Services juridiques ministériels
Portefeuille du Conseil du Trésor
Mai 2010

ANNEXE A – RENSEIGNEMENTS CONTEXTUELS

Les Services juridiques ministériels (SJM) du Ministère ont la responsabilité de donner aux organismes clients des avis et une aide juridiques pour faciliter leurs activités, et de veiller à ce que les politiques, les programmes et les activités des SJM soient conformes aux lois. Les SJM interagissent avec d’autres secteurs du ministère de la Justice en matière de litiges auxquels leurs clients pourraient participer, et pour obtenir des avis sur des questions spécialisées, comme la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés.

Une relation étroite s’établit habituellement entre les SJM et leurs clients. Les bureaux des SJM sont généralement situés dans le même immeuble que l’équipe des gestionnaires supérieurs des clients. La plupart des directeurs de SJM assistent régulièrement aux réunions des comités de gestion de leur ministère client.

Tous les avocats des SJM sont des employés du ministère de la Justice. Les employés de soutien sont des employés du ministère client. Les coûts du traitement des avocats des SJM sont régis par un barème de rémunération approuvé par le CT qui s’applique dans l’ensemble du gouvernement à tous les SJM.

Le coût des services de tous les avocats qui travaillent dans les SJM est établi au moyen de ce barème de rémunération, qu’ils soient payés par le ministère de la Justice ou par le client. Cela permet de calculer le coût total des services de tous les avocats qui travaillent dans chacun des SJM. Les services votés des SJM et les montants recouverts d’un ministère autre que le ministère client sont ensuite soustraits de ce coût total et une facture relative à la différence entre les deux est envoyée trimestriellement à chaque ministère ou organisme client.

Les SJM du PCT diffèrent de la plupart des autres SJM. Ils gèrent leurs propres litiges en matière de droit du travail et de l’emploi, puisqu’ils sont le représentant exclusif du gouvernement comme employeur, et le représentent devant des conseils et des tribunaux tels que la Commission des relations de travail dans les services publics, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, le Tribunal de santé et sécurité au travail, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Les SJM du PCT recouvrent les coûts liés à ses services de gestion des litiges auprès d’autres ministères. Ils fournissent également des services consultatifs à d'autres services juridiques sur la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le client reçoit aussi une facture pour les services fournis par l’intermédiaire des SJM par les avocats des unités de l’administration centrale du ministère de la Justice, comme la Section du droit administratif et constitutionnel et les bureaux régionaux. De plus, le client fournit le matériel et les fournitures de bureau, ainsi que les locaux et paye directement le traitement des employés de soutien.