Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 2 : Regina (suite)

2.7 Conclusions générales

2.7.1 Principaux résultats d'ensemble

Voici quelques-uns des résultats clés au sujet des principaux problèmes soulevés dans l'étude :

En ce qui a trait à la fréquence de l'autoreprésentation

En ce qui a trait aux effets sur les accusés

2.7.2 Raisons de la situation actuelle des accusés non représentés

Les personnes interrogées capables d'émettre des hypothèses sur le sujet ont évoqué les principales raisons suivantes pour expliquer la situation actuelle des accusés non représentés à Regina (toutes les raisons n'ont pas été ni mentionnées ni approuvées par tous) :

2.7.3 Solutions proposées par les personnes interrogées à Regina

Voici certaines des solutions proposées par les personnes interrogées (solutions ni mentionnées ni approuvées par tous) :

ANNEXE A.

Document d'accompagnement

CATÉGORIES D'INFRACTIONS ET INFRACTIONS INCLUSES

Code Nom des regroupements d'infractions Infractions incluses
1 Homicide Tout événement causant la mort, incluant le meurtre (y compris les tentatives et conspirations en vue de commettre un meurtre), l'homicide involontaire coupable, l'infanticide, la négligence criminelle causant la mort, la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, l'usage d'explosifs causant la mort, etc.
2 Infractions d'ordre sexuel Agressions sexuelles, contact sexuel, exploitation sexuelle, inceste, invitation à des contacts sexuels, procuration d'un mineur à des fins sexuelles, pornographie infantile.
3 Voies de fait autres que les voies de fait simples Agressions à caractère non sexuel à l'exclusion des voies de fait simples : causer des dommages corporels, décharger une arme à feu intentionnellement, négligence criminelle causant des dommages corporels, proférer des menaces, délit de fuite, conduite dangereuse, enlèvement, rapt, séquestration, prise d'otage, harcèlement criminel, abandon d'enfant, défaut de fournir les nécessités de la vie, incendie, explosifs.
4 Vol qualifié Vol qualifié, vol qualifié avec violence, vol qualifié armé, extorsion, prise de possession par la force, détournement d'avion.
5 Entrée par effraction Entrée par effraction, entrée illicite dans une maison, violation de propriété, possession d'outils d'infraction à la propriété.
6 Conduite avec facultés affaiblies Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec plus de 80 mg d'alcool dans le sang, refus de fournir un échantillon d'haleine.
7 Voies de fait simples Voies de fait simples - infractions punissables par procédures sommaires.
8 Drogues à l'exclusion de la possession simple Trafic, importation, vente, blanchiment des profits de la drogue.
9 Armes Toutes les infractions liées aux armes à l'exception de s.244 (décharger une arme à feu intentionnellement). Inclut la possession d'armes à autorisation restreinte prohibées ou non enregistrées ou utilisation autre que celle visée par un enregistrement, arme dissimulée, braquer une arme à feu, usage négligent, entreposage non sécuritaire, altération d'une arme, utilisation d'une arme lors d'une infraction, etc.
10 Vols et fraudes Vol, fraude, méfait, possession d'un bien volé, fabrication de faux, emploi d'un document contrefait, utilisation d'un véhicule à moteur sans consentement, contrefaçon, blanchiment des produits de la criminalité.
11 Possession simple de drogue Possession de drogues d'usage restreint, contrôlé ou interdit.
12 Administration de la justice Résister à une arrestation, défaut de comparaître, défaut de se conformer, inobservation de l'engagement ou d'autres ordonnances de la cour, évasion d'un lieu de détention, obstruction à la justice, méfait public.
13 Ordre public Causer du désordre, maison de débauche, vivre des fruits de la prostitution, sollicitation, jeux, paris, maison de désordre, outrage à la pudeur, vagabondage, nuisance publique.
14 Infractions diverses au Code criminel Tentatives non différenciées, complot, complicité et provocation.
15 Infractions aux autres lois fédérales Autres lois fédérales.
16 Infractions aux lois provinciales ou municipales Lois provinciales, règlements municipaux, loi sur les boissons alcoolisées, délit de la route (à l'exception de ceux décrits sous les regroupements Homicide et Voies de fait)



[18] Des pourcentages d'une telle ampleur s'appliquent (aussi) aux causes associées à différents modes de représentation. Toutefois, cela ne diminue en rien l'importance de ce pourcentage élevé s'appliquant aux accusés non représentés.