Bureau du Portefeuille des services du droit fiscal
Juillet 2011
Annexe C – Aperçu de l’accroissement des responsabilités
Les responsabilités accrues suivantes ont été définies et présentées au Conseil de gestion le 1er décembre 2010 dans le contexte de l’exercice sur la place qu’occupe la prestation des services ministériels.
Les responsabilités accrues dans le domaine financier comprennent les nécessités suivantes :
- contribuer à un examen du cadre et des politiques de gestion financière, dans la foulée du renouvellement des politiques du Conseil du Trésor;
- produire les états financiers du Ministère;
- se conformer à la Politique sur le contrôle interne;
- produire un Rapport sur les plans et priorités (RPP)
- produire des états financiers prospectifs;
- produire des rapports financiers trimestriels;
- mettre en œuvre la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière;
- satisfaire aux exigences renforcées sur la production de rapports à l’externe, en particulier aux comités parlementaires;
- participer aux examens stratégiques et à un examen des fonctions administratives et des coûts indirects.
Les responsabilités accrues du Secteur de la gestion comprennent les nécessités suivantes :
- se conformer aux directives et politiques du SCT qui prescrivent l’actualisation des applications, de l’infrastructure et du modèle de GI/TI;
- superviser l’établissement de protocoles, de normes, de directives et de politiques en matière de GI/TI afin de respecter le Cadre stratégique pour l’information et la technologie du SCT;
- satisfaire aux exigences renforcées en matière de présentation de rapports sur les effectifs;
- se conformer à la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement qui oblige les administrateurs centraux à élaborer un plan de sécurité ministériel en lien et en complément aux profils ministériels de risque, au Rapport ministériel sur le rendement et au Rapport sur les plans et priorités;
- mettre en œuvre le plan d’investissement;
- contribuer à l’Initiative de renouvellement des politiques dans les limites des ressources existantes;
- répondre aux attentes relatives à l’administration du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique;
- développer et mettre en œuvre le nouveau Code de déontologie;
- gérer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et la Loi sur le lobbying;
- assumer les responsabilités définies dans la Loi fédérale sur la responsabilité;
- appuyer en général les efforts continus en matière de transparence, de reddition de comptes et de présentation de rapports par les ministères, les agences et les organismes centraux (p. ex., le renouvellement de la fonction publique, la mise en œuvre de l’Examen stratégique, l’examen des services administratifs).
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