

La mise en œuvre de la Déclaration éclairera la façon dont le gouvernement du Canada abordera le respect de ces obligations légales à l’avenir. Cela fera en sorte de préciser la voie à suivre et apportera une certitude accrue pour les groupes autochtones et tous les Canadiens. La Loi ne modifie pas immédiatement l’obligation actuelle du Canada de consulter les groupes autochtones ou les autres obligations de consultation et de participation énoncées dans d’autres mesures législatives, comme la Loi sur l’évaluation d’impact.

La Commission de vérité et réconciliation a demandé à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration comme cadre de réconciliation. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada utilisent également la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour collaborer activement avec les peuples autochtones sur les questions qui les touchent. Par exemple, la Colombie-Britannique a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones en novembre 2019.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’impose des obligations qu’au gouvernement fédéral. Elle vise à créer un cadre pour aider le gouvernement du Canada à poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration.

Cette Loi vise à affirmer que la Déclaration est un instrument international universel des droits de la personne qui s’applique en droit canadien. Cela signifie que la Déclaration est une source importante d’interprétation des lois provinciales et fédérales. En fait, les tribunaux provinciaux et fédéraux utilisent déjà la Déclaration à cet égard.

Le préambule de la Loi reconnaît expressément que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres approches et pouvoirs relativement à la mise en œuvre de la Déclaration. Les obligations énoncées dans la Loi s’appliquent spécifiquement au gouvernement fédéral, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Cela comprend l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada qui relèvent de la compétence fédérale sont harmonisées avec la Déclaration et qu’il y ait élaboration d’un plan d’action et dépôt de rapports annuels au Parlement. Ensemble, ces obligations constituent un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement fédéral. Rien dans la législation fédérale n’empêche les provinces ou les territoires d’élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration, ou ne les oblige à le faire.