Services juridiques ministériels
Portefeuille du Conseil du Trésor
Mai 2010

5. CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX POLITIQUES

Il y a conformité aux principales lois et politiques du gouvernement.

Nous avons examiné un échantillon d’opérations financières des exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010. Toutes les opérations étaient appuyées par des documents justificatifs (p. ex. : copies de facture et de contrat) et comportaient les approbations nécessaires en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les SJM du PCT satisfont aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Les services sont fournis au ministère client dans la langue choisie[1] et les réunions du personnel sont bilingues. Les SJM suivent leur engagement envers l'équité en matière d'emploi et leurs statistiques démontrent qu’ils dépassent les pourcentages des ministères et des portefeuilles.

L’équipe de la vérification est d’avis que les SJM respectent les principales lois du gouvernement et les politiques des organismes centraux qui régissent leurs activités.

[1] Le rapport de l’enquête sur la satisfaction du client de la GSPR daté du 22 mai 2009 incluait une évaluation à savoir si les services sont fournis dans la langue choisie par le client. Les SJM du PCT ont été jugés excellents.