Bureau du Portefeuille des services du droit fiscal
Juillet 2011

4. Observations – Services de consultation

Un projet pilote est en cour qui vise à encourager une plus grande utilisation des services de consultation avant d’engager des poursuites.

Le volume des cas en litige à complexité élevée dont la Cour canadienne de l’impôt est saisie continue de s’accroître chaque année et plusieurs d’entre eux sont lourds et exigeants en termes de ressources. Faute de défendre adéquatement ces causes, il peut en résulter un risque non seulement pour l’assiette fiscale, mais aussi pour les domaines futurs de l’observation des lois fiscales. La Direction du secteur international et des grandes entreprises (DSIGE) de la DGPO de l’ARC, le ministère de la Justice de même que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ont conjointement entrepris un projet pilote visant à accroître le recours à des services de consultation à l’étape de la vérification fiscale du processus de cotisation.

Durant la vérification, les directeurs régionaux des SDF et les avocats des SJM à l’ARC ont noté que le recours accru aux services de consultation tels que ceux envisagés par le projet pilote pourrait susciter des économies de coûts de programme, grâce à une diminution du volume des litiges. Les lignes directrices opérationnelles du projet pilote, qui définissent son mandat, prescrivent la prestation d’avis juridiques et d’une aide juridique pour les tendances, les questions et les cas importants, et fixent les modalités de l’examen formel et de la consultation. Les SJM assurent et coordonnent les services de conseils auprès de l’ARC à l’égard de ses grands dossiers et les avocats plaidants régionaux viennent en aide aux vérificateurs fiscaux en fournissant des avis légaux formels et informels. De tels services-conseils permettent ainsi de recueillir des preuves pertinentes, d’expliquer les questions de fond et la procédure, et de s’assurer que la cotisation fiscale est correcte en droit.

Nous appuyons l’orientation du projet pilote qui encourage le recours accru aux services de consultation en tant que mesure d’importance pour éviter les coûts des litiges. L’utilisation des services de consultation peut être élargie aux appels des clients, à l’étape des oppositions et au processus de cotisation fiscale. Alors que le bureau du portefeuille cherche d’autres secteurs où des économies potentielles pourraient être réalisées, cette orientation ne pourra qu’établir une relation de confiance avec le client ou renforcer celle qui s’est établie.