Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
3. Résultats de l'étude par province (suite)
3.8 Saskatchewan
À l'heure actuelle, le français est la langue maternelle de près de 20 000 personnes en Saskatchewan; ce chiffre représente 2 pour cent environ de la population. Les francophones sont dispersés dans la province mais sont concentrés dans les deux régions suivantes :
- autour du village de Batoche et de la ville de Prince Albert
- autour de Gravelbourg, dans le centre-sud de la Saskatchewan.
Un tiers seulement des francophones de la Saskatchewan vivent dans les centre urbains de Saskatoon et Regina; la plupart habitent dans des zones rurales.
La population francophone a diminué depuis 1951, année où elle représentait 4,4 pour cent de la population (36 815 personnes). Le nombre de personnes parlant français a très légèrement augmenté au cours des 15 années précédant 1996, lorsque le recensement rapportait que 50 000 personnes de cette province connaissaient le français (5,2 pour cent de la population)[63].
L'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan a été créée en 1987. Cette association regroupe aujourd'hui entre 40 et 50 membres. Elle a pour objectif de promouvoir les services judiciaires en français et d'en faciliter l'accès ainsi que d'étudier et d'élaborer une documentation juridique en français [64].
3.8.1 Les services
Fondée en 1974, la Saskatchewan Legal Aid Commission est chargée de fournir les services d'aide juridique en Saskatchewan[65]. La Commission comprend 11 membres et relève du ministre de la Justice. Elle est responsable des 13 bureaux qui fournissent les services d'aide juridique en matière familiale et pénale dans la province. La Commission utilise les services d'avocats de la pratique privée.
Le Tableau 15 résume les principaux services offerts actuellement par la Commission.
| Services | Description |
|---|---|
| Représentation judiciaire | Dans le domaine pénal, les adultes inculpés d'avoir commis un acte criminel fédéral ont le droit d'être représentés. Les services d'aide juridique sont également accordés pour les infractions sommaires et les infractions provinciales mais uniquement lorsque l'accusé risque une peine d'emprisonnement ou de perdre son travail. Le programme fournit une aide aux adolescents poursuivis aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants. L'aide juridique en matière civile est habituellement limitée au droit familial. |
| Avocats de garde | Dans certains tribunaux provinciaux, des services d'avocats de garde sont fournis sur demande aux personnes qui répondent aux conditions financières. |
| Représentation prévue par l'arrêt Brydges | Pendant les heures ouvrables, la Commission fournit les services prévus par l'arrêt Brydges. En dehors de ces heures-là, la Commission demande à un cabinet d'avocats de fournir ce service sur une base contractuelle. |
3.8.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues
La Loi linguistique
L'article 11 de la Loi linguistique[66] accorde le droit d'utiliser l'anglais et le français devant les tribunaux de la Saskatchewan :
« (1) Chacun a le droit d'employer le français et l'anglais devant les tribunaux suivants de la Saskatchewan :
- (a) la Cour d'appel
- (b) la Cour provinciale de la Saskatchewan
- (c) la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
- (d) le Tribunal des successions de la Saskatchewan
- (e) le Tribunal de la sécurité routière de la Saskatchewan; ou
- (f) la Cour familiale unifiée de la Saskatchewan. »
La province de la Saskatchewan n'a pas adopté de texte législatif ou de politique officielle traitant expressément de la prestation de services d'aide juridique en français. Cependant, la Commission reconnaît qu'elle doit donner suite aux demandes de services en français.
- Réception et services d'accueil
-
La Commission offre principalement des services en anglais dans ses trois bureaux régionaux. Il n'y a pas d'offre active de services en français mais, sur demande, la Commission prend des dispositions pour offrir ces services. En outre, la Commission peut échanger de la correspondance en français[67].
- Représentation judiciaire
-
Lorsqu'un client demande à être représenté en français, la Commission offre le service par l'intermédiaire d'un avocat salarié bilingue ou d'un avocat bilingue de la pratique privée, sur une base contractuelle.
- La représentation prévue par l'arrêt Brydges
-
Ces services sont fournis en anglais, à moins que le client ne le demande en français.
3.8.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues
La capacité de la Commission de fournir des services en français dépend des aptitudes et de l'expérience demandées. L'avocat salarié bilingue est en mesure de fournir des conseils sommaires mais serait réticent à plaider en français; il y a très peu d'avocats bilingues de la pratique privée qui acceptent de travailler pour l'aide juridique. Les intervenants clés ont souligné la difficulté de trouver une personne ayant à la fois l'expérience et les connaissances linguistiques souhaitées.
La principale lacune des services d'aide juridique bilingues concerne la conduite des procès. Les intervenants clés ont mentionné qu'il ne serait pas pratique de donner une formation linguistique en français aux avocats salariés parce que le nombre des affaires où le français est nécessaire est trop faible pour qu'ils puissent développer ces aptitudes.
La Commission a récemment conclu une association avec l'Aide juridique du Manitoba pour utiliser un de leurs avocats de la pratique privée pour un accusé francophone qui vient du Manitoba. L'accusé risquait une lourde peine de prison et il était important de trouver non seulement un avocat ayant les connaissances de la langue française nécessaires mais également une expérience du droit pénal. Il y a des avocats francophones en Saskatchewan qui pourraient plaider, mais ils n'ont pas l'expérience requise en droit pénal.
En Saskatchewan, 71 pour cent des clients de l'aide juridique sont des Autochtones, de sorte que le gouvernement de la Saskatchewan a mis sur pied un tribunal qui siège en cri et la Commission a désigné un avocat parlant le cri. Par comparaison, les intervenants clés ont déclaré que la Commission recevait seulement deux ou trois demandes de services en français par an.
3.8.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues
Les intervenants clés ont mentionné qu'il fallait faire preuve de souplesse pour explorer les diverses façons d'améliorer les services en français. La Commission doit être en mesure de réagir aux circonstances particulières liées à une demande de services en français. Unes des recommandations qui est ressortie de nos consultations était que la Commission retienne les services d'un avocat de la pratique privée, sur une base contractuelle, pour qu'il fournisse des services en français. Une autre recommandation consistait à lancer un projet pilote dans lequel l'Association des juristes d'expression française conclurait une entente officielle avec la Commission pour fournir des services en français.
3.9 Alberta
Le français est la langue maternelle d'environ 55 000 personnes en Alberta, mais ce groupe ne représente que 2 pour cent de la population. Plus de la moitié des francophones de la province vivent à Calgary et à Edmonton. Il y a d'autres groupes importants à Rivière la Paix, Bonnyville, Saint-Paul, Plamondon et Lac La Biche.
La population francophone diminue lentement, et entre 1951 et 1996, le pourcentage des personnes dont la langue maternelle est le français est passé de 3,6 à 2 pour cent. Néanmoins, le nombre des personnes qui parlent le français a beaucoup augmenté depuis 50 ans; en 1996, plus de 180 000 personnes (6,7 pour cent de la population) parlent français [68].
L'Association des juristes d'expression française de l'Alberta comprend environ 35 membres et s'occupe de promouvoir les services juridiques en français, d'en améliorer l'accessibilité et d'élaborer des documents de référence en français[69] .
3.9.1 Les services
D'après l'entente conclue en 1970 entre le Barreau de l'Alberta et le Procureur général de la province, le Barreau est responsable de la création, de l'administration et de l'opération du régime d'aide juridique; il n'existe pas de texte législatif officiel concernant l'aide juridique. Constituée en 1973, la Legal Aid Society est chargée de l'administration du régime d'aide juridique pour le compte du Barreau[70].
La province est divisée en onze régions, regroupées en un district nord et un district sud.. Les services d'aide juridique sont principalement fournis par l'intermédiaire d'avocats de la pratique privée. Cependant, à Edmonton, Calgary, Red Deer et à Siksika Nation, des avocats salariés fournissent divers services (services d'avocats de garde et autres).
Le Tableau 16 résume les services fournis par la Legal Aid Society of Alberta.
| Services | Description |
|---|---|
| Représentation judiciaire | Les adultes déclarés coupables d'actes criminels et d'infractions sommaires qui risquent d'être condamnés à une peine d'emprisonnement peuvent avoir accès à des services d'aide juridique. Les appels interjetés par la Couronne en matière d'actes criminels et les appels interjetés par la défense sont couverts par l'aide juridique lorsque le dossier le justifie. Les affaires civiles et familiales peuvent également être couvertes par l'aide juridique. |
| Avocats de garde | Les services d'avocats de garde sont offerts devant tous les tribunaux pénaux, en particulier aux personnes détenues. Les avocats de garde peuvent également aider les personnes qui ne sont pas détenues mais qui comparaissent pour la première fois. Des avocats salariés fournissent les services d'avocats de garde à Red Deer (affaires civiles et pénales), à Edmonton et à Calgary. Les services d'avocats de garde sont également fournis pour les comparutions devant le Mental Health Review Panel. |
| Représentation prévue par l'arrêt Brydges | La Legal Aid Society distribue aux services de police des listes d'avocats qui acceptent de recevoir les appels prévus par l'arrêt Brydges. |
| Family Law Office (Bureau de droit familial) | Ce bureau a été créé en 2001 dans le cadre d'un projet pilote. À Edmonton et à Calgary, les avocats salariés aident les personnes qui ont été référées par l'Aide juridique, lorsqu'il s'agit d'affaires familiales. En cas de conflit, les services d'aide juridique attribuent des certificats aux avocats de la pratique privée. |
| Youth Criminal Defence Office (Bureau de défense des jeunes contrevenants) | Depuis 1993, des avocats salariés fournissent des services d'aide juridique dans le Youth Criminal Defence Office d'Edmonton et de Calgary. Ces avocats salariés fournissent des services d'avocats de garde, la représentation prévue par l'arrêt Brydges et représentent les adolescents accusés d'infractions pénales aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants. En cas de conflit, l'Aide juridique accorde des certificats à des avocats de la pratique privée. |
3.9.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues
La province de l'Alberta n'est pas constitutionnellement tenue de fournir des services en français; cependant, le paragraphe 4(1) de la Loi linguistique de l'Alberta reconnaît le droit d'utiliser l'anglais et le français devant les tribunaux :
« Chacun peut employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux suivants de l'Alberta :
- (a) la cour d'appel de l'Alberta;
- (b) la cour du banc de la Reine de l'Alberta;
- (c) abrogé RSA 2000 c16 (Supp) art50;
- (d) la cour provinciale de l'Alberta. »
Bien que ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes gouvernementaux ni aux services d'aide juridique, elles peuvent inciter l'aide juridique à fournir des services dans les deux langues officielles, tout comme le fait l'art. 530 du Code criminel.
Il n'existe pas actuellement de politique ou de pratique officielle au sein de la Legal Aid Society of Alberta pour la prestation de services d'aide juridique en français. Lorsqu'ils sont demandés, les services d'aide juridique en français sont fournis par des avocats de la pratique privée, qui reçoivent pour ce faire des certificats, ou par l'intermédiaire d'interprètes. Les demandes de services en français sont traitées de la même façon que les demandes de services dans une langue autre que l'anglais.
- Réception et services d'accueil
-
Il y a dans toute la province trois bureaux régionaux qui possèdent une capacité restreinte de fournir des services en français. Lorsque le personnel présent ne peut répondre à une demande de services en français, la Legal Aid Society demande au client francophone unilingue de retenir les services d'un interprète.
- Représentation judiciaire
-
Le Family Law Office et le Youth Criminal Defence Office n'ont pas d'avocats parlant français à leur emploi. La langue que parlent les avocats de la pratique privée qui acceptent les certificats d'aide juridique est mentionnée. On s'efforce d'affecter un avocat francophone aux clients qui le demandent.
- Avocats de garde
-
Il n'y a pas de politique sur la prestation de services d'avocats de garde en français. Ces services sont fournis en anglais.
- La représentation prévue par l'arrêt Brydges
-
Il n'y a pas de politique concernant la prestation de la représentation prévue par l'arrêt Brydges en français. Pour l'essentiel, ces services sont fournis en anglais.
3.9.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues
La Legal Aid Society n'est pas tenue, que ce soit par un texte législatif ou par une politique, de fournir des services en français. Compte tenu de cela, notre évaluation s'est plutôt attachée à examiner la capacité actuelle de cet organisme de fournir ces services et de déterminer si cette capacité répondait suffisamment aux besoins du groupe parlant la langue officielle de la minorité.
La Legal Aid Society n'emploie à l'heure actuelle aucun avocat francophone et un petit nombre seulement de son personnel d'accueil parle un peu le français. Les intervenants clés ont mentionné que l'évaluation du niveau des services fournis en français par la Legal Aid Society devait tenir compte d'un certain nombre d'aspects essentiels :
- La demande de services d'aide juridique en français est très faible. Certains clients demandent des services dans des langues autres que l'anglais mais ce n'est pas habituellement le français.
- Les francophones de l'Alberta n'essaient pas d'obtenir des services en français parce qu'ils sont habitués à recevoir des services fournis uniquement en anglais. Une offre active des services d'aide juridique en français révèleraitpeut-être que le besoin est plus important qu'il n'y paraît.
- Les Franco-Albertains souhaitent souvent parler à un avocat francophone mais ils ne veulent pas toujours être jugés en français. La raison en est qu'ils préfèrent leur langue maternelle mais que, bien souvent, ils ne connaissent pas les termes juridiques en français.
- Le fait qu'un avocat soit en mesure de parler français et de comprendre cette langue ne veut pas dire qu'il est capable de plaider en français.
3.9.4 Les stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues
Compte tenu de la faiblesse de la demande de services d'aide juridique en français, il n'y a pas de lacune apparente ni de nécessité impérieuse d'améliorer la prestation de services en français. Certains intervenants clés ont néanmoins signalé qu'il y aurait lieu d'améliorer les services de première ligne, en particulier pour les affaires d'immigration; il y a des personnes venant de pays francophones qui ont besoin d'aide pour des questions d'immigration. Les autres priorités signalées par les intervenants clés sont la représentation prévue par l'arrêt Brydges et les services d'avocats de garde.
Les stratégies qui ont été recommandées en vue d'améliorer la capacité de fournir des services d'aide juridique en français comprennent une formation en français pour les avocats et le personnel et la désignation de postes bilingues. Les intervenants clés ont toutefois noté qu'il existe des obstacles systémiques importants à l'amélioration de la prestation de services d'aide juridique en français :
- Le français n'est pas considéré comme une priorité par la province ni par le régime d'aide juridique. Ce n'est qu'une des nombreuses langues dont il faut tenir compte.
- Le système judiciaire fonctionne uniquement en anglais. Il est très difficile de fournir des services d'aide juridique en français par des avocats lorsque le système ne favorise pas l'emploi d'une autre langue.
3.10 Colombie-Britannique
D'après les données du recensement de 1996, il y a en Colombie-Britannique 56 755 personnes dont le français est la langue maternelle (1,5 pour cent de la population). Les communautés francophones sont dispersées dans l'ensemble de la province et il n'y a pas de région dans laquelle ils représentent un pourcentage important de la population. La plupart des francophones résident à Vancouver et à Victoria, mais ils représentent moins de 2 pour cent de la population de ces deux centres urbains.
Bien que le pourcentage des personnes ayant le français comme langue maternelle soit passé de 1,7 pour cent en 1951 à 1,5 pour cent en 1996, en chiffres réels, le nombre de ces personnes a augmenté en Colombie-Britannique (il est passé de 43 415 en 1981 à 56 755 en 1996). En outre, le nombre des personnes qui connaissent le français a augmenté; 6,8 pour cent de la population (250 000 personnes) affirment pouvoir parler français[71].
En janvier 2001, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a annoncé la création de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique. L'Association, qui comprend environ 35 membres, dont des avocats, des juges et des traducteurs, a pour mandat de :
- développer et offrir des services juridiques en français en Colombie-Britannique et à veiller au respect des droits linguistiques;
- contribuer au perfectionnement des avocats francophones et faciliter la pratique du droit en français ainsi que l'accès à ces services aux francophones de la province;
- examiner les questions relatives aux droits linguistiques et fournir des conseils sur les mesures à prendre pour renforcer ces droits[72].
3.10.1 Les services
Le Legal Services Society Act a été adopté en 1979; il créait la Legal Services Society en tant que personne morale indépendante des professions juridiques et du gouvernement provincial. La Société a pour objet de fournir des services juridiques aux personnes qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat et de fournir aux habitants de la Colombie-Britannique des services d'information, de conseils et d'éducation en matière de droit.
Les services sont fournis selon un modèle mixte. Il y a à l'heure actuelle 44 bureaux dans la province, un certain nombre de bureaux locaux, des bureaux communautaires et des bureaux autochtones. Les bureaux locaux utilisent le personnel de la Legal Services Society alors que les bureaux communautaires et les bureaux autochtones sont administrés par leur propre conseil d'administration.
Le conseil d'administration de la Société comprend 15 membres. Le conseil élit un comité exécutif et nomme également le directeur général chargé de superviser et de gérer le régime d'aide juridique. Conformément à la loi, le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut charger un administrateur de remplacer le conseil d'administration pour administrer les affaires de la Société s'il estime que cela est dans l'intérêt public et nécessaire pour assurer la prestation des services[73].
Le Tableau 17 décrit les services fournis à l'heure actuelle par la Legal Services Society.
| Services | Description |
|---|---|
| Représentation judiciaire | Affaires pénales : Les personnes qui sont accusées d'avoir commis des infractions provinciales et fédérales et qui risquent une peine d'emprisonnement peuvent recevoir de l'aide juridique. La plupart des bureaux utilisent un modèle de prestation mixte. Affaires d'immigration: En avril 1991, un tarif d'immigration a été établi,et, en janvier 1995, la Société a créé à Vancouver une Immigration and Refugee Law Clinic (clinique pour les questions d'immigration et de réfugiés). Affaires civiles: Services d'aide juridique fournis uniquement par des avocats salariés et qui ne s'étendent pas aux affaires de préjudice corporel. La Commission des droits de la personne de la C. B. affecte des fonds pour un tarif d'honoraires applicable aux affaires reconnues par la Commission. Affaires familiales: Les personnes qui répondent aux conditions financières ont accès à des services d'aide juridique si elles connaissent de graves problèmes familiaux (risque d'agression) ou risquent d'être emprisonnées à la suite d'un problème juridique. Si le problème juridique touche aux moyens de subsistance ou à la possibilité de subvenir aux besoins de lar famille, des services leur sont fournis. En 1994, le programme de gestion des cas familiaux a été mis en oeuvre pour affecter des ressources limitées aux seuls dossiers où il est possible d'obtenir des résultats immédiats et tangibles pour les clients et leur famille. |
| Avocats de garde | Ces services sont offerts dans la plupart des tribunaux pénaux et dans certains tribunaux pour adolescents. En général, ces services ne sont pas offerts devant les tribunaux de la famille, à l'exception des cas de prise en charge d'enfants. Les services d'avocats de garde sont offerts avant la comparution aux personnes détenues et, lorsqu'il y a suffisamment de temps, aux personnes qui ne sont pas détenues et qui comparaissent pour la première fois. Ces services sont fournis par des avocats salariés et des avocats de la pratique privée. |
| La représentation prévue par l'arrêt Brydges | La représentation prévue par l'arrêt Brydges est offerte 24 heures par jour au moyen d'une ligne d'appel téléphonique. Ce service est sous-traité à une compagnie de téléphone et à des avocats de la pratique privée qui assurent cette représentation. |
| Services d'information | Le Legal Information Services Department fournit de l'information et des conseils en matière de droit par l'intermédiaire de trois programmes : Public Legal Education (PLE) : ce programme offre des ateliers, publie des brochures et des documents audiovisuels. Il accorde en outre des subventions à des groupes communautaires. Library Program and Publishing Program : Par l'intermédiaire du Legal Resource Centre, ces programmes fournissent un centre de recherche et un service de renseignements par téléphone concernant le droit et les services juridiques. Le Centre offre également des services de référence, un financement, la formation du personnel et la consultation d'ouvrages. |
| Autres services | Appels : Le service des appels décide des appels qui vont bénéficier de l'appui de la Société, coordonne les appels ayant été approuvés et administre les services juridiques d'appel. Programme autochtone : Veille à ce que la Société soit sensibilisée aux besoins des Autochtones en matière de services juridiques. A pour but d'améliorer l'accès des Autochtones aux programmes et aux services juridiques. Prisoners' Legal Services (services juridiques destinés aux détenus) : S'occupe des questions juridiques reliées à l'emprisonnement et à la libération conditionnelle et fournit toute une gamme de services (des simples conseils à la représentation judiciaire).La Société finance en partie la Community Legal Assistance Society (CLAS) quis'occupe de causes types et de réforme du droit dans le domaine du droit de la pauvreté, des droits de la personne et du droit des personnes handicapées. En outre, la Société supervise le Law Students' Legal Advice Program (LSLAP) (programme de conseils juridiques fournis par des étudiants en droit) et fournit des services conformément au Mental Health Act. |
La province affonte actuellement de graves défis économiques qui ont entraîné des restrictions budgétaires importantes pour ce qui est de la prestation des services d'aide juridique. La Legal Services Society fait l'objet d'une restructuration massive qui touche tous ses services. En février, un administrateur a été nommé pour remplacer le conseil d'administration dans le but de mettre en œuvre un nouveau budget et de réorganiser les services d'aide juridique. Les fonds destinés à l'aide juridique seront réduits d'environ 40 pour cent au cours des trois prochaines années, ce qui entraînera la fermeture de 60 bureaux d'aide juridique dans la province, le congédiement de plus de 74 pour cent du personnel, la suppression des subventions à l'information juridique destinée au grand public et l'élimination des subventions versées aux bibliothèques locales. En septembre 2002, un centre d'appels central situé à Vancouver et sept bureaux régionaux remplaceront les bureaux de l'Aide juridique.
Au 1er avril, l'accès aux services d'aide juridique sera réduit de façon importante. La représentation dans les affaires de droit familial où il n'y a pas de violence et dans les affaires de droit de la pauvreté sera graduellement supprimée, pour se terminer complètement en septembre 2002. Les services offerts pour les questions de droit pénal, d'immigration, de santé mentale, de jeunes contrevenants et de protection de la jeunesse seront maintenus. L'éducation juridique de la population prendra principalement la forme de services électroniques comme le site Web de la Société, une nouvelle version de LawLine (ligne d'appel téléphonique), certains documents et la formation de défenseurs des droits des collectivités.
La Société n'a pas encore décidé si des services, comme les services d'avocats de garde pour les personnes qui ne sont pas détenues et les services fournis pour certains dossiers de droit familial, continueront à être offerts après septembre 2002[74] .
3.10.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues
La province de la Colombie-Britannique n'a pas de texte législatif ou de politique officielle concernant les services d'aide juridique en français. Comme pour toutes les langues autres que l'anglais, les services sont fournis de façon ponctuelle. Il ressort de nos consultations que l'on a recours à l'interprétation lorsqu'il n'y a pas de personnel de la Société qui parle le français. La Société ne recrute pas ses employés en tenant compte de leurs aptitudes linguistiques.
- Réception et services d'accueil
-
Lorsqu'un client a besoin d'aide en français, il doit trouver un interprète (rémunéré par la Société) à moins qu'une personne du bureau parle suffisamment bien le français. Le processus d'accueil comprend une entrevue et il est donc important que le client et le personnel d'accueil puissent bien communiquer entre eux.
- Représentation judiciaire
-
Nos consultations indiquent que les clients ont souvent leur propre avocat. Lorsqu'un client a besoin d'un avocat, la Société respecte les préférences linguistiques du client. Si la Société n'a pas d'avocat francophone à son emploi, elle s'adresse à un avocat de la pratique privée. Lorsqu'il n'y a pas d'avocat francophone dans la communauté, on utilise les services d'un interprète.
- Avocats de garde
-
La Société n'offre pas automatiquement de services en français aux personnes qui ont besoin des services d'avocats de garde. Il y a des interprètes au palais de justice.
- La représentation prévue par l'arrêt Brydges
-
Les avocats de la pratique privée assurent la représentation prévue par l'arrêt Brydges. D'après les intervenants clés, la Société n'exerce aucun contrôle sur ce service mais le contrat précise que des services d'interprétation doivent être fournis.
3.10.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues
Les entrevues que nous avons eues avec nos intervenants clés indiquent qu'il est difficile d'obtenir des services d'aide juridique en français. La Société s'efforce de répondre aux besoins de ses clients francophones mais sa capacité d'offrir ses services dans les deux langues officielles est limitée. D'après les intervenants clés, il y a un avocat bilingue à la Immigration and Refugee Law Clinic. La Société n'emploie aucun avocat familial qui soit francophone et quatre des 28 avocats salariés qui font du droit pénal sont bilingues. En outre, deux avocats salariés qui fournissent des services dans le domaine du droit de la pauvreté sont fonctionnellement bilingues. Les avocats salariés bilingues ne se rendent pas dans d'autres collectivités pour fournir des services d'aide juridique en français. La Société vise à respecter les normes imposées par l'art. 530 du Code criminel mais ne va pas au-delà.
La LawLine (la ligne d'appel téléphonique) n'a pas d'employé bilingue. Il y a environ deux membres du personnel qui prennent les appels et qui connaissent un peu le français; ils peuvent répondre à des questions fondamentales et fournir des instructions simples en français. En outre, le personnel de l'accueil à Vancouver ne parle pas du tout français.
Compte tenu de la capacité limitée de la Société de fournir des services en français, elle a largement recours à des interprètes. S'il est en général possible de trouver un avocat francophone dans la collectivité, les services d'accueil et d'information exigent que l'on ait recours à des interprètes. Pour qu'un client reçoivent les services en français, il doit déployer des efforts supplémentaires et accepter des retards. Les intervenants clés ont mentionné un certain nombre d'aspects et de préoccupations concernant le recours aux services d'interprètes :
- Le recours à des interprètes n'est pas la solution idéale parce que de cette façon, les services ne sont pas fournis directement et comportent toujours des attentes.
- Il est souhaitable que les clients puissent communiquer directement avec un avocat et avec le personnel de l'aide juridique. Il est plus efficace de parler sa propre langue à une personne qui la comprend.
- Il est difficile de dire exactement ce que l'on veut dire par l'intermédiaire d'un interprète. En droit, l'information doit être aussi factuelle que possible.
Les intervenants clés ont noté qu'il est important de fournir des services d'aide juridique en français parce que le français est une des deux langues officielles du Canada. Le fait d'avoir accès directement à des services en français améliore la communication, permet aux clients de mieux comprendre la procédure et tend à éviter les problèmes de communication. On nous a dit que les clients se sentaient soulagés lorsqu'ils avaient accès à des services d'aide juridique en français parce que cela facilitait le processus; ces clients se trouvent déjà dans une situation très difficile et le fait de ne pas pouvoir communiquer dans la langue de leur choix crée chez eux un stress supplémentaire. Ils sont souvent inquiets parce qu'ils ne sont pas sûrs d'être compris.
Voici les principales lacunes des services d'aide juridique en français qui ont été mentionnées par les intervenants clés :
- L'incapacité de la Société de fournir sur-le-champ une assistance et des conseils en français (par la représentation prévue par l'arrêt Brydges et les services d'avocats de garde). D'après nos consultations, la GRC joue souvent le rôle d'interprète auprès des clients qu'elle vient d'arrêter et de détenir. Cela pourrait créer une situation de conflit d'intérêts.
- Le manque d'information et de documents en français. Les documents, les brochures et les dépliants sont souvent traduits dans plusieurs langues, mais le français n'est pas habituellement prioritaire. Il est important que la population francophone de la Colombie-Britannique reçoive au moins l'information de base dans sa langue.
- La difficulté de recevoir de l'aide ou des renseignements en français.
Compte tenu de la situation politique et économique actuelle de la province, il est évident que les services en français ne constituent pas une priorité. On a fait remarquer qu'il faudra résoudre des problèmes plus urgents dans les services d'aide juridique avant que l'on puisse s'attaquer à la question de la langue. La Société doit s'adapter à l'heure actuelle à des restrictions budgétaires et s'efforce de continuer à offrir un minimum de services. Les intervenants clés ont mentionné plusieurs autres questions et obstacles importants dont il faudrait tenir compte avant de pouvoir étendre les services d'aide juridique en Colombie-Britannique :
- La demande de services en français est très faible. La composition culturelle et ethnique de la Colombie-Britannique est très diversifiée et les demandes touchent bien souvent d'autres langues (langues de l'Asie et de l'Asie du Sud-Est, espagnol, hindi, punjabi). Certains intervenants clés ont déclaré qu'une offre active de services dans la langue officielle de la minorité pourrait avoir un effet sur la demande de ces services; lorsque les gens ne savent pas que les services peuvent être offerts en français, ils ne les demandent pas.
- Il n'y a pas suffisamment d'avocats francophones. Les avocats et le personnel parlent souvent d'autres langues mais il est difficile de trouver et de recruter des avocats francophones. Le profil linguistique de la population est en pleine évolution à cause de la popularité croissante des programmes d'immersion en français. Néanmoins, cette différence ne se fera probablement pas sentir avant 15 ans.
- Outre l'absence d'avocats parlant la langue officielle de la minorité, il y a également un manque de parajuridiques, de secrétaires et d'autre personnel de soutien parlant le français. Il est difficile pour les avocats de pratiquer le droit en français parce qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien adapté à leurs besoins.
- La plupart des avocats d'expérience ne parlent que l'anglais. Certains avocats francophones ne possèdent ni les connaissances spécialisées, , ni l'expérience ni les connaissances linguistiques pour plaider en français. Cet aspect risque d'influencer la recherche d'un avocat par un client francophone.
- La Legal Services Society n'offre pas de formation en français aux avocats ni à ses autres employés.
- Les accusés non représentés ont toujours constitué un problème en Colombie-Britannique. La réduction des crédits affectés à l'aide juridique a exacerbé ce problème. Les organismes communautaires ont souvent réagi en mettant sur pied des cliniques juridiques où travaillent des avocats bénévoles. Ces cliniques ne peuvent toutefois pas garantir l'accès à des services en français.
3.10.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues
Les intervenants clés ont mentionné diverses stratégies susceptibles d'améliorer la prestation de services d'aide juridique en français. D'après nos consultations, il semble qu'une des priorités de la Société soit d'élaborer une politique relative à la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues officielles. De nombreux intervenants clés pensent qu'il est nécessaire d'offrir activement ces services et que cette offre doit être systématique et permanente. Cette suggestion tient pour acquis que les clients ont effectivement accès à des services offerts dans la langue officielle de la minorité.
Le Tableau 18 résume les solutions proposées.
| Offre systématique de services d'aide juridique en français | Il y a lieu d'élaborer des politiques visant à assurer la prestation de services d'aide juridique en français. Il existe diverses façons d'offrir ces services et de les faire connaître aux clients, notamment :
|
|---|---|
| Sensibilisation de la population à l'importance de fournir des services d'aide juridique en français | Il faut faire savoir à la population qu'il est possible de demander des services en français; ces services doivent être de plus en plus visibles. En plus de sensibiliser la population, il faut faire comprendre aux interprètes, aux travailleurs du système de justice pénale, au personnel de l'aide juridique et aux autres intervenants qu'il est important de fournir des services d'aide juridique dans les deux langues officielles. |
| Utilisation du réseau francophone | On pourrait utiliser le réseau communautaire francophone pour diffuser l'information relative aux services d'aide juridique en français. Il faut que les renseignements généraux concernant les services d'aide juridique soient fournis en français. L'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique doit collaborer avec la Société pour lui faire connaître les avocats francophones. Cette association est le point de contact pour de nombreux francophones qui ont besoin de services juridiques en français. |
| Formation | Une formation en français devrait être offerte aux avocats salariés de l'Aide juridique, aux avocats de la pratique privée, et aux autres employés de l'Aide juridique. Certains avocats et membres de son personnel ont une certaine connaissance du français et n'auraient besoin que de perfectionnement. Une formation offerte sous la forme de stages serait très utile.Les intervenants clés ont mentionné que l'Institut Joseph-Dubuc[75]. était une source possible de formation. En outre, Éducacentre fournit actuellement une formation en français aux avocats et autres professionnels du système judiciaire. Éducacentre offre actuellement de la formation à plusieurs ministères du gouvernement et à quelques cabinets d'avocats. D'après nos consultations, cet organisme demande 45 $ de l'heure environ pour ce genre de formation (en groupe ou individuelle). |
Il semble important que la Legal Services Society commence par reconnaître que le français est une langue officielle du Canada. Les renseignements généraux relatifs aux services d'aide juridique devraient être communiqués à la population francophone. Le réseau communautaire francophone, y compris l'Association des juristes d'expression française, semble constituer une ressource importante pour la diffusion de l'information et l'amélioration des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité.
- [63] La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, « Profil de la communauté francophone de la Saskatchewan », (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
- [64] On trouvera des renseignements supplémentaires concernant l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan sur le site Web suivant : http://www.pajlo.org/francais/quisomme/ajefs.html.
- [65] Centre canadien de la statistique juridique, L'aide juridique au Canada : une description des opérations, (Ottawa : Statistique Canada, 1999), Catalogue no 85-217.
- [66] La Loi linguistique, Chapitre L-6.1 des Lois de la Saskatchewan de 1988-89.
- [67] Ce service est fourni par l'Office de coordination des affaires francophones.
- [68] La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada, « Profil de la communauté francophone de l'Alberta » (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
- [69] On trouvera des renseignements supplémentaires concernant l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta sur le site Web suivant : http://www.francalta.ab.ca/juristes/default.htm.
- [70] On trouvera une description de la Legal Aid Society et de ses services sur le site Web suivant : http://www.legalaid.ab.ca.
- [71] La Fédération des communautés francophones et acadienne [FCFA] du Canada , « Profil de la communauté francophone de la Colombie-Britannique », (Ottawa : FCFA du Canada, 2000).
- [72] On trouvera des renseignements supplémentaires sur le site Web de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique : http://www.pajlo.org.
- [73] Centre canadien de la statistique juridiqueL'aide juridique au Canada : une description des opérations. (Ottawa : Statistique Canada, 1999), no de catalogue 85 217.
- [74] On trouvera davantage de renseignements sur la restructuration des services d'aide juridique sur le site suivant : www.vcn.bc.ca/lssbc.
- [75] Voir la section 3.7 sur le Manitoba pour d'autres renseignements sur l'Institut Joseph-Dubuc.
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