Passation de marchés régionaux
Août 2011

3. Observations – gestion de contrats et conformité aux politiques

Deux principes fondamentaux gouvernent la passation des marchés au sein du gouvernement fédéral : l’appel d’offres ouvert et l’optimisation des ressources. Pour cette raison, les règles et règlements en matière de passation de marchés sont conçus pour soutenir un processus d’approvisionnement rentable et transparent.

Dans le cadre de la présente vérification, nous avons examiné des dossiers sur les marchés dans le but de déterminer dans quelle mesure les pratiques des ministères en matière de passation des marchés au sein des trois régions à l’étude étaient conformes au Règlement sur les marchés de l’État, aux politiques du CT et aux règles et politiques du ministère de la Justice et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Nous avons également examiné dans quelle mesure les passations de marchés étaient gérées adéquatement, et ce, à plusieurs égards; de la sélection des fournisseurs jusqu’à la surveillance de l’activité.

Pour les besoins de notre inspection, nous avons choisi un échantillon statistique aléatoire parmi les 660 marchés de services qui étaient : 1) de plus de 2 000 $; 2) qui n’étaient pas adjugés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); 3) qui n’étaient pas des contrats de témoin expert ou de juristes de l’État. Pour les trois régions à l’étude, nous avons sélectionné un échantillon de 65 marchés de service pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2009. L’échantillon a été pondéré selon le volume d’activités ayant trait à la passation de marchés dans chaque région et selon la méthode de passation de marchés utilisée (concurrentielle ou non concurrentielle). Parmi les 65 marchés de l’échantillon, un marché avait été adjugé et traité en entier par la DGMM à l’administration centrale et a donc été exclu de l’échantillon. Ainsi, nous avons examiné 64 dossiers sélectionnés aléatoirement.

Afin d’évaluer la conformité aux politiques relatives à l’approvisionnement en services et la gestion adéquate des passations de marchés des ministères, nous avons regroupé en catégorie les critères de vérification qui rendaient compte du processus de passation de marchés, notamment : la définition des exigences, les stratégies d’approvisionnement, les demandes de soumission, le processus d’adjudication, le paiement et l’évaluation de l’exécution des contrats. Une discussion portant sur les conclusions et les recommandations visant ces catégories suit la présente introduction.

En général, dans les régions à l’étude, nous avons observé un manque de conformité des marchés de services à l’égard de certaines exigences.

Nous concluons que 19 fois sur 20 (soit + ou – 5,6 %), avec un niveau de confiance de 95 pour cent, les marchés de service d’une valeur d’environ 2 000 $ et plus examinés dans les trois régions à l’étude ne se conformaient pas aux exigences pour les catégories mentionnées précédemment.

3.1 Définition des exigences

Les exigences ayant trait aux travaux demandés n’étaient pas précisées de façon systématique ni présentées dans les contrats avant le début du processus de passation de marchés.

Les descriptions des travaux ou les cahiers des charges des marchés devraient faire état de résultats précis, de critères d’exécution des travaux, de l’estimation de leurs coûts et des niveaux d’approbation appropriés devant être obtenus avant l’appel d’offres et l’adjudication des marchés. Afin d’obtenir l’approbation requise, une autorisation d’engagement de dépenses doit être rédigée conformément à l’article 32 de la LGFP.

Le processus de passation de marchés devrait s’enclencher lorsqu’un responsable du projet soumet aux Bureaux régionaux chargés de la passation de marchés un document de préparation du marché ou un formulaire de demande similaire dument rempli. Ce document ou formulaire de demande vise à détailler les travaux qui doivent être réalisés. Cependant, dans le cas de 48 des 64 marchés examinés (soit 75 %), aucun document de préparation du marché ou demande similaire décrivant les travaux à accomplir n’avait été présenté au bureau régional avant le début des travaux. Les dossiers qui ne constituaient pas des demandes directes subséquentes à des offres à commande (47 dossiers parmi les 64 de l’échantillon) ont également été examinés. Dans le cas de 33 de ces 47 dossiers (soit 70 %), nous avons constaté que le fournisseur n’avait pas reçu d’énoncé de travaux avant l’achèvement des travaux.

À titre d’exemple illustrant l’importance de définir et d’approuver en temps opportun les exigences relatives aux travaux; dans l’un des dossiers de l’échantillon, le fournisseur avait remis une liste de prix à la DGMM avant le début des travaux. Cependant, le bureau régional a déclaré qu’il n’était pas en mesure de lui fournir un contrat comportant l’énoncé de travail et les modalités, puisque la DGMM à l’administration centrale n’avait pas généré le contrat au moment voulu. Les travaux ont donc débuté selon l’échéancier prévu sans qu’un marché soit établi. En raison de l’absence de contrat provoquée par ce retard, le fournisseur a facturé les travaux au Ministère aux tarifs en vigueur, ces derniers étant supérieurs à ceux de la liste de prix proposée.

Parmi les dossiers de l’échantillon, 61 sur 64 (soit 95 %), comportaient une autorisation d’engagement de dépenses, conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, pour 24 de ces dossiers, cette autorisation a été rédigée après le début des travaux.

L’équipe de vérification est d’avis que les exigences ayant trait aux travaux n’ont pas toujours été précisées de façon appropriée avant que le processus de passation de marchés soit enclenché.

Recommandation et réponse de la direction

10. Nous recommandons que le directeur général, Direction générale de l’administration, mette en place des mesures qui garantiront que les exigences ayant trait aux travaux soient précisées et documentées avant l’enclenchement du processus de passation de marchés. (Risque moyen)

D’accord. Le Directeur général de l’Administration développera des instruments stratégiques précisant la façon de définir et de documenter adéquatement les exigences en matière de travail. De plus, de la formation sera offerte dans ce domaine et des communiqués seront diffusés. Cet élément devra également être incorporé au Programme de conformité et de surveillance. Un échantillon de dossiers contractuels permettra de valider la définition des exigences de travail. La date ciblée est février 2012.

3.2 Approvisionnement

3.2.1 Stratégies d’approvisionnement

Une partie importante des activités ayant trait aux marchés englobe la passation de marchés « après–coup », le fractionnement de marchés et les marchés à fournisseur unique.

Les régions doivent faire la promotion et appliquer des stratégies de passation de marchés appropriées et cohérentes avec les politiques et les procédures ministérielles notamment en ce qui concerne la justification des marchés conformément au Règlement sur les marchés de l’État. Tout écart des exigences ministérielles relatives à la passation de marchés doit soit être relevé et corrigé ou encore surveillé et rapporté.

Marché après–coup

Pour une bonne partie du processus de passation de marchés, nous n’avons trouvé aucun mécanisme officiel d’approvisionnement. Nous avons remarqué que certaines régions considéraient l’engagement des fonds à l’avance suffisant pour payer les factures des fournisseurs, tandis que d’autres créaient des contrats dans le SIFM afin d’être en mesure de payer les fournisseurs après la réception des factures. Dans 39 des 64 dossiers examinés (soit 61 %), les travaux étaient facturés avant que le contrat ait été adjugé ou entré dans le SIFM.

En comparant les dates et les autres données descriptives qui se trouvent dans le SIFM pour les 660 marchés d’une valeur de plus de 2 000 $ qui ont été adjugés par les trois régions entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2009, nous avons constaté que 195 (soit 29,5 %) de ces marchés de services ont été créés dans le SIFM plus de 14 jours après le début du projet ou après la fin du projet.

Fractionnement de marché

La Politique sur les marchés du CT indique que les marchés ne doivent pas être fractionnés dans le but de contourner les limites budgétaires imposées par les autorités contractantes chargées de l’approbation.

L’équipe de vérification a soupçonné des cas de fractionnement de marché dans 28 des 64 marchés de services de l’échantillon. Par conséquent, 81 dossiers additionnels, soupçonnés de découler du fractionnement de ces 28 dossiers de l’échantillon, ont été examinés. L’équipe de vérification à constaté que :

Sur les 660 marchés de plus de 2 000 $ adjugés par les trois régions pendant les exercices de 2007–2008 et 2008–2009, 97 marchés (soit 14,7 %) montraient qu’il y avait eu fractionnement de marché. Parmi ces 97 marchés (25 provenant de l’échantillon aléatoire et 72 provenant de l’échantillon additionnel), l’équipe de vérification a constaté qu’il y avait eu fractionnement de marché dans le cas de :

La situation au BRP est particulièrement préoccupante puisque ces bons de commande pour des services d’impression ne se référaient à aucun contrat. Le seuil ministériel de délégation pour adjuger les contrats de services d’impression sans concours est de 10 000 $. Cependant, dans un cas, l’équipe de vérification a constaté que plusieurs bons de commande avaient été créés en référence à une seule facture qui dépassait la limite de 10 000 $, et ce, afin de rester sous la limite.

Recours aux marchés à fournisseur unique

La Politique sur les marchés du CT exige que les passations de marchés soient adjugées dans le cadre d’un processus concurrentiel (à moins qu’il ne soit démontré que des exceptions du CT s’appliquent). La Politique exige également que l’autorité contractante, en cas d’adjudication d’un marché à fournisseur unique, documente et justifie la décision.

Parmi notre échantillon de 64 dossiers sélectionnés aléatoirement, 47 dossiers sur les marchés ne constituaient pas des demandes directes subséquentes à des offres à commandes. Dans seulement deux de ces 47 dossiers (4 %), les travaux avaient été adjugés dans le cadre d’un processus concurrentiel. Parmi les 45 dossiers de marchés à fournisseur unique restants, l’équipe de vérification a trouvé :

L’équipe de vérification est d’avis que des stratégies d’approvisionnement adéquates n’ont pas été adoptées dans tous les cas.

Recommandation et réponse de la direction

11. Nous recommandons que le directeur général, Direction générale de l’administration, mette en place des mesures visant à renforcer la conformité relativement aux problèmes mentionnés précédemment. (Risque élevé)

D’accord. Le directeur général de l’Administration créera des instruments stratégiques, mettra en place un Programme de conformité et de surveillance et offrira de la formation afin de régler les problèmes liés à la conformité. Le cadre stratégique pour le Programme de conformité et de surveillance comprendra des dispositions expresses sur le signalement des actes non conformes et sur le respect des règles de passation de marchés relativement au fractionnement de marchés, aux marchés à fournisseur unique et aux contrats après coup. Dans le cadre du Programme de conformité et de surveillance, un examen initial préalable à l’attribution du marché sera effectué pour les contrats d’une valeur supérieure à une valeur prédéterminée ou pour les dossiers délicats, et un examen sera effectué après l’attribution du marché en fonction d’un pourcentage cible des marchés valant entre une valeur prédéterminée et une autre; par exemple, jusqu’à cinq pour cent des marchés valent entre 1 000 $ et 10 000 $ feront l’objet d’un examen annuel. Des examens ciblés spéciaux seront également effectués en fonction des produits à la discrétion du directeur de la Direction de la gestion des marchés et du matériel. La date ciblée est février 2012.

Les exigences en matière de conformité pour ce qui est des marchés seront ajoutées aux ententes de rendement de tous les gestionnaires relevant directement du sous-ministre. Terminé.

Des outils d’approvisionnement pluriannuels seront créés afin de répondre aux exigences permanentes telles que les exigences liées à l’impression, au service d’huissiers et des sténographes judiciaires, ainsi que de la transcription. La date ciblée est février 2012.

3.3 Demandes de soumissions

Dans les trois régions où la vérification s’est déroulée, les dossiers sur les marchés manquaient d’éléments pouvant attester que les processus de demandes de soumission et de prises de décision avaient été menés avec transparence.

Les activités Note de bas de page 1 de demandes de soumission devraient contribuer à donner à tous les entrepreneurs une chance égale d’avoir accès au marché public et devraient être menées de façon rigoureuse et transparente. Note de bas de page 2

La Politique sur les marchés du CT prévoit que « les marchés publics doivent être organisés de façon prudente et intègre, et ils doivent résister à l’examen du public au chapitre de la prudence et de l’intégrité, faciliter l’accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable de fonds publics ». Une documentation complète constitue pour la direction un rapport confirmant que les règles et règlements en matière de passation de marchés ont été suivis et permet donc de garantir que les activités ministérielles ayant trait à la passation de marchés sont menées de façon rigoureuse, équitable et transparente.

Notre examen des contrats accordés sans processus concurrentiel comprenait une évaluation de l’intégralité et de la clarté de la raison pour laquelle le fournisseur qui a obtenu le contrat était qualifié alors que d’autres fournisseurs potentiels ne l’étaient pas. L’examen du dossier visait aussi à déterminer dans quelle mesure la raison de l’abstention du processus concurrentiel avait été documentée.

De notre échantillon de 64 contrats de services, nous avons examiné 30 dossiers de marchés codés non concurrentiels. Les contrats restants étaient des commandes subséquentes à des offres à commandes (17 dossiers) et des contrats codés concurrentiels (17 dossiers). Dans 24 des 30 dossiers (80 %), nous n’avons pas trouvé de renseignements sur la façon dont le ministère avait trouvé le fournisseur (par ex., contrat antérieur, Pages jaunes, moteur de recherche Google). Dans 25 des 30 dossiers (83 %), nous n’avons trouvé aucun renseignement sur le fournisseur, par exemple, un profil d’entreprise ou le curriculum vitæ de la personne qui effectuait le travail. De plus, il n’y avait aucun renseignement indiquant en quoi le fournisseur était qualifié pour fournir le service demandé.

Tel qu’il a déjà été indiqué, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor exige que l’autorité contractante, lorsqu’elle accorde un marché à fournisseur unique, consigne la décision et la justifie. Cependant, aucune motivation à l’égard d’un marché à fournisseur unique n’a été trouvée dans 20 des 30 dossiers (66 %).

Nombre des marchés de services examinés étaient simplement des bons de commande rédigés, une fois le travail accompli, dans le seul but de pouvoir traiter la facture correspondante dans le SIFM. En ce qui concerne les marchés à fournisseur unique, le dossier devait comprendre de la documentation indiquant comment le Ministère a trouvé le fournisseur, en quoi ce dernier était qualifié pour fournir le service et pourquoi le Ministère a décidé de ne pas avoir recours au processus concurrentiel pour cette demande de service.

De l’avis de l’équipe de vérification, les activités liées aux demandes de soumissions dans les trois régions examinées n’ont pas été convenablement consignées et n’étaient pas transparentes.

Recommandation et réponse de la direction

12. Nous recommandons que le directeur général, Direction générale de l’administration, établisse des mesures pour que les dossiers du marché contiennent la preuve que les activités et les décisions liées aux demandes de soumission ont été menées de façon transparente. (Risque moyen)

D’accord. Le directeur général de l’Administration développera des instruments stratégiques, mettra en place un Programme de conformité et de surveillance et offrira de la formation afin de veiller à ce que les dossiers contractuels démontrent que les activités de sollicitation ont été menées et que les décisions ont été prises de manière transparente. Le cadre du Programme de conformité et de surveillance comprendra des dispositions expresses sur les conséquences en cas de non-respect. La date ciblée est février 2012.

3.4 Processus d’attribution des marchés

Des documents importants ayant trait aux offres à commandes ne sont ni conservés ni utilisés dans la conclusion de marchés de services dans les régions où la vérification a été effectuée.

Les offres à commandes comprennent les règles d’application, les limites maximales et les modalités du contrat. Des éléments précis de la documentation ayant trait aux offres à commandes doivent être conservés dans le dossier du marché afin de confirmer que les règles relatives aux appels d’offres ont été appliquées convenablement et que les services obtenus correspondent à la portée de l’offre à commandes.

Dans notre échantillon de 64 dossiers (dont 17 appels d’offres), nous avons constaté que les renseignements importants relatifs à l’offre à commandes sur lesquels les appels d’offres étaient basés n’avaient pas été conservés. Parmi les 17 dossiers d’appel d’offres, aucun ne contenait d’information ou de documents sur l’offre à commandes. Par conséquent, l’équipe de vérification n’a pas pu évaluer la mesure dans laquelle le Ministère s’était conformé aux règles en attribuant les commandes. Des personnes interrogées ont affirmé que certaines offres comptaient plus de cent pages et ne pouvaient pas être mises dans le dossier, cependant, il aurait suffi de conserver les parties pertinentes sur support électronique pour avoir la documentation nécessaire à la conformité. Nous avons remarqué que le processus de surveillance de divulgation proactive de la DGMM avait mis en cause l’un des 17 dossiers échantillonnés. La DGMM avait conclu que l’appel d’offres ne correspondait pas à la portée de l’offre à commandes et qu’un fournisseur non admissible avait été employé.

De l’avis de l’équipe de vérification, il est essentiel de conserver les renseignements importants sur les offres à commande afin d’appuyer et de valider l’application appropriée et en temps utile des modalités de passation de marchés.

Des améliorations sont nécessaires en ce qui a trait à la documentation et à la consignation des activités et des décisions liées à l’attribution de marchés dans le SIFM et dans les dossiers régionaux.

De l’échantillon de 64 dossiers de marchés pris au hasard, l’équipe de vérification a examiné 17 dossiers codés en tant que marchés concurrentiels dans le SIFM et dans les dossiers régionaux. Nous avons découvert qu’en réalité, 15 de ces contrats n’avaient pas été accordés selon un processus concurrentiel. Seuls deux des 17 dossiers contenaient des éléments attestant un processus concurrentiel.

Dans l’un de ces deux dossiers, des renseignements importants sur l’appel d’offres et l’attribution du contrat étaient absents. Aucun renseignement n’avait été conservé sur les soumissionnaires non choisis, notamment, sur les soumissions elles-mêmes; les renseignements sur les soumissionnaires non choisis, leurs coordonnées et une liste des soumissionnaires recommandés, l’évaluation détaillée des soumissions non choisies ou une indication du moment auquel les soumissions ont été reçues.

Le deuxième dossier comportait davantage de renseignements. Un courriel révélait que la soumission la plus haute avait été acceptée parce que le soumissionnaire qui l’avait faite possédait les meilleures compétences spécialisées. Toutefois, le dossier ne contenait aucun document (proposition de contrat, curriculum vitæ des membres de l’équipe) pour appuyer cette affirmation.

À notre avis, le Ministère risque de donner l’impression que certains de ses contrats n’ont pas été accordés selon les règles lorsque :

De plus, avant que des contrats soient attribués, toute personne qui pourrait avoir à entrer dans les installations du Ministère doit détenir une cote de sécurité et cela doit être noté au dossier. Nous avons examiné notre échantillon statistique de dossiers de marché des services pour vérifier la présence de documents attestant la nécessité pour un fournisseur de pénétrer dans les installations du Ministère et voir s’il était indiqué que l’entrepreneur détenait effectivement la cote de sécurité correspondante. Des 64 dossiers de l’échantillon, 23 mentionnaient la possibilité que le fournisseur doive accéder aux installations du Ministère pour entreprendre le travail ou le terminer. Neuf de ces 23 dossiers (39 %) ne précisaient pas si le fournisseur devrait accéder au site. Plus important encore, treize des 64 dossiers indiquaient une probabilité que des membres du personnel du fournisseur doivent avoir accès aux installations du Ministère ou à de l’information classifiée. Pourtant, dans dix des treize dossiers (77 %), aucune cote de sécurité ni aucun renseignement similaire n’avaient été inscrits. Les exigences relatives à la sécurité doivent être inscrites pour chaque contrat et exprimées avec exactitude afin que les fournisseurs appropriés soient sélectionnés et les intérêts du Ministère protégés.

De l’avis de l’équipe de vérification, des améliorations sont nécessaires pour ce qui est de la documentation relative à l’attribution des contrats régionaux.

Recommandation et réponse de la direction

13. Nous recommandons que le directeur général, Direction générale de l’administration, veille à l’élaboration de procédures pour la saisie et la conservation des documents importants ayant trait aux offres à commandes. (Risque moyen)

D’accord. Tous les documents permettant de prendre une décision relative à un marché, y compris une offre à commande en particulier et une copie d’une commande subséquente relative à l’offre à commande, seront conservés dans le dossier concernant le marché. Des procédures et de la formation permettront de respecter ces exigences. Toute l’information relative aux offres à commandes lancées par le Ministère sera disponible au sein de la Division de la gestion de marchés et du matériel (DGMM). Cependant, puisque l’information sur les offres à commande de TPSGC est disponible en version électronique sur le site Web de TPSGC, il n’est pas nécessaire d’inclure une copie dans le dossier d’approvisionnement. La DGMM a confirmé avec TPSGC que les offres à commande archivées seront mises à la disposition des ministères clients qui en feront la demande. Les offres à commande peuvent être des documents très volumineux pouvant contenir jusqu’à 300 pages, il est donc contraire aux pratiques du ministère de la Justice en matière de développement durable d’imprimer et de conserver des documents aussi volumineux pour tous les dossiers. La date ciblée est février 2012.

Recommandation et réponse de la direction

14. Nous recommandons que le directeur général, Direction générale de l’administration, veille à ce que les activités d’attribution de marchés, les décisions et les autorisations de sécurité soient adéquatement documentées et à ce que les activités de passation de marchés, y compris le processus de sélection, le type de processus et le type de marché, soient adéquatement enregistrées dans le SIFM. (Risque moyen)

D’accord. Le directeur général de l’Administration créera des instruments stratégiques, mettra en place un Programme conformité et de surveillance et offrira de la formation en vue de régler les problèmes liés à la conformité. Une liste de vérification de la documentation sera créée afin de veiller à ce que les activités d’adjudication des marchés, les décisions et les cotes de sécurité soient prises note adéquatement et à ce que les activités d’adjudication des marchés, notamment le processus de sélection, le type de processus et le type de marché soient enregistrés correctement dans le SIFM. La date ciblée est février 2012.

3.5 Paiement de marché

Les paiements de marchés de services sont généralement effectués conformément aux exigences de passation des marchés.

Les marchés de services doivent être administrés conformément aux pouvoirs contractants et financiers délégués et arrêtés en matière de délais, de coût et de rendement. L’équipe de vérification a trouvé une approbation adéquate en vertu de l’article 34 de la LGFP dans 58 des 62 dossiers (93 %) dont les factures pour le travail effectué relativement au contrat avaient été payées pendant la période de vérification. Dans les dossiers restants (7 %), nous avons constaté que certaines factures manquaient et que d’autres n’avaient pas été approuvées adéquatement en vertu de l’article 34 de la LGFP. Dans certains cas, une approbation en vertu de l’article 34 avait été obtenue, mais des tarifs inadéquats avaient été fixés pour un marché de services et, par conséquent, l’approbation n’aurait pas dû être accordée. L’équipe de vérification a constaté qu’un seul des dossiers examinés ayant une approbation inappropriée indiquait que les Services ministériels régionaux avaient détecté l’erreur lors de la vérification des comptes. À notre avis, ce genre d’erreurs pourrait être évité en faisant preuve d’un peu plus de diligence. Nous avons discuté de la question avec la direction des trois régions visitées.

3.6 Évaluation de l’exécution des contrats

L’exécution des contrats n’est pas évaluée en bonne et due forme.

Selon l’article 12.3.1 de la Politique sur les marchés du CT : « Les dossiers des achats doivent être établis et structurés de manière à faciliter la surveillance au moyen d’une piste de vérification complète qui renferme des détails au sujet des marchés liés aux décisions et aux communications pertinentes, y compris l’identification des fonctionnaires et des autorités approuvant les marchés ».

L’exécution du contrat par l’entrepreneur (ou le fournisseur) doit être évaluée à l’achèvement de chaque contrat. À l’égard des marchés de services de consultation et de services professionnels, l’article 16.11.1 de la Politique sur les marchés dit ce qui suit : « À l’achèvement du marché, l’autorité contractante devrait évaluer le travail exécuté par le consultant ou le professionnel ».

L’article 8.1 du Guide sur la passation des marchés affirme que « les gestionnaires doivent consigner les résultats des évaluations de l’entrepreneur dans le dossier du marché ».

Nous avons constaté, lors de la vérification des dossiers, qu’aucun des fournisseurs sous contrat n’a été évalué en bonne et due forme. À notre avis, les pratiques ministérielles en matière d’approvisionnement devraient inclure de la documentation au sujet du rendement du fournisseur.

Recommandation et réponse de la direction

15. Nous recommandons que le directeur général, Direction générale de l’administration, informe le personnel du ministère de la nécessité d’évaluer le rendement de l’entrepreneur. (Faible risque)

D’accord. Un processus d’évaluation du rendement de l’entrepreneur sera mis en œuvre et un résumé devra être rédigé après l’adjudication du marché pour les marchés de services. Le Ministère élaborera un processus permettant d’évaluer le rendement de l’entrepreneur et de signaler le faible rendement de certains fournisseurs à Travaux publics et Services gouvernementaux. La date ciblée est mars 2012.