Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

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Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Services juridiques

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fournit des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour en assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Résultats

Le travail juridique devient de plus en plus complexe et multidimensionnel, et la pratique du droit est évolutive. De plus, les exigences liées aux services juridiques peuvent évoluer en fonction des priorités précises des ministères clients et des risques divers auxquels ils font face dans la mise en œuvre de ces priorités.

Cultiver et maintenir des relations productives avec les clients, les partenaires et les intervenants permet de veiller à ce que le Ministère soit en mesure d’atteindre les résultats attendus. À mesure que les pratiques juridiques et les priorités des clients évoluent, la capacité du Ministère d’assurer la prestation de services juridiques efficaces et viables sur le plan financier risque d’être affectée dans certains domaines, notamment celui des services spécialisés. Afin d’atténuer ce risque, le Ministère a continué de mettre l’accent sur la collaboration et la planification conjointe avec les ministères clients pour respecter les priorités du gouvernement et des clients. Dans certains cas, les ressources ont été rajustées afin d’aider les ministères clients qui devaient traiter des volumes élevés de dossiers de litige. De plus, lorsque la pandémie de COVID-19 est apparue, le Ministère a rapidement redéployé les ressources pour répondre aux priorités qui changeaient rapidement et aux demandes urgentes de conseils juridiques dans des domaines comme la sûreté et la sécurité publique.

Analyse comparative entre les sexes plus

1. Résultat ministériel : Services juridiques de grande qualité

Le Ministère a fourni des services juridiques de consultation, de stratégie, de contentieux et de rédaction législative de grande qualité pour donner suite aux priorités liées aux affaires économiques, internationales, sociales et gouvernementales, ainsi qu’à l’engagement du gouvernement du Canada de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le texte qui suit expose des faits saillants précis concernant la prestation des services juridiques par le Ministère, par catégorie, comme présenté dans le Plan ministériel 2019-2020.

1.1. Stratégie en matière de litiges et affaires gouvernementales

Le Ministère a continué de promouvoir, quant à la stratégie en matière de litiges, des approches qui favorisent le règlement extrajudiciaire des différends ainsi que les occasions de circonscrire ou d’éviter des litiges, et qui sont conformes aux Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte, aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, à la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones et à la Déclaration des NU.

Le Ministère a également fourni une expertise-conseil et en matière de contentieux dans plusieurs dossiers judiciaires importants, notamment le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain.

Dans le domaine des affaires gouvernementales, le Ministère a offert des services juridiques pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor à rédiger et à mettre en œuvre le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.

Le Ministère a appuyé la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle et d’une réforme de la Commission du droit d’auteur afin d’améliorer la capacité du Canada à commercialiser les innovations canadiennes et à en tirer la pleine valeur. En ce faisant, le Ministère a fourni des services consultatifs et législatifs sur les règlements quant à la mise en œuvre de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, sur les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce, sur les modifications apportées à la Loi sur les brevets et ses règlements, et sur le Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie.

Afin de promouvoir la cohérence dans l’ensemble du gouvernement et de fournir des ressources d’information, de la formation et des conseils juridiques aux ministères et organismes clients de manière proactive, le Ministère a effectué une surveillance et une évaluation des enjeux et des tendances en droit du travail et de l’emploi. Il a notamment examiné des questions comme le harcèlement et la violence en milieu de travail, la santé mentale, la cote de fiabilité, la jurisprudence clé des tribunaux administratifs et les développements au niveau législatif.

De plus, il a appuyé la mise en œuvre des recommandations formulées par l’honorable Anne McLellan dans son récent Examen des rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada.

Le Ministère a également créé le Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé (SSJBCP) afin de mieux appuyer la conseillère juridique auprès du greffier du Conseil privé. La conseillère juridique est chargée de fournir des conseils juridiques et un soutien en matière de litige au greffier et au sous-greffier du Bureau du Conseil privé (BCP), aux ministres du portefeuille du BCP et au Cabinet du premier ministre. Le SSJBCP offre également un soutien au nouveau Cabinet du vice-premier ministre en lui fournissant des conseils sur les questions liées au mandat du vice-premier ministre concernant les affaires intergouvernementales.

Le Ministère a lancé le Cadre national de gestion des recours collectifs afin de gérer les recours collectifs intentés contre le gouvernement fédéral en tenant compte d’une perspective sur l’ensemble du gouvernement. Ce cadre comprend deux comités principaux qui sont chargés d’assurer une supervision et de fournir une orientation de haut niveau pour assurer la cohérence des conseils juridiques fournis, des stratégies de litige et des orientations stratégiques élaborées en ce qui a trait aux recours collectifs.

1.2. Favoriser la réconciliation

Afin de favoriser la réconciliation grâce à l’établissement d’une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuits et la Couronne, laquelle s’inscrira dans la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, le Ministère a fourni des services juridiques afin de soutenir :

• Patrimoine canadien dans le cadre de l’adoption du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, qui appuie la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) dans le cadre de l’élaboration de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie‑Britannique, qui a été adoptée par les trois parties^{Note de bas de page 1}. La nouvelle politique établit le cadre pour la reconnaissance et la mise en œuvre des titres et des droits à l’autodétermination des collectivités autochtones participantes.
• RCAANC dans le cadre de la négociation de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale en Colombie‑Britannique, et de la négociation d’ententes sur l’autonomie gouvernementale avec la Nation métisse de l’Alberta, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l’Ontario.
• Services aux Autochtones Canada dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette loi historique et transformationnelle confirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et établit les normes nationales relatives à la prestation de ces services.
• La rédaction et la signature de l’Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut, qui confirme l’engagement des parties à négocier la conclusion de l’entente de transfert définitive afin de conférer au gouvernement du Nunavut la responsabilité et la compétence à l’égard de la gestion des terres publiques et des droits liés aux eaux.
• Le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada, publié en septembre 2019. Ce cadre a été élaboré en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements et les organismes autochtones et les collectivités du Nord.
• RCAANC dans l’élaboration continue d’une approche fondée sur la réconciliation pour régler les revendications particulières. Des conseils juridiques et du soutien ont été fournis dans le cadre de l’évaluation de 50 revendications particulières soumises au ministre de Relations Couronne-Autochtones, et de la négociation de 56 ententes de règlement avec les Premières Nations.
• Des initiatives visant le développement économique pour les peuples autochtones, y compris :
  • l’élaboration de cadres fondés sur les distinctions pour appuyer l’infrastructure et l’hébergement dans les communautés autochtones, et
  • l’élaboration d’une approche commune aux modifications des accords financiers pour la mise en œuvre des engagements pris par le Canada à l’égard des 25 gouvernements autochtones autonomes.
• Les évaluations juridiques et stratégiques du nouveau libellé proposé pour la disposition de non-dérogation de nouvelles lois. Ces évaluations ont donné lieu à l’adoption d’un nouveau libellé pour la disposition de non-dérogation du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, et du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui répond aux demandes de longues dates des Autochtones.
• L’établissement d’un accord entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations signataires du Traité n^o 1, réglant le conflit de longue date concernant l’aliénation de la base militaire désaffectée Kapyong à Winnipeg. Cet accord est un jalon important du chemin vers la réconciliation, car il constitue un précédent important pour les accords ayant valeur de traités et il représente une étape significative vers l’établissement de relations véritables de nation à nation.

1.3. Affaires sociales

Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère a fourni des services juridiques afin de soutenir :

• Sécurité publique et Protection civile et d’autres ministères et organismes dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Cette loi a introduit une nouvelle ère d’examens externes des activités de sécurité nationale et a légiféré sur la priorité du gouvernement d’éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
• Sécurité publique et Protection civile et Services correctionnels Canada dans le cadre de l’élaboration, de l’adoption et de la mise en œuvre du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui a été présenté, en partie, pour répondre aux décisions judiciaires concernant l’isolement préventif^{Note de bas de page 2}. Le Ministère a offert des conseils juridiques sur la création, dans des pénitenciers fédéraux, d’unités d’intervention structurée et d’un processus de révision des décisions d’isoler des détenus.
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dans le cadre de :
  • La mise en œuvre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et la défense de quatre contestations constitutionnelles de cette Loi.
  • L’élaboration continue, la rédaction et la mise en œuvre du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (RSTR), qui a créé un système d’échange réglementaire pour les émetteurs industriels. Le Ministère a également fourni une orientation et un soutien pour la conclusion d’accords avec les provinces afin de reconnaître les crédits compensatoires provinciaux prévus par le RSTR.
  • La négociation d’ententes fédérales-provinciales pour la réduction des émissions de méthane. Jusqu’à maintenant, des accords d’équivalence ont été conclus avec la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et l’Alberta.
  • L’élaboration de diverses ententes de subventions et de contributions pour certains programmes, comme le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone , le Programme de remises écoénergétiques de l’Ontario , le Fonds d’action pour le climat , et le Fonds d’incitation à l’action pour le climat.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui visent des questions liées à la salubrité des aliments, aux mesures de conformité et d’application, à la suspension et à l’annulation de licences. De la formation, des produits de communication et des renseignements techniques ont également été élaborés pour les intervenants de l’ACIA.
• Transports Canada dans le cadre de plusieurs initiatives visant à renforcer la sûreté et la sécurité du transport par voie ferroviaire, incluant le transport de marchandises dangereuses, notamment :
  • La réponse du Canada aux accidents ferroviaires survenus à Field, en Colombie‑Britannique, en 2019 et à Guernsey, en Saskatchewan, en 2020. Des mesures importantes ont été adoptées pour obliger l’industrie ferroviaire à répondre aux préoccupations actuelles en matière de sécurité, y compris en ce qui concerne le déplacement des trains qui transportent des marchandises dangereuses.
  • La réponse du gouvernement aux barrages de voies ferroviaires, dans le cadre de laquelle des conseils stratégiques, ainsi qu’en matière de litige, ont été fournis pour répondre aux préoccupations connexes de sécurité.
• Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, notamment par la rédaction des règlements concernant les produits comestibles et les concentrés de cannabis destinés à la consommation.
• Le gouvernement fédéral dans le cadre de sa participation à la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie‑Britannique (Commission Cullen), qui formulera des recommandations pour lutter contre le blanchiment d’argent.
• Affaires mondiales Canada dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), et des règlements connexes. Cela a permis d’achever la mise en œuvre de tous les règlements et de toutes les instructions stratégiques nécessaires en vue d’adhérer au Traité sur le commerce des armes.

1.4. Affaires économiques

Dans le domaine des affaires économiques, le Ministère a fourni des services juridiques afin de soutenir :

• L’Agence du revenu du Canada dans ses efforts continus pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal abusif, notamment en défendant la position du gouvernement dans les dossiers de litiges fiscaux dans le but d’assurer l’équité et l’intégrité du système fiscal.
• Affaires mondiales Canada en :
  • Concluant les négociations et en prenant toutes les mesures requises pour assurer la mise en œuvre à l’échelle nationale de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, qui est entré en vigueur en juillet 2020 et remplace l’Accord de libre-échange de l’Amérique du Nord.
  • Dirigeant avec succès la conclusion d’un arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite afin de préserver un mécanisme de règlement des différends exécutoire au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
• Affaires mondiales Canada, ainsi que de nombreux autres ministères fédéraux dans le cadre :
  • Des procédures de règlements des différends entre État et investisseur en vertu des accords de libre-échange et des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), y compris en défendant avec succès le Canada contre une plainte, en vertu de l’APIE entre le Canada et l’Égypte, dans le cadre de laquelle une entreprise incorporée en Égypte offrant des services de télécommunications réclamait 1,8 milliard de dollars américains.
  • De litiges auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant la distribution de vin, l’industrie de l’aviation et d’autres entreprises canadiennes importantes.
  • Des procédures de l’OMC dans le contexte des différends entre le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux, y compris États-Unis – Bois de construction résineux VII, États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés et États-Unis – Papier supercalandré.
• Transports Canada et Santé Canada durant le premier cycle d’examens des règlements, dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation, qui vise à assurer la sécurité et le bien-être des Canadiens, tout en favorisant la création de nouvelles technologies et de nouveaux produits, services et modèles d’affaires innovants. Le premier projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, qui a modifié 12 lois fédérales, fut présenté dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019.
• Services publics et Approvisionnement Canada dans la modernisation de ses pratiques d’approvisionnement et l’achat d’équipement pour les grands projets liés à Protection, Sécurité, Engagement : la politique de défense du Canada, comme le Projet de capacité des futurs chasseurs, la Stratégie nationale de construction navale, et le Projet de navire de combat canadien.
• Infrastructure Canada dans le cadre du Plan Investir dans le Canada. Jusqu’à maintenant, le ministère de la Justice du Canada a offert du soutien à Infrastructure Canada pendant chacune des étapes du Défi des villes intelligentes. Ce soutien se poursuivra également durant la phase de mise en œuvre du Défi, et les projets devraient être menés à bien d’ici mars 2025.

1.5. Affaires internationales

Dans le domaine des affaires internationales, en plus de son appui dans le cadre des accords de commerce international susmentionnés, le Ministère a fourni des services juridiques afin de soutenir :

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada en lien avec le Programme d’octroi de l’asile au Canada afin de protéger l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada et de veiller à ce que les Canadiens et les nouveaux arrivants continuent de bénéficier d’un système d’immigration de classe mondiale.
• Affaires mondiales Canada dans la direction du processus fédéral visant à établir si le Canada devrait devenir partie au protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Des discussions sont en cours avec les ministères appropriés.

1.6. Réponse initiale à la pandémie de la COVID-19

En dernier lieu, le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer les premières interventions du gouvernement en réaction à la pandémie de la COVID-19 en :

• Offrant des conseils juridiques dans les domaines du droit constitutionnel, des droits de la personne et de la Charte, des questions relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la coopération fédérale-provinciale-territoriale, de l’aide aux Canadiens à l’étranger, et des plans et mesures d’urgence, en lien avec l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de réponse.
• Rédigeant de nombreux arrêtés pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
• Appuyant Finances Canada et d’autres ministères du gouvernemental dans la rédaction du :
  • Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) et
  • Projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19), qui comprenait deux nouvelles lois et des modifications à 15 lois existantes.
• Appuyant Transports Canada dans la rédaction :
  • du Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime et
  • des arrêtés d’urgence pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique afin d’empêcher certaines personnes de monter à bord de certains vols en provenance et en direction du Canada en raison de la COVID-19.

Veuillez consulter la section « Services internes » du présent rapport pour en savoir plus sur les actions du ministère en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Résultats atteints

Afin d’appuyer son engagement envers la qualité des services, le Ministère utilise le Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques (SSC) comme approche normalisée pour obtenir une rétroaction des clients sur les services juridiques offerts. Les résultats présentés pour 2017-2018 et 2018-2019 reflètent la rétroaction intérimaire cumulative recueillie pendant le cycle III du SSC.

Le rapport final ministériel du SSC a été complété en 2020. Les résultats cumulatifs finaux présentés ci-dessus pour 2019-2020 démontrent que les cotes de satisfaction des clients pour l’ensemble de la qualité des services juridiques fournis par le Ministère continuent de dépasser la cible de 8,0 pour les quatre types de services (consultation, contentieux, rédaction législative, et rédaction réglementaire). En outre, comme pour les résultats intérimaires recueillis dans le cadre des deux périodes de référence précédentes, le Ministère a continué de dépasser la cible de 8,0 dans ses résultats finaux à l’égard du rendement des services juridiques et ce, pour l’ensemble des dimensions de service (réactivité/accessibilité, utilité, et respect des échéances), qui découlent des normes de services ministérielles. Collectivement, les cotes pour l’ensemble de la qualité et du rendement des services indiquent que les utilisateurs des services juridiques se disent en grande partie satisfaits des services fournis par le Ministère.

En dernier lieu, les résultats des trois dernières années démontrent une augmentation stable du pourcentage de dossiers de litige réglés de manière satisfaisante du point de vue du gouvernement du Canada. Cela reflète l’augmentation observée dans la résolution satisfaisante des dossiers de contentieux en matière d’immigration et de réfugiés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Support au système de justice

Description

Le ministère de la Justice Canada joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée parmi une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, au final, tous les Canadiens.

Résultats

Le Ministère élabore et coordonne l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice. Le Ministère met aussi à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la détermination de la peine, la procédure pénale, la justice pénale pour les jeunes et la justice pour les victimes d’actes criminels), le droit de la famille et des enfants (y compris le mariage et le divorce), l’accès au système de justice, le bijuridisme^{Note de bas de page 3}, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, les langues officielles et la justice applicable aux Autochtones.

Le Ministère appuie le système de justice afin d’atteindre trois résultats clés pour les Canadiens :

1. Les lois et les politiques respectent la primauté du droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
2. Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
3. Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Le Ministère doit demeurer prêt à répondre à la vitesse accélérée à laquelle les nouveaux enjeux politiques émergent ou se déroulent. En plus de cette complexité, la nature variée des enjeux et le caractère du système de justice canadien à plusieurs niveaux exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants. Il est important que le Ministère maintienne activement ses relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice s’il veut respecter ses priorités et obtenir les résultats voulus.

Pour atténuer ces risques, le Ministère a surveillé les tendances émergentes pour guider sa planification prospective et a maintenu la réactivité de ses politiques et de ses programmes. De plus, il a poursuivi son dialogue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants autochtones, les organismes nationaux et internationaux et les autres partenaires et intervenants pertinents. Ces efforts ont permis de déterminer les enjeux émergents et d’élaborer diverses options, notamment des mesures stratégiques, législatives et opérationnelles, ainsi que la mise en œuvre de mesures de réforme afin d’améliorer les systèmes de justice pénale, familiale et pour les jeunes, et de favoriser la confiance du public.

Analyse comparative entre les sexes plus

Afin de contribuer à la réduction de l’inégalité au Canada et de répondre aux besoins diversifiés des différents groupes et favoriser des résultats justes, les considérations liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte dans les différents programmes et les initiatives relevant de la responsabilité essentielle liée au support au système de justice. L’ACS+ tient compte de facteurs identitaires qui vont au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), et elle inclut l’examen d’un éventail d’autres facteurs identitaires qui se recoupent (comme l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, les études, la langue, la géographie, la religion, l’ethnicité, la culture et le revenu).

Dans le cadre de son Programme d’aide juridique, le Ministère appuie l’accès à la justice et la prestation de services d’aide juridique pour répondre aux besoins des personnes désavantagées sur le plan économique, y compris les populations vulnérables, comme les victimes de harcèlement sexuel ou de violence en milieu de travail, les Autochtones et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Le nouveau volet du Programme d’aide juridique sur le harcèlement sexuel en milieu de travail a permis d’offrir du soutien à 12 organismes à travers le pays dans la prestation de conseils juridiques aux personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, peu importe leur statut économique. En outre, 20 autres organismes ont reçu du financement dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation pour élaborer un programme pancanadien d’éducation et de sensibilisation juridiques en vue de mieux informer les travailleurs de leurs droits et de la façon dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Certaines personnes peuvent être plus vulnérables au harcèlement en milieu de travail, notamment les travailleurs qui occupent des postes à bas salaire ou des emplois précaires; ceux qui offrent des services personnels ou vivent de pourboires; les femmes, particulièrement celles qui travaillent dans des secteurs à prédominance masculine; les jeunes; les femmes autochtones et racialisées; les personnes handicapées; les personnes qui s’identifient comme faisant partie de la communauté LGBTQ2^{Note de bas de page 4}; et les nouvelles arrivantes. Par conséquent, le financement offert dans le cadre de ces initiatives contribue à la réduction des inégalités et à répondre aux besoins des populations vulnérables et diversifiées.

Dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Ministère a également financé quatre projets qui aident à appuyer l’élaboration, l’utilisation et la compréhension des lois et des traditions juridiques autochtones et à renforcer l’accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada. Ces initiatives visent à améliorer l’égalité pour les peuples autochtones dans le système de justice canadien. Un comité interministériel sur l’inclusion des Autochtones a été créé afin de participer à l’examen des propositions.

À l’appui de l’examen et de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministère a dirigé une initiative externe ciblée qui incluait plus particulièrement les intervenants autochtones. Les commentaires des intervenants participants ont permis au Ministère de recueillir des renseignements précieux sur le point de vue des Autochtones en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans le secteur public ainsi que les attentes des Autochtones à l’égard d’un engagement supplémentaire et mutuellement bénéfique à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Expérimentation

Le Ministère a également cherché des occasions d’améliorer l’accessibilité des renseignements juridiques, la mobilisation et la sensibilisation en adoptant de nouvelles approches et des technologies innovatrices.

Dans le cadre du processus de consultation sur l’aide médicale à mourir, le Ministère a reçu plus de 300 000 soumissions. Des méthodes innovatrices d’analyse des données ont été utilisées avec succès pour faciliter l’examen d’environ 250 000 commentaires écrits des Canadiens dans un très court délai. Grâce à la mise en œuvre réussie de ces méthodes, le Ministère est bien positionné pour utiliser cette approche à l’avenir lorsqu’il sera nécessaire d’analyser de grandes quantités de données écrites.

En plus des travaux de consultation juridique liés à l’élaboration d’outils d’intelligence artificielle (IA), le Ministère a appuyé l’élaboration, l’examen et l’adaptation de politiques sur l’utilisation responsable de l’IA pour améliorer les activités et autres initiatives numériques du gouvernement.

Le texte qui suit fournit des faits saillants pour chaque résultat clé sous la responsabilité essentielle qu’est le support au système de justice.

1. Résultat ministériel : Les lois et les politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada

Le Ministère s’est efforcé de renforcer la sûreté et la sécurité tout en transformant le système de justice pénale. Plus précisément, il a poursuivi ses efforts pour améliorer le système de justice pénale afin de veiller à ce que les Canadiens restent en sécurité, d’accroître l’efficacité et de réduire les délais pour tous les intervenants du système. Il s’est également efforcé de lutter contre la surreprésentation des Autochtones et des groupes vulnérables dans le système de justice pénale, en comparaison avec la démographie du Canada, y compris de ceux qui ont des besoins en santé mentale.

Pour aider à la mise en œuvre de l’approche pangouvernementale de la gestion de la crise des opioïdes du Canada, le Ministère a fourni une expertise stratégique et juridique à Santé Canada, en tant que ministère responsable de la gestion de la crise de surdose d’opioïdes et des autres problèmes de consommation de substances émergentes qui relèvent de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

En assurant une liaison étroite avec Santé Canada, le Ministère a aussi dirigé l’élaboration et a soutenu le dépôt du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), afin de faire suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada relative au régime d’aide médicale à mourir. La Cour a annulé l’exigence selon laquelle, comme condition d’admissibilité, la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible.

Le Ministère a contribué à la progression législative, puis à la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui a reçu la sanction royale en juin 2019 et est entré en vigueur en décembre 2019. Parmi les initiatives de réforme proposées, notons la réduction des retards et l’amélioration de l’efficacité par des mesures comme l’élargissement des circonstances pour les comparutions à distance; l’augmentation du nombre d’infractions pouvant être jugées par voie de procédure sommaire et la diminution des enquêtes préliminaires; la modernisation et la rationalisation du régime de mise en liberté sous caution; l’amélioration de l’approche relative aux infractions contre l’administration de la justice (ICAJ), y compris les infractions juvéniles; la lutte contre la surreprésentation des Autochtones et des groupes marginalisés au sein du système de justice pénale; l’amélioration de la transparence du processus de sélection de jury; et le renforcement de la réponse contre la violence entre partenaires intimes ainsi que la violence contre les femmes et les filles autochtones.

En ce qui a trait aux adolescents, la législation aide également à améliorer l’efficacité dans les tribunaux de la jeunesse en favorisant le recours à des solutions de rechange aux accusations pour les ICAJ; en veillant à ce que seules les conditions nécessaires et raisonnables à des fins de justice valables soient imposées; et en limitant le recours à la détention pour les ICAJ. Le Ministère continue de travailler avec les provinces et les territoires en appuyant leurs efforts visant à superviser la mise en œuvre de ces mesures de réforme vastes et complexes.

Le Ministère a dirigé l’élaboration et appuyé la présentation du projet de loi C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), visant à mettre fin à la pratique de la thérapie de conversion, entre autres en créant cinq nouvelles infractions pour protéger tous les Canadiens contre la commercialisation de cette pratique, tous les enfants (âgés de moins de 18 ans) contre l’obligation de subir une thérapie de conversion au Canada ou à l’étranger et quiconque à risque d’être forcé à subir une thérapie de conversion.

Le Ministère a soutenu le ministre de la Justice dans le processus législatif menant à l’adoption, en juin 2019, du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), en réponse à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. D.L.W., en définissant la bestialité, renforçant ainsi les protections juridiques pour les enfants, les personnes vulnérables et les animaux. Ce projet de loi a également élargi la portée des infractions de combats d’animaux afin de mieux poursuivre les personnes impliquées dans le crime organisé, de pouvoir faire le suivi des dossiers de combats d’animaux et de protéger la sécurité publique.

Conformément à son engagement à faire progresser la réconciliation grâce à une approche horizontale coordonnée entre les ministères et organismes fédéraux, le Ministère a aussi soutenu :

• le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans son rôle de membre du Comité du Cabinet sur la réconciliation et
• la sous-ministre de la Justice dans son rôle de coprésidente du Groupe de travail des sous-ministres sur la réconciliation et comme membre du nouveau Comité des sous-ministres sur la réconciliation avec les Autochtones.

Le ministère de la Justice du Canada a joué un rôle clé dans le processus continu de la mise en œuvre des Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, notamment en ce qui concerne les services aux victimes fondés sur la culture et dirigés par les Autochtones (appel à l’action n^o 40), la reconnaissance et la mise en place de systèmes de justice autochtone (appel à l’action n^o 42), la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (appel à l’action n^o 43), l’élaboration d’un pacte de réconciliation (appel à l’action n^o 46), l’appui à la revitalisation des lois autochtones (appel à l’action n^o 50) et le perfectionnement professionnel et la formation pour les fonctionnaires (appel à l’action n^o 57). Précisément, le Ministère a :

• Travaillé avec les communautés autochtones pour élaborer des options et des solutions stratégiques innovatrices et négocier des accords concernant l’administration de la justice (appel à l’action n^o 42). Ces travaux servent de fondement au nouveau cadre conceptuel permettant aux groupes autochtones d’assumer un plus grand rôle dans l’administration de la justice au sein de leurs communautés et de renforcer leur capacité d’apporter des changements durables et transformationnels. Le Ministère fait des progrès dans l’établissement de relations avec les intervenants ainsi que dans la détermination et la réduction de la portée des questions à négocier.
• Aidé le gouvernement à formuler sa position sur le projet de loi d’initiative parlementaire C-262 (Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones) au Sénat (appel à l’action n^o 43).
• Continué, en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), à coprésider le Comité directeur des sous-ministres adjoints sur la Déclaration des NU, qui est composé de plus de 15 ministères (appel à l’action n^o 43).
• Travaillé en étroit partenariat avec l’Assemblé des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et les survivants des églises et des pensionnats indiens afin d’élaborer un pacte de réconciliation (appel à l’action n^o 46).
• Organisé un événement innovateur de deux jours intitulé « À la découverte des systèmes de justice autochtones au Canada et ailleurs dans le monde ». Les participants ont pu profiter de la présence de plus de 30 conférenciers provenant du milieu universitaire, du gouvernement et des organismes autochtones. Ceux-ci sont les grands visionnaires sur l’intersection des systèmes de justice autochtones et non autochtones dans le monde entier. L’événement a offert l’occasion d’ouvrir le dialogue sur les défis que les communautés ont à surmonter et sur l’avenir des systèmes de justice autochtones au Canada, dans le contexte du travail plus général de reconstruction des nations (appels à l’action nos 42, 43, 50 et 57).

En outre, le Ministère est le coprésident fédéral du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la justice autochtone, qui dirige l’élaboration d’une stratégie pancanadienne visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. En janvier 2020, les ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé les recommandations provisoires concernant la stratégie pancanadienne. Fort du leadership, de la coordination, de la recherche, des ressources et des documents d’information élaborés et des services de secrétariat fournis par le Ministère, le Groupe de travail a commencé à mobiliser les communautés et les organisations autochtones dans plusieurs administrations pour mettre en œuvre les recommandations proposées.

À titre de première étape vers une réponse significative au Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (le rapport final), le Ministère a collaboré avec RCAANC (le ministère responsable) pour élaborer un plan d’action national. Il a effectué son propre examen proactif des 231 appels à la justice inclus dans le rapport final et a trouvé des façons de renforcer les politiques et les programmes actuels, notamment en envisageant de nouvelles mesures à prendre en partenariat avec les intervenants autochtones et provinciaux/territoriaux.

Le Ministère a également dirigé, présenté et mis en œuvre le nouvel article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice (ancien projet de loi C-51), qui est entrée en vigueur en décembre 2019. Cette modification établit une nouvelle obligation de déposer devant le Parlement, pour tout projet de loi émanant du gouvernement, un énoncé indiquant les effets possibles du projet sur les droits et les libertés garantis par la Charte.

Le Ministère a rédigé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, présenté en février 2020 et portant sur la formation des juges en matière de droit relatif aux agressions sexuelles, en plus de fournir des instructions à cet égard.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 1 des mesures de réforme de la Loi sur l’accès à l’information - projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, le Ministère a élaboré la politique sur le régime de publication proactive applicable aux institutions administratives qui soutiennent les tribunaux (le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires et le Commissariat à la magistrature fédérale).

La collaboration avec le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada et les organismes centraux a mené à la signature, en juillet 2019, d’un accord entre le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Cet accord, qui vise à renforcer l’indépendance de la Cour suprême, est le premier en son genre à l’échelle fédérale. Il représente un jalon important dans les relations entre la branche exécutive et la branche judiciaire du gouvernement fédéral.

Dans le domaine du droit de la famille, le Ministère a mis en œuvre l’expansion des tribunaux unifiés de la famille en Nouvelle-Écosse et en Ontario. À la suite de la négociation et de la signature du protocole d’entente avec les administrations participantes, 16 postes au sein des tribunaux unifiés de la famille ont été pourvus.

Le Ministère a également soutenu l’adoption du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, à toutes les étapes du processus parlementaire. En conséquence, le projet de loi C-78 a été adopté par le Parlement en juin 2019. On prévoit que les modifications apportées en vertu de ce projet de loi amélioreront l’efficacité, l’efficience, la pertinence et l’accessibilité du système de justice familiale en favorisant des solutions plus rapides, plus rentables et durables aux conflits en matière de droit de la famille, en réduisant la pauvreté chez les enfants et le fardeau des tribunaux, en reconnaissant les droits liés à l’utilisation des langues officielles et en favorisant de meilleurs résultats pour les familles. Ces modifications mettent de l’avant l’intérêt supérieur des enfants en veillant à ce que les tribunaux tiennent compte des procédures en matière de violence familiale et des autres procédures connexes lorsqu’ils tranchent des affaires de divorce.

Résultats atteints

Les résultats ci-dessus indiquent qu’en comparaison avec la période de rapport précédente, le rang du Canada en ce qui a trait à la règle de droit demeure stable.

La variabilité des résultats d’année en année concernant le nombre de contestations constitutionnelles ne relève pas du contrôle du Ministère. Il n’y a donc pas de cible applicable. Toutefois, cet indicateur permet au Ministère de cerner des questions d’intérêt (e.g. la contestation constitutionnelle des dispositions du Code criminel qui prévoient des peines minimales obligatoires ou interdisent les peines purgées au sein de la collectivité pour certaines infractions).

2. Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions

Le Ministère a contribué à l’avancement de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances dirigée par Santé Canada, en continuant à financer les provinces et les territoires participants dans le cadre du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Ce financement appuie la mise sur pied, le fonctionnement et l’évaluation des tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada. Ces tribunaux représentent un effort concerté visant à briser le cycle de la toxicomanie et la récidive criminelle. Le programme offre un traitement sous surveillance judiciaire et un soutien aux services communautaires pour les délinquants non violents aux prises avec une toxicomanie qui répondent aux critères d’admissibilité.

Le Ministère a aussi continué à aider les provinces et les territoires à offrir un éventail de programmes et de services ciblant les adolescents en conflit avec la loi. Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes appuie les programmes et les services axés sur les solutions de rechange pour les infractions commises par les adolescents, comme la déjudiciarisation/les mesures extrajudiciaires et les programmes de sanctions extrajudiciaires; la réadaptation et la réinsertion; la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, les programmes de soutien intensif et de supervision; ainsi que la concertation et les sanctions communautaires. Le financement offert dans le cadre du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation aide à effectuer des évaluations spécialisées et à offrir des services de traitement aux adolescents ayant des problèmes de santé mentale et qui ont été déclarés coupables de certaines infractions.

Grâce au Programme de justice autochtone, le Ministère a offert du financement à 197 programmes communautaires autochtones offrant des services à plus de 650 collectivités et des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels dans les circonstances appropriées. Les programmes sont conçus pour refléter la culture, les valeurs et les besoins particuliers en matière de justice dans les communautés où ils sont offerts.

Grâce à la participation du Ministère, le Canada a été reconnu à l’international pour sa contribution à la révision et au lancement du Manuel sur les programmes de justice réparatrice (deuxième édition) de l’office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

Le ministère de la Justice Canada est le ministère fédéral responsable de l’objectif de développement durable (ODD) n^o 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies : Transformer notre monde. Le nouveau Secrétariat de l’accès à la justice du Ministère sert de point de convergence pour les efforts du gouvernement en vue de la réalisation de l’ODD 16 et de la promotion de sociétés pacifiques, justes et inclusives qui offrent un accès à la justice à tous, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et qui mettent en place des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

Résultats atteints

Selon les données autodéclarées disponibles, et comme c’était le cas lors de la dernière période de rapport, 448 programmes de justice réparatrice étaient offerts au Canada en 2019-2020. Parmi ces 448 programmes, 197 étaient des programmes de justice autochtone.

Le pourcentage de cas identifiés et admissibles au placement et à la surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation est demeuré à 100 %.

Le Ministère examine actuellement son cadre de résultats ministériels et l’ensemble de ses indicateurs de rendement afin d’aider à régler les enjeux liés à l’accessibilité des données.

3. Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes tire parti des politiques et des programmes pour accroître l’accès à la justice pour les victimes et leur accorder, ainsi qu’aux survivants d’actes criminels, une voie plus efficace dans le système de justice pénale. Le Ministère gère le Fonds d’aide aux victimes dans le cadre de cette stratégie. Les ressources fournies par l’intermédiaire de ce fonds répondent aux besoins des victimes d’actes criminels^{Note de bas de page 5} et de leur famille grâce à des accords de financement avec les provinces et les territoires et d’autres bénéficiaires admissibles. Au total, 344 projets ont été financés. Par ailleurs, de l’aide financière directe a été offerte à 613 victimes inscrites au fédéral (ou aux proches aidants) pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles et à 161 victimes canadiennes d’actes criminels graves et violents à l’étranger (ou à leur proche aidant) pour les aider à assumer les frais de déplacement et de santé liés à leur agression.

Les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIIF) appuient une priorité importante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en offrant des services aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, notamment en s’assurant que les membres de la famille ont accès aux renseignements disponibles auprès des organismes gouvernementaux concernant leurs proches disparus ou assassinés. En 2019-2020, le financement et le soutien offert aux ULIIF ont été prolongés pour un autre trois ans. En plus des ULIIF, le Ministère a continué à financer les initiatives dirigées par les Autochtones et les programmes communautaires afin d’accroître l’accès à de l’aide adaptée à la culture et axée sur les traumatismes et de soutenir les membres de la famille dans leur guérison et de les aider à surmonter leur deuil et leur chagrin.

Grâce au Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Ministère a continué à appuyer les activités qui tiennent compte efficacement des conditions changeantes touchant la politique canadienne en matière de justice. Ce programme a permis de mettre en place des projets pilotes qui ont exploré des approches innovatrices visant à améliorer l’accès à la justice, notamment les suivants :

• le premier programme national pilote de formation sur la diversité et l’inclusion des genres pour les professionnels du droit et les parajuristes et les autres travailleurs de soutien dans 24 cliniques d’aide juridique réparties dans 18 villes parmi les provinces et les territoires; et
• la contribution au développement de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice.

Enfin, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a financé 64 projets afin d’aider à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants pour offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et accroître la disponibilité des renseignements juridiques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les projets financés comprenaient l’élaboration de programmes d’études et d’outils linguistiques, une formation linguistique appliquée pour les professionnels du système de justice ainsi que des ateliers, la traduction de jugements des tribunaux et de la formation en droit de la famille.

Résultats atteints

Les résultats ci-dessus montrent que le pourcentage de fonds fédéraux auxquels les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants ont accès pour offrir des services ciblés à l’appui des priorités fédérales est conforme aux pourcentages des dernières périodes de rapport. Bien qu’ils soient légèrement en dessous de la cible ministérielle, ils demeurent stables à 98 %.

Les résultats liés au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels indiquent que le pourcentage de demandes ou de plaintes des clients qui ont été évaluées et réglées se maintient avec succès à 100 %, ce qui est conforme à la cible établie.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Évaluations

Le Ministère a effectué une évaluation au cours de la période visée par ce rapport visant à maximiser l’efficacité et l’efficience des fonctions et des programmes ministériels. De plus, un certain nombre d’autres projets d’évaluation étaient en cours en 2019-2020, notamment plusieurs évaluations qui devraient être achevées en 2020-2021.

Dans le cadre d’une évaluation des services de contentieux, on a examiné les services offerts par le Ministère en mettant l’accent sur les répercussions de la mise en œuvre du Secteur national du contentieux (SNC) en avril 2016. Dans l’ensemble, on a observé que le Ministère offre des services de contentieux de grande qualité et rentables, et qu’il a entrepris des travaux importants pour mettre en place des pratiques de gestion efficaces. Le SNC appuie la collaboration parmi les secteurs qui offrent des services de contentieux directs au gouvernement, et les conclusions indiquent que la structure du SNC a favorisé l’uniformité et la cohérence dans les services. Cependant, l’évaluation a conclu qu’il pourrait être possible de régler les dossiers plus tôt dans le processus de litige et qu’il faudrait préciser les rôles et les responsabilités entre le SNC et les autres secteurs ou portefeuilles (y compris les services juridiques ministériels). Par conséquent, le Ministère utilisera les outils disponibles pour cerner et examiner les premières occasions de règlement des différends, et fournira des conseils aux intervenants internes pour clarifier les rôles et responsabilités dans le processus de litige.

Le Ministère a également dirigé l’évaluation horizontale de l’Initiative sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle, en collaboration avec le Service des poursuites pénales du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada. Le principal objectif de l’évaluation était d’aborder les questions liées à la pertinence et à l’efficacité de l’initiative. L’évaluation a conclu que l’initiative doit continuer à veiller à ce que les menaces provenant de la cybercriminalité et du crime assisté par ordinateur soient identifiées et à ce que l’on prenne des mesures contre elles. Les modifications législatives répondent à un besoin important de moderniser les outils législatifs pour lutter contre la cybercriminalité. L’évaluation a également conclu que l’initiative a permis d’accroître la coopération entre le Canada et le reste du monde afin d’obtenir des données numériques probantes et d’améliorer la capacité opérationnelle de lutter contre la cybercriminalité et les crimes assistés par ordinateur.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance; et
• services de gestion des biens.

Soutenir les employés

Le ministère de la Justice Canada a continué à investir dans l’atténuation des répercussions de l’initiative de transformation de la paye sur les employés en consacrant des ressources à l’amélioration des processus internes. Le ministère a également poursuivi son travail avec le Centre de paye pour régler les problèmes de paye restants des employés et veiller à ce qu’ils soient payés correctement et à temps.

À l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 et de la Stratégie de développement durable du ministère de la Justice de 2017-2020, le Ministère a adopté des normes et des pratiques innovatrices qui favorisent le passage à un gouvernement à faible émission de carbone. Il a élargi son point de vue en décrivant un avenir durable, mettant l’accent sur des concepts comme la diversité et l’inclusion et l’accès à la justice.

Le Ministère a aussi mené de vastes consultations pour cerner les pratiques exemplaires et faire des recommandations en vue d’améliorer les relations axées sur les clients. Il a gagné plus de 26 000 nouveaux abonnés sur ses multiples plateformes de médias sociaux, une augmentation de 24 %. Parmi les efforts de communication déployés, on note la prestation de conseils stratégiques et opportuns sur les principaux faits nouveaux en matière de politique et de programme, ainsi que de conseils sur les questions très médiatisées d’intérêt public. Les efforts de communication et la capacité du Ministère à communiquer avec ses publics cibles continuent d’être orientés par l’offre de contenu numérique visuellement attirant et facile à comprendre et à trouver.

Pendant les premiers jours de la pandémie de la COVID-19, les plateformes numériques et la structure technologique du Ministère ont été fondamentales pour assurer un lien avec les employés, les autres ministères, la communauté juridique, les intervenants et le grand public, afin d’interagir, de transmettre des renseignements importants, et de maintenir la confiance.

Il y a un risque que l’utilisation et la dépendance accrues de la technologie exposent le Ministère à de nouvelles cybermenaces, des pertes ou une perturbation des services en raison d’attaques ou de violation de notre infrastructure technologique. Ce risque, accru par la pandémie de COVID-19, continue d’être atténué par les activités ministérielles de cybersécurité, en collaboration avec Services partagés Canada, Sécurité publique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et d’autres partenaires.

Activités ouvertes, transparentes et responsables

Le Ministère a fait des progrès dans l’appui de l’initiative d’un gouvernement ouvert en mettant à la disposition de ses employés des outils et une orientation pour maximiser la publication de données et de renseignements au public. Les activités de sensibilisation et de communication menées durant l’année – y compris les toutes premières Portes ouvertes à Justice – ont fait la promotion de l’ouverture et de la responsabilisation. Le Ministère a modifié ses processus afin de respecter les exigences de divulgation découlant du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

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