Maintenir les droits garantis par l’article 35 au moyen d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale : Rapport sur ce que nous avons appris


Juin 2023

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Table des matières

Résumé

Le présent rapport fournit un aperçu du processus de consultation et de collaboration qui a été mené auprès de partenaires autochtones relativement à l’ajout d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale. Ce processus a mené au dépôt, le 8 juin 2023, du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres loi. Il expose ce que nous avons appris sur les préférences concernant le libellé éventuel d’une disposition de non-dérogation, et sur les préférences concernant l’abrogation de l’ensemble ou d’une partie des dispositions de non-dérogation existant dans les lois actuelles.

Les peuples autochtones demandent depuis longtemps une mesure législative qui signalerait que l’ensemble des lois et des règlements doivent être interprétés de manière à maintenir les droits ancestraux et issus de traités qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

En 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’est penché sur la question et a recommandé qu’une disposition de non-dérogation soit ajoutée à la Loi d’interprétation fédérale. Plusieurs discussions ont eu lieu avec des partenaires autochtones à ce sujet au fil des ans et, en 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice de commencer à consulter les partenaires autochtones relativement à une éventuelle initiative législative sur les dispositions de non-dérogation.

Le processus de consultation et de collaboration s’est poursuivi jusqu’en avril 2023. Il a été façonné, en partie, par l’entrée en vigueur, en juin 2021, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Loi sur la Déclaration des Nations Unies »). L’obligation en vertu de cette loi de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux relativement aux initiatives législatives afin de s’assurer que ces dernières sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration des Nations Unies ») a fait naître des occasions supplémentaires d’échanger des points de vue sur une éventuelle disposition de non-dérogation.

Divers points de vue ont été exprimés tout au long du processus de consultation et de collaboration. Les partenaires autochtones ont exprimé leur volonté de voir l’initiative concernant les dispositions de non-dérogation aller de l’avant. Cependant, les observations reçues différaient quant au libellé exact de la disposition de non-dérogation. Il est devenu évident que les points de vue avaient évolué depuis le rapport du Comité sénatorial de 2007.

Les principales questions étaient celles de savoir s’il fallait employer le terme « droits ancestraux et issus de traités » [Aboriginal and treaty rights] ou le terme « droits des peuples autochtones » [rights of Indigenous peoples] dans le libellé de la disposition de non-dérogation, et s’il y avait lieu d’abroger toutes les dispositions de non-dérogation contenues dans les lois fédérales actuelles ou seulement certaines d’entre elles. Un point de vue majoritaire a fini par se dégager.

L’initiative législative concernant les dispositions de non-dérogation est le résultat des points de vue exprimés par des partenaires autochtones de l’ensemble du Canada. Nous sommes reconnaissants envers les partenaires autochtones, car leur participation a contribué à faire progresser cette initiative.

Contexte

Les peuples autochtones demandent depuis longtemps une mesure législative qui signalerait que l’ensemble des lois et des règlements doivent être interprétés de manière à maintenir les droits ancestraux et issus de traités qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

Les dispositions de non-dérogation relatifs à l’article 35 sont des dispositions présentes dans les textes législatifs fédéraux – tant les lois que les règlements – qui renvoient aux doits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Des dispositions de non-dérogation, au libellé variable, ont été incluses dans diverses lois fédérales. De façon générale, les dispositions de non-dérogation relatifs à l’article 35 portent que les lois ne doivent pas être interprétées d’une façon susceptible d’avoir une incidence négative sur les droits visés à l’article 35. Les dispositions de non-dérogation ont pour objet de souligner l’importance de maintenir les droits visés à l’article 35 et d’appliquer les lois de façon à ne pas porter atteinte à ces droits.

En 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entrepris un examen des conséquences de l’inclusion des dispositions de non-dérogation concernant les droits aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 dans les lois fédérales. Sur la base de ces audiences, le Comité sénatorial a présenté un rapport intitulé « Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités ». Dans ce rapport, le Comité sénatorial a proposé six recommandations, y compris une recommandation que le gouvernement du Canada présente une mesure législative afin d’ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale et de prévoir l’abrogation des dispositions de non-dérogation des autres lois en vigueur.

La recommandation formulée par le Comité sénatorial vise à faire connaître l’intention du Parlement selon laquelle les fonctionnaires devraient s’efforcer activement de protéger et de mettre en œuvre les droits ancestraux et issus de traités, tout en évitant de porter atteinte à ces droits, sauf si ces atteintes sont intentionnelles ou justifiées selon les critères établis dans l’arrêt Sparrow. L’abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation présentes dans les lois fédérales avait été proposée « par souci de clarté et pour éviter toute confusion future ».

En 2009, une première série de rencontres et de discussions concernant les recommandations du Comité sénatorial a eu lieu entre des fonctionnaires du ministère de la Justice et des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, du Congrès des peuples autochtones et de l’Association des femmes autochtones du Canada.

Depuis 2009, les partenaires autochtones, particulièrement les partenaires Inuits, les gouvernements et les organisations de traités modernes et la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales (CERT) demandent activement au gouvernement du Canada de proposer une modification à la Loi d’interprétation fédérale. Les peuples et les organisations autochtones ainsi que les députés et les sénateurs autochtones ont d’ailleurs souvent soulevé la question des dispositions de non‑dérogation lors de processus législatifs.

En 2019, le Canada a promulgué des lois intégrant le libellé recommandé par le Comité sénatorial (notamment dans la Loi sur les langues autochtones; la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; et la Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence).

En novembre 2021, l’Interpretation Act de la Colombie-Britannique a été modifiée afin d’y ajouter une disposition de non-dérogation ainsi qu’une disposition interprétative renvoyant à la Déclaration des Nations Unies. La Loi d’interprétation fédérale n’a pas à suivre les lois provinciales, mais les efforts de la Colombie-Britannique ont tout de même éclairé les travaux relatifs à l’initiative législative des dispositions de non-dérogation. 

Fidèle à l’approche qu’il a adoptée à l’égard de la réconciliation et de la reconnaissance des droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada a priorisé les travaux relatifs à la disposition de non-dérogation afin de pouvoir donner suite aux demandes de longue date des peuples autochtones.

L’ajout d’une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation fédérale remplacerait l’approche antérieure qui consistait à ajouter des dispositions de non-dérogation aux lois suivant les besoins et permettrait de s’assurer que toutes les lois sont interprétées de manière à maintenir les droits garantis par l’article 35. La Loi d’interprétation est une loi technique qui prévoit l’application d’une norme uniforme unique en ce qui a trait à l’interprétation de l’ensemble des lois fédérales. Elle vise à garantir que toutes les lois fédérales sont appliquées de façon uniforme. Si une disposition de non-dérogation était ajoutée à la Loi d’interprétation fédérale, cette disposition s’appliquerait à l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, à l’exception de celles et ceux exprimant une intention contraire.

Processus de consultation et de mobilisation de 2020-2021 sur les dispositions de non-dérogation

En 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a demandé à des fonctionnaires du ministère de la Justice d’entamer des discussions préliminaires avec des membres du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, des représentants de différents gouvernements et organisations signataires de traités modernes et des représentants de la CERT. Ces partenaires ont été approchés à l’étape de la préparation parce que les partenaires Inuits et les partenaires de la CERT avaient milité activement pour la mise en œuvre des recommandations du Comité sénatorial. Cette étape de préparation a servi à recueillir des suggestions sur la stratégie de collaboration, les personnes à mobiliser, les documents à utiliser et la stratégie de communication à adopter.

Le 16 décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a lancé un processus de consultation et de mobilisation1 sur l’initiative législative concernant les dispositions de non‑dérogation. Les principaux objectifs de ce processus étaient les suivants :

  1. Informer les partenaires autochtones de l’incidence de l’adoption d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale et de l’abrogation des dispositions de non-dérogation existantes dans les lois fédérales
  2. Donner des occasions de contribuer à l’initiative législative, notamment en donnant des propositions de libellé pour la disposition de non-dérogation
  3. Déterminer si l’appui préliminaire des organisations autochtones nationales mobilisées en 2009 est encore d’actualité
  4. Satisfaire à toute exigence de consultation prescrite par la loi qui pourrait découler de l’abrogation des dispositions de non-dérogation existantes

Une lettre a été envoyée à 58 organisations représentatives et titulaires de droits autochtonespour les inviter à présenter des observations écrites sur l’initiative législative concernant les dispositions de non‑dérogation et à participer à des séances de discussions avec les fonctionnaires du ministère de la Justice.

Au cours des mois de février et de mars 2021, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont tenu environ une douzaine de réunions virtuelles et reçu plus d’une trentaine d’observations écrites de partenaires autochtones représentant divers peuples et organisations autochtones.

Ce que nous avons appris en 2021

Le processus de consultation et de mobilisation mené auprès des partenaires autochtones était axé sur ce que le libellé de la disposition de non-dérogation proposée devrait être et, plus précisément, sur la question de savoir si la disposition devait faire référence aux « droits ancestraux et issus de traités » ou aux « droits des peuples autochtones » – ce dernier terme ayant été utilisé plus fréquemment dans la législation depuis 2019. L’autre question à trancher était de savoir s’il fallait abroger toutes les dispositions de non-dérogation présentes dans les lois actuelles ou seulement certaines d’entre elles.

Les observations reçues ont révélé différentes préférences quant au libellé exact de la disposition de non-dérogation – c’est-à-dire si celui-ci devait faire référence aux « droits ancestraux et issus de traités » ou aux « droits des peuples autochtones ». La majorité des partenaires autochtones étaient en faveur du terme « droits ancestraux et issus de traités ». Plusieurs partenaires autochtones ayant une nette préférence pour le terme « droits ancestraux et issus de traités » ont souligné que le terme « peuples autochtones » [Aboriginal Peoples] est déjà défini dans la Loi constitutionnelle de 1982, alors que le terme « Autochtones » [Indigenous] ne l’est pas. Dans ce contexte, le terme « droits ancestraux et issus de traités » était considéré comme plus précis et plus clair que le terme « droits des peuples autochtones ». Certains des partisans du terme « droits ancestraux et issus de traités » ont également fait remarquer que ce terme correspond essentiellement à celui utilisé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et reflète le libellé de la disposition de non-dérogation recommandé par le Comité sénatorial. Certains partenaires des Premières Nations ont expliqué que l’importance de l’expression « droits ancestraux et issus de traités » tenait au fait qu’elle contient le terme « traités » et que les partenaires signataires de traités historiques souhaitent ardemment conserver cette référence aux traités, qui est absente dans l’expression « droits des peuples autochtones ».

De nombreux partenaires autochtones ont néanmoins indiqué préférer l’expression « droits des peuples autochtones ». Certains des partisans de l’expression « droits des peuples autochtones » ont fait valoir qu’il s’agissait d’un terme plus contemporain, en phase avec le libellé d’instruments internationaux, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La plupart des partenaires autochtones avaient une nette préférence pour un terme ou pour l’autre, mais étaient disposés à se rallier à la majorité. En effet, bon nombre des partisans du terme « droits ancestraux et issus de traités » étaient prêts à appuyer l’emploi du terme « droits des peuples autochtones » si c’était là la préférence d’une majorité de partenaires autochtones, et inversement.

Des partenaires ont également insisté, lors des discussions et dans les observations qu’ils ont présentées, sur l’importance d’inclure une définition du terme « peuples autochtones » si l’expression « droits des peuples autochtones » était utilisée dans la disposition de non-dérogation. Cette définition renverrait à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui indique que « peuples autochtones [...] s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada ». L’importance de cette définition a été soulignée par certains partenaires autochtones qui préféraient le terme « droits des peuples autochtones » ou qui étaient disposés à appuyer l’emploi de ce terme.

Enfin, quelques partenaires autochtones ont proposé leur propre libellé pour la disposition de non-dérogation à inclure dans la Loi d’interprétation fédérale, y compris des formulations combinant les termes « peuples autochtones » et « droits ancestraux et issus de traités ».

En ce qui concerne la question connexe des verbes à privilégier, certains partenaires autochtones ont exprimé une préférence pour le libellé de certaines dispositions de non-dérogation existantes qui comprennent le syntagme verbal « doit maintenir » [so as to uphold], par opposition « maintenant » [upholding]. Certains partisans du syntagme « doit maintenir » considéraient ce dernier comme plus actif et comme ayant le potentiel d’indiquer aux interprètes de la disposition de non-dérogation contenue dans la Loi d’interprétation fédérale d’interpréter les lois de manière à maintenir les droits. D’autres partenaires ont fait valoir que l’emploi de ce syntagme verbal dans la disposition de non-dérogation de la Loi d’interprétation fédérale serait conforme au libellé de la disposition de non-dérogation proposée dans le rapport du Comité sénatorial. Il cadrerait également, ont-ils souligné, avec les 10 Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Le principal point à retenir en ce qui concerne la question du libellé exact de la disposition de non-dérogation à inclure dans la Loi d’interprétation est que bon nombre des partenaires autochtones, qui demandent depuis longtemps qu’une telle initiative soit mise en branle, sont d’avis qu’il est plus urgent dans l’immédiat de veiller à ce que l’initiative concernant les dispositions de non-dérogation progresse rapidement que de déterminer les termes et expressions exacts à utiliser.

Une autre question a aussi été examinée, soit celle de savoir s’il faut abroger les dispositions de non-dérogation contenues dans les lois actuelles. Comme mentionné ci-dessus, dans son rapport de 2007, le Comité sénatorial a recommandé que toutes les dispositions de non-dérogation présentes dans les lois actuelles soient abrogées. Or, la position des partenaires autochtones ayant évolué depuis 2007, divers points de vue ont été exprimés à cet égard. Les partenaires autochtones ont généralement convenu que les dispositions de non-dérogation figurant dans les lois fédérales qui ne concernent que certains partenaires autochtones devraient être conservées si ces derniers le souhaitent. En effet, certains partenaires désirant conserver ces dispositions de non-dérogation étaient ouverts à l’idée de modifier leur libellé pour l’harmoniser à celui de la nouvelle disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale.

Afin de favoriser une interprétation judiciaire cohérente dans l'ensemble des lois, les partenaires autochtones ont eu tendance à soutenir l'abrogation de toutes les autres dispositions de non-dérogation restantes que les partenaires autochtones ne souhaitaient pas conserver (voir la liste de tous les dispositions de non-dérogation fédérales existantes).

De plus, plusieurs partenaires autochtones étaient favorables à l’abrogation des dispositions de non-dérogation qui ne s’alignaient pas sur le libellé recommandé dans le rapport du Comité sénatorial. Plus précisément, les partenaires ont soulevé à plusieurs reprises la nécessité d’abroger les dispositions de non-dérogation faisant référence à la « protection des droits » [from the protection provided] au titre de la Loi constitutionnelle de 1982. L’idée est que ne pas porter atteinte à la « protection » des droits est une formulation plus faible que « ne pas porter atteinte aux droits » eux-mêmes.

Cela étant dit, plusieurs partenaires ont néanmoins indiqué être favorables à l’abrogation complète de toutes les dispositions de non-dérogation actuelles, notamment parce qu’ils voient dans cette dernière un moyen de favoriser la clarté et la certitude d’une loi à l’autre. 

En conclusion, le processus de consultation et de mobilisation ciblé a révélé que la proposition visant à modifier la Loi d’interprétation fédérale afin d’y ajouter une disposition de non-dérogation bénéficiait d’un appui considérable. Les opinions quant au libellé exact de cette disposition étaient cependant plus diversifiées. Différents points de vue ont également été exprimés quant à la question de savoir s’il faut abroger la totalité, ou la plupart, des dispositions de non-dérogation qui figurent actuellement dans les lois fédérales.

Processus de consultation et de collaboration de 2022 sur les dispositions de non-dérogation

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur le 21 juin 2021. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies fournit un nouveau cadre pour la consultation et la collaboration avec les peuples autochtones qui a éclairé la voie à suivre pour l’initiative législative concernant les dispositions de non-dérogation. L’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration2 avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies elle-même contient une disposition de non-dérogation; elle serait donc touchée par l’initiative concernant les dispositions de non-dérogation au même titre que les autres lois fédérales qui contiennent de telles dispositions.

Conformément aux exigences de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le ministère de la Justice a lancé le processus de consultation et de collaboration relatif au Plan d’action prévu dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, lequel a également fourni une excellente occasion de sonder un plus large éventail de partenaires autochtones au sujet de l’initiative des dispositions de non-dérogation. L’initiative est depuis discutée de manière proactive avec les partenaires autochtones dans le cadre du processus de consultation et de collaboration sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En août 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a fait le point avec les partenaires autochtones au sujet de l’initiative législative concernant les dispositions de non-dérogation. Dans sa lettre, il a souligné les avantages potentiels d’entendre un large éventail de points de vue pour mieux saisir les principaux sujets de préoccupation.

En décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a lancé la deuxième phase du processus de consultation et de collaboration sur les dispositions de non-dérogation en envoyant une lettre aux partenaires pour les inviter à faire connaître leurs points de vue sur l’initiative concernant les dispositions de non-dérogation. Dans le cadre de cette deuxième phase du processus de consultation et de collaboration, un plus large éventail de partenaires autochtones ont pu exprimer leurs points de vue sur l’initiative des dispositions de non-dérogation, y compris certains partenaires autochtones qui n’avaient pas pris part à la première phase de l’initiative.

Afin que le processus de consultation et de collaboration des dispositions de non-dérogation soit aussi large et inclusif que possible, des renseignements généraux sur l'initiative législative des dispositions de non-dérogation, y compris une liste des dispositions de non-dérogation actuellement présentes dans la législation fédérale, ont également été affichés sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, avec une invitation à soumettre des commentaires par courriel à l'adresse Non-Derogation@justice.gc.ca. Le processus comprenait également un outil de présentation en ligne, qui a été accessible du 3 juin 2022 au 31 décembre 2022 et a offert aux peuples autochtones un autre moyen de faire connaître leurs points de vue sur l’initiative législative des dispositions de non-dérogation.

Ce que nous avons appris en 2022

Même s’il subsistait des points de vue divergents quant à la question de savoir si la disposition de non-dérogation à inclure dans la Loi d’interprétation fédérale devrait faire référence aux « droits autochtones et issus de traités » ou aux « droits des peuples autochtones », une majorité de partenaires autochtones ont indiqué préférer « droits autochtones et issus de traités » à « droits des peuples autochtones ».

Comme lors de la première phase de consultation, les participants qui étaient favorables à l’emploi du terme « droits ancestraux et issus de traités » ont expliqué qu’ils préféraient ce terme parce qu’il était identique à celui utilisé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ceux qui préféraient le terme « droits des peuples autochtones » ont fait valoir qu’ils appréciaient son caractère plus contemporain. Ils ont recommandé qu’une définition de « peuples autochtones » renvoyant à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 soit incluse dans la disposition de non-dérogation. Toutefois, de nombreux partenaires autochtones étaient favorables à l’emploi de l’une ou l’autre des expressions et ont souligné que la priorité était de veiller à ce que la modification à la Loi d’interprétation fédérale soit adoptée.

Un certain nombre de participants ont suggéré d’utiliser à la fois « droits ancestraux et issus de traités » et « droits des peuples autochtones » afin de concilier les différents points de vue des partenaires autochtones sur la question. Cette option nécessiterait toutefois d’inclure une définition du terme « peuples autochtones ». Cette option permettrait d’établir un lien avec les droits ancestraux et issus de traités visés par la Loi constitutionnelle de 1982 et avec les peuples autochtones auxquels il est fait référence dans la Déclaration des Nations Unies. En raison des modifications qui ont été apportées à l’Interpretation Act de la Colombie-Britannique en novembre 2021, les participants au processus de consultation et de collaboration de 2022 disposaient d’un exemple de disposition de non-dérogation comprenant les deux expressions. Certains partenaires autochtones ont recommandé d’utiliser, dans la disposition de non-dérogation fédérale, une formulation identique ou semblable à celle employée dans l’Interpretation Act de la Colombie-Britannique.

De nombreux partenaires ont également demandé que la disposition de non-dérogation à inclure dans la Loi d’interprétation fédérale soit formulée d’une façon active et positive. À l’appui de ces demandes, certains partenaires autochtones ont réitéré leur préférence pour la formulation « doit maintenir » recommandée dans le rapport du Comité sénatorial.

Nous avons également appris que l’abrogation de l’ensemble des dispositions de non-dérogation contenues dans les lois fédérales n’était pas l’approche privilégiée. En outre, les partenaires autochtones s’entendaient généralement sur le fait que les dispositions de non-dérogation des lois fédérales touchant plus particulièrement certains partenaires autochtones devaient être conservées si tel était le souhait de ces derniers. Les partenaires autochtones qui souhaitaient conserver les dispositions de non-dérogation qui les touchent directement considéraient cette question comme primordiale. Certains étaient cependant ouverts à l’idée de modifier leur libellé afin de l’harmoniser à celui de la nouvelle disposition de non-dérogation de la Loi d’interprétation fédérale.

Plusieurs partenaires autochtones demeuraient favorables à l’abrogation des dispositions de non-dérogation dont le libellé ne correspondait pas à celui recommandé dans le rapport du Comité sénatorial. Cependant, la majorité des partenaires autochtones préféraient encore que toutes les autres dispositions de non-dérogation soient abrogées afin de favoriser l’uniformité.

Autres sujets de discussion

Certains partenaires autochtones ont demandé que soit ajoutée à la Loi d’interprétation fédérale une disposition interprétative prévoyant le recours à la Déclaration des Nations Unies aux fins de l’interprétation des textes législatifs fédéraux, comme cela a été fait pour l’Interpretation Act de la Colombie-Britannique. Bien que cette approche ait guidé les travaux relatifs à l’initiative législative des dispositions de non-dérogation, de nombreux partenaires autochtones y ont également fait allusion au cours du processus de consultation et de collaboration sur l’élaboration de l’ébauche du Plan d’action exigé par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. L’ébauche du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies comprend une mesure qui vise à envisager l’élaboration d’une disposition interprétative qui prévoirait le recours à la Déclaration des Nations Unies dans l’interprétation des lois fédérales. Le ministère de la Justice envisage une future élaboration d’une disposition interprétative conjointement avec les partenaires autochtones.

Certains partenaires autochtones ont vu un lien entre l’inclusion d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale et l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui prévoit que le fait que la Charte canadienne des droits et libertés garantit certains droits « ne porte pas atteinte aux droits ou libertés – ancestraux, issus de traités ou autres – des peuples autochtones du Canada », notamment les droits et libertés reconnus par la Proclamation royale de 1763 et les droits issus d’accords sur les revendications territoriales. Ils ont insisté sur la nécessité que le libellé de la disposition de non-dérogation soit compatible avec l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Certains partenaires autochtones ont également continué d’appuyer d’autres recommandations du rapport du Comité sénatorial allant au-delà de l’inclusion d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation fédérale. À titre d’exemple, ces partenaires autochtones ont souligné l’importance que le ministère de la Justice collabore avec les peuples autochtones aux fins de l’examen des projets de loi fédéraux et des lois fédérales existantes afin d’assurer leur compatibilité avec les droits constitutionnels prévus à l’article 35, ainsi que l’importance de disposer d’un mécanisme de reddition de comptes à cet égard (recommandation 3).

2023 – Publication du projet de proposition législative

Par souci de transparence et afin de rejoindre un maximum de partenaires autochtones et d’obtenir un consensus aussi large que possible relativement au projet de disposition de non-dérogation, un projet de propositions législatives a été publié sur le site Web du ministère de la Justice le 1er mars 2023. Le projet de propositions législatives était accompagné d’une note explicative et d’un questionnaire en ligne visant à recueillir des observations sur la proposition. La période pour la présentation d’observations sur le projet de proposition législative a pris fin le 14 avril 2023. Certaines observations ont été reçues par le biais du questionnaire alors que d’autres ont été envoyées directement à la boîte de réception de l’initiative des dispositions de non-dérogation. La plupart de ces observations réitéraient ce qui avait déjà été dit dans le cadre du processus de consultation et de collaboration.

Consultations exigées par les lois

Tout au long du processus, le gouvernement fédéral a également respecté les exigences en matière de consultation prescrites par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, L.C. 1998, ch. 25 (la LGRVM) et la Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7. La LGRVM et la Loi sur le Yukon contiennent toutes deux une disposition de non-dérogation qui pourrait être abrogée par l’initiative législative des dispositions de non-dérogation, selon l’option choisie. Les exigences des lois en matière de consultation ont été respectées et les points de vue des partenaires autochtones ont été pris en considération.

Discussions avec les provinces et les territoires

Bien que l’initiative des dispositions de non-dérogation n’ait pas d’incidence sur les provinces et territoires, des discussions ont eu lieu avec certains gouvernements provinciaux et territoriaux. Des invitations à tenir des discussions ont été lancées à certaines provinces et à certains territoires signataires d’accords ayant été mis en œuvre par le biais d’une loi contenant une disposition de non-dérogation. Ceux-ci comprenaient le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (signataire de l’Accord dur l’autonomie gouvernementale de Déline et de Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple Tłįchǫ), du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (signataire de l’accord ayant mené à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador) et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (signataire de l’accord ayant mené à Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers). La province de la Colombie-Britannique n’est signataire d’aucun accord mis en œuvre par le biais d’une loi contenant une disposition de non-dérogation. Des rencontres avec le gouvernement de la Colombie- Britannique ont cependant eu lieu en 2021 et en 2022 pour discuter de l’initiative fédérale concernant les dispositions de non-dérogation et de la disposition de non-dérogation ajoutée à l’Interpretation Act de la Colombie-Britannique.

Conclusion

L’initiative législative concernant les dispositions de non-dérogation bénéficie de l’appui général des peuples autochtones. L’année 2021 a marqué la première phase du processus de consultation et de collaboration sur les dispositions de non-dérogation. Le processus de consultation et de collaboration s’est poursuivi en 2022 afin d’inclure un plus grand nombre de peuples autochtones. Les conclusions qui se sont dégagées à l’issue du processus de 2022 étaient très semblables à celles de 2021, à la différence cependant que la volonté de faire progresser l’initiative des dispositions de non-dérogation le plus rapidement possible était plus présente encore.

Les discussions avec les partenaires autochtones ont été fructueuses et enrichissantes. Elles nous ont permis de constater que les choses ont évolué depuis le rapport du Comité sénatorial de 2007. Différents points de vue ont été exprimés, mais des points de vue majoritaires ont fini par se dégager et ont orienté l’élaboration de l’initiative des dispositions de non-dérogation.

L’initiative législative concernant les dispositions de non-dérogation est le résultat des points de vue exprimés par des partenaires autochtones de l’ensemble du Canada. Nous sommes reconnaissants envers les partenaires autochtones qui, par leur participation active, ont contribué à faire progresser ce travail important.

Annexe A – Liste de partenaires et groupes autochtones qui ont participé au processus de consultation et coopération

Premières Nations

Organisations autochtones nationales

  • L’Assemblée des Premières Nations

Autres organisations autochtones nationales

  • Conseil de gestion financière des Premières Nations, concernant la Loi sur la gestion financière des premières nations.
  • La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales (Premières Nations et Inuits)

Organisations autochtones provinciales et territoriales

  • Anishinabek Nation - Union of Ontario Indians
  • Le Conseil des Premières Nations du Yukon
  • Le Conseil des Peuples autochtones des Maritimes
  • La Nation Nishnawbe Aski

Autres organisations régionales

  • Aboriginal Life in Vancouver Enhancement Society
  • La Société de garde pour les enfants autochtones de la Colombie-Britannique
  • First Nations Leadership Council
  • Manitoba Keewatinowi Okimakanak
  • Mi’kmaw Kina’matnewey

Partenaires de traités historiques

  • Le Grand Conseil du Traité no 3
  • L’association des Chefs des Premières Nation du Traité 7
  • Les Premières Nations du Traité no 7 – Siksikaitsitapi – Blackfoot Confederacy
  • Premières Nations du Traité no 8 – Sovereign Nations of Treaty 8 First Nations of Alberta

Premières Nations, partenaires autochtones signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale

Yukon
  • Carcross/Tagish First Nation
  • Champagne and Aishihik First Nations
  • First Nation of Nacho Nyak Dun
  • Kluane First Nation
  • Kwanlin Dün First Nation
  • Little Salmon/Carmacks First Nation
  • Selkirk First Nation
  • Ta'an Kwäch'än Council
  • Tr'ondëk Hwëch'in
  • Teslin Tlingit Council
  • Vuntut Gwich'in First Nation
Territoires du Nord-Ouest
  • Le gouvernement Got’ı̨nę Délı̨ne
  • Gwich’in Tribal Council
  • Le gouvernement Tłı̨chǫ
Colombie-Britannique
  • First Nations of the Maa-Nulth Treaty Society
  • Huu-ay-aht First Nations
  • Ka:’yu:’k’t’h’/Chek’tles7et’h’ First Nation
  • Nisga'a Lisims Government
  • shíshálh Nation
  • Tla'amin Nation
  • Toquaht Nation
  • Tsawwassen First Nation
  • Uchucklesaht Tribe
  • Witset First Nation
  • Yuułuʔiłʔatḥ First Nation Government
Alberta
  • Première Nation Cri Mikisew
  • O’Chiese First Nation
Ontario
  • Chippewas of Kettle and Stony Point
  • Chippewas of the Thames First Nation
Québec
  • Le Grand Conseil des Cris et gouvernement de la Nation Crie
  • Le Mohawk Council of Kahnawà:ke

Inuits

Organisations autochtones nationales

  • Inuit Tapiriit Kanatami

Autres organisations autochtones nationales

  • La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales (Premières Nations et Inuits)

Organisations Inuites de revendications territoriales

Territoires du Nord-Ouest
  • La Société régionale Inuvialuit
Nunavut
  • Nunavut Tunngavik Incorporated
Québec
  • Société Makivik
Terre-Neuve-et-Labrador
  • Le Gouvernement de Nunatsiavut

Métis

Organisations autochtones nationales

  • Ralliement national des Métis

Nation métisse autonomes

  • Fédération des Métis du Manitoba
  • Métis Nation of Alberta
  • Métis Nation of Ontario
  • Métis Nation – Saskatchewan

Autres organisations autochtones représentatives

  • Métis Nation British Columbia

Peuples autochtones vivant hors-réserve et en milieux urbains

Organisations représentives

  • Congrès des Peuples autochtones

Femmes autochtones

Organisations représentives

  • L’Association des femmes autochtones du Canada
  • Ontario Native Women’s Association

Répondants autochtones additionnels

Répondants au questionnaire

  • Noms retenus