Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 1 : Étude nationale sur les accusés non représentés

1.1 Contexte et objectifs

Au Canada, les coûts associés à l'aide juridique en matière d'affaires criminelles, offerte aux personnes autorisées à en bénéficier, sont partagés entre le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux et territoriaux. De manière générale, les ententes qui régissent ce partage des coûts ont pour objectif de mettre en place et de soutenir un « système » (pris dans un sens large) national d'aide juridique en matière pénale. Ce « système » est à la fois accessible et assez semblable d'une compétence territoriale à une autre. Toutefois, ces dernières années, l'accès à l'aide juridique offert aux adultes faisant l'objet d'accusations criminelles a suscité des inquiétudes. Ces inquiétudes se sont intensifiées lorsque de nombreuses administrations territoriales ont limité le droit à l'aide juridique en matière pénale aux accusés faisant l'objet d'accusations les plus graves et dont la situation financière est la plus mauvaise.

L'augmentation du nombre « d'accusés non représentés » comparaissant devant des cours criminelles pour adultes est un indicateur de cet effet limité . Cette situation a incité le ministère de la Justice, en consultation avec le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l'aide juridique, à élaborer un plan de recherche stratégique afin d'évaluer les besoins non satisfaits en matière pénale au Canada dans le cadre d'un plus vaste programme de recherche sur l'accès à l'aide juridique.

Aussi, après avoir mis en place un processus d'appel d'offres concurrentielles, le ministère de la Justice a conclu un contrat avec Robert Hann & Associates Limited, en collaboration avec ARC Applied Research Consultants, pour mener une étude nationale sur la représentation juridique des causes entendues devant les cours criminelles pour adultes. Voici les objectifs généraux de l'étude :

1.2 Survol de la méthodologie

Neuf cours

La collecte de données a été réalisée dans neuf cours provinciales à travers le Canada. Elles ont été choisies car elles sont représentatives de l'éventail actuel des types de cours : St. John's, Halifax, Bathurst, Sherbrooke, Scarborough (Toronto), Brandon, Regina, Edmonton et Kelowna.

Activités de base communes adaptées à chaque cour

L'approche et les activités propres à chaque cour ont été adaptées en fonction des situations locales. Toutefois, un ensemble d'activités de base a été réalisé dans chacune des cours étudiées.

  1. Amorce de l'étude sur le terrain

    L'approche proposée a été envoyée à chaque cour. L'étape suivante a été constituée de nombreuses entrevues téléphoniques auprès des responsables de chaque cour et de l'aide juridique afin d'établir l'approche, le protocole et le calendrier de travail à cette cour. Une attention toute particulière a été portée sur la capacité des différents systèmes d'information locaux, manuels ou automatisés, à fournir les types de données requises pour le projet. Un comité consultatif local sur le projet (CCLP) a aussi été mis sur pied.

  2. Visite sur le terrain

    Des entrevues approfondies ont été menées directement auprès de personnes appartenant à tous les groupes clés intervenant dans le processus judiciaire (p. ex. juges, procureurs de la Couronne, représentants de l'aide juridique, avocat de service, personnel administratif, responsables du transport des détenus et avocats de la défense).

  3. Collecte des données empiriques

    En fonction de la cour, des données empiriques ont été recueillies au moyen d'une diversité de techniques et de sources, y compris :

    • l'extraction de données provenant de dossiers individuels à partir de systèmes d'enregistrements manuels;
    • l'extraction électronique de données sur des causes réglées à partir de systèmes d'enregistrement automatisés; et
    • le travail d'observation de la cour.
  4. Analyse et documentation des résultats

    Des ébauches de rapports propres à  chaque cour ont été rédigées.

  5. 5.Examen du rapport avec les responsables de la province et de la cour

    Les premières ébauches de rapports propre à chaque cour ont été distribuées par courrier électronique pour être examinées par un groupe de personnes, membres ou non de la fonction publique (incluant les membres du Comité consultatif local sur le projet).

  6. Préparation du rapport final

    Les commentaires reçus ont été ajoutés aux rapports révisés qui sont présentés dans ce document.

  7. Séances de travail sur place

    Les consultants en chef ont aussi offert, aux responsables locaux qui le demandaient d'organiser une rencontre afin d'examiner les résultats.

Équipe responsable du projet

L'équipe de recherche comportait quatre consultants principaux.

Le travail effectué dans chacune des cours a été dirigé par un de ces consultants. Bob Hann a dirigé le travail à St. John's, Halifax et Toronto. Colin Meredith a dirigé le travail à Kelowna et Edmonton. Mira Svoboda, sous la supervision de Colin Meredith, a dirigé le travail à Sherbrooke et Bathurst. Joan Nuffield a dirigé le travail à Brandon et Regina.

Bob Hann est le directeur responsable de ce projet.

Personnel local et soutien aux consultants

Tout au long de ce projet, il a été apporté une attention particulière pour minimiser l'effet  de la conduite de l'étude sur le personnel administratif des cours qui en ont fait l'objet. Dans ce but, des discussions approfondies ont  eu lieu  avec les représentants locaux des cours afin de planifier et de coordonner le travail. De plus, une partie du budget consacrée à  cette étude, a été attribuée à l'embauche locale de personnes expérimentées dans le domaine juridique  pour qu'elles aident  à la codification des données extraites de dossiers rédigés à la main, et à la collecte des données suite au travail d'observation des comparutions devant la cour. Des ressources financières ont aussi été affectées à l'embauche de programmeurs d'ordinateurs locaux possédant une vaste expérience des différents systèmes automatisés d'information utilisés par les cours. Nous avons eu la grande chance de pouvoir former un groupe de personnes hautement qualifiées pour nous aider dans ce projet.

Vue d'ensemble de l'échéancier

Le projet a été entrepris en février 2002. Les neuf visites sur le terrain, ainsi que la première et la deuxième collectes de données, ont été terminées en juin. L'analyse a été terminée et les ébauches de rapports ont été envoyées dans les cours pour être examinées en août. L'examen a été  terminé et le présent rapport, préparé à la fin de septembre. Les séances locales de travail, pour étudier les résultats obtenus, auront lieu après la publication des rapports détaillés portant sur chaque cour et du rapport.

Présentation du rapport final

Le rapport final compte deux parties :