SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble


Tableau 5.1 Erreurs les plus fréquentes commises avant le procès par les accusés comparaissant sans avocat
Étape Erreur ou omission
Arrestation et premières étapes Ne pas appeler le numéro de l'assistance juridique d'urgence de Brydges
Omettre de se présenter pour la prise des empreintes digitales, ce qui entraîne une nouvelle accusation
Croire qu'ils n'ont pas besoin d'un avocat s'ils sont innocents
Ne pas comprendre les droits garantis par la Charte ni savoir s'ils ont été violés, ne pas connaître les règles applicables en matière de perquisition et de saisie, etc.
1re comparution Ignorer à quel moment il faut plaider coupable
Défaut de comparaître et ne pas en comprendre les répercussions, p. ex., possibilité d'être libéré sous caution ultérieurement
Mettre la tolérance des juges à l'épreuve en demandant de multiples remises d'audience
Ne pas connaître leurs droits en matière de communication de la preuve.
Libération avant le procès Ne pas retenir les services d'un avocat parce qu'ils sont "pressés" de plaider en faveur de leur libération
Plaider pendant l'enquête sur le cautionnement sans avoir pris connaissance de la preuve
Accepter ou ne pas comprendre des conditions de remise en liberté impossibles, p. ex., les ordonnances d'interdiction de communiquer avec un conjoint avec lequel ils ont un motif légitime de communiquer ou avec lequel ils partagent des responsabilités (p. ex., transport des enfants à l'école).
Déjudiciarisation Ne pas connaître la possibilité de déjudiciarisation Ne pas demander de considérer cette possibilité.
Réponse à l'accusation Plaider coupable " pour en finir au plus tôt " plaider coupable dès qu'on refuse la libération sous caution afin de pouvoir sortir de prison
Plaider coupable même s'il y a des moyens de défense valables Plaider coupable avant d'avoir pris connaissance de la preuve Ne pas savoir comment évaluer le dossier présenté par le procureur de la Couronne
Plaider coupable à des infractions qu'ils n'ont pas commises
Plaider coupable à toutes les accusations initiales (ne sachant pas que la Couronne peut avoir l'habitude d'en retirer certaines)
Ne pas produire une meilleure défense aux accusations, demeurant fidèles à leur comportement habituel Ne pas demander le retrait de certaines accusations
Ne pas savoir quelle peine est habituellement infligée pour l'infraction
Ne pas comprendre les conséquences d'une condamnation, p. ex. : les accusations seront plus graves la prochaine fois et l'accusation de défaut de comparaître ne sera pas retirée difficultés à obtenir ou à conserver certains emplois, interdiction de conduire un véhicule, passage des frontières internationales, admissibilité au service militaire
Se préoccuper uniquement de savoir s'ils iront ou non en prison ou s'ils seront expulsés.