Services juridiques ministériels
Ressources naturelles Canada
Avril 2010
1. INTRODUCTION
1.1 Contexte
Le ministère de la Justice a créé des Services juridiques ministériels (SJM) spécialisés dans la plupart des ministères et organismes du gouvernement. Ces services donnent des avis juridiques aux organismes clients pour faciliter leurs activités. La présente vérification porte sur les pratiques de gestion des SJM qui fournissent des services à Ressources naturelles Canada (RNCan).
Le but de RNCan est de créer pour les Canadiens un avantage durable en matière de ressources, maintenant et dans l’avenir. Le Ministère travaille à améliorer la compétitivité des secteurs des ressources naturelles du Canada et cherche à faire en sorte que la mise en valeur des ressources se fasse de façon durable et vienne renforcer le leadership du Canada dans le domaine de l’environnement. De plus, RNCan s’acquitte de certaines des obligations de sûreté et de sécurité les plus élémentaires du Canada par le biais de ses connaissances et de son expertise sur la masse terrestre accidentée et diversifiée du Canada Note de bas de page 1 .
Les SJM de RNCan concentrent actuellement leurs efforts sur la prestation d’avis et de conseils juridiques concernant l’autorisation légale des programmes, des politiques et des nouvelles mesures législatives et réglementaires de RNCan. Les SJM donnent également des avis juridiques sur les initiatives de programme et l’administration des programmes, plus particulièrement en ce qui a trait aux paiements de transfert. En outre, les SJM coordonnent les sections de la rédaction législative et réglementaire du ministère de Justice, offrent des services de soutien au contentieux et de gestion des risques juridiques et organisent des séminaires de sensibilisation aux questions juridiques à l’intention du personnel de RNCan. La qualité des services juridiques offerts à RNCan est essentielle à l’atteinte de l’un des résultats stratégiques du Ministère.
Les SJM de RNCan font partie du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire du ministère de la Justice. Une avocate générale et directrice exécutive est responsable des SJM et relève du sous-ministre adjoint du Portefeuille. Les SJM comptent 18 employés, dont 14 avocats et 4 employés de soutien. Les avocats forment deux équipes : l’équipe du droit des sociétés, du droit commercial et du droit de la propriété intellectuelle et l’équipe du droit de l’énergie et du droit réglementaire. Les dépenses prévues pour 2009-2010 au titre du fonctionnement et de l’entretien (F et E) et des salaires étaient d’environ 2,3 millions de dollars Note de bas de page 2 . Des renseignements contextuels supplémentaires sur les SJM sont fournis à l’annexe A.
Parmi les principaux facteurs de risque relevés dans le cadre de la vérification des SJM de RNCan, mentionnons les répercussions du travail juridique sur les programmes et les activités de RNCan, le caractère satisfaisant des relations avec les différents secteurs du ministère de la Justice, la capacité de répondre à la demande de services juridiques, le degré d’efficacité de l’organisation et de la gestion de la charge de travail, la pertinence des renseignements utilisés pour la prise de décisions, l’exactitude des rapports sur le rendement, la cohérence des avis juridiques offerts, la gestion des renseignements électroniques et le caractère satisfaisant des relations avec le ministère client.
1.2 Objectifs et portée de la vérification
L’objectif général de cette vérification était d’examiner et d’évaluer le cadre dans lequel les SJM fournissent des services à RNCan et de recommander des améliorations.
L’équipe de vérification a examiné et a évalué :
- le cadre de contrôle de gestion (les politiques, les pratiques et les procédures relatives à la planification, à l’organisation, au contrôle, à la direction et aux communications);
- la gestion des ressources financières, matérielles et humaines;
- la fiabilité des systèmes d’information utilisés pour la prise des décisions et la reddition de comptes;
- la conformité aux principaux règlements et lois et aux principales politiques des organismes centraux et du Ministère concernant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et la passation de marchés;
- le caractère satisfaisant des relations avec les autres secteurs du ministère de la Justice;
- le caractère satisfaisant des relations avec le ministère client;
- le niveau de satisfaction du client à l’égard des services reçus.
La vérification portait également sur les éléments suivants :
- l’éventail des ressources (y compris le recours à des parajuristes);
- le processus d’acheminement du travail;
- la gestion de la charge de travail;
- la prévision de la demande de services juridiques;
- la gestion des risques;
- le recrutement et le maintien en poste du personnel, ainsi que la planification de la relève;
- la suffisance des ressources financières reçues du ministère de la Justice et du ministère client;
- la mesure dans laquelle les SJM de RNCan sont consultés par le ministère client à propos des dossiers qui pourraient soulever des questions juridiques.
La vérification a porté sur les opérations et les activités des SJM de RNCan dans la région de la capitale nationale. Les étapes de la planification et de l’examen sur place se sont déroulées de juin à novembre 2009.
L’annexe B décrit en détail la méthode de vérification utilisée.
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