Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
Aperçu de nos résultats
Quels ont été les fonds utilisés?
Dépenses réelles de 788 807 345 $
Quel était l’effectif?
4 386 équivalents temps plein (ETP)
Résultats en bref
Voici les principales réalisations du Ministère. Il a :
- mis en œuvre la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, qui tient le gouvernement responsable dans tous les litiges mettant en cause les peuples autochtones.
- continué de promouvoir l’approche de reconnaissance des droits qui tient compte de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones et des Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
- donné des conseils juridiques à l’ensemble du gouvernement sur les initiatives prioritaires liées aux questions relatives aux droits des Autochtones afin de promouvoir l’initiative de réconciliation du gouvernement.
- appuyé le ministre en vue d’orienter les débats parlementaires et publics sur les projets de loi en déposant des énoncés concernant la Charte.
- appuyé l'adoption du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, garantissant que les victimes d'agression sexuelle et de violence fondée sur le genre soient traitées avec compassion et respect et exigeant que le ministre de la Justice dépose des énoncés concernant la Charte sur les effets potentiels de tous les projets de loi du gouvernement sur les droits et libertés des Canadiens en vertu de la Charte.
- augmenté, dans le cadre du Programme d’aide juridique (sous Représentation juridique), le financement des services juridiques à l’échelle du pays en vue d’appuyer les victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail en leur offrant des renseignements et des conseils juridiques, peu importe leur situation économique.
- continué d’appuyer le ministre dans le cadre de l’examen parlementaire du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, afin de remédier aux retards du système de justice pénale, de renforcer, de transformer et de moderniser le système de justice pénale, d’aider à réduire la surreprésentation des peuples autochtones et des populations vulnérables dans le système de justice pénale et de renforcer les réponses du droit pénal à la violence entre partenaires intimes, ainsi qu’à la violence contre les femmes et les filles autochtones.
- dirigé, en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Santé, les efforts menant à l’adoption et à la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois).
- dirigé l’élaboration et les efforts menant à l’adoption et à la mise en œuvre des modifications visant à renforcer le système de justice pénale afin de mieux protéger les Canadiens contre la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois).
- présenté un projet de loi visant à moderniser le système de justice familiale du Canada afin de le rendre plus pertinent, accessible et efficace (projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi).
- appuyé la création de 39 nouveaux postes à la Cour unifiée de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
- appuyé les principales priorités du gouvernement en matière de sécurité publique, y compris l’adoption du projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, et du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, en fournissant des conseils juridiques et des services législatifs.
- offert des services de consultation, de rédaction législative et d’élaboration de politiques aux fins du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, qui établit et impose au gouvernement fédéral et aux secteurs sous réglementation fédérale des normes d’accessibilité afin de faire du Canada un pays exempt d’obstacles et d’aider toutes les personnes handicapées au Canada.
- fourni un soutien stratégique et juridique à Santé Canada pour lutter contre la crise de la surdose d’opioïdes et d’autres nouveaux problèmes liés aux drogues qui relèvent de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.
- fourni des conseils juridiques à l’ensemble du gouvernement aux fins de la conception et de la mise en œuvre du régime de tarification du carbone et fourni des services de contentieux de grande qualité pour sa défense devant les tribunaux.
- fourni des services de consultation et des services législatifs aux fins du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui vise à moderniser l’Office national de l’énergie et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et la façon dont les grands projets concernant les infrastructures sont examinés et approuvés au Canada.
- contribué à la mise en œuvre de réformes au processus de nomination des juges à la Cour supérieure. Ces réformes comprenaient des mesures visant à renforcer l’ouverture, la transparence et l’indépendance du système et à assurer une magistrature plus diversifiée; 280 juges ont été nommés dans le cadre du processus de réforme annoncé en 2016.
- appuyé Patrimoine canadien dans le rétablissement d’un Programme de contestation judiciaire moderne.
- représenté le gouvernement du Canada dans le règlement de plusieurs recours collectifs largement médiatisés.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère de la Justice Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
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