Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

3.  Cours de circuit

3. Cours de circuit

Les commentaires sur les cours de circuit devraient aussi tenir compte des activités et du lieu de travail des conseillers parajudiciaires, ainsi que des changements proposés en ce qui a trait aux cours des juges de paix. Il en sera question dans les deux prochaines sections.

3.1 Contexte

Les cours de circuit sont un élément essentiel de la structure du système judiciaire au Yukon. Elles servent 13 localités, à des fréquences et pendant des durées variables, comme le montre le tableau 6.

Tableau 6
Fréquence des circuits en 2002 pour les avocats de la défense de l'aide juridique
Localités Fréquence des circuits par année Durée des circuits Nombre et type d'avocats de l'aide juridique
Dawson City 6 3 jours 2 avocats salarié
Watson Lake 6 2 jours 1 avocat salarié; 1 avocat du secteur privé
Old Crow 5 1 journée 1 avocat salarié
Teslin 5 1 journée 1 avocat salarié
Haines Junction/Burwash 5 2 jours 1 avocat salarié
Faro/Ross River 5 2 jours 1 avocat salarié
Mayo 5 1 journée 1 avocat salarié
Beaver Creek 2 1 journée 1 avocat salarié
Pelly Crossing/Carmacks 5 2 jours 1 avocat salarié
Carcross 5 1 journée 1 avocat salarié

Les mêmes avocats salariés ou du secteur privé sont assignés aux localités pour l'année entière, ce qui garantit une certaine continuité dans le suivi des dossiers. L'avocat du secteur privé a un contrat global pour Watson Lake. En cas de conflit d'intérêts, il peut être nécessaire d'assigner un autre avocat en vertu d'un certificat. Autrement, l'avocat assigné peut tout simplement échanger son affectation sur un circuit donné. Cependant, cela se produit rarement.

3.2 Avantages des cours de circuit

Le principal avantage des cours de circuit, c'est qu'elles assurent une présence du système judiciaire dans les localités trop petites pour justifier une cour permanente et qu'ainsi, toutes les activités judiciaires ne sont pas concentrées à Whitehorse. Puisque la moitié de ces petites localités comptent une population majoritairement autochtone, les cours de circuit permettent également d'offrir aux Autochtones un meilleur service. En outre, lorsque la cour de circuit s'y trouve, les accusés reçoivent souvent dans leur collectivité une aide dont ils ne bénéficieraient probablement pas à Whitehorse. La plupart des avocats de la défense affirment que, dans toute la mesure du possible, ils acceptent la majorité des causes inscrites au rôle, que les accusés répondent ou pas aux critères d'admissibilité. Par exemple, il peut s'agir de déjudiciarisation ou de plaidoyer en matière de sentence lorsqu'une ordonnance de probation est probable. De la même façon, à moins qu'il soit clair que les accusés ne sont pas dans le besoin financièrement, ils bénéficient automatiquement d'une aide. Donc, il n'existe pas de système d'« admissibilité présumée «, comme au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, mais les avocats qualifient ce système d'aide juridique « de fait » ou de « gratuit ».

Une conseillère parajudiciaire fait également état d'une variante à cette aide juridique « de fait » en soulignant que les habitants des petites localités s'attendent à ce que les conseillers parajudiciaires s'occupent de questions plus variées que ceux dans les grands centres. Par exemple, les victimes s'attendent parfois à ce qu'elle les aide à se faire entendre devant le tribunal, même si elle est là pour représenter les accusés. Ainsi, des rôles qui seraient naturellement considérés comme conflictuels dans d'autres situations se confondent souvent en une fonction générale consistant à « faciliter les choses ». Néanmoins, la conseillère parajudiciaire estime qu'il lui faut expliquer clairement à la victime son rôle auprès de l'accusé et les limites dans lesquelles elle peut aider cette victime.

De façon générale, la continuité des services d'avocat est assurée sur les circuits par l'assignation des mêmes avocats dans une localité donnée pour toute l'année (voir tableau 6). Les intervenants en justice communautaire et les conseillers parajudiciaires confirment que cette continuité ne pose pas de problème pour la majorité des clients.

3.3 Inconvénients des cours de circuit

Le principal inconvénient des cours de circuit, c'est qu'il faut y régler les dossiers rapidement parce que la cour passe un temps limité dans chaque localité et qu'elle doit entendre de nombreuses causes. D'après les répondants, il est courant d'arriver dans une localité à 19 heures la veille des audiences et de rencontrer 20 personnes qui ont besoin d'aide, dont bon nombre pour des procès. Il est rarement possible d'établir un véritable contact avec les clients entre les circuits à cause de la distance, de l'absence de téléphone, et du manque d'initiative ou de confiance des clients. Plusieurs répondants estiment que ce contact pourrait être plus facile s'il y avait davantage de fonds pour assurer une présence accrue des conseillers parajudiciaires dans les collectivités. D'autres pensent qu'il serait beaucoup plus facile de préparer les causes si les avocats pouvaient se rendre sur place une semaine avant la cour. Il s'agit clairement d'une question de fonds. Par ailleurs, il est prévu actuellement d'élargir le rôle des cours des juges de paix dans certaines localités, ce qui obligera sans doute les avocats de la défense à s'y rendre entre les circuits réguliers ou à communiquer par téléphone avec les cours des juges de paix pour des audiences entre les circuits. Cette initiative aura des répercussions importantes sur le budget de la YLSS, comme nous le verrons à la section 5.

D'après certains répondants, le fait de devoir traiter les dossiers aussi rapidement sur les circuits a des conséquences négatives, dont voici les principales : un temps de préparation réduit, moins de temps pour comprendre la dynamique et les relations dans les collectivités, ce qui peut influer sur les causes (bien que cet inconvénient soit compensé en partie par l'assignation des mêmes avocats dans les localités), une moins grande confiance des clients dans le système judiciaire (comme le déclarent les intervenants en justice communautaire et les conseillers parajudiciaires) parce que la cour n'est pas présente en permanence dans leur collectivité et, à l'occasion, des retards dans le traitement des dossiers. Tout en soulignant que les clients n'ont pas confiance dans le système judiciaire, la majorité des intervenants en justice communautaire et des conseillers parajudiciaires déclarent que, la plupart du temps, ils comprennent ce qui se passe dans leur dossier.

D'aucuns pensent que la faible fréquence de certains circuits entraîne des retards importants et des délais de traitement plus longs. Cependant, les données présentées au tableau 7 montrent que, bien que le temps moyen de traitement des causes soit effectivement un peu plus long que pour la cour permanente, à Whitehorse, la différence n'est pas énorme. En 1999 et 2000, les dossiers des jeunes contrevenants traités par les cours de circuit ont même été réglés en moyenne plus rapidement que devant la cour permanente, à Whitehorse. La mise en place du groupe d'experts sur la justice pour la jeunesse à Whitehorse pourrait expliquer l'accélération du traitement des causes concernant des jeunes en 2001. Dans le cas des adultes, le temps de traitement est toujours plus long devant les cours de circuit, mais la différence n'était que de trois jours en 2001. Un répondant explique d'ailleurs que les délais enregistrés sur les circuits peuvent aussi être à l'avantage de certains clients qui ont ainsi le temps de se reprendre en main ou de gagner de l'argent avant le prononcé de leur sentence.

Tableau 7 : Temps écoulé e moyenne entre l'ouverture des affaires pénales et leur réglement final à la Cour territoriale (en jours)

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