Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 2 : Regina (suite)

2.2 Contexte de la cour et de l'aide juridique

L'une des principales conclusions à dégager - grâce aux données recueillies dans toutes les cours - c'est que l'information sur la représentation juridique dans une cour en particulier ne peut être interprétée sans tenir compte (au moins) des éléments contextuels suivants :

Tous ces facteurs, ces politiques et ces pratiques peuvent avoir une influence atténuante ou aggravante importante sur les effets de l'autoreprésentation. Cette information contextuelle est donc essentielle pour comprendre les problèmes et les solutions possibles au défi que constitue l'autoreprésentation.

La section suivante portera particulièrement sur les trois premiers points mentionnés précédemment. L'information concernant le quatrième point se retrouve disséminée dans le présent rapport.

2.2.1 La collectivité

Regina, la capitale de la Saskatchewan, est le cour commercial et financier de la province.   Elle est au centre d'une économie agricole de plusieurs milliards de dollars. Parmi les récents développements industriels, on compte une importante aciérie et la première usine de valorisation du pétrole lourd au Canada. C'est aussi à Regina que se trouve le siège social du Saskatchewan Wheat Pool - la plus grande coopérative de grains au monde.

 Dans le recensement de 2001, la population de Regina était de 178 225 personnes, une diminution de 1,2 pour cent par rapport à la population recensée en 1996. Environ 23 pour cent des hommes et 22 pour cent des femmes appartenaient à la tranche des 15-29 ans, qui  était associée au plus haut taux de criminalité. La densité de la population de Regina  était de 1 501,9 personnes au kilomètre carré et l'anglais était la langue parlée à la maison de 96 pour cent de ses résidents.

À Regina, en 2001, le revenu moyen estimé par habitant était de 22 300 $, ce qui était similaire à la moyenne provinciale de 22 541 $. Le revenu moyen des ménages en 2001 à Regina était de 54 600 $, soit un peu plus élevé que la moyenne provinciale qui était de 48 300 $.

En 2001, Regina a connu un taux de chômage de 5,5 pour cent, soit un taux à peine plus élevé que celui de la province, qui était de 5,3 pour cent.

Sur la population de Regina de 25 ans et plus, 9,3 pour cent avaient une scolarité inférieure au secondaire 3 (9e année), les femmes (9,7 pour cent) étant plus nombreuses que les hommes (8,9 pour cent) dans cette situation. Ce taux était significativement plus bas que celui de l'ensemble de la province, qui était de 15,4 pour cent. La population de Regina comptait aussi une proportion plus élevée de personnes qui avaient au moins un diplôme d'études secondaires (69,3 pour cent, comparativement à la moyenne provinciale de 59,2 pour cent).

En 2001, le nombre de familles monoparentales à Regina était de 8 235, soit 17 pour cent des 51 200 ménages privés. Ce taux était légèrement supérieur à celui de la province, qui était de 13 pour cent.

À Regina, en 2001, on estimait qu'environ 75 919 personnes occupaient un logement privé, dont 49 092 personnes, soit 65 pour cent, étaient propriétaires. Ce taux similaire à celui du taux provincial qui était de 68 pour cent de logements privés occupés par leurs propriétaires.

Le nombre de crimes violents à Regina a diminué de 6,6 pour cent de 1999 à 2000. Il était de 1 590 par 100 000 habitants en 2000. Le nombre de crimes contre la propriété a aussi connu une diminution de 1999 à 2000, bien que moins grande. La diminution du nombre de crimes contre la propriété sur douze mois était de 1 pour cent. En 2000, le nombre de crimes contre la propriété était de 8 414 pour 10 000 habitants. Le nombre total de crimes à Regina a diminué de 2,4 pour cent de 1999 à 2000 et était de 14 769 pour 100 000 habitants. Ces taux étaient toutefois supérieurs à ceux de la province. Le nombre total d'infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales à Regina (à l'exclusion des délits de la route) était de 29 606 en 2000.

2.2.2 La cour

a. Inscription au rôle

Le tableau R-1 présente les principales caractéristiques du palais de justice et des pratiques liées à la confection des rôles d'audience. En général, dans les causes introduites à Regina, la première comparution a lieu en cour provinciale, dans les salles d'audience 1 ou 2, selon que l'accusé est détenu sous garde ou non. Ces salles d'audiences entendent les premières comparutions et les autres comparutions avant de comparaître devant  la cour de première instance.  Ce sont dans ces salles d'audience que nous avons fait nos observations.

Tableau R-1. Points saillants de l'inscription au rôle à Regina : Cour provinciale (six salles d'audience pour adultes)
1Deux salles d'audience sur la cour du rôle Appel des causes à 9 h 30 et à 14 h Une salle réservée aux premières comparutions, ajournements, plaidoyers de culpabilité et demandes spéciales par les non détenus Une salle pour les détenus sous garde Pas de distinction entre les infractions liées aux drogues et les CCC
2Quatre salles réservées aux cours de première instance Une pour les procès de longue durée Trois pour les procès réguliers (Enquêtes préliminaires et procès)
Salles spéciales Aucune  
Six cours itinérantes Fort Qu'appelle Okanese (Premières nations) Southey Indian Head Carry the Kettle (Premières nations) Milestone Voyages d'une journée, deux jours par semaine, Dossiers conservés au palais de justice de Regina
b. Préoccupations particulières au sujet de la gestion des causes et des dossiers judiciaires

La cour de Regina accuse un sérieux retard dans la gestion des dossiers, situation qui s'est dégradée au cours de la dernière année. Au moment de la visite de la cour, les dates des procès des accusés non détenus étaient fixées  huit mois plus tard et six à huit semaines plus tôt pour les accusés détenus. La cour n'en était qu'à ses débuts dans l'étude de nouveaux modèles de gestion des dossiers judiciaires, y compris l'étude des moyens d'amener les parties concernées à s'entendre sur certaines approches possibles.

c. Survol du volume de causes et   variété des causes

Le tableau R-2 décrit l'ensemble du nombre de causes entendues devant la cour de Regina dans une récente période de 12 mois[2]. Les données démontrent qu'environ la moitié de la charge de travail à la cour de Regina portait sur quatre catégories d'infractions : les voies de fait simples (13 pour cent), le vol (10 pour cent), l'administration de la justice (13 pour cent) et la conduite avec facultés affaiblies (13 pour cent).

Le tableau R-2 montre aussi que le nombre total de causes soumises  devant la cour  représente  23 pour cent de toutes les causes soumises dans la province du Saskatchewan. Toutefois, en comparant les données pour l'ensemble de la province, on constate que les causes devant la cour de Regina comptaient relativement plus de cas d'homicides, de tentatives de meurtre, de vols qualifiés et de crimes sexuels ou moraux parmi les infractions graves, mais relativement peu d'incendies criminels.

Tableau R-2: Causes réglées par type d'infraction en fonction de sa gravité (Comparaison entre Regina et la Saskatchewan -- 2000/2001 )
Infractions en fonction du degré de gravité Regina Saskatchewan
Nombre % du total pour Regina % par rapport à la SK Nombre % du total pour la SK
Total 6 192 100 23 26 429 100
Homicide 15 0 45 33 0
Tentative de meurtre 9 0 47 19 0
Vol qualifié 96 2 42 231 1
Enlèvement 6 0 23 26 0
Agression sexuelle 68 1 19 351 1
Abus sexuel 9 0 15 59 0
Voies de fait graves 428 7 29 1 477 6
Rapt 0 0 0 4 0
Voies de fait simples 821 13 26 3 111 12
Entrée par effraction 220 4 24 923 3
Incendie criminel 2 0 9 22 0
Fraude 218 4 21 1 025 4
Possession de biens volés 203 3 24 834 3
Vol 620 10 29 2 130 8
Dommage aux biens/Méfait 216 3 20 1 096 4
Armes 99 2 27 367 1
Administration de la justice 813 13 22 3 664 14
Infractions à l'ordre public 121 2 13 919 3
Autres infractions d'ordre moral ou sexuel 153 2 58 % 266 1
Moralité - Jeux et paris 0 0 0 1 0
Autres infractions au Code criminel 690 11 24 2886 11
Infraction au Code de la route 232 4 24 % 947 4
Conduite avec facultés affaiblies 808 13 19 4 313 16
Trafic/Importation de drogue 1 0 33 3 0
Possession de drogue 0 0 0 5 0
Autres infractions aux lois fédérales 344 6 20 1 717 6

Source: Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

2.2.3 L'aide juridique

En Saskatchewan, l'aide juridique est un service rendu en grande partie par des avocats internes. Les données fournies par la Saskatchewan Legal Aid Commission démontrent que toutes les 22 057 causes (de toutes sortes) entendues portant sur des adultes et des jeunes qui ont reçu des services complets d'aide juridique en 2000-2001 ont été traitées par des avocats internes de l'aide juridique et non par des avocats de pratique privée, à l'exception de 734 causes. Le principal motif menant à l'émission d'un certificat à un avocat de pratique privée est le conflit d'intérêt (entre co-accusés ou entre victime et accusé), même si en cas de conflit d'intérêt le travail peut être réparti entre des avocats internes de différents bureaux dans la province.

En 2000-2001, environ 83 pour cent de tous les clients de l'aide juridique dans la province bénéficiaient de l'aide sociale et 71 pour cent se disaient d'origine autochtone. Le bureau de Regina de la Commission a traité 1 938 demandes de service pour des causes criminelles par des adultes au cours de cette année-là.[3]

Les avocats internes  comptent des jeunes membres du barreau et des avocats chevronnés. Il existe un roulement de personnel chez les jeunes membres du barreau qui deviennent souvent procureurs de la Couronne, mais les plus anciens ont tendance à demeurer en place. Au moment de notre visite à la cour au printemps de cette année, le salaire moyen du personnel était inférieur de 10 000 $ à celui des procureurs de la Couronne possédant un niveau d'expérience équivalent. Toutefois, grâce à la mise en ouvre d'un programme d'équité salariale en mars 2002, cet écart devrait a diminuer significativement.

En tout temps, neuf avocats (dont huit à temps complet) du bureau de Regina assurent le traitement des affaires criminelles pour les adultes, y compris celles représentées par un avocat de service.[4]

Lors de notre visite, le personnel de l'aide juridique indiquait qu'il fallait compter une semaine avant d'obtenir un rendez-vous pour remplir le formulaire de demande d'aide juridique, puis un délai de dix jours avant que ne soit rendue  une  décision d'admissibilité, si toute la documentation requise par l'accusé avait été soumise. Une fois admissible,  l'accusé devait compter trois mois avant qu'il ne puisse rencontrer un avocat pour la première fois. Cette dernière période d'attente a été récemment réduite puisqu'elle était auparavant de six mois. Les demandes d'aide juridique étaient faites en personne, sur rendez-vous, dans les bureaux de la Legal Aid Commission, qui sont situés à environ cinq minutes de marche du palais de justice provincial. Certaines personnes interrogées estimaient que les délais d'attente pour la demande et le traitement de l'aide juridique  avait une incidence sur  l'inscription au rôle.

2.2.4 L'avocat de service

La connaissance des ressources, l'éventail des activités ainsi que les politiques et pratiques du système associé aux avocats de service sont particulièrement importants pour comprendre les implications  de l'autoreprésentation pour les accusés, mais aussi pour  ce qui a trait aux coûts et à l'efficacité du système judiciaire.

Depuis la création d'un projet pilote en 2001, un avocat de service (deux avocats internes assistés d'un parajuriste) est disponible pour aider les accusés détenus à faire une demande de libération avant procès sans d'abord imposer un examen d'admissibilité à l'aide financière ou des critères d'application.

Dans les causes où la Couronne n'est pas opposée à ce qu'un détenu soit libéré avant procès (environ la moitié du rôle des accusés détenus), l'avocat de service ne verra pas l'accusé. Dans une grande partie des autres causes - certaines personnes interrogées ont laissé entendre qu'il s'agit de 50 pour cent des causes pour lesquelles la Couronne exige une détention continue - l'accusé ne fait pas appel à l'avocat de service pour qu'il l'aide à faire une demande de libération sous caution. Deux raisons  connexes  semblent sous-tendre cette situation :

Si la cause n'est pas compliquée et qu'elle peut probablement être conclue entre sept à dix jours, l'avocat de service peut traiter du dossier  jusqu'à la fin. Sinon, l'accusé devra faire une demande d'aide juridique qui suivra le cours normal et l'avocat de service ne sera plus inscrit au dossier. Il y a rotation annuelle des postes et les avocats de service se voient alors retirés de leur poste. On considère qu'une rotation plus rapide du personnel provoque une surcharge de travail pendant la période de transition et occasionne plus d'ajournements.

2.2.5 Autres sources d'aide

Lors de la visite à Regina, nous avons interrogé les représentants des deux programmes  offrant aussi des services d'aide aux accusés non représentés: le Regina Alternative Measures Program, ou RAMP (programme de mesures de rechange de Regina) et le Native Court Workers (conseillers parajuridiques autochtones).

a. Le RAMP

Bien que le premier projet du RAMP soit de favoriser la déjudiciarisation,[5] dans les faits, ses représentants rencontrent des accusés adultes (dont la plupart ne sont pas représentés), habituellement avant leur première comparution à la cour.[6] Il arrive que les représentants du RAMP aident les accusés qui s'autoreprésentent en les informant de l'existence du programme d'aide juridique ou en les dirigeant vers des conseillers parajuridiques autochtones. Le personnel du RAMP a peu de contacts avec l'Aide juridique ou les avocats de service.

On a demandé aux employés du RAMP si le fait d'avoir un avocat lors de la première étape de déjudiciarisation pourrait être un apport positif. La réponse fut très intéressante en ce sens qu'ils estimaient que la déjudiciarisation était plus efficace lorsque les accusés n'avaient pas d'avocat. L'une des exigences essentielles pour participer au RAMP est que l'accusé admette sa responsabilité pour ses actions et en assume les conséquences. Ils étaient d'avis que si les accusés avaient un avocat, une importante part des responsabilités leur serait relayée. De plus, les programmes du RAMP ne visent pas les affaires judiciaires mais la transformation de la vie des individus, en leur apportant de l'aide et en établissant des ponts entre eux et la collectivité.

b. Les conseillers parajuridiques autochtones

La cour de Regina compte trois conseillers parajuridiques autochtones qui offrent (de leur bureau au palais de justice) un certain nombre de services aux accusés non représentés. Ces conseillers ont expliqué que de dix à quinze personnes « de la rue » se présentaient chaque matin. Bien que les postes des conseillers parajuridiques autochtones aient été créés pour aider les autochtones, de l'aide est aussi accordée aux non-autochtones.

Parmi les services offerts :

Les conseillers parajuridiques autochtones semblent bien travailler avec les avocats de service qui leur réfèrent des gens. En fait, l'avocat de service a augmenté la charge de travail des conseillers, en leur référant des accusés qui semblent non coupables et qui ne pourront obtenir de l'aide juridique.

En revanche, le rôle que les conseillers parajuridiques autochtones peuvent jouer devant la cour peut varier considérablement en fonction des juges.