Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

9.  Vulgarisation et information juridiques (VIJ)

9. Vulgarisation et information juridiques (VIJ)

9.1 Ampleur des activités de VIJ au Yukon

Les services de VIJ sont assurés de deux façons au Yukon : premièrement par la Yukon Public Legal Education Association (YPLEA), qui se consacre principalement à ces services, et deuxièmement par l'intermédiaire de nombreux professionnels de la justice pénale et des services sociaux, pour qui les activités de VIJ sont généralement secondaires voire mineures.

9.1.1 Yukon Public Legal Education Association

La YPLEA est une organisation sans but lucratif qui fournit de l'information juridique au grand public afin de faciliter la compréhension du système judiciaire et l'accès à ce système.

Son principal service, le plus connu aussi, est le numéro d'appel sans frais que l'on peut composer de tout le Yukon pour obtenir gratuitement des renseignements juridiques sur diverses questions. Le tableau 18 montre qu'au cours des trois dernières années, 38 % des appels portaient sur des questions familiales, environ 44 % sur d'autres questions de droit civil (consommation, contrats, blessures corporelles, rapports entre propriétaires et locataires, testaments et successions), et le reste sur des affaires pénales et des questions de procédure.

Tableau 18
Statistiques sur la ligne d'information de la Yukon Public Legal Education Association types de demandes
Domaine de droit 1999-2000 2000-2001 2001-2002 Les trois années
Total %
Droit de la famille 1 014 954 786 2 454 38 %
Litiges civils 421 381 375 1177 18 %
Avocats 108 80 7 195 3 %
Biens personnels 27 23 0 50 1 %
Consommation 55 59 44 158 2 %
Emploi 62 59 58 5 179 3 %
Droit administratif - 7 31 38 1 %
Testaments et successions 160 142 110 412 6 %
YPLEA - 13 - 13 0 %
Procédure pénale 136 79 155 370 6 %
Crimes 0 55 130 185 3 %
Propriétaires/locataires 66 113 89 268 4 %
Accidents du travail - 11 0 11 0 %
Véhicules automobiles 43 19 0 62 1 %
Biens immeubles 49 73 65 187 3 %
Aide juridique - 8 0 8 0 %
Protection de l'enfance - 10 0 10 0 %
Questions commerciales 24 50 101 175 3 %
Lois du Yukon 71 47 89 207 3 %
Faillites 69 88 26 183 3 %
Gouvernement - 7 0 7 0 %
Détermination de la peine - 6 0 7 0 %
Questions autochtones - 6 0 6 0 %
Vulgarisation de points de droit 44 31 0 75 1 %
Aide sociale - - 3 3 0 %
  2 349 2 321 1 769 6 439 99 %

Remarques :

  1. Source : rapports annuels de la YPLEA. Pour 2001-2002, les données sont dérivées des statistiques mensuelles.
  2. Le total des pourcentages n'arrive pas à 100, car les chiffres ont été arrondis.

Le tableau 19 montre que de 87 % à 96 % environ des appels reçus au cours des trois dernières années venaient de Whitehorse, mais des gens de presque toutes les localités utilisent ce service. On estime que de 10 % à 15 % des appels sont des appels d'Autochtones. Il est compréhensible que la proportion des appels provenant de Whitehorse semble augmenter, car c'est là que se trouve la YPLEA. Cependant, comme il s'agit d'un numéro d'appel sans frais, plus de publicité ou d'information à son sujet pourrait aider à le faire connaître, notamment au habitants des localités éloignées. Dans bon nombre de ces localités, les appels sont faits depuis le bureau d'une Première nation pour un membre de la communauté.

En plus des 2 500 à 2 800 contacts établis annuellement par téléphone ou par courrier, le bureau de la YPLEA reçoit de 200 à 250 demandes d'information présentées en personne. Ce nombre est probablement bien inférieur à la demande potentielle parce que ce bureau se trouve loin du centre-ville, sur le campus du Collège du Yukon.

Tableau 19
Statistiques sur la ligne d'informaton de la Yukon Public Legal Education Association
Mode d'acheminement 1999-2000 2000-2001 2001-2002
Téléphone 2 817 2 466 2 221
Bureau 210 251 340
Autres 0 50 10

Origine
Mode d'acheminement 1999-2000 2000-2001 2001-2002
Beaver Creek 8 0 0
Burwash 2 2 0
Carcross 9 7 2
Carmacks 11 9 0
Dawson City 124 90 11
Faro 30 25 3
Haines Junction 27 19 7
Mayo 18 13 3
Pelly Crossing 0 2 0
Ross River 0 2 0
Tagish/Marsh Lake 8 3 2
Teslin 19 7 4
Watson Lake 81 68 19
Whitehorse 2 678 2 270 2 233
Old Crow 4 7 1
Extérieur du Yukon 61 48 23
Yukon - - 164
Autre (non précisée) - - 32

Remarques :

  1. Source : rapports annuels de la YPLEA. Pour 2001-2002, les données sont dérivées des statistiques mensuelles. Les chiffres sont repris tels quels, mais il est à noter que le total indiqué pour le « mode d'acheminement » ne correspond pour aucune des trois années au total concernant l'« origine ».
  2. Le pourcentage des contacts par téléphone était de 93 % en 1999-2000, de 89 % en 2000-2001 et de 86 % en 2001-2002.
  3. Le pourcentage des appels provenant de Whitehorse, par rapport au total, était de 87 % en 1999 2000, de 88 % en 2000-2001 et de 89 % à 96 % en 2001-2002 (selon que l'on considère ou pas les appels du « Yukon » et les appels d'origine « non précisée » comme provenant de Whitehorse).

La YPLEA s'occupe également d'autres activités depuis plusieurs années, notamment :

  • La formation aux lois relatives à la pension alimentaire avec des groupes de soutien locaux.
  • Le centre de ressources / la bibliothèque de droit pour consultation publique.
  • La distribution de documents :
    • Des documents d'information juridique provenant de diverses sources qui peuvent être distribués aux gens qui appellent ou, de façon proactive, aux fournisseurs de services de première ligne.
  • La formation en droit administratif :
    • La YPLEA a préparé des cours de formation sur les principes fondamentaux du droit administratif et les dispense à des particuliers et aux membres de différents conseils gouvernementaux.
  • La participation à une séance annuelle d'information sur l'exécution des ordonnances alimentaires.

9.1.2 Activités de VIJ des intervenants du système de justice pénale

La plupart des répondants décrivent des activités qui peuvent être considérées comme relevant de la vulgarisation juridique. Bien que ce soit rarement la priorité d'une personne en particulier, on trouvera au tableau 20 des exemples collectifs de ces activités. En général, les membres de la profession juridique (avocats de la défense, avocats de la Couronne et juges) insistent surtout sur les questions de droit matériel et de procédure, les agents de la GRC se préoccupent avant tout de prévention, et les autres intervenants (conseillers parajudiciaires, coordonnateurs des services de justice communautaire et travailleurs sociaux) adoptent généralement une optique un peu plus globale et diversifiée qui recouvre à la fois les questions juridiques et sociales. La plupart des groupes conçoivent leur rôle en matière de VIJ non seulement en fonction du grand public, mais également de contacts individuels et de sensibilisation des groupes intermédiaires qui fournissent des services, ainsi que de participation au travail de ces groupes.

Tableau 20 : Priorités des répondants dans leurs activités de VIJ

9.2 Liens

Comme le montre le tableau 20, certains des répondants décrivent leurs activités de VIJ par rapport aux liens formels avec la YPLEA, les écoles, les établissements de formation des juges de paix, les comités judiciaires ou les comités de justice communautaire.

Les services de référence constituent une autre forme de liens. La plupart des clients sont orientés vers l'aide juridique, la ligne d'information sans frais ou le service de référence aux avocats. Cependant, dans presque tous les groupes de répondants, il y a des gens qui n'ont jamais dirigé de clients vers la YPLEA ou la ligne d'information.

9.3 Besoins non satisfaits en matière de VIJ

Les besoins exprimés par les répondants en matière de VIJ peuvent se diviser en deux catégories : les besoins relatifs à l'information sur le droit matériel et la procédure, et les besoins concernant l'accès aux services et la prestation de ces services.

9.3.1. Besoins d'information relatifs au droit matériel et à la procédure

Les principaux besoins au sujet de l'information concernant le droit matériel semblent porter sur les éléments suivants :

  • Diverses questions relatives au droit de la famille (p. ex., la marche à suivre pour régler son propre divorce ou les questions de propriété) et aux lois sur la violence familiale.
  • Les répercussions du plaidoyer (p. ex., dans les affaires relatives à la conduite avec facultés affaiblies ou aux armes à feu). Comme nous le soulignons à la section 7.2, cette information n'est pas toujours fournie avant la première comparution aux personnes qui n'ont pas été placées en détention, même si elle revêt pour eux une importance majeure.
  • Les normes d'emploi.
  • Les rapports entre propriétaires et locataires.
  • Les droits individuels et les droits collectifs.

Pour ce qui est de l'information relative à la procédure, les besoins cités par les répondants concernent la façon de communiquer avec les services d'aide juridique et de présenter une demande, et le fonctionnement des tribunaux étape par étape dans tous les types de causes.

Plusieurs répondants font remarquer que, dans les affaires civiles et familiales, les clients cherchent souvent plus que de simples renseignements. Ils veulent pouvoir peser les répercussions de certains choix, discuter de stratégies et planifier les étapes à venir parce qu'ils ne répondent pas aux critères financiers de l'aide juridique ou que leur affaire n'est pas couverte par celle-ci. Comme beaucoup d'entre eux n'ont pas les moyens de s'adresser à un avocat et qu'ils assurent par conséquent leur propre défense, ils ont surtout besoin de conseils sommaires. Selon leurs compétences, les conseillers parajudiciaires essaient de répondre à ces besoins intermédiaires. Les fournisseurs de services de VIJ sentent souvent des pressions du même genre, ce qui est une des raisons d'envisager une collaboration plus étroite avec la YLSS.

9.3.2. Besoins relatifs à l'accès aux services et à la prestation des services

Bon nombre de répondants estiment très souhaitable que la YPLEA quitte son emplacement actuel sur le campus du Collège du Yukon pour s'établir au centre-ville, soit dans l'édifice de la Cour, soit dans un immeuble situé à proximité des tribunaux, de la YLSS, des bureaux des conseillers parajudiciaires et de plusieurs organismes de services sociaux. D'après plusieurs répondants, ce déménagement :

  • Permettrait de mieux utiliser la documentation juridique de la YPLEA;
  • Permettrait à l'employé de la YPLEA d'avoir accès plus rapidement à la documentation juridique de la Cour et de la YLSS;
  • Permettrait d'améliorer le potentiel de coordination sur le terrain et de renvois réciproques entre la YLSS, les conseillers parajudiciaires et la YPLEA.

Ce déménagement aurait des retombées sur le plan financier, en raison du prix de location des bureaux (l'espace étant fourni gratuitement au Collège du Yukon) et de la possibilité que la demande de services augmente (ce qui nécessiterait du personnel supplémentaire).

Dans la même veine, plusieurs répondants estiment qu'il serait possible d'améliorer l'accessibilité à la YPLEA et aux autres fournisseurs de services de VIJ :

  • En faisant des efforts particuliers pour joindre les habitants des localités éloignées et/ou des organisations intermédiaires (p. ex., organismes sociaux, bureaux des Premières nations, maires et bureaux de conseil);
  • En s'efforçant de parler un langage simple dans tous les documents écrits;
  • En participant à la formation des intermédiaires;
  • En utilisant des moyens non écrits (vidéo, radio, télévision) pour diffuser de l'information juridique.

Afin de mieux servir les clients qui ont besoin de conseils sommaires (comme nous l'avons vu dans la section précédente), il faudrait modifier le mandat de la YPLEA, embaucher un avocat superviseur et/ou conclure une entente de supervision avec la YLSS. Le dialogue devrait se poursuivre cet automne à l'intérieur de la YPLEA, ainsi qu'entre la YPLEA et la YLSS, afin d'examiner certaines de ces options relatives à l'accès aux services et à leur prestation.

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