Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

7.  Activités actuelles avant la première comparution

7.  Activités actuelles avant la première comparution

Les avocats salariés et les avocats du secteur privé (sous contrat) sont assignés comme avocats de service pour quatre semaines d'affilée. Leurs fonctions incluent : [5]

  • Des conseils sommaires immédiats, par téléphone, aux personnes arrêtées ou placées en détention dans tout le Yukon (jeunes ou adultes, dans des affaires pénales ou relevant des lois sur la santé mentale ou autres) lorsqu'ils sont de services le week-end (de 17 heures le vendredi à 8 h 30 le lundi) et les jours de congé (de 17 heures la veille à 8 h 30 le lendemain) et les soirs de semaine (de 17 heures à 8 h 30 le lendemain);
  • La représentation de toutes les personnes placées en détention et traduites devant un juge de paix, devant la Cour territoriale ou devant le Tribunal de la jeunesse siégeant à Whitehorse, pour une audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire;
  • Des conseils sommaires à tous les adultes et les jeunes impliqués dans des affaires pénales inscrites au rôle de la Cour territoriale siégeant à Whitehorse qui comparaissent sans avocat et demandent un ajournement pour présenter une demande d'aide juridique;
  • La détermination sommaire de la peine dans les affaires pouvant être réglées dans des délais raisonnables selon les paramètres du tribunal de première comparution, tant pour les adultes que pour les jeunes.

Les conseillers parajudiciaires reçoivent également des appels de personnes placées en détention qui préfèrent parler à un conseiller qu'à un avocat, ou qui sont incapables d'en joindre un. Dans ces circonstances, le rôle de ces conseillers peut consister à :

  • Expliquer la teneur de l'accusation et/ou les motifs de l'arrestation et de la détention;
  • Expliquer l'objectif et le déroulement de l'enquête concernant la libération provisoire;
  • Aider les clients à se préparer à l'enquête concernant leur libération provisoire;
  • Orienter les clients vers les services d'aide juridique;
  • Communiquer avec la famille et les amis, et expliquer les conditions de la libération;
  • Écouter les clients et essayer de les calmer.

Bien que la YLSS prévoie qu'un avocat participe dans tous les cas aux enquêtes concernant la libération provisoire, il arrive à l'occasion qu'une conseillère parajudiciaire expérimentée s'en occupe elle-même, si le client ne veut pas travailler avec un avocat (elle ne l'a cependant pas fait en 2002).

7.1 Données statistiques

Comme les enquêtes concernant la libération provisoire ne sont pas inscrites comme activités distinctes dans les rapports des avocats de service, il n'existe pas de données à ce sujet. Les avocats de service ont assisté 587 clients en 1999-2000, 800 en 2000-2001 et 1 064 en 2001-2002 [6] , mais les données ne sont pas ventilées par client ou par dossier.

7.2 Difficultés rencontrées avant la première comparution

D'après les répondants, les difficultés suivantes affectent les clients ou influent sur leur représentation par un avocat :

Contacter les avocats dans la journée

Comme nous l'avons vu à la section 7.0, les avocats de service sont disponibles le soir, mais ils ont des responsabilités à assumer à la cour pendant la journée. Presque tous les répondants déclarent qu'il est assez facile de contacter les avocats le soir, à partir des cellules, mais que c'est souvent difficile le jour. Pendant la journée, la GRC appelle souvent un autre avocat salarié ou même à un avocat du secteur privé, mais ces dépenses ne sont pas remboursables. Certains répondants proposent une ligne d'urgence, comme celle de Brydges, pour les appels à faire pendant la journée.

Enquêtes concernant la libération provisoire

Les Services judiciaires ne tiennent pas de statistiques sur les enquêtes concernant la libération provisoire, mais les répondants déclarent que, dans l'immense majorité des cas, les audiences à ce sujet se tiennent à Whitehorse devant un juge de paix. Cette tendance s'explique par une ou plusieurs des raisons suivantes : 1) il n'y a pas, sur place, de juge de paix capable de tenir ces audiences; 2) il n'y a pas d'endroit où détenir l'accusé 24 heures sur 24; 3) l'avocat ne veut pas procéder à l'enquête par téléphone (voir ci-dessous). S'il est impossible d'organiser l'enquête par téléphone et qu'il y a de fortes probabilités que la personne reste en détention, elle sera envoyée par avion à Whitehorse pour l'audience. Les personnes placées en détention et libérées par la suite se retrouvent souvent sans ressources, mais elles doivent retourner dans leur localité à leurs propres frais. Cette situation est extrêmement stressante pour les accusés et semble mener, dans certains cas, à de nouveaux crimes. Plusieurs des intervenants dans les domaines de l'aide sociale et de la justice pénale continuent à se pencher sur ce problème, qui déborde largement du cadre de l'aide juridique.

Environ 10 % des enquêtes concernant la libération provisoire se déroulent par téléconférence entre le juge de paix (parfois sur place ou, plus souvent, à Whitehorse), la GRC, l'avocat de la Couronne, l'avocat de la défense et l'accusé. Certains répondants estiment que ce système est peu favorable à une bonne représentation parce que les éléments de preuve sont souvent divulgués quelques minutes seulement avant l'appel, qu'il est impossible de s'entretenir en privé avec le client et qu'il est difficile de déterminer par téléphone si le client comprend bien ce qui se passe. Un répondant affirme qu'il refuse de participer à ces enquêtes par téléphone et qu'il insiste pour que le client soit amené à Whitehorse.

Retards dans la divulgation des éléments de preuve

Plusieurs répondants soulignent que la Couronne divulgue souvent ses éléments de preuve au dernier moment, ce qui ne laisse pas à l'avocat de la défense suffisamment de temps pour consulter ses clients et obtenir des renseignements de leur part, d'où la nécessité souvent d'ajourner l'enquête concernant la libération provisoire.

Insuffisance de conseils sommaires

Il semble que les avocats de service n'offrent pas tous le même niveau de soutien aux personnes qui ont sans doute déjà comparu devant la cour (c. à d. qui n'en sont pas à leur première comparution). Certains donnent tous les conseils sommaires possibles à tous les accusés qui réclament leurs services et ils les orientent au besoin vers la YPLEA. Ils estiment que, si des avocats de la défense sont déjà en cour et qu'il sont capables d'aider les gens par d'autres moyens, ils ont l'obligation morale de le faire (voir aussi à la section 3.2 les commentaires concernant les autres formes d'assistance offertes sur les circuits). D'autres avocats adoptent une optique plus étroite et limitent conseils et assistance aux personnes arrêtées et placées en détention à des affaires connexes, à la représentation dans les enquêtes concernant la libération provisoire et aux demandes d'ajournement en attendant la présentation d'une demande d'aide juridique.

Choix de l'avocat

D'après un répondant, les clients ne peuvent pas choisir leur avocat, car l'avocat de service prend automatiquement le dossier en main de bout en bout, même si le client a déjà fait appel à un autre avocat dans une autre affaire. Le directeur général de la YLSS explique qu'en pratique, si un client a déjà bénéficié des services d'un avocat qui accepte des dossiers de l'aide juridique et qu'il souhaite faire de nouveau appel à lui, il en sera ainsi dans la mesure du possible.

Absence de téléphone dans la salle des avocats de service à Whitehorse

Un répondant estime que l'absence de téléphone dans la salle des avocats de service à Whitehorse est problématique. Il peut être difficile de gérer la logistique, surtout si l'avocat de service s'occupe en même temps d'affaires devant un juge de paix et devant la Cour territoriale.


  • [5] D'après une lettre envoyée le 26 mars 2002 aux avocats de service par le directeur général de la YLSS.
  • [6] Voir la remarque 4 relative au tableau 3.
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