SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble

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Tableau 5.3 Décisions dans lesquelles un plaidoyer a été inscrit : pourcentage des plaidoyers de culpabilité par type de représentation lors de la comparution au cours de laquelle le plaidoyer a été inscrit, par tribunal

Représentation pendant la comparution au cours de laquelle le plaidoyer a été inscrit	St. John's	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna
Représentation par l'accusé	913	56	87	87	69	s/o	73	86	88
Avocat de service	813	91	90	s/o	98	s/o	72	852	96
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l'avocat)	743	561 /52	63	87	86	s/o	50	851,2 /62	82

Notes

• * En raison de données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
• 1. Fonctionnaire de l'aide juridique (autre que l'avocat de service).
• 2. Les données de Regina n'établissent pas de distinction entre l'avocat de service et le fonctionnaire de l'aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
• 3. Les chiffres se rapportent à la représentation pendant la dernière comparution.

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