Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018

Résultats : ce que nous avons accompli

Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer que le système de justice canadien soit équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique est une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d’organisations non gouvernementales et d’intervenants et, ultimement, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice, le bijuridisme, les droits de la personne, le respect de la vie privée, l’accès à l’information et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait au système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Résultats

En 2017-2018, le Ministère a assuré la promotion d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible grâce à la coordination et à la collaboration avec divers intervenants dans l’élaboration et la mise en œuvre de réformes législatives, d’options stratégiques et d’initiatives.

Dans sa gestion du cadre juridique canadien, le Ministère s’est efforcé de réaliser trois priorités organisationnelles : assurer la sécurité des Canadiens en transformant le système de justice pénale, faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et renforcer la gouvernance, les droits de la personne et la primauté du droit.

Assurer la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale

Le Ministère a poursuivi son examen du système de justice pénale pour s’assurer que la législation respecte les normes les plus élevées d’équité, d’impartialité et de respect de la primauté du droit. Le ministère de la Justice a réalisé plusieurs activités de mobilisation à l’appui de l’examen du système de justice pénale, y compris des consultations auprès des intervenants provinciaux et territoriaux qui ont mené à la présentation du projet de loi C-75, ainsi que la conclusion des tables rondes (rapport intitulé Ce que nous avons entendu - Transformer le système canadien de justice pénale publié en mars 2018) et des consultations publiques (rapport qui sera publié en 2018-2019). Le Ministère a également mené le Sondage national sur la justice (recherche sur l’opinion publique concernant les points de vue des Canadiens sur le système de justice pénale) et un projet de mobilisation des jeunes (discussions et collecte de données sur les points de vue des jeunes Canadiens sur le système de justice pénale). Jusqu’à maintenant, l’examen a permis de cerner un certain nombre de secteurs d’intérêt prioritaire, notamment la surreprésentation dans le système judiciaire, la justice réparatrice, l’amélioration des données et de l’information, la nécessité de favoriser une approche intégrée avec d’autres systèmes sociaux et la réforme des institutions et du droit. Un rapport qui résumera les importants travaux d’examen réalisés à ce jour sera publié à la fin de 2018, ce qui donnera à la ministre l’occasion de faire part de ses réflexions sur les domaines où une transformation s’impose.

Pour favoriser la mise en œuvre de la loi sur l’aide médicale à mourir, le ministère de la Justice a continué d’appuyer le gouvernement du Canada pour encadrer le recours à l’aide médicale à mourir et pour en rendre compte. Le 16 décembre 2017, le gouvernement du Canada a publié un projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, ce qui constitue une étape importante en vue de la création d’un système fédéral de surveillance pancanadien de l’aide médicale à mourir.

De plus, le Ministère a appuyé la ministre de la Justice en vue de l’établissement d’un cadre pour la légalisation, la réglementation stricte et l’accès restreint au cannabis pour les Canadiens et les réformes connexes de la conduite avec facultés affaiblies. Le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer le cheminement législatif du projet de loi C-45 (Loi sur le cannabis) et a dirigé l’élaboration du projet de loi C-46 présenté par la ministre de la Justice, qui comprenait des réformes sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. À cette fin, le Ministère consulte régulièrement le Secrétariat sur la légalisation et la réglementation du cannabis de Santé Canada et assure une étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise des réunions du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

Favoriser la réconciliation

Le Ministère a continué à appuyer la priorité du gouvernement qui consiste à favoriser la réconciliation et à renouveler la relation de nation à nation, la relation de la Couronne et des Inuits et la relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones, ces relations étant axées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. En collaboration avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et le Bureau du Conseil privé, le Ministère a fait avancer les réponses à un certain nombre d’appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et a participé à la présentation de comptes rendus publics sur ces démarches. En particulier, le ministère de la Justice a créé un sous-comité du Groupe de travail sur la justice autochtone pour appuyer l’établissement de rapports coordonnés sur les appels à l’action. Le Ministère a appuyé le développement du projet de loi C-262, qui vise à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

De plus, le Ministère a contribué à la poursuite de la révision des lois et des politiques pour s’assurer que la Couronne s’acquitte de ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne, notamment en soutenant les mécanismes bilatéraux permanents et l’élaboration d’un cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones. Dans le cadre de ses activités courantes, le Ministère a appuyé la ministre de la Justice dans son travail à titre de présidente du Groupe de travail des ministres sur l’examen des lois et des politiques relatives aux peuples autochtones. La sous-ministre de la Justice a également coprésidé le Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation.

Le Ministère a également travaillé à l’élaboration d’une interprétation et d’une application pratique des Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Le Ministère a élaboré de nouvelles approches à l’égard des positions en matière de litiges complexes, comme la reconnaissance du titre autochtone, l’identification de dossiers se prêtant à un règlement à l’amiable ou à d’autres mesures extrajudiciaires. Le Ministère a également contribué à favoriser un rôle accru pour les Autochtones en ce qui a trait à la Loi sur les pêches modifiée et au nouveau régime d’examen environnemental et de réglementation prévu par les projets de loi C-68 et C-69.

En outre, le Ministère a collaboré avec Sécurité publique Canada à l’élaboration du Plan d’action stratégique visant à réduire la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale en tant que victimes/survivants et accusés/délinquants. Cette approche globale est essentielle pour parvenir à une réduction systémique, à moyen et à long terme de la surreprésentation. Le projet de loi C-75 comprend des réformes visant à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et à rendre le processus de sélection des jurés plus inclusif pour les Autochtones.

Enfin, dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faciliter la création et la mise en œuvre d’Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles afin de répondre aux besoins d’information des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. De plus, le ministère de la Justice a collaboré avec des partenaires fédéraux et communautaires autochtones pour appuyer la prestation aux familles de services spécialisés adaptés à la culture dans le cadre de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit

Le ministère de la Justice a continué d’appuyer une magistrature solide, indépendante, méritoire et diversifiée, ainsi qu’un appareil judiciaire équitable, efficace et accessible qui répond aux besoins des Canadiens. En 2017-2018, le ministère de la Justice s’est régulièrement entretenu avec des interlocuteurs et des entités judiciaires clés afin de comprendre les préoccupations de la magistrature et des tribunaux et d’y répondre, et de fournir un soutien approprié. Dans le budget de 2017, le gouvernement a présenté et le Parlement a adopté les modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. Le gouvernement a également pris des mesures pour simplifier et accélérer le paiement des pensions judiciaires non discrétionnaires. Il a également continué de peaufiner les propositions visant à réformer le processus disciplinaire fédéral de la magistrature afin d’en accroître l’ouverture, la transparence, l’équité, l’opportunité et la rentabilité, tout en préservant l’indépendance de la magistrature. L’exercice 2017-2018 a également vu la mise en œuvre complète des réformes du processus de nomination des juges des cours supérieures annoncées en octobre 2016. Le gouvernement a procédé à 100 nominations à la cour supérieure, dont la moitié étaient des femmes, quatre étaient autochtones et 16 s’identifiaient comme membres d’une minorité visible, ou de la communauté LGBTQ2 ou comme personne handicapée.

Afin d’améliorer l’accès au système de justice familiale pour tous les particuliers et les familles, le ministère de la Justice a écrit à toutes les provinces et tous les territoires, au printemps 2017, pour les inviter à présenter des demandes officielles de création ou d’expansion des tribunaux unifiés de la famille. Le Ministère a ensuite travaillé avec les provinces et territoires intéressés tout au long de l’été et de l’automne 2017 pour mettre la dernière main à leurs propositions. Cette mesure est l’une des nombreuses initiatives qui ont fait l’objet de l’ACS+ pour s’assurer que les activités du Ministère contribuent à favoriser l’obtention de résultats pour divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre, y compris ceux des communautés historiquement vulnérables, comme les femmes autochtones et leurs enfants. Le budget de 2018 a annoncé le financement de 39 nouveaux postes au Tribunal unifié de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les dispositions législatives créant les nouveaux postes ont été insérées dans la Loi no 1 d’exécution du budget 2018et entreront en vigueur le 1er avril 2019.

Le Ministère a également fourni son appui constant au ministère du Patrimoine canadien pour l’aider à rétablir une version modernisée du Programme de contestation judiciaire conformément à l’annonce faite en février 2017. Ce programme vise à défendre les droits et libertés de tous les Canadiens en leur fournissant un soutien financier afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale dans les domaines des droits linguistiques officiels et des droits de la personne au Canada. L’Université d’Ottawa a été choisie pour administrer ce programme, ce qui lui permet d’exercer ses activités de façon autonome.

De plus, pour favoriser la transparence et pour mieux faire connaître la Charte canadienne des droits et libertés, le Ministère a publié sur son site Web « Charterpedia », une Charte annotée qui recense et explique la jurisprudence de principe qui interprète et applique la Charte. Le Ministère a également fait connaître la Charte canadienne des droits et libertés au moyen d’une campagne sur les médias sociaux et la tenue d’événements spéciaux pour marquer le 35e anniversaire de la Charte.

Le Ministère a appuyé le dépôt par la ministre, en 2017-2018, d’un projet de loi visant à abroger les dispositions inconstitutionnelles du Code criminel et à modifier la Loi sur le ministère de la Justice pour exiger que chaque projet de loi émanant du gouvernement fasse l’objet de la part de la ministre de la Justice d’un énoncé de ses incidences possibles sur la Charte (« énoncé concernant la Charte ») (projet de loi C-51). À ce jour, le Ministère a rédigé près de 20 énoncés concernant la Charte, qui ont été déposés au Parlement.

Dans le domaine des politiques en matière de droits de la personne, le Ministère a respecté l’engagement du gouvernement de renforcer la protection juridique des Canadiens transgenres et de diverses identités de genre contre la discrimination et les crimes haineux, avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-16 en juin 2017. Le Ministère a également appuyé Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans l’élaboration d’une loi sur l’accessibilité (projet de loi C-81). Cette loi devrait faire progresser considérablement les droits de la personne dans les domaines de compétence fédérale. Le ministère de la Justice a également fourni des services de soutien juridique à EDSC, au Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu’à Condition féminine Canada dans l’élaboration d’un régime d’équité salariale proactif pour les milieux de travail sous réglementation fédérale. Le Ministère a notamment dirigé la planification et la tenue d’une conférence des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne en décembre 2017, la première depuis 1988.

Pour favoriser un gouvernement ouvert et transparent, le Ministère a fourni un appui stratégique à l’examen par le gouvernement de la Loi sur l’accès à l’information. En juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-58, qui vise à accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État en apportant des modifications importantes à la Loi sur l’accès à l’information et à d’autres lois. Parmi les modifications proposées, mentionnons un régime de publication proactive applicable au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, au Service administratif des tribunaux judiciaires et au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. Le ministère de la Justice a continué d’appuyer l’élaboration des réformes relatives à la protection des renseignements personnels dans le secteur public, y compris l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour promouvoir la cause des droits de la personne à l’échelle internationale, le Ministère a participé aux préparatifs de l’Examen périodique universel du Canada devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dont la ministre de la Justice était chef de délégation en mai 2018. Un soutien a été fourni pour la présentation des rapports du Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (avril 2017) et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (août 2017). Le ministère de la Justice a également fait progresser les travaux nécessaires pour déterminer si le Canada deviendra partie à trois autres traités sur les droits de la personne : le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Autres initiatives en cours

En 2017-2018, le Ministère a continué d’aider les victimes d’actes criminels en mettant en œuvre la troisième année du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (2015-2020). La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, les initiatives stratégiques et le financement de projets ont fourni des services aux victimes pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées afin d’élaborer et de fournir des services adaptés à la culture des victimes autochtones d’actes criminels.

Le Programme des avocats spéciaux a continué d’appuyer l’équité et la primauté du droit dans deux instances introduites en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans lesquelles un avocat spécial a été nommé. De plus, des possibilités de perfectionnement professionnel ont été offertes aux avocats spéciaux en finançant leur participation à une conférence organisée par la Cour fédérale. Il incombe au Ministère d’assurer l’accessibilité d’une liste de personnes (avocats du secteur privé indépendants du gouvernement) qui peuvent être nommées par la Cour à titre d’avocat spécial lors de procédures liées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Ministère veille à ce que des ressources et un soutien administratif adéquats soient fournis à ces avocats.

Le Ministère a également poursuivi la mise en œuvre des engagements du gouvernement en matière de consultation des intervenants sur les questions de sécurité nationale dans le cadre des travaux de la Table ronde transculturelle. Pour donner suite à son engagement de modifier les éléments problématiques de la Loi antiterroriste de 2015 (ancien projet de loi C-51), le gouvernement a déposé le projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale, le 20 juin 2017.

Le Ministère a continué d’élaborer des politiques et des lois au besoin et d’appuyer diverses initiatives de lettres de mandat des ministres et d’autres priorités. Le ministère de la Justice a également appuyé l’élaboration de plusieurs projets de loi en 2017-2018, notamment :

Évaluations

Le ministère de la Justice a effectué une série d’évaluations dans le but de maximiser l’efficience et l’efficacité des activités et des programmes ministériels.

L’Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été réalisée en mars 2017 et a évalué la pertinence du programme en examinant à la fois la Loi et le fonds établi pour l’application de cette loi. Dans l’ensemble, l’évaluation a confirmé que le Programme était harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral et qu’il favorisait les objectifs stratégiques du ministère de la Justice.

Le Ministère a réalisé en mars 2017 l’Évaluation de la Section des programmes juridiques internationaux qui s’est penchée sur la pertinence et l’utilité du programme, ainsi que sur son harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui concerne le renforcement de la primauté du droit dans les pays et les régions cibles partout dans le monde. L’évaluation a conclu que la Section des programmes juridiques internationaux appuie le développement du secteur de la justice internationale, qu’elle fournit une aide technique de gouvernement à gouvernement, conformément à l’expertise juridique du Canada et qu’elle est conforme à l’approche pangouvernementale du gouvernement du Canada visant à promouvoir les valeurs démocratiques du Canada et à renforcer la primauté du droit.

L’Évaluation de l’Initiative sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles a eu lieu en juin 2017. Elle a confirmé que l’Initiative s’harmonise avec les priorités du ministère de la Justice et du gouvernement fédéral, y compris la prestation d’une formation pertinente pour aider à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Classement international du Canada quant à l’équité du système de justice. 10eNote de table i mars 2018 5e 12e 11e
Note de table i

La cible de rendement du Ministère est d’atteindre le dixième rang ou mieux pour le Canada dans un classement international (source : World Competitiveness Yearbook).

Retour à la référence de note de table i referrer

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart de 2017-2018 (réel moins prévu)
385 118 141 385 118 141> 434 873 804 423 821 524 38 703 383Note de table ii
Note de table ii

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique principalement par la réception de financement dans le cadre du processus de budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018 pour le Fonds canadien de justice familiale, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et le Fonds du Programme de justice autochtone.

Retour à la référence de note de table ii referrer

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart de 2017-2018 (réel moins prévu)
254 243 -11

On peut obtenir des renseignements sur les programmes de niveau inférieur du ministère de la Justice en consultant le site Web du Ministère et l’InfoBase du GC.

Programme 1.2 : Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels   

Description

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes‑ à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le Bureau contribue également à sensibiliser davantage tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes aux problèmes systémiques, et il fournit des recommandations à ce sujet et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire de la ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants qui s’adressent à elles; il traite les plaintes des victimes à l’égard du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il fait connaître les besoins et préoccupations des victimes et les lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’Ombudsman relève directement de la ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

Résultats

Puisque le BOFVAC est exclu du cadre de gouvernance du Ministère, les renseignements concernant les activités menées au cours d’un exercice donné sont habituellement communiqués dans le rapport annuel du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Pour de plus amples renseignements au sujet de ses activités, veuillez consulter le site web du BOFVAC.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018
Les ministères et organismes fédéraux ainsi que d’autres intervenants reçoivent des recommandations du BOFVAC sur la manière d’apporter des changements en faveur des victimes d’actes criminels. Pourcentage de recommandations du BOFVAC soumises et reconnues ou mises en œuvre. 100 mars 2018 Veuillez consulter le site web du BOFVAC.
Les intervenants ont accès à des renseignements exacts et pertinents sur le BOFVAC et ses activités. Pourcentage de tous les intervenants clés sélectionnés‑ à l’avance avec qui le BOFVAC communique chaque année. 100 mars 2018 Veuillez consulter le site web du BOFVAC.
Pourcentage d’augmentation des visites sur le site Web du BOFVAC par rapport à l’année précédente. 5 mars 2018 Veuillez consulter le site web du BOFVAC.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart de 2017-2018 (réel moins prévu)
1 312 105 1 312 105 1 335 012 1 201 148 -110 957
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart de 2017-2018 (réel moins prévu)
9 9 0

Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques de haute qualité au gouvernement fédéral, ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la Loi, le ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le paragraphe 4.1 de la Loi impose au ministre d’examiner tous les projets de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par le gouvernement et, en application de la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements présentés par le gouvernement, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement

Description

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et des services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

Résultats

Grâce à ce programme, le Ministère a continué à soutenir la prestation de services juridiques de haute qualité pour faire avancer de nombreuses priorités gouvernementales dans les domaines des affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Affaires économiques

En 2017-2018, le Ministère a contribué à la mise en œuvre d’initiatives visant à promouvoir une croissance économique durable, la circulation sécuritaire des personnes et des biens, la création d’emplois et une prospérité généralisée. Parmi les initiatives prises, mentionnons les mesures prises en vue d’éliminer les obstacles au commerce canadien entre les provinces et les territoires et avec les partenaires commerciaux étrangers. Le Ministère a également appuyé la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, les négociations de l’Accord de libre-échange nord-américain, ainsi que les pourparlers exploratoires sur les accords commerciaux avec la Chine.

De plus, le ministère de la Justice a appuyé les investissements dans les infrastructures et la création de la Banque d’infrastructure par l’entremise du plan Investir au Canada, qui continuera de faire du Canada une destination de plus en plus importante pour les entreprises mondiales. Le ministère de la Justice a également aidé Innovation, Sciences et Développement économique Canada à faire progresser le Programme d’innovation, en aidant les entreprises canadiennes à accroître leurs activités commerciales et à tirer parti des accords commerciaux et du commerce intérieur modernisé. Le Ministère a continué de fournir des conseils juridiques concernant les acquisitions complexes de grande valeur, comme l’acquisition d’avions de chasse et la stratégie nationale de construction navale.

Le Ministère a également fourni un soutien juridique pour l’examen des pratiques de vente au détail ainsi que pour l’examen quinquennal des lois régissant les institutions financières, y compris la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances. Les services juridiques ont contribué à la création d’un nouveau cadre sur les droits d’accise pour les produits du cannabis.

En vue de mettre en œuvre le plan du gouvernement du Canada en matière d’intendance de l’environnement, des services de consultation juridique ont été fournis concernant les modifications proposées à la Loi sur les pêches (projet de loi C-68) et les modifications législatives proposées au régime d’examen et de surveillance de l’environnement (projet de loi C‑69). Comme nous l’avons déjà mentionné, ce nouveau régime d’examen environnemental et de réglementation prévoit un rôle accru pour les peuples autochtones. Le Ministère a également contribué à l’adoption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de mettre en œuvre le cadre réglementaire fédéral sur la tarification du carbone (projet de loi C-74).

Par son travail juridique, le Ministère a appuyé le développement économique des peuples autochtones dans diverses initiatives des clients, comme les grands projets de mise en valeur des ressources ainsi que de nouveaux mécanismes de financement pour l’éducation des Premières nations. Le Ministère a fourni des services juridiques intégrés pour l’élaboration de réformes aux politiques sur les revendications particulières, la politique sur les droits inhérents et le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales, ainsi que pour le processus des traités de la Colombie-Britannique. En 2017-2018, 47 avis juridiques d’évaluation des revendications particulières ont été rédigés et 31 règlements de revendications ont été négociés pour un montant total de plus de 1,1 milliard de dollars. Le ministère de la Justice a contribué à plus de 40 revendications territoriales globales en cours et à l’établissement d’un nombre croissant de tables de discussion sur la reconnaissance des droits des Autochtones et l’autodétermination.

Le Ministère a appuyé la priorité du gouvernement en matière de sécurité frontalière afin d’assurer la circulation sécuritaire et légitime des personnes, des biens et des services (comme le contrôle des passagers et le prédédouanement dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière). Le ministère de la Justice a également collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour mettre en œuvre la Stratégie en matière de compétences mondiales, notamment en faisant en sorte que l’admission accélérée réponde mieux aux besoins économiques du Canada et en mettant en œuvre l’autorisation de voyage électronique. Des services juridiques ont été fournis pour aider l’IRCC à faire face à la migration irrégulière de personnes des États-Unis vers le Canada, y compris les demandeurs d’asile. Le Ministère a apporté son aide pour les questions techniques, telles que l’examen de l’inadmissibilité des travailleurs migrants en raison de la demande de services sociaux et de santé. De plus, des conseils continus ont été fournis en ce qui concerne d’autres questions d’immigration, comme la détention des immigrants et les accords sur les tiers pays sûrs.

Le ministère de la Justice a continué d’appuyer le cadre de réglementation de la salubrité des aliments et le renforcement de la surveillance de la salubrité et de la sécurité du transport des marchandises dangereuses. Le Ministère a également contribué à la mise en œuvre d’un nouveau cadre stratégique pluriannuel pour l’agriculture, ainsi qu’aux initiatives gouvernementales liées à l’alimentation et à l’agriculture, notamment la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Affaires sociales

Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère a continué de fournir des services juridiques pour appuyer les priorités clés du gouvernement en matière de sécurité publique, y compris les réformes de la Loi antiterroriste de 2015, la création d’un comité législatif de parlementaires chargé de revoir le travail des organismes de sécurité nationale, ainsi que la réforme du contrôle des armes à feu. Le ministère de la Justice a appuyé ses ministères clients en renouvelant la stratégie canadienne sur la cybersécurité. Le Ministère a également continué à collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Santé en vue de l’adoption de la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45) et de ses règlements d’application.

Le Ministère a assuré des services juridiques aux ministères et organismes fédéraux pour favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones en vue de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (en fonction de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982) et de la poursuite de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de l’examen du système de justice pénale. Le Ministère a également collaboré avec la ministre du Patrimoine canadien pour promouvoir, préserver et améliorer les langues et la culture autochtones en appuyant les travaux consultatifs et préparatoires relatifs à la législation sur les langues autochtones. De plus, une entente sur l’éducation a été négociée avec 23 Premières nations de l’Union des Indiens de l’Ontario, et une loi a été déposée au Parlement pour donner effet à l’entente. Une expertise juridique a également été fournie dans le cadre de la négociation d’une entente de principe avec les Premières nations signataires du Traité no 1 concernant les casernes Kapyong (terres déclassées du ministère de la Défense nationale à Winnipeg), qui a le potentiel de contribuer à la reconstitution d’une grande nation et qui peut servir d’éclaireur en fournissant des renseignements importants pour éclairer le processus stratégique d’aliénation des terres du Canada. De plus, le Ministère a travaillé à la modification de la Loi sur les Indiens pour corriger les dispositions discriminatoires en matière d’inscription. Enfin, une expertise juridique a été fournie sur environ 35 demandes d’instructions relatives à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens afin de s’assurer que les objectifs de réconciliation étaient pris en compte de façon appropriée dans toutes les décisions prises dans ces cas.

Pour appuyer les travailleurs et les employeurs, le Ministère a fourni des services juridiques à Emploi et Développement social Canada afin de mieux harmoniser le régime d’assurance-emploi avec les réalités du marché du travail d’aujourd’hui, notamment en réduisant le délai de carence de deux semaines à une semaine. De plus, il y a eu le dépôt du projet de loi C-65 visant à modifier le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. Le Ministère a également appuyé l’initiative Accessibilité Canada et travaille à l’élaboration d’une loi sur l’accessibilité afin d’assurer la pleine participation des personnes handicapées.

Affaires internationales

En 2017-2018, le ministère de la Justice a participé à diverses initiatives dans le domaine des affaires internationales, notamment la lutte contre le terrorisme, la mise en œuvre d’un nouveau programme de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscal, ainsi que des mesures d’extradition et d’entraide juridique qui sont conformes aux valeurs canadiennes et qui concilient les droits et la sécurité. Le Ministère a joué un rôle important dans l’avancement de travaux visant à donner un nouveau souffle à la diplomatie canadienne et au leadership du pays à l’égard de grandes questions internationales et au sein des organismes multilatéraux, en faisant la promotion des valeurs de gouvernance transparente et responsable et du respect de la diversité et des droits de la personne, y compris ceux des femmes et des réfugiés. Ce travail comprenait la promotion de la nouvelle politique d’aide internationale pour le Canada qui comprend l’application d’une approche féministe pour éradiquer la pauvreté et bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère.

Tout au long de 2017-2018, le Ministère a fourni des services juridiques pour faire progresser le commerce international et l’investissement, y compris un soutien en matière de litiges concernant les différends avec les États-Unis sur le bois d’œuvre et Bombardier, un soutien juridique et la conduite de négociations commerciales comme la conclusion de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et des conseils juridiques sur les répercussions de nombreuses initiatives gouvernementales importantes en matière de droit commercial international.

En collaboration avec Affaires mondiales Canada, Le Ministère a joué un rôle important dans l’avancement de travaux concernant de grandes questions internationales en matière de droits de la personne, notamment dans le cadre d’activités faisant la promotion de l’égalité des genres, de la lutte contre la violence faite aux femmes et l’égalité en faveur de la communauté LGBTQ2. Le ministère de la Justice a également offert son appui pour l’Examen périodique universel du Canada et la présentation des rapports du Canada aux Nations Unies portant sur les droits des personnes handicapées et l’élimination de la discrimination raciale, ainsi que l’avancement des travaux sur la ratification éventuelle par le Canada d’autres traités sur les droits de la personne.

En outre, le ministère de la Justice a rédigé des règlements imposant des régimes de sanctions économiques contre la Corée du Nord, la Syrie et le Venezuela.

Affaires gouvernementales

En 2017-2018, le ministère de la Justice a appuyé de nombreuses initiatives liées aux affaires gouvernementales, comme la prestation de services juridiques pour la négociation des conventions collectives de la fonction publique fédérale et la modification des lois et règlements sur les régimes de retraite privés et publics. Le ministère de la Justice a également aidé la Gendarmerie royale du Canada à mettre en œuvre la Loi sur l’amélioration de la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada et le projet de loi C-7. De plus, le Ministère a continué d’appuyer l’Initiative horizontale sur les langues officielles dirigée par Patrimoine canadien.

Grâce à la prestation de services en droit fiscal, le Ministère a aidé l’Agence du revenu du Canada (ARC) à assurer l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Le Ministère a défendu la position du gouvernement dans plus de 8 000 dossiers de contentieux en matière fiscale. Le ministère de la Justice a également aidé l’ARC dans ses efforts continus pour lutter contre l’évasion fiscale, lutter contre l’évitement fiscal et renforcer le recouvrement des créances impayées. De plus, le ministère de la Justice a appuyé les efforts de l’ARC pour réduire son arriéré de dossiers à la suite d’une vérification par le Bureau du vérificateur général des oppositions en matière d’impôt sur le revenu.

Le Ministère a poursuivi l’examen de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges en mettant l’accent sur le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, la reconnaissance des droits des peuples autochtones et la prise de décisions conformes aux priorités du gouvernement et aux valeurs canadiennes. Afin de reconnaître et de protéger les droits et libertés des Canadiens, le gouvernement du Canada a résolu ou a mis fin à des litiges fondés sur la Charte dans plusieurs affaires importantes liées à la santé des Autochtones, à la citoyenneté, à l’immigration et aux réfugiés, aux litiges en matière pénale et aux droits des travailleurs. Dans d’autres cas, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des solutions politiques et législatives pour résoudre les contestations fondées sur la Charte. De plus, un certain nombre d’affaires importantes ont été abandonnées lorsque l’on a conclu que suite au litige irait à l’encontre des valeurs canadiennes. Par exemple, dans le cadre des nombreuses activités du gouvernement liées aux excuses présentées par le premier ministre au nom du gouvernement du Canada aux personnes LGBTQ2+ pour harcèlement systémique et discrimination dans la fonction publique et les Forces armées canadiennes, le procureur général du Canada (PGC) a aidé à négocier une entente de principe en vue de régler un recours collectif mettant en cause de nombreux fonctionnaires et militaires touchés.

Il est important de noter que les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones ont façonné la manière dont le gouvernement gère les litiges impliquant les peuples autochtones, y compris la manière dont les arguments juridiques sont formulés et articulés, la nature des défenses avancées et la promotion d’un règlement rapide des litiges et d’un recours ciblé aux processus de règlement avec les clients. Par exemple, le ministère de la Justice, en partenariat avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a négocié une entente de principe pour bon nombre des personnes touchées par la « rafle des années soixante » afin de régler de multiples recours collectifs, notamment dans l’affaire  Brown c. PGC, Meeches et autres c. PGC et d’autres. Ce règlement est une reconnaissance du traumatisme et des préjudices causés par les actions passées du gouvernement.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017‑2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015‑2016
Les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de grande qualité Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard de la qualité globale des services de consultation juridique de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire sur une échelle de 10 points 8 avril 2020

Consultation : 8,8Note de table iii

Contentieux : 8,5Note de table iii

Services législatifs : 8,6Note de table iii

Réglementaire : 7,9Note de table iii

Consultation : 8,5Note de table iv

Contentieux : 8,3Note de table iv

Services législatifs : s/oNote de table v

Réglementaire : s/oNote de table v

Consultation : 8,4Note de table iv

Contentieux : 8,3Note de table iv

Services législatifs : 8,5Note de table iv

Réglementaire : 8,5Note de table iv

Taux moyen de satisfaction des clients quant au rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de service en matière de prestation de services juridiques, sur une échelle de dix points 8 avril 2020

Réactivité/
Accessibilité : 8,9Note de table iii

Utilité : 8,6Note de table iii

Respect des délais : 8,5Note de table iii

Réactivité/
Accessibilité : 8,7Note de table iv

Utilité : 8,4Note de table iv

Respect des délais : 8,2Note de table iv

Réactivité/
Accessibilité : 8,6Note de table iv

Utilité : 8,0Note de table iv

Respect des délais : 7,9Note de table iv
Les intérêts de l’État sont représentés devant les tribunaux, notamment administratifs Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) 70 avril 2017 79Note de table vi 80Note de table vi 81Note de table vi
Note de table iii

Les résultats présentés reflètent la rétroaction recueillie au cours du cycle III du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du Ministère de la Justice (2016-2017 et 2017-2018). Un rapport ministériel final sera terminé à l’automne 2020.

Retour à la référence de note de table iii referrer

Note de table iv

Les résultats présentés reflètent la rétroaction recueillie au cours du cycle III du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du Ministère de la Justice (2016-2017). Un rapport ministériel final sera terminé à l’automne 2020. Puisque l’Enquête a seulement recommencé en 2016-2017, les résultats du cycle II (2009-2012) reposent sur les résultats des années 2014-2015 et 2015-2016.

Retour à la référence de note de table iv referrer

Note de table v

Le nombre de répondants était insuffisant pour présenter les résultats de ce service.

Retour à la référence de note de table v referrer

Note de table vi

Tous les litiges réglés sont inclus dans les résultats favorables du point de vue de la Couronne.

Retour à la référence de note de table vi referrer

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (réelles moins prévues) 2017-2018
195 920 770 195 920 770 202 149 802 186 330 788 -9 589 982Note de table vii
Note de table vii

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique principalement par les dépenses prévues, liées aux paiements de compensation rétroactifs résultant de l’expiration de la convention collective du groupe LP (praticiens du droit) qui ne s’est pas matérialisée en 2017-2018. La convention collective a été signée le 10 juillet 2018.

Retour à la référence de note de table vii referrer

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (réelles moins prévues) 2017-2018
3 089 3 079 -10

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice et dans l’InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2017-2018, un certain nombre d’initiatives et de services internes ont contribué à l’avancement des priorités de gestion à l’échelle de la fonction publique et à l’atteinte par le Ministère de l’excellence en affaires et en droit. 

Pour s’assurer que le Ministère continue de disposer de l’effectif adéquat doté des compétences appropriées, le ministère de la Justice a mis en place des stratégies pour repérer, recruter, perfectionner et maintenir en poste les personnes possédant les compétences clés. À cette fin, il a notamment mis en œuvre une approche nationale de dotation collective afin d’améliorer l’efficacité, d’accroître la mobilité interne, de préparer la planification de la relève et de simplifier les processus de dotation. Le Ministère a également amélioré son programme de gestion des compétences à l’intention des employés en continuant de mettre l’accent sur les discussions collectives et les comités d’examen, en plus de poursuivre ses efforts pour améliorer les processus et les outils de discussion de carrière. Afin d’améliorer l’excellence professionnelle, le ministère de la Justice a offert une formation interne et des possibilités de perfectionnement professionnel à tous les employés par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada. Cette formation a été complétée par le cours en ligne offert par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), un élément clé de la mise à jour de la politique ACS+ qui a été approuvée en mai 2017. Plus de 60 % des fonctionnaires du Ministère ont reçu une formation en théorie et en application de l’ACS+ afin de s’assurer que le travail du Ministère continue de tenir compte de la diversité des besoins des différents groupes de personnes.

Pour appuyer la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de sa Stratégie en matière de santé mentale, qui favorise un milieu de travail psychologiquement sain, et fournit aux employés des outils et des stratégies pour les aider à maintenir un équilibre entre le travail et la vie personnelle. Le ministère de la Justice a adopté une approche intégrée pour aider les gestionnaires à favoriser la sécurité psychologique, la collaboration et l’éthique en milieu de travail.

En plus d’appuyer un milieu de travail sûr et sécuritaire pour les employés, un système de notification de masse a été mis en œuvre avec succès, ce qui a amélioré les capacités de communication du ministère de la Justice pendant les situations d’urgence.

Dans le cadre de ses efforts continus pour régler les problèmes du système de paye Phoenix, le ministère de la Justice a continué de travailler avec d’autres ministères afin de partager les pratiques exemplaires et les leçons apprises et de trouver des moyens proactifs de soutenir les employés. L’Unité de liaison et de source fiable centralisée, la formation et l’information, continuent de faire partie de la stratégie d’intervention du Ministère.

Le Ministère a fait progresser les priorités de la vision Objectif 2020 en matière de renouvellement de la fonction publique en tirant parti des pratiques communes, des réseaux interministériels et des groupes de travail. En réponse à la demande du greffier du Conseil privé d’examiner la façon dont la fonction publique fait son travail, le ministère de la Justice a continué de rationaliser et d’automatiser les opérations internes afin d’améliorer l’efficacité et de maximiser la productivité. Le ministère de la Justice poursuit sa transition vers une approche numérique par conception afin de fournir des services de communication efficaces et efficients. De façon plus générale, le Ministère a jeté les bases nécessaires pour amorcer l’élaboration d’une stratégie de justice numérique à l’appui des orientations et des politiques du gouvernement du Canada. Tout en mettant en œuvre des mesures visant à optimiser l’utilisation de l’espace, le ministère de la Justice a fait l’expérience de conceptions novatrices fondées sur les activités qui favorisent des environnements de travail flexibles et axés sur la collaboration. De plus, le Ministère a élaboré et mis en œuvre un nouvel outil de conception pour améliorer l’inclusivité et l’accessibilité dans tous les projets d’espace de travail.

Comme engagement continu, le ministère de la Justice a continué d’améliorer la prestation des services juridiques en augmentant le recours aux parajuristes, en utilisant des équipes virtuelles, en investissant dans de nouveaux processus et de nouvelles technologies (p. ex. l’utilisation de l’intelligence artificielle pour faciliter l’examen des documents), en favorisant une gestion efficace des risques juridiques et en harmonisant mieux les ressources humaines avec les priorités. L’analyse commerciale a été utilisée pour suivre le rendement et les tendances afin d’éclairer la prise de décisions. De plus, la solution Justice Legal Case Management (LEX) a été mise au point pour fournir un système moderne et souple qui appuiera la prestation des services juridiques de base, tout en s’harmonisant avec les normes du gouvernement du Canada en matière de technologie de l’information.

Le Ministère a appuyé la mise en œuvre des engagements du gouvernement du Canada en désignant un porte-parole et en élaborant un plan de mise en œuvre du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Ces activités ont activement encouragé l’échange automatique de l’information ouverte. Le ministère de la Justice a également continué d’appuyer la mise en œuvre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Grâce à ce travail, le Ministère continue d’améliorer son approche en matière de mesure du rendement et d’évaluation afin d’accroître sa capacité de démontrer les progrès et les résultats. Parallèlement, le Ministère a collaboré avec le Bureau du Conseil privé pour fournir aux Canadiens un Suivi des lettres de mandat pour rendre compte des progrès de ses engagements pris dans les lettres de mandat des ministres.

S’appuyant sur les mesures prises dans le cadre de la Stratégie de développement durable 2014-2017 du ministère de la Justice, les travaux en cours en vue de la Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 continuent d’appuyer la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2016-2019 grâce à de nouveaux objectifs facilitant le passage à un gouvernement à faible émission de carbone. Le Ministère a également contribué à un exercice pangouvernemental visant à rendre compte des objectifs de l’Agenda 2030 des Nations Unies (ONU) en fournissant des commentaires sur les mesures prises par le Canada relativement à l’objectif 16 (Paix, justice et institutions stables) et en contribuant aux réponses d’autres ministères au sujet des objectifs 5 (Égalité entre les sexes) et 17 (Partenariats pour les objectifs).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (réelles moins prévues) 2017-2018
73 808 640 73 808 640 95 168 485 95 648 611 21 839 971Note de table viii
Note de table viii

L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique principalement par des dépenses supplémentaires liées à divers projets (p. ex. améliorations locatives pour les locaux) qui ont été financés par le crédit 25 du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement) et par des dépenses accrues en paiements rétroactifs liés à la ratification de diverses conventions collectives financées par le crédit 15 du Conseil du Trésor (rajustements de la rémunération). Les crédits 25 et 15 du Conseil du Trésor ne sont jamais inclus dans les dépenses prévues.

Retour à la référence de note de table viii referrer

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2017-2018 Nombre d’ETP réels 2017-2018 Écart (réels moins prévus)
948 980 32Note de table ix
Note de table ix

L'écart entre les ETP réels et les ETP prévus s'explique principalement pour une réaffectation interne des ETP entre les activités et la dotation de certains postes vacants.

Retour à la référence de note de table ix referrer