Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 2 : Regina (suite)

2.5 Effets d'ordre général de l'autoreprésentation pour l'accusé

2.5.1 Effets

Les entrevues réalisées lors des visites de la cour ont permis une connaissance et une compréhension intéressantes des effets d'ordre général de représentation pour les accusés. Selon certaines personnes interrogées, les accusés non représentés souffraient grandement de cette absence de représentation. En revanche, d'autres estimaient que les causes des accusés non représentés et celles représentées par des avocats de service aboutissaient à des résultats aussi équitables que dans tous les autres cas, à cause des efforts réalisés par les juges pour compenser ce désavantage.

Selon les personnes interrogées, on retrouve parmi les grands types de problèmes et de conséquences qui découlent de l'absence de représentation :

2.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques de l'accusé

Comme cela a été indiqué auparavant lors des entrevues réalisées sur place, la majorité des personnes interrogées clés ont dit que les premières étapes du processus criminel - à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et lors du plaidoyer - étaient les plus importantes en matière de représentation. Selon quelques-unes, le procès était l'étape la plus importante. La majorité estimaient que le prononcé de la sentence était aussi très important.

Voici, selon les personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves commises par les accusés non représentés aux étapes avant procès :

Voici, selon nos personnes interrogées, quelques-unes des erreurs spécifiques les plus graves que peuvent commettre des accusés non représentés lors du procès :

Le travail d'observation de la cour permet de constater qu'une comparution durait en moyenne deux minutes et 45 secondes. Selon les jours, ce chiffre moyen variait de une minute et demie à un peu plus de six minutes.[12] Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu'un accusé qui ne connaît pas très bien les procédures judiciaires peut faire des erreurs spécifiques - et sera désorienté en général tout au long du processus.

2.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

L'examen précédent mettait l'accent sur la perception qu'ont les personnes interrogées au sujet des conséquences d'une absence de représentation pour les accusés. Cette section et la suivante présentent des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits, grâce à de l'information contenue dans le dossier des causes réglées et à celle tirée du travail d'observation de la cour.

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation soit la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné, mais pour simplement constater que des décisions importantes ont été prises, ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat, et à quelle fréquence.

2.5.4 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

Tel que noté précédemment, un certain nombre de personnes interrogées se sont demandé si les accusés non représentés risquaient plus souvent, ou non, de plaider coupable, soit pour « en finir », soit parce qu'ils n'ont ni les connaissances ni les ressources pour contester les accusations.

Le tableau R-6 présente le plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé.

Tableau R-6. Causes réglées pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit : par type de plaidoyer, par mode de représentation lors des comparutions pour plaidoyers, Regina
Plaidoyer Proportion de tous les plaidoyers inscrits par les accusés en fonction de leur représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée Avocat de service
Coupable 86 85 62 96 4 130 81
Non coupable 14 15 38 4 995 19
Total des causes 100 % 100 % 100 % 100 % 5 125 100 %

Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors du plaidoyer n'était pas spécifié au dossier.

Cette structure d'ensemble est valide pour la plupart des catégories d'infractions individuelles. Toutefois, dans le cas des infractions à caractère sexuel ou du vol qualifié, le nombre des accusés non représentés plaidant non coupable est considérablement plus bas que celui des accusés représentés par un avocat de l'aide juridique. Le contraire se produit dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies.

2.5.5 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

Les taux de condamnation sont analysés en fonction de la représentation à deux étapes du processus judiciaire : pour les comparutions lors desquelles un plaidoyer a été inscrit (contenant un plus grand nombre de décisions à la suite d'un plaidoyer de culpabilité) et pour les dernières comparutions (contenant une plus grande proportion de causes qui sont allées jusqu'au procès).

Le tableau R-7 présente les taux d'inculpation en fonction du mode de représentation lors du plaidoyer. Les données démontrent que :

Une analyse des taux de condamnation en fonction de la représentation lors de la comparution pour inscrire un plaidoyer (séparément selon les différentes catégories d'infractions) démontre que ce modèle général se retrouve dans tous les groupes d'infractions, sauf dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent et qui sont accusés d'infractions à l'administration de la justice, qui ont un taux de condamnation légèrement inférieur que ceux qui sont représentés par des avocats de l'aide juridique (respectivement 88 pour cent et 93 pour cent).

Tableau R-7. Causes réglées par type de décision, par mode de représentation lors des plaidoyers, Regina
Décision Proportion des décisions par mode de représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée Avocat de service
Coupable* 88 89 73 94 4 399 86
Non coupable** 12 11 27 6 726 14
Total des causes 100 % 100 % 100 % 100 % 5 125 100 %

Notes
[1] N. B. Les plaidoyers ne sont pas inscrits dans les causes pour lesquelles toutes les accusations ont été retirées ou suspendues.

Le tableau R-8 présente une information similaire, mais en présentant cette fois une analyse de la représentation lors de la dernière comparution. Les résultats peuvent être différents pour diverses raisons. Tout d'abord, les accusés qui ne sont pas représentés lors du plaidoyer peuvent retenir les services d'un avocat de pratique privée ou d'un avocat de l'aide juridique pour les aider dans les étapes suivantes du processus judiciaire. Dans le cas où ceux qui ont les causes les plus difficiles à défendre retiendraient les services d'un avocat, les taux de condamnation pour les causes non représentées baisseraient et les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat augmenteraient. Toutefois, un motif encore plus important expliquant les bas taux de condamnation présentés au tableau R-8 (les causes en fonction de tous les modes de représentation) est que les plaidoyers risquent de ne pas être inscrits dans le cas des causes suspendues ou lorsque les accusations sont retirées par la Couronne (une proportion de causes qui n'est pas négligeable). L'inclusion de telles causes au tableau R-8, mais non au tableau R-7, a un effet significatif sur les pourcentages présentés dans ces tableaux.

En fait, lorsqu'on prend en compte toutes les causes réglées (c'est-à-dire pas seulement celles pour lesquelles un plaidoyer a été inscrit), 69 pour cent des causes mènent à une condamnation.

Il faut toutefois noter qu'en comparant les taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à ceux des accusés représentés, il importe de tenir compte de la possibilité que le processus de déjudiciarisation postérieur ou précédant à la mise en accusation ait pu influer sur ces statistiques. Il est improbable que les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation (p. ex. le RAMP, à Regina) aient eu un avocat. Étant donné que la réussite à un programme de déjudiciarisation mènerait à une absence de condamnation, l'existence de tels programmes devrait faire diminuer le taux global des condamnations dans les cas de causes non représentées (avec peu ou pas d'effets sur les taux de condamnation pour les causes représentées par un avocat). Malheureusement, aucune information n'était disponible sur les causes déjudiciarisées ou même sur le pourcentage de causes déjudiciarisées. Aussi, nous ne pouvons dire quel serait le taux de conviction pour les accusés non représentés, s'ils ne bénéficiaient pas de tels programmes. En revanche, nous pouvons affirmer que le taux des accusés non représentés et ne bénéficiant pas d'un programme de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 70  pour cent présenté au tableau R-8.

Ensuite, une analyse plus poussée des taux de condamnation par mode de représentation lors des dernières comparutions en fonction des catégories d'infractions individuelles démontre que pour de nombreux groupes d'infractions, le modèle d'ensemble présenté précédemment ne s'applique pas. On rencontre les exceptions suivantes :

Tableau R-8. Causes réglées : par type de décision, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Regina
Décision Proportion des décisions en fonction de la représentation Nombre de causes Proportion des causes
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée Avocat de service
Coupable* 70 70 62 78 4 706 69
Non coupable** 30 30 38 22 2 123 31
Total des causes 100 % 100 % 100 % 100 % 6 829 100 %

Notes

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d'avoir un un casier judiciaire (sur les possibilités d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à une représentation juridique est une question de politique gouvernementale.

2.5.6 Peine d'emprisonnement et mode de représentation

Le tableau R-9 permet de pousser l'analyse en présentant la proportion des causes aboutissant à des peines d'emprisonnement, en fonction du mode de représentation disponible pour l'accusé lors du plaidoyer.[13]

Ce tableau permet de constater que :

Une analyse de la probabilité de recevoir une peine d'emprisonnement selon la représentation lors du plaidoyer (en fonction de la catégorie d'infraction individuelle) démontre que ce modèle d'ensemble s'appliquait à tous les groupes d'infractions, à l'exclusion des causes dans lesquelles les individus accusés d'entrée par effraction s'autoreprésentaient lors du plaidoyer, car ils risquaient plus (57  pour cent) de recevoir une peine d'emprisonnement que ceux qui étaient représentés par un avocat de l'Aide juridique (35 pour cent). Les personnes accusées de voies de fait qui s'autoreprésentaient s'en sortaient mieux (18  pour cent) que celles qui étaient représentées par un avocat du de pratique privée (24  pour cent), tandis que celles accusées d'infraction contre l'administration de la justice s'en sortaient moins bien lorsqu'elles s'autoreprésentaient (29  pour cent) que les autres (21 pour cent).

Tableau R-9. Répartition en pourcentages des causes réglées qu'elles conduisent ou non à une peine d'emprisonnement, par mode de représentation lors du plaidoyer à Regina
Peine Mode de représentation Nombre de causes Proportion de causes %
Auto-repré-senta-tion % Aide juri-dique % Avocat de pratique privée % Avocat de service %
Peine d'emprisonnement 21 36 23 10 1 431 28
Pas de peine d'emprisonnement 79 64 87 90 3 694 72
Total des causes 100 100 100 100 5 125 100

Notes
Source: Échantillon des causes réglées

Le tableau R-10 présente la répartition des peines d'emprisonnement en fonction du mode de représentation lors des dernières comparutions (qui comportent des causes supplémentaires pour lesquelles un plaidoyer n'a pas été inscrit) : 

Une analyse des condamnations en fonction de la représentation lors des dernières comparutions et par catégorie d'infraction individuelle démontre que la structure d'ensemble s'appliquait à tous les groupes d'infractions, à l'exclusion des accusés qui s'autoreprésentaient  et qui étaient accusés de conduite avec facultés affaiblies ou voies de fait autres que simples et qui risquaient moins d'obtenir une peine d'emprisonnement que ceux qui étaient  représentés par un avocat de pratique privée. De plus, les taux d'emprisonnement pour vols et fraudes, ainsi que pour les entrées par effraction, étaient à peu près identiques pour tous les modes de représentation lors des dernières comparutions.

Tableau R-10. Répartition des pourcentages des causes réglées, qu'elles conduisent ou non à une peine d'emprisonnement, par mode de représentation lors de la dernière comparution à Regina
Peine Mode de représentation Nombre de causes Pro-portion de causes
Auto-représentation Aide juridique Avocat de pratique privée Avocat de service
Peine d'emprisonnement 16 27 18 8 1 472 22 %
Pas de peine d'emprisonnement 84 73 82 92 5 357 78 %
Total des causes 100 % 100 % 100 % 100 % 6 829 100 %

Notes
Source: Échantillon de causes réglées

Nous faisons à nouveau une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, les résultats sont directement pertinents d'un autre point de vue important. Plus particulièrement, il se pourrait que l'admissibilité à l'aide juridique dépende (en partie) de la probabilité qu'une cause puisse conduire à une peine d'emprisonnement. Même si l'on ne peut prédire avec exactitude qu'une cause va conduire à une peine d'emprisonnement, il importe de noter que plus d'un accusé sur dix qui s'autoreprésente recevra une peine d'emprisonnement et un sur cinq dans le cas des accusés qui s'autoreprésentent lors du plaidoyer.