Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
Le Ministère exerce ses activités dans un contexte en constante évolution et quelques facteurs clés influent particulièrement sur ses priorités et celles du gouvernement.
Des réalités démographiques continuent d’avoir une incidence sur l’accès à la justice et sur la prestation de programmes par le Ministère. Le Canada compte une population vieillissante, qui vit plus longtemps et qui se caractérise de plus en plus par une diversité culturelle et linguistique. La population autochtone est plus jeune que l’ensemble de la population canadienne et, même si elle représente un segment de plus en plus important de la population nationale, elle est surreprésentée dans le système de justice pénale. La complexité des approches en matière de politique juridique réside dans le recoupement des questions portant sur la race, l’origine ethnique, l’identité de genre, l’éducation et la diversité des soutiens sociaux; c’est pourquoi ces approches doivent être élaborées dans le but de répondre le mieux possible aux besoins des Autochtones. Cet objectif incite les divers ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres intervenants à collaborer, à se consulter et à former des partenariats de façon plus étroite. Les travaux du Groupe de travail sur les relations constitutionnelles avec les nations autochtones et du Groupe de travail de ministres chargé d’examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones sont des exemples de pareille collaboration. De plus, le Secrétariat chargé d’examiner le système de justice pénale a été créé pour donner des conseils à la ministre quant à l’orientation de l’examen du système de justice pénale et pour trouver des façons de réduire la surreprésentation des groupes vulnérables de la population au sein du système de justice pénale.
Les progrès dans les domaines de partage et de la gestion de l’information ont donné lieu à de nouvelles façons de communiquer et de travailler, mais ils ont créé, par le fait même des demandes et des pressions supplémentaires. Le Ministère poursuit la mise en œuvre de la Stratégie Information à Justice, y compris la mise en place d’un espace de travail numérique et d’autres innovations technologiques pour transformer les pratiques de travail actuelles au sein de toute l'organisation. Justice continue d’adopter de nouvelles technologies tout en étant mieux préparée à réagir aux menaces à la vie privée et à la sécurité de l’information.
Les Canadiens et Canadiennes s’attendent désormais à avoir accès aux services du gouvernement et à des renseignements 24 heures par jour et sept jours par semaine, par une multitude de canaux de communication, dont les médias sociaux. Pour satisfaire à cette demande, le Ministère a poursuivi la mise en place d’un environnement d’information ouvert par défaut et basé sur des approches numériques d’abord pour le partage d’information et d’intégration numérique, offrant du contenu intégré sur les services du Ministère par de nombreux canaux dans le but de répondre au vaste éventail des besoins de renseignements du public. Parmi les exemples de ces canaux se trouvent les nouvelles sections web sur les projets de loi qui contiennent une architecture d’information facile à utiliser, du contenu en langage clair, des déclarations concernant la Charte, des infographies, des liens vers les médias sociaux ainsi que des diffusions sur Periscope et Facebook concernant des événements ministériels.
Les questions en matière de politique juridique complexes comme l’aide médicale à mourir, la légalisation du cannabis, la réponse à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, la protection des droits et libertés ou la libéralisation du commerce, exigent un cheminement législatif plus rapide qui doit aussi prévoir la consultation des intervenants et l'élaboration attentive de positions juridiques qui règleront le mieux possible ces questions. Le Ministère continue d’améliorer ses façons de faire en consultant les organisations clientes, en intervenant tôt dans le processus d’élaboration des politiques, des règlements ou des lois, et en retenant les services de divers professionnels, dont des parajuristes. En 2016-2017, Justice a continué de s'adapter à son environnement opérationnel et a amélioré la gestion des besoins en services juridiques en élargissant les services du Centre du droit du travail et de l’emploi et en créant le Centre d’expertise du droit de l’approvisionnement.
En 2016-2017, le Ministère a contribué à faire progresser les droits de la personne à l’échelle internationale en offrant des conseils sur les politiques et des services juridiques pour la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux, pour l’élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leur système de justice. Ce travail a contribué à la promotion de la démocratie, au respect des droits de la personne, à une gouvernance efficace et à la sécurité internationale.
Principaux risques
La rapidité avec laquelle de nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent constitue une source constante d’incertitude et présente des défis sur le plan de l’adoption en temps opportun de politiques et de programmes pour y répondre. De plus, tel que mentionné dans la description du contexte opérationnel, la vaste portée des enjeux juridiques et le caractère du système de justice canadien à plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants, y compris les provinces et les territoires, d’autres ministères fédéraux, des organismes non gouvernementaux, des collectivités intéressées et des institutions internationales. La nécessité d’équilibrer les attentes et les intérêts peut parfois compromettre ces partenariats.
Pour gérer ces risques existants, le Ministère a continué de suivre les nouvelles tendances afin d’éclairer sa planification prospective et de maintenir sa capacité de réaction stratégique. Cela implique notamment d’organiser des séances de planification périodiques axées sur les politiques. Le Ministère a également poursuivi ses activités de planification de la relève et de gestion des connaissances afin d’inculquer les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour naviguer dans cet environnement opérationnel.
La responsabilité qui incombe au Ministère de fournir au gouvernement fédéral des services juridiques efficaces et viables financièrement constitue également un sujet de préoccupation constant. Cette responsabilité comprend toujours un certain niveau d’incertitude puisque le travail juridique est de plus en plus complexe et multisectoriel, et que la pratique du droit n’est pas statique. Qui plus est, la charge de travail du Ministère est fortement influencée par les activités et les décisions des organisations clientes, lesquelles partagent la gestion des risques juridiques. Plus précisément, la demande de services juridiques peut évoluer en fonction des priorités établies par les clients, de leur degré de tolérance au risque juridique et du moment qu’ils choisiront pour faire participer le ministère de la Justice. Il est de plus en plus difficile de répondre à ces changements en matière de besoins juridiques, alors que les ministères essaient de contenir les dépenses liées aux services juridiques.
Pour contrer cette incertitude fondamentale, le Ministère a continué de se concentrer sur la planification concertée avec les clients, y compris l’échange d’information sur la gestion efficace des risques juridiques, les facteurs déclencheurs et les coûts des services juridiques et le rôle adéquat des avocats-conseils. Ce travail s’est basé sur les données de l’Examen des services juridiques (ESJ) qui avait été entrepris pour déterminer comment gérer la demande de services juridiques et pour assurer la viabilité financière à long terme de ces services. Les mesures découlant de l’Examen des services juridiques, qui ont été approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en juin 2014, ont contribué grandement à l'efficacité du Ministère. Elles ont porté principalement sur la redéfinition des services juridiques, l’établissement de partenariats avec les clients et la rationalisation du fonctionnement opérationnel.
| Risques | Stratégie d’atténuation et efficacité | Lien aux programmes du Ministère | Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles |
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Réactivité aux priorités stratégiques nouvelles et émergentes. Il y a un risque que la vaste portée et la grande complexité du système de justice engendrent des défis continus pour l’élaboration de politiques et de programmes en temps opportun. (Risque existant) |
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Programme 1.1 – Gouvernance du cadre juridique canadien |
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Maintenir les partenariats nécessaires à l’élaboration et à la prestation de politiques et de programmes. Il y a un risque que les relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice puissent s’affaiblir si elles ne sont pas entretenues activement. (Risque existant) |
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Programme 1.1 – Gouvernance du cadre juridique canadien |
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Répondre à l’évolution de la demande de services juridiques. Il y a un risque que les changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques, ainsi que les changements au titre de la gestion de la pratique du droit, pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère de fournir des services efficaces et financièrement viables. (Risque existant) |
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Programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement |
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