Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Section III: Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations
| Information financière | Résultats* attendus 2014‑2015 | Résultats réels 2014‑2015 | Résultats réels 2013‑2014 | Écart (différence entre les résultats attendus 2014‑2015 et les résultats réels 2014‑2015) | Écart (différence entre les résultats réels 2014‑2015 et les résultats réels 2013‑2014) |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses totales | 1 081 002 | 1 083 911 | 1 078 806 | 2 909 | 5 105 |
| Revenus totaux | 345 132 | 340 372 | 344 865 | (4 760) | (4 493) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 735 870 | 743 539 | 733 941 | 7 669 | 9 598 |
Dépenses totales : En 2014-2015, les dépenses totales ont augmenté de 5,1 millions de dollars, comparativement à 2013-2014.
L’écart s’explique par une augmentation de 5,8 millions de dollars des charges de paiements de transfert et par une réduction de 0,7 million de dollars des charges de fonctionnement. La hausse des paiements de transfert est surtout attribuable à l’appui additionnel de 5,4 millions de dollars qui a été fourni à des organismes à but non lucratif et au transfert de 1,1 million de dollars aux provinces et territoires, ce qui a été compensé par une diminution de 0,5 million de dollars du financement aux organismes internationaux et de 0,2 million de dollars à des particuliers.
De même, les dépenses totales pour 2014‑2015 ont dépassé les résultats attendus de 2,9 millions de dollars ou 0,3 p. cent.
L’écart correspond à une hausse de 26,6 millions de dollars des charges de paiements de transfert et à une baisse de 23,7 millions de dollars des charges de fonctionnement. Le fait que les dépenses relatives aux paiements de transfert sont plus élevées que celles qui étaient prévues est surtout attribuable au renouvellement du financement d’initiatives qui n’étaient pas incluses dans l'État des résultats prospectif puisqu'elles n'avaient pas encore été approuvées dans le Budget principal. La variance des dépenses de fonctionnement est principalement due à une diminution des salaires en raison d’une réduction globale des équivalents temps plein du Ministère (ETP). Le reste de l'écart s'explique par des variations entre les prévisions utilisées pour établir l'État des résultats prospectif et les résultats réels subséquents.
Revenus totaux : Les revenus totaux en 2014-2015 ont diminué de 4,5 millions de dollars par rapport à 2013-2014.
La baisse des revenus de 4,5 millions de dollars s’explique par une diminution globale de la demande en services juridiques et une réduction des services fournis au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
De même, les revenus totaux enregistrés pour 2014‑2015 étaient inférieurs aux résultats attendus de 4,8 millions de dollars ou 1,4 p. cent. L'écart est attribuable à une réduction des services fournis par le Ministère au SPPC et à une baisse globale de la demande en services juridiques.
Dépenses par activité de programme
Les dépenses totales du Ministère ont totalisé 1 084 millions de dollars en 2014‑2015. De cette somme, 493 millions de dollars ou 45 p. cent des fonds ont été consacrés au Programme des services juridiques au gouvernement, alors que la Gestion responsable du cadre juridique canadien représentait 417 millions de dollars ou 39 p. cent des dépenses totales.
Description
Le graphique circulaire illustrant les dépenses par activité de programme indique que la plus grande portion des dépenses, soit 45 %, correspond au Programme des services juridiques au gouvernement. La portion représentant 39 % des dépenses correspond au Programme de gestion responsable du cadre juridique canadien, tandis que le Programme des services internes retient 16 % du graphique. Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels représente 0 % des dépenses.
Revenus par type de services
Le Ministère a déclaré un revenu net de 340 millions de dollars en 2014‑2015. La grande part de cette somme provient de la prestation de services conseils, législatifs ou de contentieux, ce qui a représenté 97 p. cent du revenu net. Les autres revenus liés aux frais d’administration ou à la prestation d’autres services en vertu des programmes du droit de la famille représentent 2 p. cent et les recettes tirées des services communs équivalent à 1 p. cent. Le revenu net du Ministère a diminué de 1 p. cent comparativement à 2013‑2014.
Description
Ce graphique circulaire illustre les revenus selon le type de services. La plus grande portion, celle des services juridiques, accapare 97 % du graphique. Le compte des frais relatifs au droit de la famille représente 2 % du graphique et les Services communs, 1 %. Les autres revenus (0 %) y sont également mentionnés.
État condensé de la situation financière
| Information financière | 2014‑2015 | 2013‑2014 (ajusté) | Écart (2014‑2015 moins 2013‑2014) |
|---|---|---|---|
| Total net des passifs | 476 984 | 398 225 | 78 759 |
| Total des actifs financiers nets | 408 523 | 333 112 | 75 411 |
| Dette nette ministérielle | 68 461 | 65 113 | 3 348 |
| Total des actifs non financiers | 36 216 | 43 670 | (7 454) |
| Situation financière nette ministérielle | (32 245) | (21 443) | 10 802 |
Total net des passifs : Le total net des passifs a augmenté de 78,8 millions de dollars en 2014-2015, comparativement à 2013-2014.
Cet écart est attribuable à une augmentation de 57,8 millions de dollars au titre des paiements de transfert à payer, à 7,9 millions de dollars des comptes créditeurs et charges à payer, à 4,1 millions de dollars au compte du droit de la famille et à 9 millions de dollars à payer pour les avantages sociaux des employés.
Total net des actifs financiers : Il y a eu augmentation du total des actifs financiers nets de l’ordre de 75,4 millions de dollars en 2014-2015, comparativement à 2013-2014.
Cet écart s’explique par une augmentation de 72,7 millions de dollars des montants à recevoir du Fonds du revenu consolidé en raison principalement de la hausse de 57,8 millions de dollars des paiements de transfert à payer et de 20,1 millions de dollars en salaires à payer, ce qui est compensé par une variation liée aux transactions avec les autres ministères de 5,2 millions de dollars. Le reste de l’augmentation découle d’une hausse de 2,7 millions de dollars associée aux comptes clients débiteurs et avances de fonds.
Dette nette ministérielle : La dette nette ministérielle, qui correspond à la différence entre les passifs nets et les actifs financiers nets, s’est accrue de 3,3 millions de dollars en 2014-2015, comparativement à 2013-2014.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’État de la variation de la dette nette ministérielle dans les états financiers du Ministère.
Total des actifs non financiers : Le total des actifs non financiers a diminué de 7,5 millions de dollars en 2014-2015, comparativement à 2013-2014.
Cette baisse est attribuable à une diminution de 0,1 million de dollars en charges payées d’avance et une diminution de 7,4 millions de dollars en immobilisations corporelles.
Passifs par type de services
Les passifs totalisaient 477 millions de dollars à la fin de 2014‑2015, soit une augmentation de 20 p. cent par rapport au total de l'exercice précédent. Les paiements de transfert à payer constituent la majorité des passifs pour une somme de 346 millions de dollars ou un pourcentage de 73 p. cent du total des passifs, ce qui représente une augmentation de 20 p. cent comparativement à l'exercice précédent.
Description
Ce graphique circulaire est divisé en cinq portions. Les paiements de transfert à verser représentent la plus grande portion (73 %). La deuxième plus grande portion, 13 %, correspond aux comptes fournisseurs et charges à payer; la troisième portion en importance (9 %) représente les avantages sociaux futurs des employés; enfin, 4 % du passif est attribuable à la paye de vacances et aux congés compensatoires. Finalement, la dernière portion, 1 %, représente le compte du droit de la famille.
Actifs par type de services
Les actifs totalisaient environ 445 millions de dollars à la fin de 2014‑2015, soit une augmentation de 19 p. cent par rapport au total de l’exercice précédent. Les montants à recevoir du Fonds du revenu consolidé représentent 85 p. cent du total des actifs, ce qui équivaut à environ 377 millions de dollars. Les immobilisations corporelles correspondent à environ 36 millions de dollars ou 8 p. cent du total des actifs, alors que les débiteurs et avances équivalent à près de 32 millions de dollars ou 7 p. cent du total des actifs.
Description
L’actif total du Ministère est illustré dans un graphique circulaire divisé en quatre portions. Les montants à recevoir du Trésor constituent la plus grande portion (85 %), suivi des immobilisations corporelles (8 %), puis des débiteurs et des avances (7 %). Les charges payées d’avance (0 %) y sont également mentionnées.
États financiers
Les états financiers du Ministère sont affichés sur le site Web du ministère de la Justice.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014‑2015 sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice.
- Stratégie ministérielle de développement durable;
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
- Initiatives horizontales;
- Audits internes et évaluations;
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes;
- Rapports sur les frais d’utilisation.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
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