Services juridiques ministériels
Ressources naturelles Canada
Avril 2010

5. CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX POLITIQUES

Il y a conformité aux principales lois et politiques du gouvernement.

À RNCan, les achats sont centralisés au Bureau des services partagés (BSP). Ce dernier est responsable de l’achat de tous les biens et services (p. ex. mobilier, ordinateurs, services de travail temporaire), à l’exception des fournitures de bureau. Les SJM achètent les fournitures de bureau au moyen d’une carte d’achat. Nous avons examiné un échantillon d’opérations financières effectuées notamment au moyen de la carte d’achat pour les exercices financiers 2008‑2009 et 2009-2010. Nous avons pu retracer les factures des différents achats et confirmer que les dépenses avaient été approuvées conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les SJM de RNCan satisfont aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Les services sont fournis au ministère client dans la langue choisie. De plus, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui favorise l’embauche d’Autochtones, de femmes, de personnes handicapées et de membres de minorités visibles, plusieurs membres de minorités visibles travaillent aux SJM de RNCan.

L’équipe de vérification est d’avis que les SJM de RNCan respectent la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur les langues officielles et les exigences des autres principales lois du gouvernement et des politiques des organismes centraux qui régissent leurs activités.