Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

6.  Aide juridique en matière civile

6.  Aide juridique en matière civile

6.1 Couverture des affaires civiles et familiales

Jusqu'en 2001, la couverture des affaires civiles et familiales par l'aide juridique s'étendait aux éléments suivants :

  • Les procédures relatives à la protection de l'enfance.
  • Les affaires concernant des ententes provisoires en cas d'éclatement de la famille, lorsque des enfants étaient en cause et qu'il en résultait des litiges concernant leur garde, le droit de visite et la pension alimentaire, de même que des ordonnances de non-communication et/ou des décisions relatives à la possession exclusive du domicile conjugal, et :
    • lorsqu'il n'y avait pas déjà d'ordonnances de la cour ou d'autres résolutions d'application obligatoire, ou
    • lorsqu'il y avait des risques pour la santé ou la sécurité d'un enfant ou d'un parent, ou encore pour les rapports établis entre un parent et un enfant.
  • Les affaires relevant de la Loi sur la santé mentale.

Comme nous l'avons vu à la section 2.4, la YLSS a commencé, en réponse à l'examen opérationnel de 2000, à financer certains dossiers en matière familiale jusqu'à l'étape de l'ordonnance définitive. Elle a également mis en place le projet d'aide à la modification des ordonnances de pension alimentaire et elle finance certains procès complexes de mise en tutelle permanente. À ce stade, aucun critère officiel n'a encore été défini pour préciser quels types d'affaires familiales méritent d'être financées, et pour l'instant, la couverture est déterminée au cas par cas. Cependant, de manière générale, dans les cas les plus difficiles, dans lesquels les parties sont particulièrement intransigeantes ou très éloignées l'une de l'autre, l'aide est approuvée.

Sur les 380 demandes d'aide juridique reçues en 2001-2002 pour des affaires familiales et civiles, 70 (18 %) ont été rejetées. Ces refus étaient motivés par des raisons financières dans 43 cas (61 %), par des questions de couverture dans 22 cas (31 %) et par des questions de bien-fondé dans cinq cas (7 %). Le taux global de refus est donc plus élevé pour les affaires civiles et familiales que pour les affaires pénales (voir à la section 2.4). Les refus tenant à des questions de couverture reflètent les décisions discrétionnaires que prend la YLSS en fonction de la difficulté des cas (voir le paragraphe précédent). Les refus pour raisons financières traduisent probablement le fait que les demandeurs disposent au moins de certaines ressources, alors que dans les affaires pénales, bien des demandeurs n'en ont aucune.

6.2 Données sur les affaires civiles

Il est encore plus difficile de faire des comparaisons entre les données de la YLSS et du système judiciaire pour les affaires civiles et familiales que pour les affaires pénales. Cela tient au fait que les catégories d'affaires sont définies différemment, que les « dossiers » de la YLSS peuvent comprendre plus d'une demande présentée par la même personne et que les données des tribunaux correspondent à l'année civile, alors que celles de la YLSS correspondent à l'année financière. Cependant, si l'on retire du tableau 16 les demandes relatives aux petites créances et les affaires civiles non familiales portées devant la Cour territoriale et la Cour suprême, il apparaît que de 65 % à 80 % des affaires familiales entendues par la Cour territoriale et la Cour suprême étaient couvertes par l'aide juridique (voir le tableau 17).

Tableau 16
Affaires civiles et familiales jugées par toutes les cours du Yukon, par année
Niveau de la cour et type d'affaires Année
1999 2000 2001 1er janv-30 juin 2002
Cour suprême Adoption 6 8 6 4
Enfants 38 39 55 24
Divorce 104 107 91 51
Famille 24 12 9 3
Bébés - 1 - -
Exécution des ordonnances alimentaires 16 15 21 7
Autres 383 349 356 145
Exécution réciproque 2 6 5 3
Cour territoriale Enfants 5 8 6 1
Famille - 6 3 2
Exécution des ordonnances alimentaires 107 95 91 31
Autres 21 44 33 12
Exécution réciproque 2 5 2 2
Mise en tutelle 23 25 21 15
Cour d'appel Autres 17 20 28 7
Cour fédérale Autres 2 3 7 -
Pétites créances Autres 225 224 227 80
Ensemble des cours 975 967 961 387

Remarques :

  1. Source : Services judiciaires, ministère de la Justice, GTY.
  2. Ces données n'incluent pas les affaires relatives à l'immigration.
  3. « Autres » renvoie à des affaires civiles non familiales (p. ex., faillites, relations de travail, successions, etc.). Comme elles ne sont pas couvertes par l'aide juridique, elles ont tout simplement été regroupées en une seule catégorie.
  4. Les chiffres relatifs à la fréquence reposent sur le nombre d'instances entamées au cours d'une année donnée, mais ils incluent aussi les affaires terminées pendant la même année ou des années suivantes, ainsi que les affaires pendantes au 30 juin 2002.
  5. Il semble que le volume des affaires civiles et familiales diminuera en 2002. Les projections pour l'ensemble de l'année sont de 774, d'après ces données, ou de 811, d'après des données supplémentaires allant jusqu'au 8 octobre 2002.

Tableau 17 : Demandes d'aide juridique approuvées dans des affaires civiles et familiales

Les données présentées au tableau 17 au sujet des affaires civiles couvertes par la YLSS reflètent la couverture décrite à la section 5.1, les affaires de garde provisoire représentant la majorité des dossiers (de 55 % à 61 %), les affaires de tutelle environ 20 %, et celles relatives à la santé mentale, environ 9 %.

6.3 Facteurs pratiques limitant les services d'aide juridique en matière civile et familiale

Les répondants nomment plusieurs facteurs pratiques qui nuisent à la prestation efficace de services d'aide juridique dans les affaires civiles et familiales :

  • Nombre restreint d'avocats spécialistes du droit de la famille
    Les affaires relevant du droit de la famille mettent toujours en présence deux parties qui ont parfois toutes deux besoin de financement. La YLSS a deux bureaux à Whitehorse, ce qui aide à réduire les risques de conflits, mais il n'en demeure pas moins que de 30 % à 40 % des affaires familiales doivent être confiées à des avocats du secteur privé. Des répondants affirment que les tarifs de l'aide juridique sont moitié moins élevés que les honoraires correspondants du secteur privé, ce qui n'encourage guère les avocats spécialisés en droit de la famille à s'occuper de ce genre de dossiers. À l'heure actuelle, seuls un ou deux avocats du secteur privé sont prêts à accepter des dossiers d'aide juridique en matière civile (familiale).
  • Lourdeur des modalités de facturation
    Plusieurs répondants se plaignent de ce que les plafonds établis par la YLSS pour la facturation d'activités précises (p. ex., entrevues initiales, préparation de documents) entraînent un fardeau administratif excessif pour les avocats du secteur privé qui doivent facturer le travail effectué dans les dossiers d'aide juridique en matière familiale.
  • Un répondant estime qu'il est peu intéressant financièrement, dans l'état actuel des choses, de régler les affaires familiales à l'amiable parce que le temps nécessaire à la médiation n'est pas suffisamment rémunéré.
  • Les avocats interrogés sont au courant des pratiques de droit collaboratif, et il en a été question à une réunion du Barreau en octobre 2002. La taille du Barreau du Yukon pourrait limiter l'adoption de cette formule. Certains répondants estiment que, si les principaux avocats civilistes appliquaient cette formule, il pourrait être nécessaire, paradoxalement, de faire appel à un avocat de l'extérieur si une cause devait être portée devant les tribunaux.
  • Manque de ressources
    Un avocat du secteur privé affirme que le ministère de la Santé et des Services sociaux « évalue à mort » les causes de tutelle. La YLSS est incapable d'appuyer le travail préliminaire nécessaire pour trouver des témoins indépendants.
  • Un autre répondant du secteur privé souligne que les tarifs pratiqués ne correspondent pas aux longues heures de préparation nécessaires dans les cas relevant de la Loi sur la santé mentale.

6.4 Besoins en matière familiale et civile

Les répondants sont unanimes à reconnaître les progrès accomplis dans le financement de certaines affaires familiales jusqu'à l'étape de l'ordonnance définitive, mais beaucoup estiment qu'il existe encore des besoins criants en matière familiale et civile.

  • Soutien plus étendu pour les ordonnances familiales
    À l'heure actuelle, le soutien financier n'est accordé jusqu'à l'étape de l'ordonnance définitive que lorsqu'il y a des enfants en cause. Les critères doivent être définis plus clairement. Le soutien doit être accordé à toutes les personnes admissibles sur le plan financier, que ce soit dans les affaires de divorce, de soutien alimentaire du conjoint ou de partage des biens.
  • Couverture des affaires relevant de la Loi sur la prévention de la violence familiale D'après un des répondants, 95 % des femmes battues qui pourraient bénéficier d'une ordonnance au civil en vertu de cette loi répondraient aux critères financiers d'admissibilité à l'aide juridique, mais ces affaires ne sont pas couvertes. Aucun service d'aide juridique n'est offert aux victimes en cas d'urgence, alors que les accusés y ont droit en vertu de cette loi. En outre, bien que l'aide juridique d'urgence soit offerte aux personnes accusées dans des affaires pénales pendant les périodes de vacances prolongées, il n'y a rien de tel pour les affaires relevant de la Loi sur la prévention de la violence familiale.
  • Bien que les cours des petites créances soient relativement accessibles aux gens qui ont besoin de soutien et d'information sommaires, les travailleurs à faible revenu n'ont pas les moyens de déposer des réclamations pour des sommes allant de 5 000 $ à 20 000 $. Les honoraires à verser à un avocat du secteur privé dépasseraient probablement le montant de la réclamation.
  • Une conseillère parajudiciaire de Whitehorse a déjà aidé des justiciables non représentés par un avocat, dans des affaires familiales et civiles, avec l'aide de la YPLEA, vers qui elle a orienté certaines de ces personnes. Cependant, les exigences des affaires pénales l'ont obligée à mettre fin à ces interventions. D'après elle, la demande serait amplement suffisante pour justifier qu'un conseiller parajudiciaire s'occupe à plein temps des affaires civiles, si la formation nécessaire était offerte. Plusieurs avocats estiment pour leur part qu'il n'y a aucune raison pour que les conseillers parajudiciaires ne puissent pas assumer, avec une formation appropriée, des fonctions liées aux affaires civiles et familiales. La YPLEA fournit aussi des renseignements dans les affaires civiles, comme nous le verrons à la section 9.0.

6.5 Stratégies de prestation

Les membres du groupe de réflexion ont discuté de plusieurs stratégies plus efficaces de prestation des services en matière familiale et civile, notamment :

  • Le financement des dossiers sur la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire jusqu'à l'étape de l'ordonnance définitive. La YLSS le fait actuellement au cas par cas et elle pourra continuer à le faire si le GTY maintient son niveau de financement actuel.
  • Les services combinant, à l'intention du grand public, certaines fonctions d'information de la YPLEA et des conseils donnés sous la supervision d'un avocat. Cette approche est envisagée sérieusement et fera probablement l'objet de discussions plus poussées à la YPLEA et/ou à la YLSS, comme nous le verrons à la section 9.3.2.
  • Tribunal de la famille coordonné. Ce genre de tribunal permettrait probablement de mieux utiliser les fonds destinés à l'aide juridique, mais sa création ne relève pas de la compétence de la YLSS.
  • Intervention plus rapide des services d'aide juridique dans les affaires de protection de l'enfance. Une intervention précoce permettrait très probablement de mieux aider les clients, mais les modalités de cette intervention n'ont pas été déterminées
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