Affectations et prévisions budgétaires
Juillet 2010
1. INTRODUCTION
1.1 Contexte
La responsabilité financière, la transparence et la saine gestion des deniers publics sont au cœur même du plan d’action du gouvernement du Canada. En 2006, le gouvernement a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité, qui oblige les administrateurs généraux à rendre compte des dépenses des ministères. Il a également établi un nouveau poste de directeur parlementaire du budget, chargé de faire une analyse indépendante des prévisions financières du gouvernement.
Les processus de gestion des ressources financières sont indispensables pour que les fonds versés correspondent aux besoins financiers nécessaires à la réalisation du mandat et au respect des priorités d’un ministère. Un bon modèle d’affectations et de prévisions repose sur des processus intégrés qui comprennent la planification, la préparation budgétaire, la prise de décisions, l’affectation des ressources, la production de rapports et des prévisions des recettes et des dépenses. Au ministère de la Justice, des prévisions appropriées des besoins financiers relatifs à ses services sont essentielles à son processus d’affectations financières et sont directement liées aux prévisions de recouvrement des coûts des services fournis aux clients.
Les fonds du ministère de la Justice viennent de deux sources : les services votés et les autorisations de crédits nets. Les services votés, une des sources de financement du Ministère, viennent de crédits parlementaires. Note de bas de page 1 Tous les secteurs du Ministère reçoivent un certain niveau de financement assuré par des services votés. Dans le cadre des autorisations de crédits nets (ACN), le Ministère est autorisé à recouvrer auprès des autres ministères fédéraux les coûts de la prestation de services juridiques. Les ACN forment donc une autre source de financement, provenant de la facturation de services juridiques aux autres ministères fédéraux, qui s’ajoute aux services votés disponibles. Une fois les recettes au titre des ACN perçues, le Ministère peut majorer ses autorisations de dépenser ou son budget de trésorerie d’un montant équivalent, conformément aux politiques et aux autorisations du Conseil du Trésor.
Les recettes provenant des ACN forment environ 40 % du budget de fonctionnement global du Ministère. Ces recettes représentent une source de financement variable, étant donné que 25 % des recettes globales sont fonction d’une tarification horaire et sont donc liées à la quantité de services fournis aux autres ministères fédéraux. Les autres recettes sont facturées sur la base d’équivalents temps plein (ETP), quand des avocats sont affectés principalement à un client particulier. Par ailleurs, les dépenses sont surtout fixes, étant donné que les salaires représentent 80 % des dépenses de fonctionnement du Ministère. La combinaison de recettes variables et de dépenses fixes entraîne un niveau de risque en matière de dépenses qui doit faire l’objet d’une surveillance continue. Le ministère de la Justice ne peut pas dépasser les autorisations légales de dépenser. Les dépenses de fonctionnement doivent être égales ou inférieures au financement provenant des services votés et des recettes variables tirées des ACN.
Le Ministère dispose de ressources financières appréciables. Pendant le présent exercice financier (2009-2010), le montant global des ressources s’établit à 924,6 millions de dollars, dont 235,1 millions de dollars viennent des ACN. Les services votés comprennent 257,4 millions de dollars au crédit 1, pour les salaires et les frais de fonctionnement et d’entretien, et 370,6 millions de dollars au crédit 5, pour les subventions et les contributions. Le solde, 61,5 millions de dollars, est affecté au régime d’avantages sociaux des employés.
La Division de la gestion des ressources (DGR), qui fait partie de la Direction générale du dirigeant principal des finances (DGDPF), est chargée de fournir des services de planification financière, d’analyse et de soutien de gestion, ainsi que des conseils au Ministère. Elle est dirigée par un directeur et compte trois sections : Planification financière et rapports, Services de liaison et de coordination, et Coûts et imputation. Elle a un personnel d’environ 24 employés, dont six conseillers en gestion financière affectés à des portefeuilles et secteurs de l’Administration centrale et qui relèvent du directeur de la DGR.
1.2 Objet et portée de la vérification
L’objet principal de la vérification consistait à examiner la pertinence du cadre des contrôles de gestion prévu pour les affectations et les prévisions budgétaires, notamment les processus et mécanismes qui appuient a) la planification, y compris l’établissement des demandes de services des secteurs et portefeuilles et b) les affectations budgétaires aux services opérationnels et l’établissement ultérieur des prévisions de dépenses.
La vérification a porté sur l’Administration centrale et sur les portefeuilles suivants : Droit fiscal; Droit des affaires et droit réglementaire; Sécurité publique, défense et immigration; et Affaires autochtones. Elle a également porté sur un échantillon de services juridiques ministériels et de bureaux régionaux et sur la Direction du contentieux, étant donné que les allocations budgétaires aux portefeuilles influent sur les budgets de ces services.
Les étapes de planification de la vérification et d’examen sur place se sont déroulées entre août et octobre 2009.
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