SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble


Tableau 5.4 Erreurs le plus souvent commises durant le procès par les accusés comparaissant sans avocat
Étape Erreur ou omission
Procès
  • Ne pas demander la tenue d'un procès ou le rejet les jours d'audience où les témoins de la Couronne ne se présentent pas
  • Ne pas prendre connaissance de la preuve ou du dossier déposé par la Couronne contre eux
  • Se présenter à un procès alors qu'il n'y a pas vraiment matière à procès
  • Décider de témoigner lorsqu'ils ne le devraient pas ou croire qu'ils sont "supposés" le faire
  • Faire des aveux involontaires et incriminants, p. ex. : "Oui, je l'ai frappée, mais elle m'a frappé elle aussi"
  • Ne pas citer à comparaître les témoins dont ils ont besoin
  • Ne pas recourir aux procédures qui pourraient leur être utiles, notamment une audience sur l'admissibilité des aveux
  • Ne pas demander que le juge impose un verdict lorsque la Couronne n'a pas prouvé le bien-fondé de la cause
  • Ne pas comprendre quels sont les moyens de défense disponibles
  • Ne pas percevoir la pertinence de la preuve
  • Être incapable d'analyser efficacement les témoignages sans l'assistance d'un avocat
  • Lacunes en matière de contre-interrogatoire, notamment celles qui font paraître intimidants ou agressifs.
Prononcé de la sentence
  • Ne pas savoir quels arguments faire valoir en matière de détermination de la peine
  • Ne pas connaître les meilleurs arguments à faire valoir (ou à ne pas faire valoir) devant certains juges
  • Ne pas connaître les sanctions obligatoires imposées pour certaines infractions
  • Ne pas mentionner les changements favorables survenus depuis l'infraction, p. ex., obtenir un emploi ou recevoir des traitements médicaux
  • Ne pas connaître l'existence ou ne pas demander l'application de certains types de sanctions, p. ex., absolution sous conditions ou peine discontinue
  • Ne présenter aucun argument pour s'opposer à l'imposition de conditions irréalisables pendant qu'on discute de la sanction ou pendant le prononcé de la sentence, conditions qui doivent alors être modifiées ou qui ne seront pas respectées.