Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Tableau R-12. Données tirées du d'observation de la cour : répartition du pourcentage des causes/ comparutions : par mode de représentation, par type de décision rendue et par type de comparution (intérimaire ou dernière), Regina
Type de représentation Type de décision lors des comparutions intermédiaires(renvoi ou suspension) Type de décision lors de la dernière comparution
*Pas de décision% Prise en compte d'une demande de cautionnement % Inscription d'un plaidoyer et/ou choix % Cautionnement, option et inscription d'un plaidoyer % Nombre total de causes Verdict de culpabilité ouengagement de ne pas troubler l'ordre public% Ordonnance modifiée ou conservée pour le procès% Retrait, rejet, non-culpabilité, irrecevabilité % Nombre total de causes
Autoreprésentation 45 30 24 1 138(100 %) 69 0 31 16(100 %)
Avocat de service 24 55 3 17 29(100 %) 50 50 0 4(100 %)
Avocat de pratique privée 90 10 0 0 80(100 %) 31 8 62 13(100 %)
Autre** 50 7 43 0 14(100 %) 33 66 0 3(100 %)
Total 57 25 15 3 261(100 %) 50 14 36 36(100 %)

Notes: