Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre est responsable de s’assurer que l’administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le Ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi et tous les règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est responsable de la formulation des conseils pour les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Résultats

Le Ministère a continué de miser sur la collaboration et la planification conjointes avec les ministères clients afin d’assurer la prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier. Le travail juridique devient de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit est évolutive. De plus, les exigences liées aux services juridiques peuvent évoluer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ils sont confrontés en ce qui concerne la mise en œuvre de ces priorités.

Grâce aux services juridiques qu’il a offerts, le Ministère a continué de protéger les droits des Canadiens et d’assurer le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Les principes directeurs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été appliqués de manière générale dans tous les travaux du Ministère, y compris dans la prestation de services juridiques aux autres ministères clients et dans les avis que nous donnons au Cabinet.

Le Ministère a également cherché des moyens d’améliorer la prestation de services juridiques, notamment l’adoption de nouvelles technologies novatrices. Par exemple, le Ministère a mené un projet pilote en vue de déterminer si un outil décrit comme un logiciel de droit fiscal alimenté par l’intelligence artificielle (IA) peut aider les conseillers juridiques à faire de la recherche juridique. Le Ministère a également collaboré avec les clients pour lancer et examiner une demande de renseignements (DR) afin d’étudier les options de développement d’outils de recherche fondés sur l’IA dans les domaines du droit de l’immigration, du travail et de l’emploi. Le Ministère a également appuyé des initiatives technologiques visant à améliorer l’accès à la justice. Ces initiatives comprenaient : contribuer au financement du développement par un tiers d’un système en ligne d’aide aux plaignants victimes d’inconduite sexuelle et contribuer aux ressources aux fins d’un partenariat universitaire en vue d’étudier les façons dont la technologie peut être utile pour les intervenants du système de justice.

1. Résultat : Services juridiques de grande qualité

Le Ministère a offert des services de consultation juridique, de politiques juridiques, de contentieux et de rédaction législative de grande qualité pour donner suite aux priorités liées aux affaires économiques, sociales et gouvernementales, ainsi qu’à l’engagement du gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et le renouvellement de la relation entre la Couronne et les Inuits, de la relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones.

Le texte qui suit expose les faits saillants précis concernant la prestation de services juridiques du Ministère.

1.1. Favoriser la réconciliation

Afin de favoriser la réconciliation grâce à l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats, le Ministère a offert des services juridiques afin de soutenir :

• le gouvernement du Canada dans le contexte de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• la mise en œuvre continue des Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Le Ministère a publié la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, qui prescrit de nouvelles approches en matière d’élaboration de thèses adoptées dans le cadre de litiges mettant en cause des Autochtones, y compris la détermination des affaires faisant l’objet d’un règlement extrajudiciaire ou d’autres solutions de rechange aux litiges;
• la négociation et la conclusion de traités et d’ententes d’autonomie gouvernementale modernes, y compris l’élaboration de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique;
• la négociation et l’établissement d’une nouvelle relation fiscale avec les peuples autochtones autonomes et le renouvellement de tous les accords fiscaux conclus avec les groupes signataires de traité;
• le nombre croissant de tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination, ce qui comprend des processus souples en vue de s’assurer que les discussions sont axées sur la communauté et qu’elles répondent aux besoins uniques;
• l’élaboration du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui confirme les droits et la compétence des peuples autochtones en ce qui concerne leurs enfants et leurs familles et établit des principes, tels que l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle;
• l’élaboration d’un rôle autochtone accru dans la Loi sur les pêches modifiée et le nouvel examen environnemental et régime de réglementation en vertu du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, et du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;
• l’élaboration du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones;
• la réponse à la décision de la Cour d’appel fédérale concernant le projet d’agrandissement de Trans Mountain.

Dans le renouvellement de la relation de nation à nation avec les peuples autochtones, le Ministère a appuyé :

• le ministre de la Justice et procureur général dans le contexte du groupe de travail des ministres chargé de l’examen des lois et des politiques relatives aux peuples autochtones;
• la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale dans son travail à titre de coprésidente du Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation.

1.2. Affaires sociales

Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère a offert des services juridiques afin de soutenir :

• Santé Canada dans la rédaction du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. Ce règlement prescrit certains renseignements qui doivent être recueillis au sujet du consentement et de l’état de santé par divers praticiens de la santé, et désigne le fonctionnaire chargé de la collecte de renseignements;
• Sécurité publique Canada dans la prestation de services de consultation et de rédaction législative pour le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, et le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui comprennent des modifications à apporter à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue d’aborder l’isolement préventif, les réhabilitations et d’autres questions correctionnelles;
• la lutte de Santé Canada et du gouvernement contre la crise de la surconsommation d’opioïdes au moyen de la rédaction de nouvelles règles qui limitent l’accès aux produits chimiques utilisés dans la production illégale de fentanyl;
• Santé Canada dans la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et des règlements connexes visant les nouvelles catégories de cannabis, notamment le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique;
• l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans la rédaction et la mise en œuvre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, et dans le soutien continu du cadre de réglementation des aliments et de la sécurité afin d’atténuer les risques pour tous les aliments importés au Canada;
• la stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation, notamment l’instauration de restrictions sur la publicité commerciale d’aliments malsains à l’intention des enfants et l’amélioration des étiquettes alimentaires pour aider les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains;
• les efforts du gouvernement du Canada en matière de migration irrégulière aux postes frontaliers et de réforme de l’immigration; le Ministère a fourni des conseils sur les mesures d’application de la loi à la frontière qui étaient incluses dans le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures. Il s’agissait notamment de mesures visant à gérer les arrivées à la frontière, à détecter et à décourager l’utilisation abusive du système des visas et à investir dans un système d’asile qui est équitable, rapide et définitif;
• Sécurité publique Canada à l’égard de sa Stratégie nationale de cybersécurité, plus particulièrement aux fins du modèle de gouvernance et des cybersystèmes essentiels.

1.3. Affaires économiques

Dans le domaine des affaires économiques, le Ministère a offert des services juridiques afin de soutenir :

• Services publics et Approvisionnement Canada et d’autres ministères clés au nom du ministère de la Défense nationale dans le cadre de grands projets d’approvisionnement, comme le Projet de capacité future en matière d’avions-chasseurs;
• Affaires mondiales Canada et d’autres ministères dans la négociation, la signature, la ratification et la mise en œuvre au Canada de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui a été signé par toutes les parties le 30 novembre 2018;
• le ministère des Finances du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières dans leurs examens quinquennaux des lois relatives aux institutions financières, y compris la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances;
• le ministère des Finances du Canada et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada dans les modifications qu’ils ont fait adopter dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures en vue de renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et dans la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 par rapport à l’échange de renseignements fiscaux et d’autres renseignements confidentiels concernant les questions pénales au Canada et à l’étranger;
• l’Agence du revenu du Canada, pour qu’elle réalise son engagement visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, dans le but d’assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal;
• Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada dans l’établissement d’un mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre provenant des grandes installations industrielles en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
• Environnement et Changement climatique Canada dans la mise en œuvre de L’Accord de Paris et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, y compris l’instauration de la tarification du carbone en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre;
• l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Pêches et Océans Canada et Transports Canada en vue d’examiner les processus d’évaluation environnementale du Canada, pour moderniser l’Office national de l’énergie et pour examiner la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation;
• Pêches et Océans Canada dans la mise en œuvre du Plan de protection des océans en vue de protéger le milieu marin des trois côtes du Canada et d’améliorer la sécurité maritime;
• Transports Canada dans le renforcement de la sûreté et de la sécurité des transports, y compris le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire au moyen de modifications apportées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
• Transports Canada dans la modification du Règlement de l’aviation canadien, qui prévoit les heures de travail et les périodes de repos des membres d’équipage de conduite en tenant compte de la fatigue des employés et des normes internationales pour limiter le nombre d’heures qu’un membre d’équipage de conduite peut consacrer à l’emploi;
• Transports Canada dans l’élaboration d’un cadre de réglementation complet pour l’utilisation de drones, y compris les règles opérationnelles, ainsi que les exigences d’enregistrement des appareils et l’attestation de compétence du pilote;
• l’Office des transports du Canada dans la rédaction du Règlement sur la protection des passagers aériens. Le règlement permet de s’assurer que les droits des passagers sont plus clairs et uniformes grâce à l’établissement d’exigences aériennes minimales, de normes de traitement des passagers et d’indemnités minimales que tous les transporteurs aériens devront verser aux passagers;
• les programmes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada en vue d’appuyer et de faire croître les entreprises canadiennes, relativement aux modifications apportées aux lois sur les sociétés et sur l’insolvabilité en vue d’améliorer la sécurité de la retraite et d’appuyer la libéralisation du commerce intérieur.

1.4. Affaires gouvernementales

Le Ministère a offert des services juridiques afin d’appuyer l’avancement d’une stratégie en matière de litiges du gouvernement du Canada axée sur les éléments suivants :

• respect de la Charte canadienne des droits et libertés;
• reconnaissance des droits des peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis);
• conformité des décisions aux priorités du gouvernement et aux valeurs canadiennes;
• mise en œuvre de l’approche de la résolution de conflits décrite dans la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones;
• publication de la Rétrospective annuelle sur les litiges^{Note de bas de page 1}, qui favorise l’ouverture et la transparence relativement aux positions adoptées par le procureur général du Canada dans le cadre de litiges.

Les résultats de l’Enquête sur la satisfaction des clients des services juridiques montrent que le Ministère a atteint ou dépassé la cible de 8,0 en 2018-2019 et que les cotes de satisfaction de la clientèle sont demeurées relativement stables au cours des trois dernières années. Au 31 mars 2019, environ 50% des utilisateurs de services avaient été interrogés. Les résultats complets incluant tous les utilisateurs de services seront disponibles en mars 2020.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Support au système de justice

Description

Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Résultats

Dans le cadre de la responsabilité essentielle liée au support du système de justice, le Ministère s’efforce d’atteindre les trois principaux résultats suivants :

1. Les lois et les politiques du ministère de la Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.
2. Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
3. Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Le Ministère est responsable de l’élaboration et de la coordination des réformes législatives fédérales, des options stratégiques, des initiatives et des programmes connexes. Le Ministère met à l’essai des approches novatrices relatives aux programmes afin de renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, le système de justice pénale pour les adolescents et le système de justice pour les victimes d’actes criminels), la justice autochtone, le droit de la famille et des enfants (y compris la séparation et le divorce), l’accès à la justice, le bijuridisme^{Note de bas de page 2}, les affaires judiciaires, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information et les langues officielle.

ACS+

Des considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte tout au long de l’élaboration du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. L’ACS+ a démontré que les modifications proposées, auraient probablement une incidence différentielle, mais positive, sur les femmes et d’autres groupes marginalisés vulnérables. Par exemple, elle a démontré que la grande majorité des victimes de violence entre partenaires intimes sont des femmes, qui ont tendance à être victimes d’actes de violence et de violence extrême à maintes reprises. Par conséquent, les réformes visant à renforcer la réaction du système de justice pénale à la violence entre partenaires intimes devraient avoir une incidence positive sur les victimes et les survivants, qui sont principalement des femmes, en leur offrant une meilleure protection aux étapes de libération sous caution et de la détermination de la peine.

1. Résultat : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère s’est employé à favoriser la sûreté et la sécurité publiques tout en transformant le système de justice pénale. Le Ministère l’a fait en appuyant les améliorations qui ont contribué à accroître l’efficacité, à réduire les délais pour tous les intervenants du système, ainsi qu’à réduire la surreprésentation des peuples autochtones et de la population vulnérable dans le système de justice pénale.

Les initiatives de réforme prévues dans le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, permettront de renforcer, de transformer et de moderniser le système de justice pénale en mettant l’accent sur les mesures de mise en liberté sous caution, les infractions relatives à l’administration de la justice (IAJ), les enquêtes préliminaires, la reclassification des infractions, la gestion des affaires juridiques, les processus de sélection de jurys et les mesures qui permettent d’accroître davantage l’efficacité du système de justice pénale. Dans le contexte des jeunes, les initiatives de réforme encouragent le recours à des solutions de rechange concernant les accusations d’IAJ, en veillant à ce que les conditions de mise en liberté sous caution ou de détermination de la peine soient nécessaires et raisonnables et qu’elles ne soient imposées qu’à des fins de la justice pénale valables et que le recours à la mise sous garde pour les IAJ soit limité. Ces modifications ont pour but de réduire les retards au sein du système de justice pénale et d’accroître l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice.

D’autres modifications apportées au Code criminel sont entrées en vigueur en vue de supprimer des dispositions désuètes et de clarifier et de renforcer la loi sur les agressions sexuelles afin de veiller à ce que les victimes d’agression sexuelle et de violence fondée sur le genre soient traitées avec une réelle compassion et le plus grand respect en vertu du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le Ministère a poursuivi ses efforts visant à promouvoir le respect des droits en appuyant les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Justice (ancien projet de loi C-51) qui exigent que le ministre de la Justice dépose un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte à l’égard de tous les projets de loi du gouvernement.

Avec le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), le Ministère a également appuyé l’adoption de dispositions législatives visant à mettre à jour le Code criminel en vue de renforcer les mesures de protection des enfants et d’autres personnes vulnérables et de favoriser la protection des animaux en élargissant la portée des infractions liées à la bestialité et aux combats d’animaux. Les nouvelles dispositions législatives permettront de mieux protéger les enfants et les animaux contre la cruauté et l’abus.

En plus des travaux exécutés dans le cadre des Services juridiques, le Ministère a offert un soutien stratégique à l’adoption et à la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis (ancien projet de loi C-45). Cette Loi crée un cadre juridique strict pour assurer un contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession de cannabis au Canada.

Le Ministère a dirigé l’élaboration du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui abroge et remplace le régime de transport au complet prévu au Code criminel. Cela a donné lieu à une approche modernisée, simplifiée et complète relative aux infractions liées aux transports, y compris la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et l’alcool. Ce domaine est l’un des plus litigieux du Code criminel.

Le Ministère a joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre continue des Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment les appels à l’action n^o 42 (administration de la justice) et n^o 43 (mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones). Le Ministère l’a fait en dirigeant des discussions exploratoires qui ont permis de réaliser des progrès vers la conclusion d’ententes avec les communautés autochtones quant à l’élaboration d’approches novatrices relatives à l’administration de la justice sous la direction des Autochtones et en élaborant des stratégies de mobilisation avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.

Le Ministère a offert un appui dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques étrangères pour en assurer la conformité avec le droit pénal canadien et les politiques en matière de droit pénal, tout en faisant valoir et en protégeant les intérêts et les valeurs des Canadiens en ce qui concerne l’élaboration de mesures internationales de lutte contre le terrorisme et la criminalité. À cet égard, le Ministère a également participé aux activités de prévention du crime et de justice pénale des Nations Unies, y compris dans le cadre des séances annuelles de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Le Ministère a rédigé une résolution sur la cybercriminalité qui sera recommandée en vue de l’adoption à la séance de 2019 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le Ministère a également participé à des réunions sur la justice pénale internationale tenues par les organismes suivants :

• l’Organisation de coopération et de développement économiques;
• l’Organisation des États américains;
• le Conseil de l’Europe;
• le Commonwealth;
• le G7 et d’autres forums multilatéraux.

Au Conseil de l’Europe, le Ministère et Affaires mondiales Canada ont contribué à la négociation d’un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe sur l’accès aux données transfrontalières.

Le gouvernement du Canada est également devenu un membre à part entière de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise); le ministère de la Justice Canada est le chef de file pour la participation du Canada. La composition de la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes du Ministère, qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, de l’administration de la justice (y compris l’indépendance judiciaire), des droits de la personne et de la protection des minorités.

Dans le domaine du droit de la famille, le Ministère a présenté un projet de loi en vue de moderniser le système de justice familiale du Canada afin qu’il soit plus pertinent, accessible et efficace (projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi). Il s’agit de la première modification importante au régime de droit de la famille du Canada depuis plus de 20 ans. Les nouvelles dispositions législatives visent à mettre l’intérêt des enfants en premier lieu, à contribuer à réduire la pauvreté des enfants, à lutter contre la violence familiale et à améliorer l’efficacité et l’efficience du système de justice familiale. En outre, le projet de loi permet aux parties d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans toutes les procédures devant les tribunaux de première instance en vertu de la Loi sur le divorce.

Afin d’appuyer le gouvernement dans son engagement à accroître l’utilisation des processus de justice réparatrice dans le cadre de l’examen du système de justice pénale, le Ministère, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux et gouvernements provinciaux et territoriaux, a mis à jour les Principes et lignes directrices de la justice réparatrice en matière pénale en vue d’appuyer le recours accru à la justice réparatrice. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice ont convenu d’accroître l’application des principes et des lignes directrices d’un objectif minimal de cinq pourcent par province et territoire, dans la mesure du possible, au cours des trois prochaines années.

2. Résultat : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions

Le Programme de justice autochtone, a offert un soutien financier important aux programmes communautaires qui ont recours à des approches de justice réparatrice pertinentes sur le plan culturel, lorsque les circonstances s’y prêtent, pour aider à remédier au problème de surreprésentation des Autochtones en tant que contrevenants, victimes et accusés. Les programmes sont dirigés par la collectivité et conçus pour refléter la culture, les valeurs et les besoins particuliers en matière de justice dans les collectivités où ils sont offerts. Les programmes visent à s’attaquer aux causes sous-jacentes de la délinquance, comme les traumatismes passés, la toxicomanie et les problèmes de santé mentale, et offrent des approches de justice réparatrice qui font participer les victimes et d’autres membres de la collectivité. Le programme a appuyé 196 programmes de justice communautaire autochtones qui desservent plus de 750 collectivités urbaines, rurales et nordiques, tant sur les réserves qu’hors de celles-ci.

Le Ministère a continué d’administrer le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Le financement a été fourni aux provinces et aux territoires participants pour les services de traitement sous surveillance judiciaire et les services communautaires pour les délinquants toxicomanes non violents. L’un des objectifs du programme consiste à promouvoir et à renforcer l’utilisation de solutions de rechange à l’incarcération.

Dans le cadre du programme d’aide aux victimes d’actes criminels, le Ministère a financé le programme pilote de justice thérapeutique du gouvernement du Nunavut visant à offrir des services de counseling et de thérapie clinique aux personnes qui ont des démêlés avec le système de justice en raison de problèmes de santé mentale et de toxicomanie liés à des facteurs comme le traumatisme, la violence, les sévices et la victimisation passée. Le projet vise à améliorer les services aux peuples autochtones et aux personnes atteintes d’une maladie mentale dans l’ensemble du système de justice pénale et permet des interventions fondées sur les principes de guérison et de justice réparatrice.

Le Ministère a également offert un soutien financier aux provinces et aux territoires dans le cadre du programme du système de justice pour les jeunes, qui appuie directement les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le système de justice pour les jeunes s’efforce d’accorder la priorité à l’appui et à la promotion des services et des programmes communautaires de justice pour les jeunes qui permettent aux provinces et aux territoires de réduire leur recours à la mise sous garde. Selon les dernières données de Statistique Canada sur les tribunaux de la jeunesse, 87 % de tous les jeunes déclarés coupables ont été condamnés à une peine non privative de liberté. Le financement aide à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, notamment :

• des programmes de déjudiciarisation, de mesures et de sanctions extrajudiciaires;
• des services de réadaptation et de réinsertion;
• des programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire;
• des rapports et des évaluations;
• des programmes de soutien intensif, de supervision et de comparution;
• de la concertation et des sanctions communautaires.

3. Résultat : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés permettant un système équitable, opportun et accessible

Par l’intermédiaire du Centre de la politique concernant les victimes, le Ministère a continué de mettre en œuvre la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, dont l’objectif est de permettre aux victimes d’actes criminels d’être mieux entendues dans le système de justice pénale. Plus particulièrement, dans le cadre du programme d’aide aux victimes d’actes criminels, les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIIF) ont continué d’offrir des services partout au pays afin de veiller à ce que les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées aient accès à l’information disponible auprès des organismes gouvernementaux au sujet de leurs êtres chers disparus et assassinés. Le financement a également permis de concevoir et d’exécuter des activités communautaires dirigées par des Autochtones qui offrent un soutien et une aide directs aux membres de la famille.

En outre, des ressources ont été octroyées, dans le cadre du programme d’aide aux victimes d’actes criminels, aux provinces et aux territoires intéressés à l’appui de projets pilotes visant à donner des conseils juridiques indépendants aux victimes de violence sexuelle. Les projets visent à améliorer l’accès à la justice et à accroître la quantité de renseignements fournis aux victimes d’agression sexuelle. Le programme d’aide aux victimes d’actes criminels a également fourni des ressources aux bénéficiaires admissibles parmi les personnes vulnérables, les victimes d’infractions sexuelles, de la traite des personnes et les enfants victimes de violences dans les communautés éloignées, rurales et autochtones.

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVA) a offert des services directs de renseignements, d’orientation et d’examen de plaintes à 441 clients en 2018-2019, y compris des victimes, des membres de la famille ou des représentants des victimes, des organismes qui offrent des services aux victimes et d’autres intervenants. Plus de renseignements sur les services et le mandat du BOFVAC figurent dans le dernier rapport annuel publié à l’adresse suivante : https://victimesdabord.gc.ca/res/pub/ra1617-ar1617/index.html

Dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du Ministère, relevant du Programme de justice autochtone, les conseillers parajudiciaires ont continué de fournir des services opportuns de grande qualité aux Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (y compris comme personnes accusées, victimes, témoins et membres de la famille). Ces services permettent de s’assurer que les peuples autochtones bénéficient des services de représentation dont ils ont besoin pour s’y retrouver dans le système de justice pénale.

Le Programme d’aide juridique du Ministère a continué d’appuyer la prestation de services d’aide juridique pour répondre aux besoins des personnes économiquement défavorisées, notamment les populations vulnérables. Le financement offert dans le cadre de ce programme a été accordé à l’aide juridique pénale aux adultes et aux jeunes, à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et aux services d’avocats rémunérés par l’État dans les instances fédérales.

Le Ministère a poursuivi ses efforts afin d’assurer un accès à des services appropriés en vue de soutenir les familles qui vivent une séparation ou un divorce en offrant un financement par l’entremise du programme de justice familiale aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales. Des projets et des activités ont été financés aux fins suivantes :

• aider à rationaliser le système de justice familiale;
• appuyer les solutions de rechange aux tribunaux;
• organiser des ateliers pour fournir des renseignements et des documents destinés à des populations diversifiées et mal desservies;
• appuyer le bien-être de la famille.

De plus, le Ministère a continué de moderniser les activités du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD), renforçant ainsi le système de justice familiale en tirant parti des nouvelles technologies en vue d’améliorer la prestation de services et de rationaliser les processus. Le Bureau d’enregistrement tient des registres nationaux des demandes de divorce déposées après le 2 juillet 1968 et informe les tribunaux si plus d’une demande de divorce concernant les deux mêmes conjoints sont enregistrées. Le BEAD a aidé 27 tribunaux à avoir accès en ligne à sa banque de données, ainsi que la province de l’Ontario qui, en novembre 2018, a pleinement mis en œuvre l’échange de données entre sa banque de données provinciale de gestion des instances et la banque de données du BEAD.

Enfin, du point de vue des langues officielles, le Ministère fait partie des institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir du gouvernement. Il a également continué d’appuyer 63 projets liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles en fournissant des fonds par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les fonds ont entre autres été utilisés pour la formation linguistique de 55 juges de nomination provinciale et plus généralement, pour augmenter l’offre d’information juridique aux communautés minoritaire de langue officielle.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Évaluation

En 2018-2019, le Ministère a mené à bien une évaluation visant à maximiser l’efficacité et l’efficience des fonctions et des programmes ministériels. Un certain nombre d’évaluations ont également été lancées en 2018-2019 et seront achevées au cours des années à venir.

L’évaluation du Soutien fédéral en matière de justice familiale a été achevée en mars 2019. L’évaluation avait pour principal objectif de répondre à des questions relatives à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. L’évaluation a permis de conclure que le soutien fédéral demeure nécessaire pour renforcer le système de justice familiale et que le Ministère est bien placé pour répondre à ce besoin. Les constatations indiquent également que le Ministère a contribué à l’efficacité globale du système de justice familiale et que les subventions et contributions ont été versées de manière efficace. Toutefois, un accès accru à la justice familiale pourrait être renforcé pour répondre aux besoins des populations diverses et mal desservies.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Soutien aux employés

En 2018-2019, le Ministère a mis sur pied une équipe des finances à la paye afin d’améliorer l’efficacité des rapprochements des dossiers de paye des employés, d’aider les employés et les gestionnaires à s’y retrouver dans les questions liées à la paye et de s’assurer que les employés de Justice qui éprouvent des problèmes liés à la rémunération touchent des paiements prioritaires le plus rapidement possible au besoin.

Dans le contexte de l’appui aux employés, le ministère de la Justice a continué de mettre l’accent sur le fondement de ressources humaines en élaborant des structures organisationnelles, en définissant, en classant et en harmonisant les emplois et les postes avec les priorités ministérielles et en s’assurant que les employés sont rémunérés de manière équitable et convenable pour le travail qu’ils accomplissent.

Grâce à la mise en œuvre du Plan de gestion des ressources humaines et du Plan d’équité en matière d’emploi, le Ministère a élaboré des stratégies visant à identifier, à recruter, à perfectionner et à maintenir en poste un effectif diversifié et talentueux en vue de répondre aux besoins actuels et futurs. En mettant en place des initiatives clés en matière de recrutement et de perfectionnement, comme la Stratégie de recrutement de parajuristes, le programme d’excellence pour les avocats offert aux stagiaires, le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, l’Opportunité d’emploi d’été pour jeunes Autochtones et beaucoup d’autres, le Ministère a continué de constituer un effectif plus diversifié, plus inclusif et plus représentatif.

La formation sur l’ACS+ continue d’être obligatoire pour tous les employés du ministère de la Justice. En conséquence, les employés sont mieux informés quant à la façon d’évaluer les répercussions possibles des politiques, des programmes et d’autres initiatives sur divers groupes de la population canadienne.

Le Ministère a continué d’appuyer la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail à l’aide de la mise en œuvre continue du Plan d’action sur la santé mentale de 2017 à 2020. Parmi nos réalisations, mentionnons la publication de 21 articles internes sur la santé mentale et la tenue de 38 séances de sensibilisation pour les employés. Le plan d’action a été élaboré pour mettre en œuvre un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques au sein du Ministère et des consultations à l’appui de ce plan ont été lancées.

Promouvoir l’innovation et la collaboration

Le Ministère a continué de promouvoir une approche ouverte par défaut en matière d’échange de renseignements tout en tirant parti de la technologie en vue d’améliorer la collaboration. L’espace de travail numérique offre une plate-forme pour la collaboration et la gestion des documents dans l’ensemble du Ministère et constitue un service fondamental pour la gestion des renseignements ministériels.

L’innovation et la collaboration sont au cœur des travaux du Ministère visant à fournir des communications plus stratégiques, proactives et pertinentes à tous les Canadiens. En 2018-2019, le Ministère a continué d’appliquer une approche de communication par conception numérique axée sur les communications numériques pour joindre les Canadiens. Cela comprend une utilisation maximale des médias sociaux en vue de transmettre des renseignements exacts et opportuns qui expliquent aux Canadiens les lois et les politiques de manière dynamique. Au cours de la période de 2018-2019, le ministère de la Justice a attiré 21 400 nouveaux abonnés sur ses diverses plateformes de médias sociaux.

Le Ministère a commencé à mettre en œuvre un système de gestion des cas modernisé. Cet outil aidera les employés à améliorer l’intégrité des données, le respect des délais, la gestion des documents et la collaboration.

Le Ministère continue d’étudier l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et les services infonuagiques pour déterminer les secteurs où ces services pourraient avoir une plus grande incidence. Le Groupe de travail sur l’IA du Ministère a mis sur pied un nouveau groupe de travail chargé d’élaborer des directives juridiques dans ce nouveau domaine du droit. Un domaine de pratique de l’IA dans Justipédia (le portail de connaissances juridiques du Ministère) a été lancé et une formation axée sur l’IA et le droit a été élaborée.

Le ministère de la Justice continue d’appuyer la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019 en prenant des mesures pour faciliter la transition vers un gouvernement à faibles émissions de carbone, tel qu’il est prévu dans la Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de la Justice (SMDDJ) 2017-2020. Le Ministère a également contribué à l’établissement de rapports sur les Objectifs 2030 du Programme de développement durable des Nations Unies (NU).

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