Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017

Analyse des tendances en matière des dépenses et des ressources humaines

Dépenses réelles

Comme le montre le graphique ci-dessous, les dépenses totales du Ministère s'élèvent à 689,82 millions de dollars pour 2016-2017, une augmentation de 6,6 millions de dollars par rapport à 2015-2016. À titre de principal fournisseur de services juridiques aux ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice dispose des autorisations de crédit net qui lui permettent de recueillir des recettes en échange de ces services et de les dépenser. Aux fins des rapports ministériels, le montant total des dépenses est réduit par les recettes perçues par le Ministère.

En 2016-2017, un montant de 306,30 millions de dollars de recettes nettes en vertu d’un vote a été encaissé, une augmentation de 12,8 millions de dollars par rapport à 2015-2016. Cette augmentation découle principalement des fluctuations dans la demande de services juridiques et de la nouvelle grille tarifaire des services juridiques approuvée par le Conseil du Trésor qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Recettes nettes en vertu d’un crédit
Dépenses réelles 2014-2015	Dépenses réelles 2015-2016	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses réelles 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018	Dépenses prévues 2018-2019
297,18	293,53	296,2	306,3	296,2	296,2

Sommaire du rendement budgétaire pour les Programmes et Services internes (en dollars)
Programmes et services internes	Budget principal des dépenses 2016-2017	Dépenses prévues 2016-2017	Dépenses prévues 2017-2018	Dépenses prévues 2018-2019	Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1 : Gouvernance du cadre juridique canadien	400 491 696	400 491 696	385 118 141	386 176 639	420 670 448	409 973 313	384 331 448	383 759 270
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels^{Note de table i}	1 324 227	1 324 227	1 312 105	1 312 105	1 338 475	1 008 746	1 115 554	1 080 165
Total partiel	401 815 923	401 815 923	386 430 246	387 488 744	422 008 923	410 982 059	385 447 002	384 839 435
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement	199 619 747	199 619 747	195 920 770	191 669 494	207 124 393	198 793 560	194 449 097	208 762 405
Total partiel	199 619 747	199 619 747	195 920 770	191 669 494	207 124 393	198 793 560	194 449 097	208 762 405
Services internes	77 424 860	77 424 860	73 808 640	73 228 692	95 250 612	80 043 827	103 323 708	115 249 778
Total^{Note de table ii}	678 860 530	678 860 530	656 159 656	652 386 930	724 383 928	689 819 446	683 219 807	708 851 618

Note de table i

L’ombudsman relève directement de la ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

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Note de table ii

Les chiffres ayant été arrondis, il peut y avoir des différences.

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Comme l’indique le tableau ci-dessus, le budget principal des dépenses du Ministère en 2016-2017 s’élevait à 678,86 millions de dollars et ses autorisations totales équivalaient à 724,38 millions de dollars. Les autorisations totales comprennent le financement reçu du Budget supplémentaire des dépenses 2016-2017 et des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor (rajustements de rémunération, report du budget d’exploitation, prestations parentales et de maternité et versements liés à la cessation de service).

Le principal écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles de 2016-2017 s’explique principalement par des dépenses anticipées liées à des paiements d’indemnités découlant de conventions collectives qui arrivaient à échéance et qui ont été reportées à 2017-2018. Ce report provoquera une hausse des dépenses pour le Ministère en 2017-2018, laquelle sera présentée dans le Rapport des résultats ministériels 2017-2018.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les Programmes et Services internes (équivalents temps plein)
Programmes et Services internes	Équivalents temps plein réels 2014-2015	Équivalents temps plein réels 2015-2016	Équivalents temps plein projetés 2016-2017	Équivalents temps plein réels 2016-2017	Équivalents temps plein prévus 2017-2018	Équivalents temps plein prévus 2018-2019
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien	253	255	258	256	254	254
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	9	9	10	9	9	9
Total partiel	262	264	268	265	263	263
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement	3 079	3 023	3 039	3 096	3 089	3 089
Total partiel	3 079	3 023	3 039	3 096	3 089	3 089
Services internes	1 058	1 050	1 004	950	948	948
Total	4 399	4 337	4 311	4 311	4 300	4 300

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du ministère de la Justice, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2017

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles de 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme	Secteur de dépenses	Secteur d’activité du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2016-2017
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	409 973 313
Programme 1.2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels	Affaires sociales	Un Canada sécuritaire et sécurisé	1 008 746
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement	Affaires gouvernementales	Opérations gouvernementales bien gérées et efficaces	198 793 560

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Domaine des dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	0	0
Affaires sociales	401 815 923	410 982 059
Affaires internationales	0	0
Affaires gouvernementales	199 619 747	198 793 560

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les faits saillants des états financiers du présent Rapport sur les résultats ministériels (RRM) servent à brosser un portrait général de l’état des opérations et de l’état de la situation financière du ministère de la Justice, comme ils apparaissent dans les états financiers du Ministère (non audités). Ces états sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d’exercice et diffèrent donc de l’information présentée selon l’utilisation des autorisations parlementaires dans les sections précédentes de ce rapport. Le rapprochement entre les autorités utilisées et le coût de fonctionnement net est énoncé dans la note 3 des états financiers du Ministère (non audités). Les états financiers (non audités) du Ministère pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 sont disponibles sur le site web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Les résultats financiers sont influencés par les deux résultats stratégiques et les services internes connexes qui visent à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière	Résultats prévus 2016-2017	Résultats réels 2016-2017	Résultats réels 2015-2016	Écart (résultats réels 2016-2017 moins résultats prévus 2016-2017)	Écart (résultats réels 2016-2017 moins résultats réels 2015-2016)
Total des charges	1 067 109 000	1 050 500 000	1 060 282 000	(16 609 000)	(9 782 000)
Total des revenus	296 200 000	306 067 000	293 577 000	9 867 000	12 490 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	770 909 000	744 433 000	766 705 000	(26 476 000)	(22 272 000)

Résultats prévus

Les résultats prévus sont basés sur les états financiers prospectifs présentés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2016-17. L’écart de 16,6 millions de dollars entre les dépenses prévues de 2016-2017 et les dépenses réelles s’explique principalement par des dépenses pour les indemnités de départ plus basses que prévues, ce qui a donné lieu, cette année, à un changement dans le processus utilisé pour déterminer ces indemnités. Le changement a été apporté pour refléter deux choses : que l’accumulation des indemnités de départ pour départs volontaires a cessé et que les règlements visant le paiement immédiat en espèces étaient terminés pour presque tous les employés admissibles. Cet écart est compensé par une augmentation de paiements de transfert découlant de l’annonce dans le budget de 2016 visant les programmes suivants :

fonds pour les contributions aux provinces et aux territoires afin d’assurer l’accès aux services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées;
fonds pour aider les Autochtones qui font face au système de justice pénale; et
fonds pour les services d’aide aux victimes adaptés à leur culture et pour les unités d’information et de liaison pour les familles, ainsi que les familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.

Les revenus prévus de 2016-2017 étaient inférieurs de 9,9 millions de dollars aux revenus réels de 2016-2017, surtout en raison d’une hausse de la demande des services juridiques et de la nouvelle grille tarifaire des services juridiques approuvées par le Conseil du Trésor qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Dépenses

Le total des dépenses ministérielles s’élevait à 1,1 milliard de dollars en 2016-2017, une diminution de 9,8 millions de dollars par rapport à 2015-2016. Cette baisse s’explique principalement par une diminution des dépenses liées aux indemnités de départ pour l’exercice, comme expliqué dans la section précédente. Cette diminution est compensée par une augmentation des subventions et contributions accordées aux provinces et territoires à la suite des annonces contenues dans le budget de 2016, décrites dans la section précédente, y compris des contributions aux territoires pour les services d'accès à la justice.

Revenus

Le total des revenus ministériel s’élevait à 306 millions de dollars en 2016-2017, une augmentation nette de 12,5 millions de dollars par rapport à 2015-2016. Cet écart s’explique principalement par une hausse des revenus des services juridiques.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière	2016-2017	2015-2016	Écart (2016-2017 moins 2015-2016)
Total des passifs	359 662 000	417 309 000	(57 647 000)
Total des actifs financiers	322 792 000	351 026 000	(28 234 000)
Dette nette du Ministère	36 870 000	66 283 000	(29 413 000)
Total des actifs non financiers	33 725 000	34 171 000	(446 000)
Situation financière nette du Ministère	(3 145 000)	(32 112 000)	28 967 000

Passifs

Le total net des dépenses s’élevait à 360 millions de dollars en 2016-2017, une diminution de 57,6 millions de dollars par rapport à 2015-2016. L’écart s’explique principalement par une diminution des paiements de transfert à payer pour les contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de justice destinés aux jeunes, les contributions aux provinces afin de contribuer aux services des systèmes d'aide juridique et les contributions à la mise en œuvre des obligations quant aux langues officielles de la Loi sur les contraventions en raison d’une modification à l’échéance du dépôt des demandes d’aide par rapport à l’exercice précédent. L’écart s’explique également par une diminution des avantages sociaux futurs à verser aux employés. Ces diminutions sont compensées par deux facteurs : une augmentation des comptes créditeurs aux employés en raison de la mise en œuvre du système de paye Phénix par le gouvernement du Canada et une augmentation des comptes créditeurs aux autres ministères du gouvernement principalement en raison du nouveau modèle de facturation des services juridiques qui a été instauré le 1er avril 2016 dans le cadre des initiatives de l’Examen des services juridiques.

Actifs financiers et non financiers

Le total des actifs financiers nets s’élevait à 323 millions de dollars à la fin de l’année 2016-2017, une diminution de 28,2 millions de dollars par rapport à 2015-2016. Cet écart s’explique principalement par une diminution du montant exigible du Trésor, représentant la trésorerie nette auquel le Ministère a droit de recevoir de la part du receveur général du Canada pour s’acquitter de ses dettes. Cet écart s’explique aussi par une diminution des comptes débiteurs des autres ministères du gouvernement, principalement en raison du nouveau modèle de facturation des services juridiques. Cette diminution est compensée par une augmentation nette des comptes débiteurs des employés en raison de la mise en place du système de paye Phénix par le gouvernement du Canada.

Date de modification :: 2022-05-12

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