Services juridiques ministériels
Ressources naturelles Canada
Avril 2010

ANNEXE A – RENSEIGNEMENTS CONTEXTUELS

Les SJM ont la responsabilité de donner aux organismes clients des avis et une aide juridiques pour faciliter leurs activités, et de veiller à ce que les politiques, les programmes et les activités des SJM soient conformes à loi. Les SJM communiquent avec d’autres secteurs du ministère de la Justice pour discuter des litiges auxquels leurs clients pourraient participer et pour obtenir des avis sur des questions spécialisées, comme la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés.

Une relation étroite s’établit habituellement entre les SJM et leurs clients. Les bureaux des SJM sont généralement situés dans le même immeuble que l’équipe de la haute direction du client. La plupart des chefs de SJM assistent régulièrement aux réunions des comités de gestion de leur ministère client.

Tous les avocats des SJM sont des employés du ministère de la Justice. Les employés de soutien sont des employés du ministère client. Le coût des services des avocats des SJM sont régis par un barème de rémunération basé sur le traitement moyen de tous les avocats d’un niveau donné (c.‑à‑d. LA1 ou LA2) et sur le coût du fonctionnement et de l’entretien qui représente 2 p. 100 du traitement pour la formation, en plus d’une somme de 1 600 $ pour les droits d’exercice de la profession; le coût du soutien administratif central est de 4 266 $ par employé et le coût des avantages sociaux des employés représente 20 p. 100 de leur traitement.

Le coût des services de tous les avocats qui travaillent dans les SJM est établi au moyen de ce barème de rémunération, qu’ils soient payés par le ministère de la Justice ou par le ministère client. Cela permet de calculer le coût total des services de tous les avocats qui travaillent dans chacun des SJM. Les services votés des SJM sont ensuite soustraits de ce coût total et une facture relative à la différence entre les deux est envoyée trimestriellement à chaque ministère ou organisme client.

Le ministère client reçoit aussi une facture pour les services que les avocats des unités de l’administration centrale du ministère de la Justice (comme la Section du droit administratif et constitutionnel) fournissent par l’intermédiaire des SJM. De plus, le ministère client paie directement le traitement des employés de soutien, débourse les fonds nécessaires à l’achat du matériel et des fournitures de bureau et fournit directement l’équipement informatique et les locaux.