Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil organisationnel
Ministre : Jody Wilson-Raybould
Ministre responsable en 2014-2015 : Peter MacKay
Sous-ministre : William F. Pentney
Portefeuille ministériel : Justice
Principale autorité législative : Loi sur le ministère de la Justice
Année de création : 1868
Contexte organisationnel
Raison d’être
Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 52 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pour les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.
Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs.
Responsabilités
Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice qui énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le ministère de la Justice exerce les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :
- ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l’administration de la justice qui sont de ressort fédéral – à ce titre, il cherche à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens;
- prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux; et
- organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques.
Le ministère de la Justice compte environ 4 400 employés dévoués équivalents temps plein. Cinquante-huit pour cent des employés du ministère de la Justice travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 42 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires dans tout le pays.
Les avocats forment un peu plus de la moitié des employés. L’autre moitié est constituée d’une vaste gamme de spécialistes, notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les services administratifs et les finances.
Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes
- 1. Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
- 1.1 Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
- 1.1.1 Sous-programme : Politiques juridiques et lois
- 1.1.2 Sous-programme : Appui au système de justice
- 1.1.2.1 Sous-sous-programme : Justice pénale et représentation juridique
- 1.1.2.2 Sous-sous-programme : Victimes d’actes criminels
- 1.1.2.3 Sous-sous-programme : Justice pour les jeunes
- 1.1.2.4 Sous-sous-programme : Justice familiale
- 1.1.2.5 Sous-sous-programme : Autochtones et justice dans le Nord
- 1.1.2.6 : Sous-sous-programme : Justice en langues officielles
- 1.2 Programme : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
- 1.1 Programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien
- 2. Résultat stratégique : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
- 2.1 Programme : Programme des services juridiques au gouvernement
- Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | TypeNote de bas de la page 1 | Résultat stratégique et programme |
|---|---|---|
| Veiller à ce que le système de justice continue d’améliorer la sécurité personnelle des citoyens au moyen de lois, de politiques et de programmes en matière de justice pénale | Permanente | RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien |
| Sommaire des progrès | ||
En 2014‑2015, pour donner suite aux engagements pris dans le discours du Trône, le Ministère a travaillé à faire en sorte que le système de justice continue d’accroître la sécurité personnelle des Canadiens et Canadiennes. Par conséquent, il a appuyé le dépôt, le rétablissement ou l’adoption des projets de loi suivants :
Le Ministère a aussi appuyé des modifications au Code criminel pour les projets de loi suivants :
En outre, le Ministère a piloté la réponse du gouvernement à 15 projets de loi d’initiative parlementaire qui proposaient des réformes du droit pénal concernant des problèmes de sécurité publique, comme la traite des personnes, le viol et l’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le Ministère a aussi continué de piloter la Stratégie nationale antidrogue, en travaillant avec 11 ministères fédéraux. La Stratégie a été augmentée dans le discours du Trône de 2013 et englobe désormais la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. Le budget fédéral de 2014 a attribué 44,9 millions de dollars sur cinq ans à la Stratégie visant à contrer la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. En collaboration avec les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales, le Ministère a concouru à des programmes et des initiatives visant à améliorer le système de justice pénale canadien. Cela a comporté l’examen de nouveaux enjeux, l’appui aux réformes qui ont été adoptées par le projet de loi C 13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, et l’appui à la mise en œuvre efficace du projet de loi C‑36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation en réponse à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bedford. Le Ministère a également appuyé les priorités internationales du gouvernement en matière de réformes du système de justice en participant à des forums multilatéraux (p. ex. sur la corruption, les drogues et la cybercriminalité) et en fournissant à des pays étrangers un soutien technique et des initiatives de renforcement des capacités, ce qui a contribué à la promotion de la démocratie, au respect des droits humains, à la gouvernance efficace et à la sécurité internationale. |
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| Priorité | Type | Résultat stratégique et programme |
|---|---|---|
| Soutenir les victimes d’actes criminels | Permanente | RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien |
| Sommaire des progrès | ||
Le Ministère a continué de piloter la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui comporte des activités et des programmes de politique, de législation et de sensibilisation du public pour permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Le programme de subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes a assuré du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’à des organisations non gouvernementales pour encourager les initiatives qui facilitent l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels. En outre, en 2014‑2015, il y a eu du nouveau financement pour améliorer les programmes communautaires destinés à aider les fournisseurs de services sexuels à abandonner la prostitution. Le Ministère a tenu le Symposium fédéral de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels à Ottawa pour lancer la Semaine des victimes 2014. Ce symposium a réuni plus de 200 victimes, représentants d’organisations non gouvernementales et décideurs, l’objectif étant de mieux faire connaître les questions concernant les victimes et les services offerts aux victimes. Un financement de 1,2 million de dollars du Fonds d’aide aux victimes a permis à 180 organisations de victimes à l’échelle du pays de tenir des événements. Le Ministère a piloté l’effort d’élaboration de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015, et appuyé l’examen parlementaire du projet de loi C‑32, Loi sur la Charte des droits des victimes, déposé en avril 2014. Le Ministère a aussi continué d’offrir une « perspective des victimes » et de consulter les intervenants clés, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les victimes d’actes criminels et le sous-comité FPT pour la mise en œuvre efficace du projet de loi C‑32, Loi sur la Charte des droits des victimes. Le Ministère a travaillé avec Condition féminine Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Sécurité publique Canada à l’élaboration du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (2015‑2020). Le Plan comprend des initiatives de politique et de programme pilotés par le ministère de la Justice à l’appui des victimes autochtones et des familles des femmes autochtones disparues ou assassinées. De plus, le Ministère a continué d’augmenter son soutien aux enfants victimes au moyen d’initiatives de politique et de programme pour la création et l’amélioration de centres d’appui aux enfants partout au Canada. |
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| Priorité | Type | Résultat stratégique et programme |
|---|---|---|
| Soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de haute qualité | Permanente | RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité Programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement |
| Sommaire des progrès | ||
En 2014‑2015, au nom du gouvernement du Canada et des ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice a continué de fournir des services juridiques de haute qualité pour appuyer les priorités économiques, sociales, gouvernementales et internationales en matière de politiques et de programmes. Pour ce qui est des affaires économiques, le Ministère a continué d’offrir des services juridiques dans le cadre d’initiatives visant à promouvoir les priorités du gouvernement. Le Ministère a par exemple offert des services juridiques dans le cadre d’initiatives législatives visant à soutenir le Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord ainsi que les négociations et la préparation d’une ébauche d’Entente de principe sur le transfert des responsabilités au Nunavut. Il a aussi fourni des services juridiques pour appuyer les consultations sur les grands projets de mise en valeur des ressources naturelles, comme le pipeline Northern Gateway, l’expansion de la mine de sables bitumineux Jackpine de Shell, et le Projet d'énergie propre de Site C. En outre, le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer le programme gouvernemental de libéralisation des échanges, le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée, la commercialisation de la Commission canadienne du blé, les grands approvisionnements, et les garanties de prêt pour les projets hydroélectriques du Bas-Churchill. Le Ministère a aussi appuyé l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de télécommunications et de diverses initiatives axées sur les consommateurs et la concurrence. Du côté des affaires sociales, le Ministère a rédigé des projets de loi pour protéger les Canadiens contre la cybercriminalité, les prédateurs d’enfants et le terrorisme, y compris des mesures régissant la détermination de la peine, la libération et le transfert de délinquants. Il a aussi fourni des services juridiques d’experts concernant l’élaboration de la Loi antiterroriste de 2015 (Projet de loi C-51), la Charte canadienne des droits des victimes, un nouveau projet de loi sur la prostitution, des changements aux dispositions concernant la détermination de la peine, de la réforme de la Loi sur la citoyenneté ainsi que les contestations des réformes du droit pénal et le registre des armes à feu. En outre, le Ministère continue à assumer les rôles en matière de conseil juridique, de politique juridique et de contentieux pour appuyer le Plan d’action du gouvernement sur les revendications particulières « La justice, enfin », et notamment à représenter le gouvernement devant le Tribunal des revendications particulières, et dans la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Par des services juridiques globaux et coordonnés, le Ministère a aussi appuyé la réponse du Canada à l'éclosion du virus Ebola. Le Ministère a appuyé le gouvernement dans les affaires internationales par la prestation de services juridiques pour des initiatives dans le domaine de la sécurité nationale, des relations étrangères et du commerce. Ainsi, il a participé à l’élaboration des interventions de gestion d’urgence, fourni de l’aide juridique pour faciliter les passages à la frontière, aidé à négocier le Traité sur le précontrôle entre le Canada et les États-Unis et fourni de l’aide juridique aux Forces armées canadiennes, y compris dans le cadre de contentieux sur les terres détenues. En outre, le Ministère a aidé à la négociation, à l’examen juridique et à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et de l’Accord de partenariat stratégique Canada-Union européenne, ainsi que d’autres accords sur le commerce et l’investissement. Il a fourni des services de contentieux dans des différends dans le contexte de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (p. ex. avec les États-Unis au sujet de la mention obligatoire du pays d’origine dans l’étiquetage et avec l’UE au sujet des phoques) et dans des revendications de plus de 6 milliards de dollars en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (p. ex. Eli Lilly, Mesa Power et la Detroit International Bridge Company). Le Ministère a fourni conseils et appui dans des dossiers de haut profil, sensibles et complexes concernant la répression du terrorisme et des changements au droit de l’immigration et du statut de réfugié, et il a continué d’appuyer la poursuite des personnes pour les crimes contre l’humanité et l’annulation de la citoyenneté pour des crimes de guerre. Pour ce qui est des affaires gouvernementales, le Ministère a fourni des services juridiques à l’appui des nouvelles mesures législatives et des changements fiscaux qui ont été annoncés dans le budget fédéral de 2014. Il a aussi aidé à appliquer de nouvelles sanctions monétaires et infractions criminelles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise. Le Ministère a défendu la position du gouvernement dans plus de 15 000 dossiers de contentieux en matière d’impôts, dont des dossiers de recouvrement complexes et à risque élevé. Il a fourni des services juridiques pour appuyer des modifications aux lois et aux règlements sur les régimes de pensions privés et publics, ainsi qu’un soutien au contentieux en réponse aux contestations de la législation du travail et de l’emploi. Il a aussi défendu la constitutionnalité de lois canadiennes en matière de soins de santé (p. ex. l’aide médicale au suicide, la distribution d’héroïne en vertu du Programme d'accès spécial et le régime de la marijuana médicale du Canada). En outre, le Ministère a fourni des services de consultation juridique et d’immobilier pour plusieurs aliénations de biens importants, ainsi que pour certaines acquisitions, qui ont découlé des changements de politique, de programme et de service des ministères clients. |
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques |
|---|---|---|
| Continuer de gérer la transformation organisationnelle dans le contexte de la limitation des coûts | Permanente | RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité |
| Sommaire des progrès | ||
Dans ses efforts pour mener à bien la mise en œuvre de la Stratégie de modernisation (2012-2015), le Ministère a poursuivi la rationalisation des processus pour être plus efficace et efficient dans la prestation de ses services. Dans le domaine des politiques et des programmes, les progrès ont touché notamment le renouvellement des stratégies de financement de programme pour mieux s’attaquer aux besoins de la population cible, améliorer l’harmonisation avec les besoins en matière de politique du Ministère et moderniser les mécanismes de financement. Ainsi, il a modifié le mécanisme de financement du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) pour en accroître la souplesse et en réduire le coût et le temps d’administration. À l’appui de ses obligations dans le cadre des engagements découlant de l’Examen des services juridiques de restreindre les coûts des services juridiques dans l’ensemble du gouvernement, le Ministère a réalisé des économies en 2014‑2015 et s’est engagé à en réaliser d’autres en 2015‑2016 et 2016‑2017. En outre, le Ministère continue de remplir son mandat malgré un blocage du budget de fonctionnement, dans un environnement de limitation des coûts. Le Ministère a aussi appuyé la mise en œuvre d’Objectif 2020 par diverses initiatives, comme la création d’un Conseil de l’innovation, qui a contribué à réaliser des gains d’efficience, à rationaliser les processus administratifs et à gérer les dépenses. En vue de favoriser l’innovation et la consultation, le Ministère a collaboré avec Sécurité publique Canada pour la tenue d’un bazar des politiques, où des participants de plus de 25 ministères et organismes fédéraux ont pu échanger des idées sur des outils et approches de politique novateurs et sur le rôle de la technologie dans la modernisation des politiques. En s’appuyant sur la réussite d’Objectif 2020, le Ministère a élaboré une vision de l’avenir. Cette vision, l’équipe juridique du Canada, repose sur trois piliers : une approche globale du ministère de la Justice, l’excellence sur les plans juridique et opérationnel, et de nouvelles façons de travailler. Cette vision a été conçue pour orienter les changements que le Ministère doit apporter à sa façon d’accomplir sa mission, afin qu’il continue de contribuer à la réussite du Canada à l’avenir. La vision favorisera l’innovation et l’utilisation de la technologie afin d’améliorer la prestation des services, de simplifier les processus et d’établir des bases solides en analyse qui permettront de prendre des décisions appuyées sur des faits. Elle vise également à renouveler la relation du Ministère avec ses ministères partenaires et à mobiliser ses ressources afin de répondre aux besoins changeants du pays. En 2014‑2015, le Ministère a lancé des activités de préparation, par exemple en offrant de la formation et en restreignant la capacité de stockage des courriels, afin de préparer la mise en œuvre de l’Initiative de transformation des services de courriel par Services partagés Canada. Le Ministère a aussi mis en œuvre le Processus opérationnel commun des ressources humaines, qui a donné lieu à la création de nouveaux outils et processus pour des gains d’efficience. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye, le Ministère a commencé à transférer ses comptes de paye au Centre des services de paye de la fonction publiqueà Miramichi. Le Ministère prévoit que les autres services de paye seront transférés au Centre des services de paye en décembre 2015. |
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Analyse des risques
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque | Lien à l’architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
| Répondre à des priorités stratégiques nouvelles et émergentes – La vaste portée et la grande complexité du système de justice posent des défis continus pour l’élaboration de politiques et de programmes en temps opportun. | Selon les indications données dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014‑2015, le Ministère :
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| Maintenir les partenariats nécessaires à l’élaboration et à la prestation de politiques et de programmes – Les relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice pourraient s’affaiblir si elles ne sont pas entretenues activement. | Selon les indications données dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014‑2015, le Ministère :
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| Répondre à l’évolution de la demande de services juridiques – Les changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques, ainsi que les changements de la gestion de la pratique du droit, pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère de fournir des services efficaces et financièrement durables. | Selon les indications données dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014‑2015, le Ministère :
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La gestion et la surveillance efficaces des principaux risques pour le Ministère ont appuyé la mise en œuvre des priorités du Ministère en 2014-2015.
Comme l’administration de la justice au Canada est un domaine de compétence partagée, la gestion responsable du cadre juridique canadien par le Ministère suppose une collaboration étroite avec les provinces et les territoires. Le Ministère doit aussi collaborer avec une vaste gamme d’intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et des institutions internationales. La nécessité d’équilibrer les attentes et les intérêts peut parfois compromettre les relations avec ces partenaires essentiels. À l’ère actuelle de l’information électronique et de la connectivité, les attentes accrues à l’égard des réponses rapides à des enjeux émergents constituent une complexité supplémentaire.
Pour gérer ces risques, le Ministère a continué de suivre les nouvelles tendances afin d’éclairer sa planification prospective et maintenir sa capacité de réaction stratégique. Il a entretenu un dialogue continu avec ses principaux partenaires et ses interlocuteurs et a travaillé à une consultation appropriée des bénéficiaires de son financement. Le Ministère poursuit également ses activités de planification de la relève et de gestion des connaissances afin de maintenir les connaissances, les aptitudes et l’expertise requises pour naviguer dans ce contexte opérationnel complexe.
Dans son rôle de fournisseur de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux autres ministères et organismes fédéraux, le Ministère doit maintenir une capacité appropriée de prestation de services pour répondre aux besoins juridiques. Cette capacité dépend dans une large mesure du recouvrement des coûts auprès des clients. À mesure que les clients revoient leurs priorités, une incertitude peut apparaître quant à la capacité du Ministère d’assurer des services efficaces et viables financièrement, particulièrement si le volume et la nature des services juridiques requis sont modifiés de façon inattendue. La capacité du Ministère de répondre aux exigences de services juridiques peut aussi être touchée par la gestion de la pratique du droit. Le travail des avocats est de plus en plus complexe et présente une interdépendance croissante. De plus, le volume d’information électronique essentielle aux dossiers juridiques continue de croître rapidement.
Afin de bien gérer les changements demandés au chapitre des services, plusieurs mesures ont été prises. Par exemple, le Ministère a amélioré ses processus de prévision financière et a poursuivi la planification conjointe avec ses clients. Cette collaboration comprend l’échange d’information sur la gestion efficace des risques juridiques, les déclencheurs et les coûts du contentieux, et le rôle qui revient aux avocats. Le Ministère a aussi soutenu activement le perfectionnement professionnel continu de son personnel juridique et a créé et amélioré des outils, des technologies et des processus auxiliaires. Il a mené toutes ces activités dans le contexte de l’examen horizontal des services juridiques (ESJ), qu’il avait lancé en 2013‑2014 en vue de gérer efficacement la demande de services juridiques et d’assurer la durabilité financière à long terme de ces services. Partant des constatations tirées de l’examen, le Ministère travaille à peaufiner son modèle de prestation des services sur une période de trois ans.
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2014‑2015 | Dépenses prévues 2014‑2015 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014‑2015 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 630 587 874 | 662 042 809 | 730 554 309 | 708 851 618 | 46 808 809 |
Remarque : L’information financière budgétaire 2014‑2015 qui est fournie dans le présent document ne tient pas compte des autorisations de crédit net qui permettent au Ministère de récupérer auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux une partie des frais subis pour assurer les services juridiques. Pour ce qui est de l’exercice 2014‑2015, le Ministère a recouvré 297,2 millions de dollars.
| Prévu 2014‑2015 | Réel 2014‑2015 | Écart (réel moins prévu) 2014‑2015 |
|---|---|---|
| 4 588 | 4 399 | -189 |
Remarque : L'information sur les ressources humaines en 2014‑2015 fournie dans le présent document inclut les équivalents temps plein (ETP) affectés au recouvrement des frais subis pour assurer les services juridiques.
| Résultats stratégiques programmes et Services internes | Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015* | Dépenses réelles (auto-risations utilisées) 2014-2015 | Dépenses réelles (auto-risations utilisées) 2013-2014 | Dépenses réelles (auto-risations utilisées) 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible | ||||||||
| Programme 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien | 348 317 035 | 348 317 035 | 394 638 847 | 388 913 386 | 395 616 601 | 383 759 270 | 382 305 605 | 424 204 889 |
| Programme 1.2 Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | 1 318 570 | 1 318 570 | 1 320 994 | 1 320 994 | 1 318 823 | 1 080 165 | 1 195 444 | 1 178 162 |
| Total partiel | 349 635 605 | 349 635 605 | 395 959 841 | 390 234 380 | 396 935 424 | 384 839 435 | 383 501 049 | 425 383 051 |
| Résultat stratégique 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada | ||||||||
| Programme 2.1 Programme des services juridiques au gouvernement | 194 550 000 | 201 897 664 | 198 250 530 | 186 770 969 | 206 826 028 | 208 762 405 | 191 292 725 | 191 992 179 |
| Total partiel | 194 550 000 | 201 897 664 | 198 250 530 | 186 770 969 | 206 826 028 | 208 762 405 | 191 292 725 | 191 992 179 |
| Services internes Total partiel | 86 402 269 | 110 509 540 | 117 522 777 | 97 067 259 | 126 792 857 | 115 249 778 | 162 247 090 | 116 607 619 |
| TotalTable note ** | 630 587 874 | 662 042 809 | 711 733 148 | 674 072 608 | 730 554 309 | 708 851 618 | 737 040 864 | 733 982 849 |
- Table note **
-
Des différences peuvent survenir en raison de l’arrondissement des chiffres.
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
| Résultats stratégiques (RS) | Programmes | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| RS 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible | Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien | Affaires sociales | Des collectivités sécuritaires et sécurisées | 383 759 270 |
| Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels | Affaires sociales | Des collectivités sécuritaires et sécurisées | 1 080 165 | |
| RS 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité | Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 208 762 405 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 349 635 605 | 384 839 435 |
| Affaires internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 201 897 664 | 208 762 405 |
Tendances des dépenses du Ministère
Le tableau sur les ressources financières budgétaires indique que le budget principal des dépenses du Ministère en 2014‑2015 s’élevait à 630,6 millions de dollars et que ses autorisations totales équivalaient à 730,6 millions de dollars. Ces dernières comprennent le financement obtenu par le biais des exercices du Budget supplémentaire des dépenses et des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor qui totalisait 48,2 millions de dollars.
Description
Ce graphique à barres verticales empilées représente les tendances relatives aux dépenses du ministère de la Justice du Canada pour six exercices financiers. Il présente une ligne du temps (en exercices) sur l’axe horizontal et des montants en dollars (en milliers de dollars) sur l’axe vertical. La ligne du temps sur l’axe horizontal compte six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice, allant de 2012-2013, à gauche, à 2017-2018. Les montants en milliers de dollars sur l’axe vertical varient de 0 à 800 000. Chaque barre verticale affiche un total cumulatif des dépenses du Ministère pour les trois catégories de financement suivantes : programmes temporisés – anticipés, postes législatifs et crédits votés. Ces catégories s’affichent également numériquement sous chaque barre afin d’indiquer le montant de financement précis en dollars pour chacun des six exercices présentés.
La première barre verticale, représentant l’exercice 2012-2013, affiche un total de 0 dollar pour les programmes temporisés – anticipés, de 78,29 millions de dollars pour les postes législatifs et de 655,7 millions de dollars pour les crédits votés. La deuxième barre, représentant l’exercice 2013-2014, affiche un total de 0 dollar pour les programmes temporisés – anticipés, de 83,18 millions de dollars pour les postes législatifs et de 653,87 millions de dollars pour les crédits votés. La troisième barre, représentant l’exercice 2014-2015, affiche un total de 0 dollar pour les programmes temporisés – anticipés, de 77,65 millions de dollars pour les postes législatifs et de 631,2 millions de dollars pour les crédits votés. La quatrième barre, représentant l’exercice 2015-2016, affiche un total de 9,52 millions de dollars pour les programmes temporisés – anticipés, de 77,17 millions de dollars pour les postes législatifs et de 634,56 millions de dollars pour les crédits votés. La cinquième barre, représentant l’exercice 2016-2017, affiche un total de 22,34 millions de dollars pour les programmes temporisés – anticipés, de 75,75 millions de dollars pour les postes législatifs et de 598,32 millions de dollars pour les crédits votés. La sixième et dernière barre, représentant l’exercice 2017-2018, affiche un total de 61,45 millions de dollars pour les programmes temporisés – anticipés, de 75,55 millions de dollars pour les postes législatifs et de 559,31 millions de dollars pour les crédits votés.
Alors que les dépenses (y compris celles liées aux postes législatifs) ont augmenté en 2013‑2014 pour totaliser 737,0 millions de dollars, comparativement à 734,0 millions de dollars en 2012‑2013, elles ont diminué en 2014‑2015 pour se chiffrer à 708,9 millions de dollars (soit une baisse de 3,8 p. cent par rapport à l'exercice précédent). L'écart entre 2013‑2014 et 2014‑2015 est principalement attribuable à l’encaissement des indemnités de départ, ce qui a représenté une charge unique en 2013‑2014.
La baisse des dépenses prévues peut être expliquée par les programmes temporisés qui totalisent 9,5 millions de dollars en 2015‑2016, 22,3 millions de dollars en 2016‑2017 et 61,45 millions de dollars en 2017‑2018. De plus, la diminution enregistrée entre 2015‑2016 et 2016‑2017 correspond à l’application accélérée des réductions attribuables à la mise en œuvre de l'examen des services juridiques et à d'autres ajustements techniques mineurs.
En outre, étant donné que la demande en services juridiques auprès du Ministère varie, le profil de ses autorisations totales continue de changer d'une année à l'autre. Comme l'illustre le graphique ci‑dessous, la tendance indique une diminution de 5 p. cent au titre des autorisations de crédit net par suite de la mise en œuvre des mesures d’économie prévues dans le Budget de 2012 et d’un écart relativement petit pour les autorisations de services votés (ASV) sur une période de trois ans.
Tendance des services votés et des autorisations de crédit
Description
Le graphique à barres des tendances des services votés et des autorisations de crédit net du ministère de la Justice indique, sur l’axe-X, de gauche à droite, les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. Sur l’axe-Y, les montants exprimés en millions de dollars s’échelonnent de 0 à 1 000. Le graphique est formé d’un groupe de deux barres verticales par exercice, qui représentent les autorisations de crédit net et les services votés pour l’exercice, en millions de dollars. Le graphique montre une diminution des autorisations de crédit net, qui sont passées de 768,8 millions de dollars en 2012-2013 à 765,6 millions de dollars en 2013-2014, puis à 730,6 millions de dollars en 2014-2015. De plus, le graphique montre une augmentation de 295,5 millions de dollars en 2012-2013 à 299,5 millions de dollars en 2013-2014, puis une diminution de 297,2 millions de dollars en 2014-2015.
En 2014‑2015, le Ministère a recueilli 297,2 millions de dollars en autorisations de crédit net. Cette baisse dépend principalement de la fluctuation annuelle de la demande en services juridiques. Les services votés en 2013‑2014 incluent une augmentation unique relative à l’encaissement des indemnités de départ. Sans cette hausse, les autorisations pour 2013‑2014 et 2014‑2015 seraient comparables.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du ministère de la Justice du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
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