SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble
5. RÉSULTATS – INCIDENCES DE LA NON-REPRÉSENTATION ET DE LA SOUS-REPRÉSENTATION (suite)
- 5.3 Incidences sur les parajuristes et les fonctionnaires de la cour
- 5.4 Incidences sur les activités de la cour
5. RÉSULTATS – INCIDENCES DE LA NON-REPRÉSENTATION ET DE LA SOUS-REPRÉSENTATION (suite)
5.3 Incidences sur les parajuristes et les fonctionnaires de la cour
Les résultats des entrevues laissent également croire que les effets de la non-représentation des accusés sont, entre autres, d’alourdir la charge de travail des parajuristes et d’autres personnes et d’accroître les exigences et la complexité de leur travail.
a) Victimes et témoins
Pendant un procès, si un accusé qui se représente lui-même doit interroger un témoin ou, pis encore, la victime présumée, cela pose un grave problème. Cette expérience peut être difficile pour de nombreux témoins. En outre, l’accusé comparaissant sans avocat peut compromettre sa défense dans de telles instances, car la marge est souvent très mince entre l’interrogatoire, l’intimidation et le harcèlement lorsqu’un accusé sans expérience essaie d’interroger ou de contre-interroger une personne avec laquelle il a des rapports personnels tendus.
b) Avocats de la défense
Quel que soit leur type de mandat, les avocats de la défense subissent les effets résultant de la demande constante en matière d’aide juridique et de représentation provenant des accusés.
Cabinets privés. L’engagement indéfectible des cabinets privés à servir l’intérêt public se traduit par le travail bénévole et les mandats qu’ils acceptent à des tarifs qui sont une cause constante de friction. Un certain nombre de personnes interrogées se sont dites préoccupées du fait que l’application du barème actuel incitait les avocats à croire qu’ils ne pouvaient fournir un niveau de service équivalent à celui qu’ils pourraient offrir aux clients payant le plein tarif. Une question particulière qui a été soulevée concerne les difficultés financières auxquelles se heurterait un avocat qui accepterait des affaires graves, très complexes et fastidieuses étant donné la limite maximale de la structure tarifaire actuelle.
Avocats salariés de l’aide juridique. En ce qui concerne les systèmes d’aide juridique, de nombreuses personnes sont d’avis que les avocats salariés ont trop peu de temps et parfois quelques instants seulement pour préparer une cause. Certaines personnes interrogées affirment que les avocats salariés de l’aide juridique travaillent “ au pas de course ”. Les procureurs de la Couronne qualifient indifféremment les horaires de travail des avocats de service comme étant “ épouvantables ”, “ frénétiques ” et “ complètement dingues ”. On a signalé les effets que subissaient les clients en raison des contraintes imposées aux services d’aide juridique :
- périodes d’attente pour un premier rendez-vous, notamment en file à l’extérieur des bureaux de l’aide juridique avant l’ouverture des bureaux le matin, et nombre d’heures d’attente;
- boîtes vocales souvent pleines;
- appels retournés plusieurs jours plus tard ou “ trop tard ”;
- incitation présumée à reconnaître la culpabilité;
- perte inévitable de respect à l’endroit d’un service “ gratuit ”.
c) Procureurs de la Couronne
Les personnes interrogées dans un certain nombre de tribunaux ont indiqué qu’au cours des étapes précédant le procès, les procureurs de la Couronne se retrouvent en situation délicate si les accusés comparaissant sans avocat désirent discuter de leur affaire avec eux. Les avocats du ministère public n’évaluent pas de façon uniforme l’ampleur de ces problèmes, mais ils ont observé les difficultés suivantes :
- le juge suspend un plus grand nombre d’audiences afin de permettre aux accusés comparaissant sans avocat d’en trouver un (davantage de suspensions que pour les causes où les accusés sont représentés), d’où un plus grand nombre de comparutions en cour, ce qui suppose un accroissement de la charge de travail de toutes les personnes travaillant à la cour;
- la Couronne doit examiner le contenu de la preuve avant de la communiquer à un accusé comparaissant sans avocat afin de s’assurer que les victimes et les témoins ne sont pas mis en danger;
- le procureur ne peut s’entendre avec un accusé comparaissant sans avocat sur la délimitation des questions en établissant quels éléments de preuve peuvent être présentés;
- s’il en a le temps, le procureur cherche à proposer des moyens de défense, une plaidoirie de défense fondée sur la Charte ainsi que des recommandations à présenter pendant la phase du prononcé de la sentence (quoique la plupart des procureurs de la Couronne ne le fassent pas);
- le procureur tente de régler une affaire rapidement, ce qui est difficile si l’accusé n’est pas représenté et s’il est interdit à la Couronne de le conseiller;
- le procureur veut s’assurer qu’un accusé non représenté ne révèle pas involontairement à la Couronne une information qui peut être utilisée contre lui.
Dans la plupart des tribunaux, généralement, les procureurs de la Couronne ne discutent pas avec les accusés non représentés et ne négocient pas de plaidoyer avec eux; ils ne le font que s’ils y sont contraints. Toutefois, il revient au ministère public de décider de discuter ou non avec un accusé non représenté et certains procureurs choisissent de le faire.
d) Juges
Les juges ont également indiqué qu’ils étaient souvent placés dans la délicate situation de devoir assister du mieux qu’ils peuvent des accusés comparaissant sans avocat. Ils doivent signaler des moyens de défense possibles, faisant souvent l’impossible pour protéger les droits des accusés non représentés, ce qui risque de donner à la victime et aux services de police l’impression qu’ils sont “ du côté du défendeur ”. Le juge doit faire preuve de prudence avant d’accepter le plaidoyer de culpabilité d’un accusé comparaissant sans avocat. En cas de doute, il est tenu de refuser le plaidoyer et la mise au rôle de la cause, mais pendant le procès et notamment au cours de l’audience sur le prononcé de la sentence, les accusés comparaissant sans avocat réussissent mal à présenter leur défense, selon les personnes interrogées.
e) Aides judiciaires autochtones
Dans les tribunaux où ils sont présents, les aides autochtones sont perturbés par les insuffisances qu’ils constatent dans le système et par le fait que trop de défendeurs autochtones s’empressent de reconnaître leur culpabilité “ pour en finir au plus tôt ”. Les aides autochtones peuvent conseiller aux accusés comparaissant sans avocat de ne pas reconnaître leur culpabilité s’ils ne se “ sentent pas coupables ” ou s’il semble exister un moyen de défense, mais ultérieurement, de nombreux accusés non représentés ne se présentent pas au procès ou n’inscrivent leur plaidoyer de culpabilité que le jour du procès.
f) Personnel administratif de la cour
Les greffiers de la plupart des tribunaux ont indiqué qu’ils doivent s’occuper de répondre aux questions des accusés. De nombreuses personnes se sont dites d’avis que la plupart de ces questions étaient posées soit par des personnes non représentées accusées de conduite avec facultés affaiblies, soit par des accusés représentés et incapables de se rappeler le nom de leur avocat ou la date de leur comparution. Les greffiers prennent également le temps d’expliquer aux personnes accusées les conditions de leur libération sous caution et de leur sentence, même si des avocats de service offrent également leur aide dans le cas de certains tribunaux.
En se fondant sur les questions que leur posent les accusés comparaissant sans avocat, les greffiers sont d’avis que ces accusés cherchent encore souvent de l’assistance juridique ou qu’on leur impose des conditions de libération sous caution ou de probation impossibles à respecter, p. ex., des restrictions leur interdisant de voir des enfants dont ils sont en partie responsables ou un couvre-feu qui nuit à leur rendement ou ne leur permet pas de conserver leur emploi.
g) Personnel de sécurité de la cour
Les shérifs et le personnel affecté à la garde dans les différents palais de justice ont rarement signalé des problèmes de sécurité associés aux accusés comparaissant sans avocat.
h) Ensemble du système judiciaire
Certaines personnes interrogées ont laissé entendre qu’en dernière analyse les accusés comparaissant sans avocat alourdissent la charge de travail du système pénal, non seulement en raison des comparutions supplémentaires dont ils semblent être la cause, entraînant par là suspensions et délais, mais aussi parce qu’il est plus probable que les accusés non représentés soient condamnés, comparaissent à nouveau devant la cour et soient envoyés en prison, ce qui contribue à ralentir et à accroître le travail des services de police, des services correctionnels et des autres parties du système judiciaire. Les données quantitatives ne corroborent pas cette perception.
5.4 Incidences sur les activités de la cour
Les données recueillies pendant l’étude comprennent plusieurs indicateurs sur l’utilisation (et sur les retards d’utilisation) des ressources de la cour sur qui peut jouer la présence d’accusés se représentant eux-mêmes devant les tribunaux. La présente section résume les résultats de l’étude en ce qui concerne ces indicateurs.
5.4.1 Durée des comparutions dans une cause
De l’avis général, chacune des comparutions d’un accusé sans avocat exige davantage de temps, car la cour doit lui fournir des explications et l’accusé, pour sa part, doit présenter les éléments de sa défense. Les données ne laissent pas entrevoir que les audiences durent plus longtemps, du moins en ce qui concerne la première comparution, la séance de détermination de la date d’audition de la cause et l’audience de mise en accusation (c.-à-d. les audiences hors procès)[13].
Pour créer les dossiers d’observation directe des audiences dans chaque tribunal, l’observateur a assisté à l’enquête sur le cautionnement, à la première comparution et à la séance de détermination de la date d’audition de la cause et il a noté la durée de la comparution dans chaque instance. Les résultats touchent directement la question de savoir si les comparutions d’accusés se représentant eux-mêmes (lors de comparutions précédant le procès) durent réellement plus ou moins longtemps que celles d’accusés représentés autrement.
Le tableau 5.7 résume les données pertinentes recueillies dans les neufs tribunaux[14], réparties par type de représentation au cours de ces comparutions.
Le tableau compare la durée des comparutions d’accusés non représentés à celle des comparutions d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé :
- dans cinq tribunaux (Halifax, Scarborough, Edmonton, Halifax et Kelowna), la durée de chaque comparution d’accusé non représenté était très semblable à celle des comparutions d’accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé;
- dans deux tribunaux (St. John’s et Sherbrooke), chaque comparution d’accusé non représenté était plus brève;
- dans un seul tribunal (Bathurst), la comparution durait plus longtemps.
Toutefois, la comparaison de la durée des comparutions d’accusés non représentés à celle de la durée des comparutions d’accusés représentés par un avocat de service donne les résultats suivants :
- dans deux tribunaux, la durée d’une comparution était très semblable dans le cas d’accusés non représentés et dans celui d’accusés représentés par un avocat de service;
- cependant, dans quatre des cinq autres tribunaux, cette durée était plus courte dans le cas d’accusés non représentés que dans celui d’accusés représentés par l’avocat de service, mais dans le cinquième tribunal, on a constaté le contraire.
5.4.2 Nombre de séances dans une cause jugée
Certaines personnes interrogées ont également exprimé l’opinion que la cour doit affecter plus de ressources aux causes des accusés comparaissant sans être représentés en raison du plus grand nombre de séances que requiert le règlement de leurs causes. Les données recueillies pendant l’étude laissent toutefois supposer que ce n’est pas le cas, du moins si l’on compare ces causes à celles des accusés représentés lors de la dernière comparution par des avocats exerçant en cabinet privé. Les résultats varient si l’on compare les causes d’accusés non représentés à celles d’accusés représentés par un avocat de service lors de la dernière comparution.
Les données recueillies pour l’étude au sujet des décisions permettent de calculer le nombre total de comparutions dans une cause. Le tableau 5.8 résume ces données pour les neufs tribunaux observés, réparties par type de représentation lors de la dernière comparution dans chaque cause.
Comme le montre ce tableau, la comparaison des causes d’accusés non représentés à celles d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé donne les résultats suivants :
- dans les sept tribunaux pour lesquels les données étaient disponibles, les accusés se représentant eux-mêmes comparaissent habituellement moins souvent que ceux représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.
Par contre, la comparaison des causes d’accusés non représentés à celles des accusés représentés par un avocat de service ne donne aucun résultat concluant, car :
- dans trois des sept tribunaux pour lesquels des données comparables étaient disponibles (Halifax, St. John’s et Regina), les accusés se représentant eux-mêmes comparaissent habituellement moins souvent que ceux représentés par un avocat de service;
- dans un des tribunaux (Edmonton), la différence est minime entre le nombre de comparutions d’accusés se représentant eux-mêmes et d’accusés représentés par un avocat de service;
- dans trois des tribunaux (Kelowna, Scarborough et Bathurst), les accusés se représentant eux-mêmes comparaissent habituellement plus souvent que les accusés représentés par un avocat de service.
5.4.3 Temps nécessaire au règlement des causes
En dernier lieu, les données recueillies pendant l’étude ont permis de déterminer s’il fallait plus de temps pour juger des affaires d’accusés non représentés. Dans l’ensemble, les données permettent de croire que, dans la majorité des tribunaux observés, la cour requiert effectivement plus de temps pour juger des affaires d’accusés non représentés que de celles d’accusés représentés par un avocat de service, contrairement au résultat obtenu si l’on compare avec les causes d’accusés représentés par des avocats exerçant en cabinet privé.
Les données sur les décisions comprenaient des renseignements sur le nombre de semaines d’audience entre la première et la dernière comparution dans une cause (la durée inscrite étant de 0 jour s’il n’y avait qu’une seule comparution). Le tableau 5.9 résume ces données pour les neufs tribunaux observés, réparties par type de représentation pendant la dernière comparution dans chaque cause.
Comme l’indique le tableau,
- dans cinq tribunaux sur sept, les décisions concernant les causes d’accusés non représentés ont exigé plus de temps que celles concernant les causes d’accusés représentés par un avocat de service (à l’exception des tribunaux de St. John’s et de Regina);
- par contre, dans sept des huit tribunaux où ce genre de données étaient disponibles, les décisions concernant les causes d’accusés non représentés ont été plus rapides que celles concernant les causes d’accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.
- [13] La présente étude n’a pas amené à recueillir de données sur la durée des comparutions au procès de sorte qu’on n’a pas examiné les questions relatives à la durée de ces comparutions dans le cas des accusés non représentés.
- [14] En réalité, la plupart des statistiques ne proviennent que de huit tribunaux. Le type de données requis pour le calcul de ce genre de statistiques était malheureusement difficile à obtenir à Brandon.
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