Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajuridiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques au Yukon : Rapport définitif

10.  Éléments de coût

10.  Éléments de coût

La présente section porte sur les facteurs qui influent sur le coût de l'aide juridique au Yukon. Un de ces facteurs - les lois et politiques fédérales et territoriales - est cependant traité séparément à la section 11.0.

10.1 Caractéristiques géographiques et taille des collectivités

Même si, à l'exception d'Old Crow, les collectivités du Territoire du Yukon sont reliées par un réseau routier nettement meilleur que dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, la géographie demeure un des principaux facteurs de coût du système d'aide juridique. Toutes les localités situées à l'extérieur de Whitehorse étant servies par des cours de circuit plutôt que par des cours permanentes, tout le système d'aide juridique est adapté à cette réalité (voir la description à la section 3.0). Presque tous les répondants estiment que le temps et les frais de déplacement grèvent considérablement le budget de l'aide juridique, comparé à ce qui se passe dans les provinces du Sud. Les dépenses relatives aux déplacements sur les circuits représentent à elles seules 3 % des dépenses de la YLSS, mais si l'on tient compte également du temps que les avocats passent sur la route, les dépenses liées aux circuits représenteraient de 5 % à 10 % du budget de l'aide juridique.

La géographie a aussi une influence sur les services de VIJ et de conseillers parajudiciaires. La ligne d'information juridique est considérée comme le moyen le plus rentable d'atteindre les gens à l'extérieur de Whitehorse, mais des contacts directs avec ces localités sont impossibles sur le budget actuel. De même, autrefois, les conseillers parajudiciaires basés à Whitehorse pouvaient généralement passer plusieurs jours dans chaque localité dans leurs circuits, ce qui leur permettait de faire de la formation avec des groupes locaux, d'offrir des services de VIJ et de rencontrer les clients plus longuement pour les aider à préparer leurs causes. À présent, ils n'ont le temps d'offrir ces services dans les collectivités que les jours où la cour de circuit y est présente ou la veille au soir.

Les conseillers parajudiciaires basés dans les différentes localités (voir le tableau 8 à la section 4.1) représentent une solution aux contraintes géographiques, culturelles et politiques, mais la plupart d'entre eux ne travaillent qu'à temps partiel. Dans un cas, un de ces conseillers à temps partiel doit servir trois collectivités. Dans deux autres cas, le poste de conseiller parajudiciaire à temps partiel est combiné à un poste de coordonnateur des services de justice communautaire, également à temps partiel, pour constituer un poste à temps plein.

10.2. Facteurs démographiques et socio-économiques

Les répondants citent un certain nombre de facteurs démographiques et socio-économiques qui, selon eux, ont une influence disproportionnée sur le coût de l'aide juridique au Yukon, comparé aux provinces du Sud.

Importante main-d'œuvre saisonnière et forte proportion de chômeurs
Par exemple, en décembre 2001, le taux de chômage non désaisonnalisé était de 9,5 % au Yukon et, en août 2002, il s'élevait à 8,4 %, comparé à 7,6 % et 7,7 % pour ces deux mois dans l'ensemble du Canada. Au Yukon comme dans le reste du pays, l'emploi tend à connaître un sommet pendant l'été, mais ce phénomène est encore plus prononcé dans le territoire qu'ailleurs. Ainsi, en août 2002, le taux d'emploi y était de 4,2 points de pourcentage supérieur à celui de décembre 2001, comparé à 3,0 points de pourcentage dans l'ensemble du pays. Ces tendances influent sur le coût de l'aide juridique, car les chômeurs et les travailleurs saisonniers (employés l'été seulement) ont plus de chances de répondre aux critères financiers de l'admissibilité à l'aide juridique.  
Taux plus élevés de criminalité et de crimes avec violence par habitant
D'après les statistiques de la criminalité compilées par le Bureau des statistiques du Yukon pour les années 1995 à 2000, à partir des rapports de Statistique Canada, le Yukon :
  • Dépasse l'ensemble des provinces et territoires du Canada, à l'exception des T.N.-O., pour ce qui est du taux global de crimes signalés (avec de 20 à 25 incidents pour 100 habitants, comparé à 12 à 15 incidents pour la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, qui se classent juste derrière). Le taux d'affaires classées en ce qui concerne ces incidents, soit environ 50 %, est supérieur ou égal à celui enregistré partout ailleurs, sauf dans les T.N.-O. et au Nunavut.  
  • Dépasse l'ensemble des provinces et territoires, à l'exception des T.N.-O. et du Nunavut, pour le taux d'incidents violents signalés (de 3 à 3,2 incidents pour 100 habitants, comparé à une fourchette de 1 à 1,7 incident pour 100 habitants dans les provinces). Le taux d'affaires classées en ce qui concerne ces incidents (de 70 % à 80 %) est comparable à celui de la plupart des provinces.  
  • Dépasse l'ensemble des provinces et territoires (à l'exception de la Colombie-Britannique pour deux années) pour le taux d'incidents signalés concernant la propriété (de 7 à 9 incidents pour 100 habitants, comparé à moins de 6 partout sauf en C.-B. et dans les T.N.-O.). Le taux d'affaires classées, soit de 25 % à 35 %, se situe dans la moyenne par rapport au reste du pays;  
  • ce qui est des taux d'infractions routières prévues dans le Code criminel signalées (de 1,2 à 1,5 pour 100 habitants, comparé à moins de 0,7 partout ailleurs, sauf en Saskatchewan et dans les T.N.-O.). Dans la mesure où ces incidents et (dans la plupart des cas) les taux plus élevés d'affaires classées ont entraîné des accusations et, éventuellement, des peines d'emprisonnement, la demande de services d'aide juridique a augmenté.  
Plus forte consommation d'alcool par habitant
Les données recueillies entre septembre 2000 et novembre 2001 dans le cadre de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes révèlent que, pour deux indices relatifs à la consommation d'alcool, les habitants du Yukon se classent au deuxième rang, derrière ceux des T.N.-O. Les Canadiens consomment en moyenne 0,52 verre d'alcool par jour. Au Yukon, la moyenne est de 0,62, soit 119 % de la moyenne nationale. La moyenne canadienne pour le nombre de verres consommés au cours de la semaine précédente était de 3,88, comparé à 4,62 au Yukon, soit là encore 119 % de la moyenne nationale (données fournies par le Bureau des statistiques du Yukon). D'après plusieurs répondants, de 75 % à 100 % des jeunes qui ont des démêlés avec la justice souffrent des effets de l'alcoolisme fœtal (EAF) ou du syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF). Les EAF et le SAF ont apparemment une incidence sur le coût de l'aide juridique, puisqu'ils se traduisent par un taux de criminalité plus élevé, un plus fort pourcentage de défauts de comparution ou d'absentéisme en cour, ce qui exige plus d'ajournements, et un plus fort de manquement aux conditions, ce qui entraîne des comparutions plus fréquentes devant les tribunaux et rend la libération conditionnelle des clients plus difficile dans les causes ultérieures. Les clients qui souffrent des EAF ou du SAF semblent également demander plus de temps aux avocats, pour l'explication de la procédure, les renvois vers d'autres ressources ou la coordination avec ces ressources.  
Taux plus élevé de divorces ou de séparations
Les données recueillies par Statistique Canada pour les années 1994 à 1998 (no de catalogue 84F0213XPB) montrent que le taux de divorce brut (nombre de divorces pour 100 000 habitants) est sensiblement plus élevé au Yukon que partout ailleurs au Canada (de 313 à 370 pour 100 000 habitants pendant les cinq années étudiées, alors que toutes les provinces affichaient un taux largement inférieur à 300 pour toutes ces années, à l'exception de la C.-B. et de l'Alberta en 1994). Le Territoire du Yukon est également l'endroit où l'indice synthétique de divortialité sur 30 ans (la proportion des couples mariés qui risquent de divorcer avant leur 30e anniversaire de mariage) est le plus élevé, avec des taux de 464 à 561 pour 1 000 mariages pour les cinq années, suivi par le Québec, où les taux varient de 438 à 500. Cet éclatement des familles peut également entraîner au Yukon des affaires plus compliquées que dans les provinces du Sud parce qu'il arrive souvent qu'un des conjoints aille vivre dans sa famille dans le Sud, où il ou elle bénéficiera d'un soutien. L'autre conjoint s'oppose souvent à ce départ parce qu'il craint de perdre tout contact avec ses enfants et tout droit de visite. Les demandes entraînent donc souvent des questions relevant de plusieurs compétences.  
Syndrome des pensionnats et volume de dossiers relatifs à la protection de l'enfance
Le syndrome des pensionnats contribue apparemment au volume relativement élevé de dossiers relatifs à la protection de l'enfance, de cas de violence familiale et d'affaires civiles et pénales. Les dossiers relatifs à la protection de l'enfance mettent souvent en présence plus d'un avocat de la défense et, pour réduire les répercussions sur les parents, ils peuvent nécessiter jusqu'à cinq rencontres préparatoires. Les demandes de mise en tutelle peuvent prendre cinq jours de séance. Ces demandes influent directement sur le temps et le coût de l'aide juridique.  
Négociations sur l'autonomie gouvernementale
Il se peut que le processus en cours à cet égard entraîne un jour le transfert de certaines fonctions d'administration de la justice aux Premières nations locales, ce qui risque de faire augmenter les dépenses d'aide juridique. Théoriquement, il pourrait y avoir 14 programmes distincts avec un financement de l'aide juridique partagé entre eux. Il est cependant fort peu probable que cela se produise parce qu'il est difficile de trouver des avocats prêts à s'installer dans les petites localités et parce qu'il faudrait alors répartir le budget de l'aide juridique entre 14 postes à temps partiel. Si le budget de l'aide juridique devait être décentralisé, ce serait plus probablement dans le sens d'un partage du temps d'un seul avocat de l'aide juridique entre un certain nombre de Premières nations, mais cela semble peu probable dans un proche avenir.

10.3 Facteurs internes

Le renforcement des effectifs des services d'aide juridique, dont il est question à la section 2.2.2, était nécessaire parce que la YLSS n'était pas en mesure de faire concurrence au secteur privé et aux ministères de la Justice fédéral ou territorial au chapitre des salaires et des avantages sociaux, ce qui fait qu'elle perdait constamment du personnel. Les ajustements réalisés depuis l'examen opérationnel de 2000 tiennent compte du coût de la vie plus élevé au Yukon que dans les provinces du Sud.

10.4 Autres facteurs contextuels

Nous avons examiné les principales répercussions de la structure du système judiciaire aux sections 2.0 (Structure des tribunaux), 3.0 (Cours de circuit), 5.0 (Cour des juges de paix) et 6.0 (Affaires civiles). Les répondants font aussi état d'autres facteurs contextuels qui influent sur le coût de la prestation de l'aide juridique :

Justiciables non représentés par un avocat
La présence de justiciables non représentés par un avocat a surtout une incidence sur les coûts judiciaires, mais souvent, ils font aussi augmenter lût de l'aide juridique dans les affaires civiles parce que l'avocat de l'aide juridique qui représente une des parties en présence peut avoir affaire à un justiciable non représenté. Il en résulte souvent un plus grand nombre d'ajournements et de comparutions en cour parce que ce justiciable connaît mal le droit et la procédure. Le rejet, pour des motifs financiers, d'une demande d'aide juridique en matière civile peut donc aussi contribuer indirectement aux coûts plus élevés de la représentation de clients admissibles.
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