Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 2 : Regina (suite)

2.6 Autres effets  de l'absence de représentation

2.6.1 Conséquences pour les fonctionnaires de la cour et autres intervenants

a. Le personnel de l'Aide juridique, en particulier l'avocat de service

Les personnes interrogées ont été unanimes à déclarer que la représentation offerte par le personnel de l'Aide juridique était de bonne qualité, grâce à l'expérience des avocats internes et grâce à  leur dévouement à leur travail. Toutefois, presque toutes les personnes interrogées  s'entendaient pour dire que ces avocats n'avaient pas suffisamment de temps (parfois seulement quelques « instants ») pour  préparer à une cause. Certaines ont déclaré que les avocats internes de l'Aide juridique travaillaient « à la course », comme le rapportait d'ailleurs un travailleur d'un organisme de services qui racontait qu'il devait littéralement courir à côté de l'avocat tout en discutant d'une cause. Les avocats de la Couronne  qualifiaient les horaires des avocats de service de « fous », « frénétiques » et « insensés ».

Plusieurs personnes interrogées ont laissé entendre que la clientèle de l'Aide juridique n'avait pas cette même excellente opinion de l'aide juridique que les professionnels. Cette clientèle s'est plainte fréquemment du service offert, notamment :

b. Les procureurs de la Couronne

Un certain nombre de groupes interrogés ont indiqué que lors des étapes qui précédaient un procès, les procureurs de la Couronne étaient dans une situation délicate lorsque les accusés non représentés voulaient discuter avec eux de leur cause. Même si les procureurs de la Couronne n'étaient pas unanimes dans leur évaluation de l'ampleur des problèmes, ils ont noté entre autre les difficultés suivantes :

c. Les juges

Les juges eux aussi étaient dans une position délicate lorsqu'ils aidaient un accusé non représenté du mieux qu'ils le pouvaient. Les juges devaient faire connaître les défenses possibles, faire « des pieds et des mains » pour protéger les droits des accusés non représentés, et ils couraient le risque de donner l'impression aux victimes et aux policiers qu'ils étaient « du côté du défendeur ». Les juges devaient  être vigilants avant d'accepter un plaidoyer de culpabilité. Dans le doute, les juges avaient l'obligation de refuser un plaidoyer de culpabilité et de mettre l'affaire au rôle pour procès mais, lors du procès (surtout lors du prononcé de la sentence), les personnes interrogées   avaient  signifié que les accusés non représentés avaient beaucoup de mal à présenter une défense.

d. Les travailleurs de la cour

Les travailleurs autochtones de la cour étaient troublés par les insuffisances qu'ils constatent dans le système et l'empressement de nombreux défendeurs autochtones à plaider coupable « pour en finir ». Il leur arrivait de conseiller à un accusé non représenté de plaider non coupable s'il ne se « sentait » pas coupable ou si une défense semblait possible, mais par la suite, de nombreux accusés non représentés manqueraient de comparaître en cour ou plaideraient tout simplement coupable le jour du procès.

e. Le personnel administratif de la cour

Les greffiers de la cour estimaient que chacun d'entre eux recevait de dix à quinze demandes par jour de la part d'accusés qui avaient besoin de réponses à leurs questions. La majorité d'entre eux faisaient face, sans représentation, à des accusations de conduite avec facultés affaiblies ou, s'ils avaient  un avocat, sont incapables de se souvenir de son nom ou de la date de comparution. Les greffiers passaient aussi du temps avec les accusés non représentés pour leur expliquer les conditions associées à leur libération sous caution, bien que l'avocat de service les aidait dans cette tâche.

f. Le personnel chargé de la sécurité à la cour

Selon le personnel du shérif du palais de justice, les problèmes associés aux accusés non représentés étaient très rares. D'ordinaire, le personnel de l'aide juridique parvenait à parler aux personnes détenues qui étaient emmenées à la cour une heure ou deux après avoir été contacté. Le principal problème auquel faisait  face le personnel chargé de la sécurité, concernait les accusés représentés, lorsque l'avocat de la défense ne communiquait pas efficacement avec le personnel de la sécurité pour expliquer si l'accusé qui était détenu devait être emmené à la cour de sa cellule.

g. Le système de justice en général

Certaines des  personnes interrogées étaient d'avis qu'en fin de compte les accusés non représentés augmentaient la charge de travail du personnel administratif de la cour, non seulement à cause du nombre accru des comparutions, des ajournements et des renvois, mais aussi parce que les accusés non représentés risquaient plus d'être condamnés, de  comparaître à nouveau et d'être envoyés en prison. Tout cela  ralentissait et ajoutait au travail de la police, des services correctionnels et de toutes les autres parties intervenant dans le système de justice.

2.6.2 Effets d'ordre général sur le fonctionnement de la cour

a. Charges de travail à la cour : durée et nature des comparutions individuelles
Durée des comparutions

Dans la plupart des cours criminelles provinciales du Canada, seulement de 4 à 10  pour cent des causes se rendent à l'étape du procès. Par conséquent, la très grande majorité des comparutions ne sont pas associées à un procès et, comme nous l'avons noté précédemment, à Regina (comme dans d'autres cours), ces comparutions durent en moyenne de une à deux minutes par cause. Ce qui, en d'autres circonstances, semblerait être une légère augmentation du temps nécessaire pour s'acquitter d'une fonction lors d'une comparution peut donc représenter une importante augmentation de la charge de travail pour le personnel judiciaire, le procureur de la Couronne, l'avocat de l'aide juridique, l'avocat de la défense, ainsi que les administrateurs de la cour -- proportionnellement et dans l'ensemble.

Les données provenant  du travail d'observation  de la cour indiquaient une préoccupation selon laquelle les accusés non représentés  ne semblaient pas conscients des opportunités et des avantages associés à la présence d'un avocat et ceci se traduisait par une augmentation de la durée de chacune des comparutions.

Dans près du tiers des comparutions (32 pour cent), un commentaire concernant la représentation a été fait soit par le juge, l'accusé, le procureur de la Couronne ou l'avocat de service. Dans 28 pour cent des comparutions, le juge a demandé à l'accusé comment il comptait être représenté ou a suggéré à l'accusé d'avoir un avocat ou de faire une demande d'aide juridique. D'ordinaire, questionné sur le mode de représentation, l'accusé exprimerait vouloir un avocat ou expliquerait qu'une demande a déjà été déposée en ce sens et, dans ce cas, le juge pourrait demander au procureur de la Couronne quel type de peine il réclamerait en cas de condamnation. Si le procureur de la Couronne indiquait qu'aucune peine d'emprisonnement ne serait  proposée, le juge pourrait  alors informer l'accusé qu'à cause de cela il serait  improbable qu'il obtienne de l'aide juridique. L'accusé pourrait alors indiquer qu'il désirerait tout même faire une demande, et l'affaire serait alors reportée pendant six semaines afin que le processus puisse se dérouler. Dans 3 pour cent des comparutions observées, le juge a demandé à l'avocat de service d'aider l'accusé, et dans 1 pour cent des cas, le juge a demandé à un travailleur autochtone de la cour d'aider l'accusé.

Toutes les personnes interrogées ne s'entendaient pas pour dire que les procès des accusés non représentés prenaient plus de temps que ceux des accusés représentés par avocat. Ceux qui ne le pensaient pas estimaient que les accusés non représentés n'avaient aucune idée des questions à poser et ne pensaient pas à assigner des témoins ou à présenter des arguments importants pour leur défense. Tous semblaient toutefois s'entendre pour dire que les procès avec accusés non représentés étaient « pénibles » et même « cauchemardesques ».

Ceux qui estimaient que les procès avec accusés non représentés étaient plus longs disaient que les accusés ralentissaient les procédures en :

En fonction des comparutions précédant le procès

Dans le but de produire un  dossier d'observation de la cour, l'observateur s'est assis dans les salles d'audience 1 et 2 (pré-procès) et a noté le temps accordé pour chacune des causes/comparutions. Les résultats permettent de voir très clairement si les comparutions des accusés qui s'autoreprésentent (dans les comparutions précédant des procès) étaient plus longues ou plus courtes que celles des accusés  représentés par avocat.

Comme le démontre le tableau R-11, dans la salle de première comparution/d'audience des remises  (en se servant de la cause type ou moyenne comme mesure), il n'existait  aucune différence dans la durée des comparutions, que l'accusé s'autoreprésente ou soit représenté par un avocat de l'Aide juridique ou un avocat de pratique privée. Pour le quart des causes les plus longues, les causes des accusés représentés par un avocat de service étaient  plus longues, suivies de celles dont les accusés s'autoreprésentaient, et enfin de celles dont les accusés sont représentés par un avocat de pratique privée (les différences étaient de l'ordre d'une minute).

Nous avons aussi tenté de faire une distinction entre les causes/comparutions qui résultaient d'un renvoi ou de d'une décision finale. Malheureusement, le trop petit nombre de causes/comparutions présentes dans la banque de données ne nous a pas permis de prendre cet aspect en compte. En revanche, comme le démontre le tableau R-11, les causes/comparutions qui ont mené à un renvoi et lors desquelles les accusés s'autoreprésentaient et celles des accusés représentés par des avocats de l'Aide juridique ont la même durée (temps moyen de 120 secondes), et les comparutions d'accusés représentés par des avocats de pratique privée était  plus courtes (90 secondes).

Tableau R-11. Causes/Comparutions : Répartition de la durée (en secondes), par type de cause/comparution, par mode de représentation à Regina

Comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit 25e/ médiane/ 75e centile de la durée pour les causes/comparutions par mode de représentation Tous les types de représentation *
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée
Toutes les comparutions dans les salles de première comparution/ d'audience  des remises
  • 25e = 60
  • 50e = 120
  • 75e = 240
  • (n= 141)
  • 60
  • 120
  • 300
  • (n=31)
  • 60
  • 120
  • 180
  • (n=12)
  • 60
  • 120
  • 240
  • (n=201)
Par résultat de la comparution
Comparution à laquelle un plaidoyer a été inscrit 25e/ médiane/ 75e centile de la durée pour les causes/comparutions par mode de représentation Tous les types de représentation *
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée
Renvoi ou en suspens
  • 25e = 60
  • 50e = 120
  • 75e = 240
  • (n= 125)
  • 60
  • 120
  • 300
  • (n= 28)
  • 60
  • 90
  • 180
  • (n=10)
  • 60
  • 120
  • 240
  • (n=177)
Finale
  • 25e = 75
  • 50e = 210
  • 75e = 465
  • (n=16)
  • 135
  • 330
  • 525
  • (n=24)

Source: Dossier du travail d'observation de la cour.

Un autre facteur qui  pourrait contribuer à prolonger le temps pris par une cause dans le rôle de la cour serait le processus associé à la « suspension » d'une cause jusqu'à plus tard dans la journée afin de prendre en compte de façon plus complète d'autres éléments. Dans les faits, notre observateur  de la cour a vu rarement une cause être suspendue (13 sur 297 comparutions). Des comparaisons entre des causes en fonction de différents modes de représentation ne seraient donc pas pertinentes.

Événements survenant lors des comparutions individuelles  devant  la cour

L'information recueillie lors du travail d'observation de la  cour a aussi permis de savoir combien de comparutions étaient « productives », en ce sens qu'elles conduisaient à une décision (ou au moins une prise en considération) concernant  un (ou plus) des trois types de décisions, c'est-à-dire  un cautionnement, un plaidoyer ou un choix. Le tableau R-12 présente une répartition des événements (ou absences d'événements) à la cour en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les colonnes de gauche présentent les données concernant les comparutions « intérimaires  » (c.-à-d. non finales). Les colonnes de droite présentent les données concernant les dernières comparutions.[15]

En ce qui a trait aux comparutions intérimaires, l'une des observations les plus percutantes est le fait que, dans l'ensemble, on notait une plus grande tendance à ne pas prendre en considération un cautionnement, un choix, ou à inscrire un plaidoyer (voir la colonne 2 « pas de décision ») si l'accusé était  représenté par un avocat de pratique privée (90 pour cent) et une moins grande tendance à ne pas comporter de décision de ce type si l'accusé était représenté par un avocat de service (24 pour cent).[16]

Tableau R-12. Données tirées du d'observation de  la cour : répartition du pourcentage des causes/ comparutions : par mode de représentation, par type de décision rendue et par type de comparution (intérimaire ou dernière), Regina

Près de la moitié des comparutions intérimaires (45  pour cent) par des accusés non représentés ont abouti à une absence de décision (c.-à-d. pas de plaidoyer, de choix ou de décision quant à un cautionnement [ou prise en considération d'une demande de cautionnement]). Le quart (24 pour cent) des comparutions a résulté en une inscription de plaidoyer ou un choix. Dans les causes lors desquelles était présent un avocat de service, pour seulement 3 pour cent des comparutions un plaidoyer était inscrit ou un choix fait, mais dans un autre 17 pour cent, trois décisions ont été rendues en une seule fois (cautionnement, plaidoyer, choix), ce qui laisse croire que l'avocat de service avait tendance à être expéditif.

En ce qui a trait aux dernières comparutions (c.-à-d. les colonnes situées le plus à droite du tableau R-12, leur nombre était peu élevé : seulement 36. Aucune conclusion ne peut être tirée de ces maigres données, mais elles indiquent une  recherche future intéressante en ce qui a trait à l'importance d'un avocat pour tenter d'obtenir un rejet de la cause, un verdict de non-culpabilité ou tout autre verdict favorable.

b. Charge de travail : nombre de comparutions par cause

Certaines personnes interrogées  étaient d'avis que l'inscription au rôle semblait être, au moins lors des premières étapes, déterminée par des retards intégrés au fonctionnement du système de demande, d'approbation et d'accès à l'aide juridique. Elles estimaient aussi qu'une certaine partie des accusés qui étaient conscients de ces retards inhérents au processus d'aide juridique en profitaient pour demander des remises successives de leur cause. (Le phénomène contraire était  aussi vrai et certains accusés plaidaient coupable, avec ou sans l'aide d'un avocat, tout simplement « pour en finir ».) Les remises multiples pour les accusés non représentés sont courantes, car certains juges  allaient  remettre à plus tard les procédures dans l'espoir que l'accusé retienne les services d'un avocat. De telles comparutions sont coûteuses pour les cours et leurs fonctionnaires. Après un certain nombre de comparutions non productives, certains juges ont tenté de faire avancer le processus en réduisant la durée des renvois obtenus dans le but de trouver un avocat.

Motifs de renvoi lors des premières comparutions

Le dossier de travail d'observation de la cour fournit de l'information permettant de commencer à explorer au moins six motifs de renvoi et les résultats ont démontré que dans le sixième des cas (16 pour cent), les motifs invoqués pour se faire accorder un renvoi étaient liés à l'obtention des services d'un avocat.

Comparutions précédant l'inscription d'un plaidoyer

Un second indicateur direct des surcharges de travail provoquées par ces causes (avec les ressources financières nécessaires pour faire face à ce problème) est la comparution lors de laquelle des activités clés ont lieu. Le tableau R-13 présente d'abord la comparution à laquelle le plaidoyer a été inscrit pour les accusés en fonction de leur mode de représentation.

Les données démontrent qu'en général les causes dans lesquelles les accusés s'autoreprésentaient ne généraient pas plus de comparutions avant l'inscription du plaidoyer.

Tableau R-13. Causes réglées  : Répartition des comparutions lors desquelles un plaidoyer était inscrit, par mode de représentation lors de la comparution pour inscription de plaidoyer, Regina
Comparution à laquelle un plaidoyer est inscrit Mode de représentation Tous les modes de représentation
Auto-repré-senta-tion Aide juridi-que Avocat de pratique privée Avocat de service
25e centile 1 3 4 3 3
Médiane 2 6 6 4 5
75ecentile 5 9 9 7 8
95ecentile 11 16 15 14 15
Total des causes 1 101 2 500 1 142 382 5 125

Note

* Si un plaidoyer était  inscrit lors de plus d'une comparution, la dernière comparution à laquelle le plaidoyer était  inscrit est présentée.

Nombre total des comparutions avant la décision

Le tableau R-14 présente le nombre total de comparutions pour une cause en fonction du mode de représentation lors de la dernière comparution. Les données indiquent que les causes dans lesquelles un accusé s'autoreprésentait ne requéraient  pas, en général, plus de comparutions dans l'ensemble. Plus particulièrement :

Tableau R-14. Causes réglées : Répartition du nombre de comparutions par cause, par mode de représentation lors de la dernière comparution, Regina
Nombre de comparutions Mode de représentation Total : Tous les modes de représentation
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratiqueprivée Avocat de service
25ecentile 1 3 3 3 3
Médiane 2 5 5 4 5
75ecentile 5 9 9 7 8
95ecentile 10 15 15 14 15
Maximum 25 41 36 32 41
Total des causes 1 423 3 443 1 514 449 6 829

Notes
Source: Échantillon des causes réglées

c. Durée des causes jusqu'à leur règlement

L'échantillon des causes réglées a aussi fourni de l'information sur le temps écoulé entre la première et la dernière comparution. Cette information est importante du point de vue d'un processus équitable. Cependant, cette perspective nous amène à formuler deux hypothèses : premièrement, « une justice reportée est une justice niée » et, deuxièmement, « une justice hâtée est une justice piétinée » .[17] La première préoccupation est pertinente pour ceux qui pensent que les retards dans l'obtention d'une représentation juridique ont une incidence négative sur le processus de la cour et le résultat final. La deuxième préoccupation est particulièrement pertinente pour ceux qui s'inquiètent du fait que les accusés non représentés  peuvent plaider coupable rapidement « pour en finir » ou parce qu'ils ne sont pas au courant des défenses juridiques existantes.

Comme le montre le tableau R-15 :
Tableau R-15. Répartition du temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution, par mode de représentation lors de la dernière comparution, Regina
  Temps écoulé (en semaines) entre la première et la dernière comparution par mode de représentation Tous les types de représentation
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée Avocat de service
25ecentile 0 4 9 3 3
Médiane 4 15 25 8 14
75ecentile 24 40 46 20 37
95ecentile 89 105 91 82 99
Maximum 412 621 454 443 621
Total des causes 1 423 3 443 1 514 459 6 829

Notes
Source: Échantillon des causes réglées