Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada

4. Enquête auprès des clients et des clients potentiels de l'aide juridique

Entre le 18 et le 23 avril 2002, la Société PRA a communiqué avec 125 répondants vivant dans 11 collectivités, dont deux communautés principalement anglophones au Québec et neuf principalement francophones en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Alberta. On a demandé à ces personnes, en utilisant le questionnaire qui figure en annexe, quelle était leur langue maternelle et selon leur réponse, elles ont été incluses dans notre échantillon (voir le Tableau 19).

Nous avons retenu 24 personnes résidant au Québec qui ont déclaré que l'anglais était leur langue maternelle.

Nous avons retenu 101 personnes vivant à l'extérieur du Québec ayant déclaré le français comme langue maternelle.

PRA a effectué ces entrevues en utilisant son système d'interview téléphonique assistée par ordinateur (ITAO) et une équipe d'intervieweurs bilingues. Les questionnaires anglais et français ont été emmagasinés séparément dans le système ITAO pour assurer que toutes les entrevues effectuées au Québec seraient menées en anglais et les autres exclusivement en français.

Tableau 19 : Lieu de résidence des répondants, par collectivité (n = 125)
Collectivité Nombre de répondants pour cent
Clare, N. É. 17 14 pour cent
Ile Madame, N. É. 9 7 pour cent
Campbellton, N. B. 12 10 pour cent
Restigouche, N. B. 11 9 pour cent
Hudson, Qué. 10 8 pour cent
Lennoxville, Qué. 14 11 pour cent
Hearst et Kapuskasing, Ont. 13 10 pour cent
Prescott-Russell, Ont. 6 5 pour cent
St. Pierre-Jolys, Man. 12 10 pour cent
Municipalité rurale de Montcalm, Man. 5 4 pour cent
Falher, Alb. 16 13 pour cent
Total 125 101 pour cent

Note : Le total des pourcentages peut être supérieur à 100 pour cent, les chiffres ayant été arrondis.

4.1 Profil des répondants

Le tableau 20 de la page suivante présente le profil linguistique des répondants.

Parmi les 101 répondants francophones vivant à l'extérieur du Québec :

Parmi les 24 répondants anglophones résidant au Québec :

Tableau 20 : Profil linguistique des répondants, selon la langue maternelle
Langue maternelle anglaise(n = 24) Langue maternelle française (n = 101) Total des répondants (n = 125)
Langue maternelle anglaise 100 pour cent -- 19 pour cent
Langue maternelle française -- 100 pour cent 81 pour cent
La langue maternelle du répondant est habituellement parlée à la maison 100 pour cent 89 pour cent 91 pour cent

Description du quartier
Langue maternelle anglaise(n = 24) Langue maternelle française (n = 101) Total des répondants (n = 125)
En grande partie francophone -- 52 pour cent 42 pour cent
En grande partie anglophone 67 pour cent 14 pour cent 24 pour cent
Autant anglophone que francophone 33 pour cent 35 pour cent 34 pour cent

Capacité de communiquer dans l'autre langue officielle
Langue maternelle anglaise(n = 24) Langue maternelle française (n = 101) Total des répondants (n = 125)
Excellente 17 pour cent 48 pour cent 42 pour cent
Bonne 46 pour cent 29 pour cent 32 pour cent
Limitée 33 pour cent 14 pour cent 18 pour cent
Aucune capacité 4 pour cent 10 pour cent 9 pour cent

Avez-vous déjà eu besoin de services juridiques?
Langue maternelle anglaise(n = 24) Langue maternelle française (n = 101) Total des répondants (n = 125)
Oui 50 pour cent 18 pour cent 24 pour cent
Non 50 pour cent 80 pour cent 74 pour cent
Ne sait pas/Pas de réponse -- 2 pour cent 2 pour cent

Note : Les totaux ne donnent pas toujours 100 pour cent, les chiffres ayant été arrondis.

4.2 Utilisation de services juridiques

On a demandé aux répondants où ils étaient allés pour obtenir des services juridiques. Le Tableau 21 indique que plus de la moitié de ceux qui ont utilisé les services juridiques ont retenu les services d'un avocat de la pratique privée. Quatre personnes seulement ont déclaré avoir eu recours à l'aide juridique. Par conséquent, les questions portant précisément sur l'utilisation des services d'aide juridique ne sont pas rapportées.

Tableau 21 : Utilisation de services juridiques Q8. Où êtes-vous allé pour recevoir les services juridiques dont vous aviez besoin?
Répondants anglophones (n = 12) Répondants francophones (n = 18) Total des répondants (n = 30)
Bureau de l'aide juridique 1 3 13 pour cent
Avocat en pratique privée 9 10 63 pour cent
Clinique juridique communautaire - 3 3 pour cent
Autre 4 1 17 pour cent
Ne sait pas/Pas de réponse 2 6 pour cent

Note : Les totaux sont supérieurs à 100 pour cent, étant donné que deux répondants ont fourni plus d'une réponse.

4.3 Probabilité que le répondant demande que l'audience ou le procès ait lieu dans sa langue maternelle

On a demandé aux répondants dans quelle langue ils voudraient que soient tenus l'audience ou le procès dans le cas où ils auraient un problème juridique et devraient comparaître devant un tribunal. Presque tous les répondants anglophones (24 sur 25) déclarent souhaiter que le procès ou l'audience se déroulent en anglais. Un répondant a déclaré qu'il accepterait que ce soit l'une ou l'autre de ces langues.

Les répondants francophones étaient partagés presque également entre ceux qui voulaient que le procès ou l'audience aient lieu en français (45 pour cent) et ceux qui préféraient l'anglais (43 pour cent), 12 pour cent d'entre eux déclarant que l'une ou l'autre langue leur conviendrait.

Dans l'ensemble, 53 pour cent des répondants préféraient que la procédure se déroule en anglais, 36 pour cent en français, et 10 pour cent dans l'une ou l'autre langue. Un pour cent des répondants étaient sans opinion.

Tableau 22 : Préférence concernant la langue de l'audience ou du procès
Q22. En général, si vous aviez un problème juridique et deviez aller en cour, dans quelle langue voudriez-vous que votre audience ou votre procès se déroulent?
Langue Répondants anglophones (n = 24) Répondants francophones (n = 101) Tous les répondants (n = 125)
Anglais 96 pour cent 43 pour cent 53 pour cent
Français -- 45 pour cent 36 pour cent
L'un ou l'autre 4 pour cent 12 pour cent 10 pour cent
Ne sait pas/Pas de réponse -- 1 pour cent 1 pour cent

Note : Les totaux ne sont pas tous égaux à 100 pour cent, les chiffres ayant été arrondis.

4.4 Importance d'avoir un avocat qui parle la langue maternelle du répondant

Les répondants anglophones comme francophones estiment qu'il est important d'avoir un avocat qui soit en mesure de leur parler dans leur langue maternelle.

4.5 Facteurs qui influencent le choix d'un avocat

On a demandé aux répondants à quel point ils étaient d'accord ou en désaccord avec les facteurs suivants pour ce qui est de choisir un avocat pour les représenter :

Cinquante-six pour cent (56 pour cent) des répondants déclarent qu'ils choisiraient un avocat parce qu'il parle leur langue maternelle. Cela est particulièrement important pour les répondants anglophones, dont 71 pour cent avaient cette opinion. Les francophones ont une opinion plus nuancée, 52 pour cent étant d'accord avec cette opinion et 38 pour cent en désaccord.

Cinquante-quatre pour cent (54 pour cent) des répondants déclarent qu'ils choisiraient un avocat à cause de sa réputation, même si celui-ci ne parle pas la langue maternelle du répondant. Les opinions des deux groupes linguistiques différaient de façon significative, 59 pour cent des francophones étant d'accord avec cet énoncé, contre 29 pour cent pour les anglophones.

Cinquante-quatre pour cent (54 pour cent) estiment également que cela ne les dérangerait pas que leur cause soit présentée à la cour dans l'autre langue officielle, pourvu qu'ils puissent communiquer avec leur avocat dans leur langue maternelle. Sur ce point, il y a peu de différence entre les anglophones et les francophones, la moitié de ces groupes (54 pour cent des francophones et 50 pour cent des anglophones) étant d'accord avec cette opinion.

Tableau 23 : Facteurs influant le choix d'un avocat, selon la langue

Q24A. " Je choisirais un avocat parce qu'il parle ma langue maternelle. "
Répondants anglophones (n = 24) Répondants francophones (n = 101) Tous les répondants (n = 125)
Complètement en désaccord 8 pour cent 21 pour cent 18 pour cent
Plutôt en désaccord 17 pour cent 17 pour cent 17 pour cent
Pas d'opinion 4 pour cent 9 pour cent 8 pour cent
Plutôt en accord 17 pour cent 17 pour cent 17 pour cent
Complètement en accord 54 pour cent 36 pour cent 39 pour cent

Q24B. " Je choisirais un avocat en raison de sa réputation, même s'il ne parle (que l'autre langue). "
Répondants anglophones (n = 24) Répondants francophones (n = 101) Tous les répondants (n = 125)
Complètement en désaccord 46 pour cent 20 pour cent 25 pour cent
Plutôt en désaccord 17 pour cent 13 pour cent 14 pour cent
Pas d'opinion 8 pour cent 7 pour cent 7 pour cent
Plutôt en accord 17 pour cent 19 pour cent 18 pour cent
Complètement d'accord 13 pour cent 41 pour cent 35 pour cent
Ne sait pas/Pas de réponse -- 1 pour cent 1 pour cent

Q24C. " Ça ne me dérange pas que ma cause soit présentée devant la cour (dans l'autre langue) pourvu que je puisse communiquer avec mon avocat dans ma langue maternelle. "
Répondants anglophones (n = 24) Répondants francophones (n = 101) Tous les répondants (n = 125)
Complètement en désaccord 42 pour cent 20 pour cent 24 pour cent
Plutôt en désaccord 8 pour cent 10 pour cent 10 pour cent
Pas d'opinion -- 14 pour cent 11 pour cent
Plutôt en accord 21 pour cent 20 pour cent 20 pour cent
Complètement d'accord 29 pour cent 36 pour cent 34 pour cent
Ne sait pas/Pas de réponse -- 1 pour cent 1 pour cent

Note : Les totaux n'arrivent pas forcément à 100 pour cent, les chiffres ayant été arrondis.

4.6 Incidence d'une longue attente pour obtenir les services d'un avocat parlant la langue maternelle du répondant

On a demandé aux répondants ce qu'ils feraient s'ils devaient attendre longtemps pour pouvoir rejoindre un avocat qui parle leur langue maternelle.

Près de la moitié de tous les répondants (48 pour cent) déclarent qu'ils préféraient rejoindre un avocat parlant la langue de la majorité. Cependant, les francophones sont beaucoup plus disposés à utiliser les services d'un avocat anglophone (53 pour cent) que les anglophones à utiliser les services d'un avocat francophone (29 pour cent). Cela reflète le fait que les francophones sont beaucoup plus bilingues que les anglophones.

Trente-sept pour cent (37 pour cent) des répondants déclarent qu'ils continueraient à attendre pour obtenir un avocat capable de parler leur langue maternelle. Les francophones étaient plus susceptibles d'attendre (39 pour cent) que les anglophones (29 pour cent).

Dix pour cent (10 pour cent) utiliseraient les services d'un interprète, si cela était possible. C'était la préférence des répondants anglophones, retenue par 33 pour cent des répondants. Les répondants francophones sont moins enclins à recourir à un interprète, 4 pour cent seulement étant prêts à le faire.

Tableau 24 : Incidence d'une longue attente pour rejoindre un avocat capable de parler la langue maternelle du répondant, selon la langue
Répondants anglophones (n = 24) Répondants francophones (n = 101) Tous les répondants (n = 125)
Accepterait un avocat parlant la langue de la majorité 29 pour cent 53 pour cent 48 pour cent
Si disponible, utiliserait les services d'un interprète 33 pour cent 4 pour cent 10 pour cent
Continuerait à attendre 29 pour cent 39 pour cent 37 pour cent
Ne sait pas/Pas de réponse 8 pour cent 5 pour cent 6 pour cent

Note : Les totaux ne sont pas tous égaux à 100 pour cent, les chiffres ayant été arrondis.