Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

2.  Incidences de la structure des tribunaux, de la géographie et de la culture sur la demande de services juridiques, les modalités de prestation des services et la qualité des services (suite)

2.  Incidences de la structure des tribunaux, de la géographie et de la culture sur la demande de services juridiques, les modalités de prestation des services et la qualité des services (suite)

2.3 Procès devant jury

La fréquence des procès devant jury est un facteur de coût important dans les Territoires du Nord-Ouest, mais le tableau 5 montre qu'au Yukon, le tiers seulement des accusés ont choisi ce type de procédure au cours des trois dernières années. De plus, le nombre de procès devant jury est demeuré inférieur ou égal à cinq pour chacune de ces années, et les accusés n'y ont pas nécessairement bénéficié de l'aide juridique.

Tableau 5
Procès au criminel devant la Cour suprême, par type de procès
Année civile
1999 2000 2001 Trois années
Fréquence Fréquence Fréquence Fréquence % du total
Juge seul 10 6 9 25 68 %
Juge et jury 4 5 3 12 32 %
Total 14 11 12 37 100 %

Remarques :

  1. Source : Services judiciaires, ministère de la Justice, GTY.
  2. Type de procès déterminé par le choix des accusés.
  3. Année correspond à l'année civile de la première comparution devant le tribunal.

2.4 Besoins non satisfaits

La moitié environ des répondants du système judiciaire (avocats salariés et du secteur privé, avocats de la Couronne et juges) déclarent que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont trop bas et posent des problèmes particulièrement aigus pour les travailleurs à faible revenu.[4] D'après ces répondants, cette situation contribue à l'augmentation du nombre de justiciables non représentés en cour.

Tout en reconnaissant que la question des justiciables qui assurent leur propre défense demeure un sujet de préoccupation et de discussion constant dans le système judiciaire, le directeur général de la YLSS estime que le problème se pose surtout dans les affaires civiles (voir la section 6). D'après lui, la YLSS exerçait plus souvent ses pouvoirs discrétionnaires dans l'année en cours pour déterminer l'admissibilité à l'aide juridique. Bien que les seuils d'admissibilité financiers n'aient pas changé depuis l'examen opérationnel, un certain nombre de dossiers ont été évalués rétroactivement et certains clients pour lesquels on avait peut-être mal compris les critères d'admissibilité ont bénéficié d'une assistance. De plus, la YLSS applique ce qu'elle appelle un " seuil souple " pour déterminer l'admissibilité financière. Le conseil d'administration peut ainsi examiner les dossiers des demandeurs dont le revenu est supérieur au seuil établi mais qui ne peuvent, en raison de circonstances particulières, payer leurs propres frais d'avocat (p. ex., parce qu'ils ont un travail saisonnier ou qu'ils se sont endettés lourdement pour acquérir des biens essentiels). Le directeur général affirme que la plupart des demandeurs qui se voient refuser l'aide juridique ont généralement un revenu nettement supérieur aux seuils établis. L'application du " seuil souple " n'est pas annoncée publiquement, mais les demandeurs qui ont un revenu légèrement supérieur au seuil officiel sont encouragés à demander une révision de leur demande. Ainsi, sur les 836 demandes d'aide juridique en matière pénale présentées en 2001-2002, seules 18 (2 %) ont été rejetées et, sur ce nombre, neuf seulement l'ont été pour des raisons financières.

Les répondants font également état des besoins suivants :

Financement accru pour les affaires familiales.
L'examen opérationnel avait aussi fait ressortir ce besoin, et l'une des principales recommandations était que l'expansion des services en droit de la famille ait priorité sur toute autre. Grâce au financement accru que lui accorde le ministère de la Justice du Yukon, la YLSS peut intervenir dans des procès relatifs à la garde permanente (par opposition à la garde provisoire) - six en date d'avril 2002 - et mettre en œuvre un projet d'aide à la modification des ordonnances de pension alimentaire. Elle finance également des actions en mise en tutelle permanente. D'après les répondants, qui n'étaient pas tous au courant que la YLSS a commencé à couvrir ce domaine, il est fondamental de répondre à ce type de besoins.
Difficulté d'obtenir des conseils sommaires.
Certains répondants notent des différences de méthodes entre les avocats de service en ce qui concerne les conseils sommaires dispensés avant la première comparution. Certains de ces avocats estiment nécessaire de répondre au mieux de leurs capacités à tous les besoins de conseils sommaires au tribunal, tandis que d'autres n'aident que les personnes qui ont droit à l'aide juridique. Cette question est reprise par rapport aux services de VIJ, à la section 9.0. Comme nous le verrons à la section 3.2, le problème se pose moins dans les cours de circuit.
Cas de santé mentale.
Le tarif est jugé insuffisant parce qu'il ne tient compte ni de la nécessité d'assister aux rencontres de gestion de cas ni des exigences relatives à la comparution de témoins experts.
Indemnisation des témoins experts.
D'après nombre de répondants, le manque de fonds pour couvrir les coûts des témoins experts dans les affaires concernant, par exemple, la conduite avec facultés affaiblies ou les tests de paternité ou les évaluations psychologiques, posait un problème dans le passé. La plupart, cependant, estiment que le soutien accru accordé par le GTY au cours de la dernière année avait contribué à l'atténuer.

[4] Il est possible qu'une plus forte proportion des répondants des milieux judiciaires soient de cet avis. Les répondants devaient simplement indiquer quels étaient les besoins à satisfaire, plutôt que d'avoir à répondre à des questions précises sur les critères pécuniaires régissant l'admissibilité. D'un autre côté, un répondant était d'avis que certains clients de l'aide juridique devraient assumer une plus grande part de leurs frais d'avocat. Ce répondant estimait que, dans certains cas liés aux stupéfiants, les clients disposaient de ressources non déclarées et que, de façon générale, les clients devraient être invités à faire une contribution, même minime, pour couvrir les coûts de la représentation par avocat.

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