Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’établissement d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique se veut une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d’organisations non gouvernementales et d’intervenants et, finalement, tous les Canadiens et les Canadiennes.
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice, la dualité juridique et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’établissement d’un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 348 317 035 | 348 317 035 | 395 616 601 | 383 759 270 | 35 442 235 |
Les totaux des sous-programmes et sous-sous-programmes peuvent varier à cause de l’arrondissement.
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 276 | 253 | -23 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, adapté et accessible | Le classement international du Canada quant à l’équité du système de justice | 10eTable note * | 15e |
- Table note *
-
La cible de rendement du Ministère est de classer le Canada au dixième rang ou mieux sur la scène internationale (source : Rapport annuel sur la compétitivité mondiale).
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2014-2015, le Ministère a dépensé environ 384 millions de dollars pour la gestion responsable du cadre juridique canadien et a utilisé 253 ETP. Il a affecté ces ressources à des activités destinées à améliorer la sécurité personnelle des citoyens; à soutenir la justice pour les jeunes, la justice familiale et les programmes du tribunal de traitement de la toxicomanie; et à promouvoir la vulgarisation et l’information juridiques.
Pour appuyer la réponse de la direction à la première évaluation de la fonction d’élaboration des politiques en matière de droit pénal terminée en 2014, le Ministère a poursuivi ses efforts de communication avec ses partenaires clés et lancé un examen des occasions de réalignement efficient et efficace des ressources pour l’atteinte de nouvelles priorités.
Le Ministère a terminé l’amélioration du Système de gestion de l’information sur les subventions et contributions (SGISC). L’information financière tirée du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) est désormais pleinement intégrée dans le SGISC. Le Ministère a aussi amélioré les fonctions de rapport du SGISC pour mieux répondre à ses besoins informationnels.
Sous-programme 1.1.1 : Politiques juridiques et lois
Description
Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs de la justice pénale, des victimes d’actes criminels, de la justice pour les jeunes, de la justice familiale, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), de la dualité juridique, de la justice applicable aux Autochtones, de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l’évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options relatives à la réforme du droit, de l’application de la loi et des politiques au moyen de la législation; développe et fournit des informations et des services pour la mise en œuvre des politiques et des lois; et fournit des conseils à d’autres ministères fédéraux sur des questions liées à des lois et des politiques en matière de justice. Comme l’administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’appui de leurs responsabilités quant à l’administration de la justice au quotidien. Le Ministère donne également suite aux travaux parlementaires touchant des questions liées à la justice, notamment les projets de loi du gouvernement, les projets de loi d’initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment la prestation de conseils stratégiques pour l’élaboration des politiques internationales du Canada en matière de justice, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, et l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 25 169 161 | 29 556 368 | 4 387 207 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 227 | 204 | -23 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens et Canadiennes font confiance aux lois pénales et familiales du Canada | Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 | 50,51 |
| Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 | 39,7Table note ** | |
| Somme totale du financement fédéral recueillie pour satisfaire des ordonnances ou ententes portant sur la pension alimentaire | 160 millions de dollars | 176,8 millions de dollars |
- Table note **
-
Ces résultats reflètent les données d’un sondage d’opinion publique réalisé en 2011-2012 sur la confiance dans le système de justice pénale et sont les chiffres les plus récents disponibles.
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Ministère a continué de piloter la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui contribue à l’avancement d’activités et de programmes de politique, de législation et de sensibilisation du public pour permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Il a aussi piloté la Stratégie nationale antidrogue interministérielle, qui comprend les points prioritaires suivants : prévention et traitement de la consommation abusive de drogues illicites et de médicaments d’ordonnance, et lutte contre la production et la distribution de drogues illicites pour promouvoir des collectivités plus saines et sécuritaires. Le Ministère a donné des conseils stratégiques et juridiques et a appuyé le cheminement et l’adoption de réformes clés de la législation contre les drogues illicites. Ainsi, le Ministère a travaillé avec des intervenants clés à la modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le Ministère a continué d’appuyer d’autres domaines clés du système de justice, comme la justice pour les jeunes, en collaborant avec les provinces et les territoires et d’autres partenaires de la justice pour les jeunes pour assurer la mise en œuvre efficace de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et pour attaquer les enjeux nouveaux.
Par ailleurs, le Ministère a continué d’aider les familles canadiennes en optimisant le Bureau d’enregistrement des actions en divorce afin de donner à un plus grand nombre de tribunaux canadiens un accès en ligne à sa banque de données et en augmentant l’efficience de ses processus financiers. En collaboration avec Emploi et Développement social Canada, il a amélioré le processus de saisie-arrêt des prestations du Régime de pensions du Canada en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Le Ministère a appuyé le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares qui modifie la Loi sur le mariage civil pour fixer à 16 ans le nouvel âge minimum absolu pour le mariage au Canada et pour codifier les exigences concernant le consentement libre et éclairé au mariage, ainsi que pour dissoudre tout mariage antérieur avant de contracter un nouveau mariage. Le Ministère a également appuyé les modifications du Code criminel proposées par le projet de loi S-7 en vue de créer de nouvelles infractions liées au mariage forcé et au mariage de personnes de moins de 16 ans; d’élargir l’infraction liée au passage à l’étranger d’un enfant aux fins de la tenue d’un mariage forcé ou précoce; de prévoir le recours à un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour empêcher la tenue d’un tel mariage; et de limiter l’utilisation de la défense de provocation pour qu’il ne soit pas possible de l’invoquer dans le cas des crimes « d’honneur » et de certains homicides conjugaux.
En outre, le Ministère a soutenu les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment la prestation de conseils juridiques pour l’élaboration des politiques juridiques internationales du Canada, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, l’examen de la mise en œuvre de conventions particulières par les États parties à ces conventions et l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.
Sous-programme 1.1.2 : Appui au système de justice
Description
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d’autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Ce programme facilite la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d’actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 323 147 873 | 354 202 902 | 31 055 029 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 49 | 49 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Un système de justice accessible à tous les citoyens canadiens | Pourcentage du financement de soutien au système de justice fédéral offert aux provinces et aux territoires, aux organisations non gouvernementales, et aux groupes et communautés autochtones pour informer les Canadiens et les aider à résoudre leurs problèmes juridiques | 100 | 98 |
| Pourcentage de provinces ayant des organismes désignées de vulgarisation et d’information juridiques soutenus par le Ministère qui fournissent des renseignements juridiques | 100 | 100 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Ministère a continué de soutenir les activités de vulgarisation juridique, à la fois par le Programme juridique de partenariats et d’innovation et par les Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires. Le Ministère a aussi appuyé un système de justice accessible en assurant du financement de programme pour la justice pénale et la représentation juridique; les victimes d’actes criminels; la justice pour les jeunes; la justice familiale; la justice applicable aux Autochtones; et la justice dans les langues officielles.
En 2014, le Ministère a terminé l’Étude fédérale sur l'aide juridique en matière criminelle. L’objet de cette étude était d’explorer et de cerner les innovations et les pratiques exemplaires afin de maximiser l’investissement fédéral en aide juridique en matière criminelle. L’étude a donné lieu à un recueil d’innovations et de pratiques exemplaires en aide juridique qui, avec les conseils du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle, a jeté les bases d’une collaboration continue avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès à la justice, trouver de plus grandes efficiences et assurer la durabilité des systèmes d’aide juridique.
Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Justice pénale et représentation juridique
Description
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère facilite l’accès à la justice et le fonctionnement du système de justice pénale canadien. Le Ministère fournit des fonds aux provinces et pour la désignation d’avocats qui aident les personnes défavorisées sur le plan économique ayant besoin d’aide juridique afin qu’elles aient accès aux services de consultation juridique et de représentation lorsqu’elle sont confrontées à des accusations liées à un acte criminel grave ou complexe, au système de reconnaissance du statut de réfugié ou d’immigrant ou aux procédures prévues à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (possibilités de menaces à la sécurité nationale). Des fonds sont également mis à la disposition d’autres intervenants du système de justice pour des programmes et des services spécialisés en matière de justice pénale visant à améliorer l’accès à la justice et pour l’élaboration de ressources de vulgarisation juridique en vue de répondre aux besoins d’information juridique des citoyens canadiens. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Programme d’aide juridique, les services d’aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, les services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que le Programme juridique de partenariats et d’innovation du ministère de la Justice, lequel prévoit des fonds pour améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale par l’entremise de l’Initiative de lutte contre la violence familiale.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 123 811 916 | 133 893 670 | 10 081 754 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 30 | 15 | -15 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Capacité accrue des provinces et de leurs régimes d’aide juridique d’offrir de l’aide juridique en matière pénale aux personnes défavorisées sur le plan économique | Nombre de demandes d’aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces | 270 000 | 267 763Table note *** |
| Les personnes admissibles sont représentées au tribunal pour que les causes cheminent | Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) en raison d’un manque de financement pour des avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales et les dossiers de sécurité publique et d’antiterrorisme | 0 | 0 |
- Table note ***
-
Les demandes d’aide juridique en matière pénale qui sont approuvées reflètent des certificats de service intégral et ne tiennent pas compte de la prestation d’autres services d’aide juridique comme ceux des avocats commis d’office. Les données pour cet indicateur reflètent les plus récentes données disponibles recueillies par l’Enquête sur l’aide juridique de Statistique Canada (2013-2014).
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2014-2015, le Ministère a continué de fournir du financement aux provinces et aux territoiresNote de bas de la page 2 par le Programme d’aide juridique afin d’appuyer la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les adolescents, d’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme, d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et les services d’avocats désignés dans les poursuites fédérales. En particulier, il a affecté 1,6 million de dollars au financement des services des avocats désignés par le tribunal pour les personnes qui n’étaient pas admissibles à l’aide juridique, si bien que le Ministère a atteint sa cible de rendement qui était de n’avoir aucune suspension de poursuite fédérale.
Le Ministère a aussi continué de travailler par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique (GTP) pour donner aux personnes économiquement défavorisées un accès continu au système de justice grâce à l’aide juridique en matière criminelle, à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et aux avocats désignés dans les poursuites fédérales. Plus particulièrement, après le renouvellement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés jusqu’au 31 mars 2017, les variables servant à calculer le financement ont été mises à jour en collaboration avec le GTP et Citoyenneté et Immigration Canada. Cette mise à jour assure une bonne harmonisation du financement de l’aide juridique avec les réformes de l’immigration et du système de détermination du statut de réfugié du Canada et des déterminants des coûts de l’aide juridique.
Le Programme des avocats spéciaux a continué d’assurer un appui critique aux avocats spéciaux dans les instances en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Une évaluation du Programme a conclu qu’il est un investissement pertinent, efficient et bien géré. En outre, dans la décision qu’elle a rendue dans Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat [2014] CSC 37, la Cour suprême du Canada a établi que les avocats spéciaux sont une composante nécessaire pour assurer la constitutionnalité des instances en vertu de la section 9.
Le Ministère a continué de piloter la Stratégie nationale antidrogue et de mettre en œuvre ses deux volets pour protéger les familles et promouvoir la santé des communautés. Par le travail de collaboration des partenaires et des intervenants à l’atteinte des résultats attendus, la Stratégie a atteint ses cibles de rendement.
Enfin, le Ministère a mené à bien des consultations avec les provinces et les territoires pour le financement continu par le truchement du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT). Depuis le 1er avril 2015, tout le financement pour les PFTTT provient des gouvernements provinciaux et territoriaux, car les évaluations ont révélé que cette approche permettait une plus grande efficacité et davantage d'occasions de collaboration.
Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Victimes d’actes criminels
Description
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux organisations non gouvernementales pour accroître la sensibilisation et la connaissance des questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles et pour élaborer et offrir des programmes, des services et de l’aide pour combler les lacunes dans les services d’aide aux victimes d’actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes inscrites afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger. Ce programme est financé par des fonds provenant du paiement de transfert suivant : le Fonds d’aide aux victimes.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 11 779 665 | 11 572 875 | -206 790 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 | 6 | 3 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les victimes d’actes criminels se font entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale | Pourcentage du financement fédéral pour les victimes qui est utilisé par les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et les particuliers pour améliorer l’aide aux victimes et leur participation au système de justice pénale | 100 | 97 |
| Pourcentage des victimesTable note **** recevant une assistance financière qui indiquent avoir une voix plus efficace dans le système de justice pénale | 90 | 97 |
- Table note ****
-
Représente les victimes visées par l’enquête.
Analyse du rendement et leçons retenues
Le dépôt de la toute première Charte canadienne des droits des victimes (C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes) en avril 2014 a représenté un grand pas vers la mise en place d’un régime qui permettra aux victimes d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale au Canada. Pour appuyer la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, des fonds seront mis à la disposition des provinces et des territoires pour les aider à mettre en place des programmes de dédommagement ou des mécanismes de traitement des plaintes ou améliorer les programmes et mécanismes actuels.
L’aide financière fournie par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes a permis à un vaste éventail de victimes non seulement de mieux se faire entendre dans le système de justice, mais encore de profiter d’une aide et de services directs qui n’auraient pas pu exister autrement. En 2014-2015, le Fonds a aidé financièrement 16 organismes à établir ou améliorer des centres d’appui aux enfants partout au pays, 5 organismes à appliquer des mesures concrètes visant les femmes autochtones disparues ou assassinées, et 261 organisations communautaires à marquer la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels de 2014. Une aide financière a aussi été accordée aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer l’élaboration et la prestation de services directs aux victimes. En outre, l’appui du Fonds d’aide aux victimes a permis directement à 354 personnes d’assister à une audience de libération conditionnelle ou d’aider un être cher à le faire. Soixante-trois autres victimes ou membres de leur famille ont reçu de l’aide financière après avoir été victimes d’un acte criminel à l’extérieur du Canada.
Collectivement, ces efforts ont aidé le Ministère à venir en aide aux victimes et à protéger l’accessibilité du système de justice en permettant aux victimes de se faire entendre plus efficacement.
Sous-sous-programme 1.1.2.3 : Justice pour les jeunes
Description
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l’établissement de programmes justes et efficaces pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Le Ministère affecte des ressources pour l’atteinte des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes qui visent à tenir les jeunes responsables de leurs comportements et de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité des jeunes, à promouvoir la réadaptation et la réinsertion des jeunes qui ont commis des infractions et à appuyer la prévention du crime en aiguillant les jeunes vers des programmes ou des organisations communautaires. Ces ressources aident également les provinces et les territoires à assumer leur responsabilité quant à l’administration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Une partie des fonds est discrétionnaire, ce qui permet au Ministère d’encourager l’innovation en ce qui a trait aux questions nouvelles touchant la justice applicable aux jeunes (p. ex., réadaptation, traitement, réinsertion, programmes). Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Fonds de justice pour les jeunes, les Services de justice pour les jeunes, et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 158 435 703 | 157 491 931 | -943 772 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 7 | 7 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes | Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde (en milieu communautaire) | 85 | 85 |
| Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Programme de placement et de surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation | 100 | 100 |
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2014-2015, le Ministère a affecté 158 millions de dollars et 7 ETP pour appuyer les programmes de justice pour les jeunes.. Au moyen d’ententes quinquennales en vertu du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) et du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), les provinces et les territoires ont reçu du financement pour fournir un ensemble de programmes et de services ciblant les jeunes en conflit avec la loi.
Plus particulièrement, le financement du PFSJJ a appuyé des programmes et services qui encouragent l’adoption de mesures de responsabilisation proportionnelles et en temps opportun à l’égard des comportements illégaux ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes. Le financement du PSPIR a appuyé les services spécialisés nécessaires à la mise en œuvre des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et des autres peines prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Au moyen du Fonds du système de justice pour les jeunes, le Ministère a continué d’appuyer des approches novatrices à l'égard des enjeux en matière de justice pour les jeunes. En 2014-2015, le programme a approuvé du financement pour 16 nouveaux projets. De plus, le Ministère a offert une série de quatre webémissions pour les intervenants du système de justice et les membres du public au sujet de nouvelles questions de justice pour les jeunes comme : le traitement efficace de la toxicomanie des jeunes dans le système de justice pénale qui souffrent de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; les réponses aux comportements criminels des jeunes vivant avec des problèmes de santé mentale; la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale et les approches communautaires novatrices pour leur venir en aide; et les droits des jeunes qui sont dans les systèmes de bien-être de l’enfance et de justice pour les jeunes.
Le Ministère a atteint ses objectifs de rendement et a fait en sorte que le système de justice applicable aux jeunes soutienne les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes et mette en œuvre des programmes pour s’attaquer aux armes à feu, aux gangs et à la consommation de drogues illicites. En travaillant avec ses partenaires et les intervenants, le Ministère a joué un rôle déterminant pour encourager un système de justice plus équitable et plus efficace pour les jeunes.
L’évaluation la plus récente des initiatives prises dans le domaine de la justice applicable aux jeunes a été effectuée en 2011, dans le cadre de l’Évaluation des volets de financement de l’Initiative de justice pour les jeunes. Le plan d’action établi à la suite de cette évaluation a été entièrement mis en œuvre
Sous-sous-programme 1.1.2.4 : Justice familiale
Description
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et en préparant des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : Fonds de soutien des familles.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 0 | 16 100 042 | 16 100 042 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 0 | 3 | 3 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Un système de justice familiale qui appuie l’accès à l’information, aux services et aux programmes de justice familiale pour les Canadiens et les Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce | Pourcentage des fonds fédéraux utilisés par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales pour aider à défrayer les coûts associés à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services, de ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale | 100 | 99 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Fonds de soutien des familles constitue un élément clé de l’Initiative de soutien des familles. En 2014-2015, le Fonds a continué de permettre aux provinces et aux territoires d’assurer des services de justice familiale comme l’éducation des parents, la médiation et les services d’exécution des ordonnances alimentaires familiales. Le Fonds aide également les organisations non gouvernementales à créer des ressources d’information sur le droit de la famille à l’intention des familles vivant une séparation ou un divorce, particulièrement dans les collectivités qui peuvent faire face à des obstacles à l’accès au système de justice familiale, comme les collectivités autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les collectivités immigrantes, rurales et isolées.
Une évaluation de l’Initiative de soutien des familles a été faite au début de 2014. Sa conclusion a été que l’initiative demeure pertinente, qu’elle est alignée sur les résultats stratégiques du ministère de la Justice et le mandat du gouvernement fédéral en ce qui a trait à son pouvoir législatif, qu’elle a atteint ses objectifs et qu’elle est administrée de façon rentable et économique. Le Ministère a fait des efforts pour renouveler l’Initiative de soutien des familles à compter du 1er avril 2014. Le budget fédéral de 2014 a confirmé le renouvellement de l’initiative pour deux ans, jusqu’au 31 mars 2016, et le renouvellement du Fonds de soutien des familles jusqu’au 31 mars 2017.
Sous-sous-programme 1.1.2.5 : Autochtones et justice dans le Nord
Description
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l’élaboration et la prestation de services de justice adaptés aux cultures autochtones et permet la prestation souple des services de justice aux personnes habitant dans les territoires. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires en vue d’améliorer la capacité des collectivités à aider les Autochtones et les résidents du Nord à s’y retrouver dans le système de justice traditionnel et de fournir des solutions de rechange à la justice adaptées sur le plan culturel. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et Accès aux services de justice dans le Nord.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 13 261 654 | 24 748 148 | 11 486 494 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 6 | 16 | 10 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des services et de l’information adaptés à leur culture | Pourcentage des personnes renvoyées à un programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones qui ont terminé le programme | 90 | 89 |
| Pourcentage des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements fournis. | 80 | 92 | |
| Les résidents des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation et d’information juridiques, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et leur situation | Nombre de demandes d’aide juridique approuvées dans les territoires | 3 000 | 2 916 |
Analyse du rendement et leçons retenues
En février 2015, le Ministère a annoncé un montant supplémentaire de 11,1 millions de dollars pour la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) pour 2016-2017. Ce financement, qui s’ajoute aux 22,2 millions de dollars annoncés en 2014, appuiera environ 275 programmes communautaires au service de plus de 800 collectivités autochtones.
En 2014-2015, la SJA a lancé son appel de propositions du Fonds de renforcement des capacités plus tôt que les années précédentes, en utilisant un formulaire de demande en ligne. Ainsi, les projets ont été approuvés plus tôt dans l’exercice, ce qui a donné aux bénéficiaires plus de temps pour mener leurs activités. Ce financement a mis l’accent sur les nouveaux enjeux stratégiques et a permis d’appuyer plusieurs projets de renforcement des capacités visant à réduire la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Au total, plus d’un million de dollars de fonds de la SJA ont appuyé 30 projets de renforcement des capacités. La SJA a aussi révisé ses procédures de collecte de données, et les programmes communautaires ont commencé à recueillir des données selon les procédures révisées pour uniformiser la collecte de données à l’échelle nationale. Ces procédures révisées mettent l’accent sur l’information par client (c.-à-d. les personnes renvoyées à un programme communautaire ou ayant bénéficié d’un programme communautaire).
En outre, le Ministère a collaboré de près avec les provinces et les territoires par l’entremise du Groupe de travail tripartite au Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) pour la mise en œuvre des nouveaux besoins nationaux en données qui comprennent de l’information sur les victimes et les témoins autochtones et leurs proches qui reçoivent des services. Ces nouvelles données refléteront plus fidèlement la portée nationale des services que les auxiliaires parajudiciaires autochtones rendent aux tribunaux, aux collectivités et aux personnes.
Le financement ministériel octroyé aux territoires pour l’aide juridique, les services du programme APA et les activités de vulgarisation juridique provient des ententes de contribution des services d’accès à la justice. Ces ententes reconnaissent les besoins et les circonstances uniques des collectivités du Nord et de leurs résidents en prévoyant une approche souple à la prestation des services d’accès à la justice. En vue d’améliorer encore plus la prestation de ces services, les territoires ont mis en œuvre un certain nombre de mesures pour accroître l’efficience des programmes en 2014-2015, notamment des partenariats de services aux tribunaux spécialisés, la sensibilisation des collectivités éloignées et un accent plus net sur les pratiques de justice collaborative avec d’autres intervenants de la justice.
Sous-sous-programme 1.1.2.6 : Justice en langues officielles
Description
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et veille au respect de l’obligation ministérielle concernant la prise de mesures positives pour réaliser l’engagement du gouvernement fédéral prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles à l’égard de l’établissement de communautés de langues officielles en situation minoritaire et de la promotion de l’anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions destiné à aider les provinces et les municipalités à mettre en œuvre la Loi sur les contraventions pour le compte du gouvernement fédéral d’une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions.
| Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses réelles 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 15 858 935 | 10 396 236 | -5 462 699 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 | 2 | -1 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à un système de justice pénale qui répond à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix | Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les intervenants du système de justice (procureurs, personnel de la cour, juges, etc.) ont accès à de la formation linguistique spécialisée afin de faciliter l’accès à la justice dans la langue officielle de choix | 100 | 100 |
| Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix | Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les communautés de langues officielles en situation minoritaire ont accès aux renseignements juridiques par l’entremise d’un centre d’information qui fournit aux citoyens canadiens des renseignements sur le Web, au moyen d’une ligne d’appel ou en personne | 100 | 100 |
| Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix | Nombre de plaintes au sujet d’un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de choix | 0 | 0 |
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2014-2015, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a fourni du financement pour 42 projets visant à améliorer l’accessibilité du système de justice canadien pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il faut signaler particulièrement que ces projets comptent quatre carrefours d’information juridique gérés par les associations provinciales de juristes de langue française, et que le lancement d’un cinquième est prévu pour 2016. Le Fonds appuie également les portails Web comme http://cliquezjustice.ca et http://educaloi.qc.ca, qui permettent à toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays d’accéder à l’information juridique dans la langue officielle de leur choix.
En outre, le Fonds d’appui contribue aux projets visant à faire en sorte que les intervenants du secteur de la justice (p. ex., les juges de nomination provinciale, les procureurs de la Couronne des provinces, les agents de probation et les greffiers) partout au Canada aient accès à la formation professionnelle qui leur permettra d’offrir des services dans les deux langues officielles. À titre d’exemple, en 2014-2015, 56 juges de nomination provinciale de 12 administrations provinciales et territoriales ont participé à des programmes spécialisés de formation linguistique.
La Loi sur les contraventions est appliquée dans sept provinces. En date de 2014-2015, tous les accords assortis de dispositions de financement, sauf un, avaient été renouvelés. Le processus de renouvellement a comporté un examen des mesures qui garantissent les droits linguistiques pour vérifier qu’elles répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le Ministère a aussi eu des discussions avec la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador en vue de la signature d’ententes en vertu de la Loi sur les contraventions. Les progrès sont tributaires des priorités et de la capacité des provinces. Le Fonds pour l'application de la Loi sur les contraventions ne sera complètement engagé que lorsque les provinces et les territoires auront tous signé un accord.
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Description
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le Bureau contribue également à sensibiliser davantage tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes aux problèmes systémiques, et il fournit des recommandations et des avis à ce sujet au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris en faisant la promotion des principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 1 318 570 | 1 318 570 | 1 318 823 | 1 080 165 | -238 405 |
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les victimes d’actes criminels ont accès à de l'information sur leurs droits et sur les services et programmes fédéraux à leur disposition et/ou ont accès à un processus d'examen des plaintes concernant les programmes, services, lois ou politiques du gouvernement fédéral visant les victimes d'actes criminels | Pourcentage d'augmentation des communications des clients avec le BOFVAC par rapport à l'année précédente | 2 | Non disponible : consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues, ci-après. |
| Les ministères et organismes fédéraux ainsi que d'autres intervenants reçoivent des recommandations du BOFVAC sur la manière d'apporter des changements en faveur des victimes d'actes criminels | Pourcentage des recommandations du BOFVAC soumises et reconnues et/ou mises en œuvre | 100 | Non disponible : consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues, ci-après. |
| Les intervenants ont accès à des renseignements opportuns et pertinents sur le Bureau et ses activités | Pourcentage de tous les intervenants clés sélectionnés à l'avance avec qui le BOFVAC communique chaque année | 100 | Non disponible : consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues, ci-après. |
| Pourcentage d'augmentation des visites du site Web du BOFVAC par rapport à l'année précédente | 5 | Non disponible : consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues, ci-après. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels échappe au cadre de gouvernance du Ministère. Les détails des activités menées en 2014-2015 seront donnés dans le rapport annuel 2014-2015 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. On trouvera plus d’information au sujet des activités de 2014-2015 dans le site Web du Bureau.
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada assure des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. L’article 4 de la Loi fait du Ministre le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. L’article 4.1 de la Loi impose au Ministre d’examiner tous les projets de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par le gouvernement et, en application de la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements présentés par le gouvernement, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général conseille les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit et défend les intérêts des ministères ou organismes fédéraux dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de la compétence du Canada.
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement
Description
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 194 550 000 | 201 897 664 | 206 826 028 | 208 762 405 | 6 864 741 |
Remarque : L’information financière budgétaire de 2014‑2015 qui est fournie dans le présent document ne tient pas compte des autorisations de crédit net qui permettent au Ministère de récupérer auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux une partie des frais subis pour assurer les services juridiques.
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 177 | 3 079 | -98 |
Remarque : L'information sur les ressources humaines en 2014-2015 fournie dans le présent document inclut les équivalents temps plein (ETP) affectés au recouvrement des frais subis pour assurer les services juridiques.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de haute qualité | Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard de la qualité globale des services de consultation juridique et de contentieux, des services législatifs et des services de rédaction réglementaire sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Consultation : 8,4Table note ***** Contentieux : 8,3Table note ***** Législation : 8,5Table note ***** Réglementation : 8,5Table note ***** |
| Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard du rendement du ministère de la Justice du Canada par rapport aux normes de service en matière de prestation de services juridiques sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Réceptivité/ accessibilité : 8,6Table note ***** Utilité : 8,0Table note ***** Rapidité: 7,9Table note ***** |
|
| Les intérêts de la Couronne sont représentés devant les cours et tribunaux | Pourcentage des dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) | 70 | 71,1 |
- Table note *****
-
Les résultats présentés reflètent la rétroaction recueillie au cours du cycle II de l’Enquête sur la satisfaction des clients (2009-2012). L’enquête n’a pas eu lieu en 2014-2015, mais recommencera en 2015-2016.
Analyse du rendement et leçons retenues
Grâce au Programme des services juridiques au gouvernement, environ 209 millions de dollars et 3 079 ETP ont été attribués aux activités qui soutiennent la prestation de services juridiques de haute qualité au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux.
Dans la poursuite de l’excellence juridique, le Ministère a continué d’explorer des occasions innovatrices et de cerner des pratiques exemplaires. Ainsi, pour promouvoir le développement économique et social dans le Nord, le Ministère a produit un ensemble de pratiques exemplaires relatives aux projets de mise en valeur des ressources, en puisant à sa longue expérience des processus d’évaluation et de réglementation environnementales dans le Nord. En outre, pour exploiter la technologie et l’espace de travail numérique, le Ministère a aussi créé un dépôt de documents électroniques pour les transactions immobilières.
Le Ministère a aussi connu des succès constants dans le transfert des connaissances et l’élargissement de la portée de ses travaux en poursuivant la pratique innovatrice consistant à former des équipes juridiques interportefeuilles pour les dossiers ayant une incidence considérable. Cette pratique permet d’affecter des employés à des dossiers qui correspondent à leur expertise et à leurs intérêts et de favoriser la mobilisation des employés et leur satisfaction au travail tout en réalisant les priorités du gouvernement.
Avec ses ministères et organismes clients, le Ministère a travaillé à d’importantes initiatives visant à restreindre les coûts des services juridiques. En mettant davantage l’accent sur les analyses opérationnelles, le Ministère a pu repérer des occasions de réaliser des gains d’efficience, y compris de mettre en œuvre des repères nationaux pour certains types de dossiers juridiques, comme dans les domaines du droit fiscal et du droit de l’immigration.
Le Ministère a continué de mettre de l’avant son programme de transformation pour accroître la productivité et l’économie de la pratique du droit. Pour cela, il a mis au point de nouveaux modèles de prestation de services dont des centres d’expertise pour des services de consultation juridique plus efficients et intégrés. Ce programme de transformation a aussi débouché sur la mise en œuvre d’un plan intégré de planification des ressources humaines à l’échelle du Ministère pour la gestion stratégique des défis de la réorganisation et l’atténuation des risques. Le Ministère a continué d’augmenter le soutien qu’il offre à ses avocats par le recours efficace à des parajuristes, contribuant ainsi pour beaucoup à la gestion des connaissances au sein du Ministère et à une bonne harmonisation des ressources humaines et des priorités du gouvernement. Alors qu’il continue de faire face au défi de maintenir la capacité et l’expertise nécessaires pour appuyer la prestation de services juridiques de grande qualité, le Ministère travaille à ces objectifs par la formation, la planification de la relève et la gestion des talents.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques (avocat ministériel), services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 86 402 269 | 110 509 540 | 126 792 857 | 115 249 778 | 4 740 238 |
Remarque : L’information financière budgétaire de 2014‑2015 qui est fournie dans le présent document ne tient pas compte des autorisations de crédit net qui permettent au Ministère de récupérer auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux une partie des frais subis pour assurer les services juridiques.
| Prévu 2014-2015 | Réel 2014-2015 | Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1 126 | 1 058 | -68 |
Remarque : L'information sur les ressources humaines en 2014-2015 fournie dans le présent document inclut les équivalents temps plein (ETP) affectés au recouvrement des frais subis pour assurer les services juridiques.
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2014-2015, avec environ 115 millions de dollars et 1,058 ETP, les services internes ont continué d’appuyer les deux résultats stratégiques du Ministère : un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité.
Pour veiller à l’harmonisation des projets et des ressources avec les priorités du Ministère, y compris avec les initiatives pangouvernementales comme l’Initiative du renouvellement des politiques et l’Initiative de transformation de l’administration de la paye, le Ministère a mis en œuvre le Conseil consultatif des ressources et des investissements et le Cadre ministériel de gestion de projet. En outre, le Conseil du Trésor a approuvé le Plan d’investissement du Ministère, qui couvre cinq années d’investissement (2014-2015 à 2018-2019). Le Ministère a aussi poursuivi la mise en œuvre de son Cadre national de gestion des risques juridiques, en l’adaptant aux besoins particuliers des services consultatifs; par exemple, les avocats du Ministère ont désormais accès à des rapports sur le niveau de risque de l’inventaire et peuvent compter sur des outils personnalisés.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement, le Ministère a lancé des activités clés en 2014-2015, comme la mise à disposition d’outils, de processus et de communications propres au ministère de la Justice, qui expliquent aux gestionnaires et aux employés les différentes exigences en matière de gestion du rendement pour les cadres supérieurs et les employés. Il a fallu également de longues consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer le rendement des avocats, compte tenu de la nécessité d’utiliser une échelle de notation différente, qui est intégrée dans la convention collective de l’effectif des avocats. Le dirigeant principal des ressources humaines a aussi reconnu les résultats impressionnants qu’a obtenus le Ministère : plus de 85 p. cent de ses employés ont eu un examen de mi-exercice, soit 13,5 p. cent de plus que la moyenne dans la fonction publique. À la fin de l’exercice, les résultats préliminaires montrent que le Ministère a un taux d’achèvement de 94 p. cent pour les évaluations.
En travaillant de près avec Services partagés Canada (SPC), le Ministère a poursuivi la mise en œuvre d’initiatives visant une plus grande efficience, comme l’Initiative de transformation des services de courriel, la transformation des télécommunications et le transfert à SPC de la responsabilité de fournir des appareils aux utilisateurs finaux (appareils technologiques en milieu de travail). La présence du Ministère dans Internet a été harmonisée avec les Normes du gouvernement du Canada et intégrée dans le portail Canada.ca. Le Ministère a aussi poursuivi ses activités de rayonnement dans la population canadienne grâce aux comptes officiels de médias sociaux.
Le Ministère a aussi élaboré la stratégie Information@Justice et le portefeuille du projet d’espace de travail numérique pour orienter la modernisation des pratiques ministérielles en matière d’information en adoptant une norme numérique qui reconnaisse l’importance des ressources d’information et s’appuie sur la technologie pour transformer les méthodes de travail actuelles afin d’obtenir de meilleurs résultats opérationnels tout en favorisant l’utilisation des outils juridiques numériques comme Justipedia, le portail national de gestion des connaissances juridiques. Dans ce contexte, le Ministère a aussi modernisé sa présence sur l’intranet pour mieux communiquer avec ses employés et répondre à leurs besoins d’information.
Le Ministère a atteint ses cibles en matière d’écologisation des opérations gouvernementales et de développement durable – dans certains cas, comme dans celui de la réduction de la consommation de papier, il a même dépassé les cibles fixées. De plus, le Ministère a continué de limiter ses coûts par la réalisation de projets de locaux et l’harmonisation avec les Normes de Milieu de travail 2.0.
Le Ministère récolte déjà les retombées de ces changements et il entend continuer de chercher des moyens de rationaliser ses processus. À l’appui de la gestion du changement organisationnel dans le contexte de la compression des coûts, le Ministère établit plus clairement les responsabilités et met en œuvre des normes de service et des processus opérationnels communs.
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