Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 3 : Halifax, Nouvelle-Écosse
3.1 Objectifs, présentation et méthodologie
3.1.1 Objectifs
Le ministère de la Justice et le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial permanent sur l'aide juridique ont mandaté l'équipe de recherche pour mener une étude nationale visant à mesurer :
- La fréquence à laquelle les accusés comparaissent devant un tribunal sans représentation par un avocat, au cours des étapes du processus judiciaire; et
- Les effets de l'autoreprésentation sur les accusés eux-mêmes, les autres groupes intervenant dans le processus judiciaire et les tribunaux en général.
Un bref survol de l'ensemble de l'étude nationale (prenant en compte neuf cours) a été présenté au chapitre 1. La méthodologie utilisée pour la collecte de données et les visites sur le terrain pour le volet de Halifax était semblable à celle utilisée pour les autres cours.
3.1.2 Présentation du rapport
Les résultats de l'étude effectuée à Halifax sont présentés en sept sections.
| Section 1 | Présente les objectifs de l'étude, décrit la présentation du rapport ainsi que la méthodologie utilisée pour la collecte d'information. |
|---|---|
| Section 2 | Fournit une importante information contextuelle permettant d'interpréter les résultats du rapport. Une attention toute particulière est portée aux caractéristiques clés de la collectivité, à la cour, à l'avocat de l'Aide juridique, à l'avocat de service et à la divulgation de la preuve. |
| Section 3 | Décrit la fréquence avec laquelle les accusés s'autoreprésentent au cours des différentes étapes du processus judiciaire. |
| Section 4 | Explore la fréquence avec laquelle les accusés font appel à d'autres modes de représentation et comment elle varie au cours des différentes étapes du processus judiciaire. |
| Section 5 | Met l'accent sur les importants effets de l'autoreprésentation pour les accusés. Cette section tient compte tant de la perception acquise lors de nos entrevues que des données empiriques spécialement recueillies pour ce projet. |
| Section 6 | écrit d'autres effets importants de l'autoreprésentation sur les groupes clés de la cour (p. ex. l'aide juridique, l'avocat de service, les procureurs de la Couronne, les juges et le personnel de la cour) et sur le fonctionnement de la cour (y compris les charges de travail et le temps consacré à traiter et à conclure les causes). |
| Section 7 | Complète le rapport en présentant des résultats d'ensemble clés ainsi que des solutions proposées par les personnes interrogées à Halifax. |
3.1.3 Méthodologie
La méthodologie comportait la collecte de données et des visites sur le terrain. L'information sur les accusés non représentés provenait de trois sources :
- Des entrevues avec des personnes clés. Elles ont été menées auprès de 20 personnes interrogées clés (juges, procureurs de la Couronne, membres du personnel et de l'administration du service d'aide juridique, personnel administratif de la cour, greffiers, avocats de pratique privée, organismes de services locaux, etc). Les entrevues ont duré de 30 minutes à une heure, ont couvert tous les aspects de l'étude et la majorité a été menée par deux interviewers. L'anonymat des personnes interrogées pendant ces entrevues était assuré.
- Un échantillon du travail d'observations de la cour. Une personne locale connaissant bien la cour de Halifax a été mandatée pour s'asseoir dans la salle d'audience et à observer de sorte à noter l'information portant sur les événements survenus et les décisions prises lors de 223 comparutions et ce sur une période de dix jours. Ces travaux d'observation ont eu lieu dans la salle de première comparution/mise en accusation/audience sur le fond (salle 1) en mai 2002;[19].
- Un « échantillon de causes réglées ». Ce dossier contenant des données sur les 8 266 accusations/défendeurs/comparutions associés aux 2 323 comparutions où se mêlait un échantillon de 509 causes réglées[20] liées à une infraction ou une violation au Code criminel ou à une autre loi fédérale et qui ont été réglées au cours de la période allant de septembre 2001 à mai 2002.
- Le dossier a été crée en combinant des données inscrites à la main et tirées des dossiers de la cour (dénonciations et notes des sténographes judiciaires) et des données extraites du système informatisé de la cour (JOIS).
- Étant donné que, par le passé, la cour de Halifax n'a pas systématiquement noté dans son système informatisé (JOIS) le mode de représentation juridique pour chaque comparution, il a fallu engager localement une personne ayant des connaissances en procédures juridiques administratives pour faire une recherche dans les dossiers et pour noter (pour chacune des 8 266 accusations/comparutions associées aux 509 causes réglées) l'information concernant le mode de représentation qui était disponible dans les dossiers rédigés à la main.
- Les données originales tirées du JOIS étaient présentées en trois tableaux distincts. Le premier contenait de l'information sur les événements constatés et les décisions prises lors des 8 266 accusations/comparutions(p. ex. la date de comparution, le plaidoyer, la caution, la raison de la comparution). Le deuxième contenait de l'information sur les 509 causes/défendeurs (p. ex. la date de naissance et le nombre de condamnations antérieures). Le dernier contenait de l'information sur chacun des 1 761 chefs d'accusations dans les 509 causes (p. ex. le type d'infraction, les décisions et la peine). Les données tirées de ces trois dossiers ont été combinées en causes spécifiques par les chercheurs qui se sont servis d'indicateurs communs contenus dans chaque dossier (p. ex. l'indicateur de la cause et le nom du défenseur).
- Les données informatisées et entrées à la main ont alors été combinées dans un « échantillon des causes réglées »
- Le dossier a été crée en combinant des données inscrites à la main et tirées des dossiers de la cour (dénonciations et notes des sténographes judiciaires) et des données extraites du système informatisé de la cour (JOIS).
Pour tous les aspects de ce projet, nous avons bénéficié d'une excellente coopération et de l'aide de tous ceux à qui nous avons demandé d'y participer. Nous sommes aussi grandement reconnaissants aux deux personnes de Halifax pour leur aide précieuse, leur excellent travail d'observateur ainsi que pour la préparation du dossier des causes réglées au moyen des dossiers informatisés ou rédigés à la main.
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[19] Les procès n'ont pas fait l'objet de cette collecte de données.
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[20] Pour l'échantillon de causes réglées, une « cause » est définie comme un regroupement de toutes les accusations pour lesquelles un contrevenant assiste à une première comparution dans une même salle d'audience, un même jour. N.B. Cette définition d'une « cause » peut être ou ne pas être identique à celle utilisée dans d'autres rapports sur les cours à Halifax ou dans d'autres sources, comme le Centre canadien de la statistique juridique.
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