Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020
Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
Quels ont été les fonds utilisés?
Dépenses réelles de 812 721 034 $
Quel était l’effectif?
4 570 équivalents temps plein (ETP)
Résultats en bref
La présente section offre un aperçu des principales réalisations du Ministère, regroupées selon les cinq domaines d’intérêt identifiés dans le Plan ministériel 2019-2020 :
Services juridiques et stratégie en matière de litiges
Le Ministère a appuyé la mise en œuvre de nombreuses priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques intégrés de haute qualité, plus précisément en matière de consultation juridique, de contentieux et de services législatifs.
Principales réalisations :
- Le Ministère a continué de promouvoir, quant à la stratégie en matière de litiges, des approches qui favorisent le règlement extrajudiciaire des différends ainsi que les occasions de circonscrire ou d’éviter des litiges, et qui sont conformes aux principes, aux directives et aux lignes directrices juridiques connexes.
- Il a aidé Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada à mettre en œuvre la Loi sur le cannabis, notamment par la rédaction des règlements concernant les produits comestibles et les concentrés de cannabis destinés à la consommation.
- Il a fourni des conseils à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada relativement au système de demandes d’asile canadien.
- Il a fourni des conseils juridiques à l’ensemble du gouvernement aux fins de la conception et de la mise en œuvre du régime de tarification du carbone et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et a offert des services de contentieux de grande qualité pour assurer la défense de ce régime devant les tribunaux.
- Il a appuyé les premières interventions du gouvernement en réaction à la pandémie de la COVID-19 en fournissant des conseils juridiques aux ministères fédéraux, et en rédigeant des règlements et des projets de loi.
Assurer la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale
Le Ministère s’est efforcé d’assurer la sécurité des Canadiens dans le contexte de la transformation du système de justice pénale.
Principales réalisations :
- Le Ministère a dirigé l’élaboration et a soutenu le dépôt du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), afin de répondre à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada relative au régime d’aide médicale à mourir.
- Il a appuyé la progression législative, puis la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ces modifications visent à renforcer, à transformer et à moderniser le système de justice pénale en réduisant les délais judiciaires, et abordent de nombreux enjeux qui ont des répercussions disproportionnées sur les populations vulnérables et surreprésentées dans le système judiciaire, et ce, tout en veillant à la sécurité des victimes et du public.
- Il a fourni d’importants conseils juridiques, législatifs et stratégiques à Transports Canada sur plusieurs initiatives visant à renforcer la sûreté et la sécurité du transport par voie ferroviaire, incluant le transport de marchandises dangereuses.
Favoriser la réconciliation
Le Ministère a appuyé la priorité et l’engagement du gouvernement qui visent à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuits et la Couronne, relation qui établit la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat comme les fondements d’un changement transformateur.
Principales réalisations :
- Le Ministère a continué d’appuyer le gouvernement dans son engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Il a fait progresser la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, y compris ceux liés au mandat du Ministère dans les domaines de l’administration de la justice et du soutien des traditions juridiques des Autochtones.
- Il a appuyé la conclusion des négociations et la signature d’ententes sur l’autonomie gouvernementale en matière de gouvernance de base avec la Nation métisse de l’Alberta, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l’Ontario. Cette réalisation est sans précédent dans l’histoire canadienne et représente une étape clé qui marque les efforts du Canada pour amorcer le processus de réconciliation avec les peuples métis.
- Il a contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette loi établit les normes nationales relatives à la prestation de services aux enfants et aux familles, et elle confirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille.
Renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit
Le Ministère a poursuivi la progression quant à l’engagement du gouvernement de faire respecter la Constitution et la primauté du droit, et il a aidé le gouvernement à promouvoir des intérêts juridiques et stratégiques connexes au pays et à l’échelle internationale en élaborant des politiques en matière de droit public.
Principales réalisations :
- Le Ministère a soutenu l’adoption du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, afin de moderniser le système de justice familiale du Canada et de le rendre plus accessible, efficace et adapté aux besoins des familles canadiennes.
- Il a appuyé la conclusion des négociations et la mise en œuvre à l’échelle nationale de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, qui a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain.
- Il a assuré la mise en œuvre complète du nouvel article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice, qui oblige le ministre de la Justice à déposer un énoncé indiquant les effets possibles de tout projet ou de toute proposition de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte.
- Il a appuyé la mise en œuvre des recommandations formulées par l’honorable Anne McLellan dans son Examen des rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Il a notamment préparé le nouveau serment professionnel du ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui fait particulièrement mention du rôle unique du procureur général dans le maintien de la primauté du droit, la prestation de conseils juridiques indépendants et la prise de décisions en matière de poursuites.
Favoriser l’excellence juridique et opérationnelle
Enfin, le Ministère a favorisé l’excellence juridique et opérationnelle en mettant l’accent sur son effectif, l’innovation, la collaboration de même que des activités ouvertes, transparentes et responsables.
Principales réalisations :
- Il a fait la promotion d’approches et de stratégies numériques pour l’échange d’information et la collaboration, y compris pour la communication sur diverses plateformes afin d’inciter les Canadiens à participer à des discussions sur les principales priorités du ministère de la Justice Canada.
- Il s’est efforcé d’atténuer l’incidence sur ses employés de la mise en œuvre de l’initiative de transformation de l’administration de la paye.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du ministère de la Justice Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
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