Les dispositions de non-dérogation

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Maintenir les droits garantis par l’article 35 au moyen d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale

Le 27 novembre 2024, le projet de loi S-13 a reçu la sanction royale, modifiant immédiatement la Loi d’interprétation fédérale afin d’y inclure une disposition de non-dérogation générale. Cette disposition stipule que toute personne qui interprète les lois et les règlements fédéraux doit le faire de manière à maintenir, et non à atténuer, les droits ancestraux ou issus de traités qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’ajout d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation est conforme à l’engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation de même qu’envers le respect et le maintien des droits des peuples autochtones ainsi qu’envers le renforcement des relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement. Cette initiative législative s’inspire également des principes de réconciliation et contribuera à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Sur cette page

• Contexte
• Au sujet de la législation (projet de loi C-13)
  • Ajout d’une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale
  • Abrogation des dispositions de non-dérogation existantes dans d’autres lois fédérales
• Processus de consultation et de coopération

Contexte

Les peuples autochtones demandent depuis longtemps une loi qui veille à ce que l’ensemble des lois et règlements fédéraux soient interprétés de manière à maintenir, et non à atténuer, les droits ancestraux ou issus de traités protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Nombreux sont ceux et celles qui ont expressément demandé l’inclusion d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale.

En 2007, après un examen des dispositions de non-dérogation visant l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 figurant dans des lois fédérales, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Comité sénatorial) a rédigé un rapport intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités. Parmi les mesures visant à faire progresser la mise en œuvre à court et à moyen termes des droits visés à l’article 35, le Comité sénatorial a recommandé que le gouvernement du Canada :

• présente une initiative législative visant à ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale
• abroge toutes les dispositions de non-dérogation existantes figurant dans d’autres lois fédérales

Au fil des ans, des dispositions de non-dérogation aux libellés parfois différents ont été incluses dans plusieurs lois fédérales. Elles ont souvent été ajoutées au cours du processus parlementaire à la demande de peuples autochtones qui voulaient s’assurer que les lois seraient interprétées d’une manière qui maintient les droits ancestraux ou issus de traités garantis à l’article 35. Toutefois, certaines dispositions de non-dérogation contiennent des termes qui, selon les peuples autochtones, atténuent les droits protégés par l’article 35; ces dispositions devraient donc être abrogées.

À propos de la loi (projet de loi S-13)

Ajout d’une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale

Le projet de loi S-13 a été présenté par le gouvernement au Sénat le 8 juin 2023 et il a reçu la sanction royale le 27 novembre 2024. Il donne directement suite à la recommandation effectuée par le Comité sénatorial dans son rapport de 2007, lequel résulte d’un processus de consultation et de coopération auprès des gouvernements et des organisations représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Il ajoute une disposition de non-dérogation générale à la Loi d’interprétation fédérale pour obliger à interpréter l’ensemble des lois et règlements fédéraux de manière à maintenir, et non à atténuer, les droits ancestraux ou issus de traités.

Avec l’ajout d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation, il n’est plus nécessaire d’inclure une telle disposition dans des lois fédérales individuelles à l’avenir.

La disposition de non-dérogation qui a été ajoutée à la Loi d’interprétation se lit comme suit :

« Tout texte maintient les droits – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte. »

Comme nombre de gouvernements et d’organisations représentant les Autochtones l’ont recommandé, la disposition de non-dérogation utilise à la fois « droits ancestraux ou issus de traités » et « droits des peuples autochtones ». Une définition du terme « peuples autochtones » est également ajoutée à la Loi d’interprétation pour expliquer clairement que l’expression « peuples autochtones » a la même signification, du point de vue juridique, que « peuples autochtones du Canada » au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Abrogation des dispositions de non-dérogation existantes figurant dans d’autres lois fédérales

La plupart des dispositions de non-dérogation ont été abrogées lors de la sanction royale du projet de loi S-13 afin de promouvoir une plus grande cohérence dans l’interprétation des lois fédérales. Dans le cadre du processus de consultation et de coopération, nombre de peuples autochtones ont préféré l’approche générale consistant à abroger la plupart des dispositions de non-dérogation, à moins que la législation ait un effet particulier sur certains peuples autochtones et qu’il existe une préférence pour le maintien de ces dispositions. Les dispositions de non-dérogation ont été abrogées dans 28 lois, et maintenues dans trois.

Depuis la sanction royale du projet de loi S-13, les dispositions de non-dérogation des 28 lois fédérales suivantes ont été supprimées :

• Loi sur les pêches (2019)
• Loi du traité des eaux limitrophes internationales
• Loi sur les eaux navigables canadiennes
• Loi sur les espèces sauvages du Canada
• Loi fédérale sur les hydrocarbures
• Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
• Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur les armes à feu
• Loi sur les océans
• Loi maritime du Canada
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi sur les parcs nationaux du Canada
• Loi sur le Yukon
• Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur la gestion financière des premières nations
• Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
• Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
• Loi sur les langues autochtones
• Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
• Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

À l’issue de ce qui a été entendu lors du processus de consultation et de coopération, les dispositions de non-dérogation des trois lois fédérales suivantes demeurent en vigueur :

• Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake
• Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
• Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Processus de consultation et de coopération

En décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé le lancement d’un processus ciblé de consultation et de coopération auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sujet de modifications législatives possibles qui permettraient d’appuyer l’ajout d’une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale.

Au cours des mois de février et mars 2021, les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada ont tenu environ une douzaine de réunions virtuelles et ont reçu plus de 30 observations écrites de groupes représentant un grand nombre d’organisations, de gouvernements et de peuples autochtones.

En 2022, les fonctionnaires du ministère de la Justice Canada ont élargi le processus de consultation et de coopération afin de mieux comprendre les points de vue des partenaires autochtones concernant l’utilisation des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales. Des réunions bilatérales ont été organisées à partir de février 2022 et tout au long de l’année 2022.

Dans le cadre de la dernière étape du processus de consultation et de coopération qui a duré six semaines, le gouvernement du Canada a communiqué une ébauche de proposition législative aux partenaires autochtones et publié cette ébauche sur le site Web du ministère de la Justice Canada du 1^er mars 2023 au 14 avril 2023. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont été invités à examiner l’ébauche de proposition législative et à faire part de leurs commentaires.

Le rapport sur ce que nous avons appris résume de manière exhaustive le processus de consultation et de coopération qui s’est déroulé entre décembre 2020 et juin 2022.